Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 5 juin 2019

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE







N° RG 16/05896 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KQGH





Société FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON



C/

[N]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Juillet 2016

RG : F 15/00207











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE A



ARRÊT DU 05 JUIN 2019









APPELANTE :



FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]



Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON

Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉ :



[U] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Février 2019



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Joëlle DOAT, Présidente

Evelyne ALLAIS, Conseiller

Annette DUBLED VACHERON, Conseiller 



Assistés pendant les débats de Manon FADHLAOUI, Greffier.



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 05 Juin 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************



Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2005, la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON a embauché M. [U] [N] en qualité de directeur général, à compter du 1er janvier 2004.



Il était notamment inséré au contrat une clause de conscience, selon laquelle le contrat pouvait être rompu par M. [N], dans la mesure où le climat relationnel ne reposerait plus sur la poursuite d'une collaboration professionnelle exempte de divergences d'appréciation, étant précisé que l'origine de cette rupture devait être motivée par l'une des circonstances suivantes, notamment des dissensions graves et permanentes entre le directeur et le président ou le conseil d'administration pouvant porter préjudice à la bonne marche de l'organisme.



Il était stipulé que la volonté de mettre en 'uvre la clause de conscience devrait impérativement être notifiée expressément par M. [N] au président et qu'elle entraînerait l'application des dispositions de l'article 13 relatives à l'indemnisation pour rupture du fait de l'employeur et que, notamment, une indemnité contractuelle de licenciement serait remise à M. [N], sauf faute grave ou lourde, correspondant à 18 mois de salaire en cas de licenciement à partir de la cinquième année.



Par avenant au contrat de travail en date du 27 septembre 2012, il a été stipulé, entre autres dispositions, que l'application des clauses de l'article 13 : rupture n'excluait pas l'application de l'indemnité légale de licenciement qui serait, quelle que soit l'ancienneté de M. [N], limitée à six mois de salaire brut.



La fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON a notifié à M. [N] son licenciement, le 19 mai 2014.



Une transaction a été conclue entre les parties le 2 juin 2014.



Par requête en date du 21 janvier 2015, la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON a fait convoquer M. [N] devant le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir prononcer la nullité de la transaction du 2 juin 2014, requalifier le licenciement notifié le 19 mai 2014 en une démission, ordonner la répétition des sommes servies en exécution de la transaction, en particulier la somme de 145.000 € correspondant au premier versement et condamner M. [N] à lui payer des dommages et intérêts pour faute lourde.



M. [N] a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction et demandé au conseil de prud'hommes de condamner la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur , de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause causent réelle et sérieuse et d'ordonner la compensation entre les condamnations à intervenir et les sommes déjà perçues par lui à la suite de la transaction et de la rupture du contrat de travail.



Par jugement en date du 21 juillet 2016, le conseil de prud'hommes a :

' dit que la transaction régularisée entre les parties est valable et débouté la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON de sa demande en nullité de ladite transaction

' condamné la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON à payer à M. [U] [N] la somme de 145.000 euros au titre du solde de la transaction

' débouté la fondation de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail de M. [N]

' débouté la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON du surplus de ses demandes

' débouté M. [U] [N] de l'ensemble de ses demandes

' débouté les deux parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code du code de procédure civile

' mis les concluants hors dépens.

La fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON a interjeté appel de ce jugement, le 27 juillet 2016. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 16/05896.



M. [U] [N] a également interjeté appel de ce jugement, le 3 août 2016. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 16/06094.



Les deux appels ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état, le 14 décembre 2016, sous le numéro 16/05896.



Le premier appel ayant été formé antérieurement au 1er août 2016, l'affaire se trouve soumise à la procédure sans représentation obligatoire.



Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son avocat, la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON demande à la cour :

' d'infirmer le jugement



à titre principal,

' de déclarer nulle pour dol la transaction conclue le 2 juin 2014

' d'ordonner que lui soit restituée par M. [N] la somme de 145.000 euros

' de débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes



à titre subsidiaire,

' de constater que M. [N] a commis une faute lourde

' de le condamner à lui verser des dommages-intérêts représentant une somme strictement identique aux éventuelles condamnations qui seraient mises à sa charge, soit en l'état de ses demandes, la somme de 1.257.211,74 euros



en toute hypothèse,

' de condamner M. [N] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience par son avocat, M. [U] [N] demande à la cour :

' d'infirmer le jugement

' de dire que le licenciement prononcé le 19 mai 2014 et la transaction régularisée le 2 juin 2014 sont nuls

' de condamner la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON à lui payer les sommes suivantes :


122.846,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

12.284,66 euros au titre des congés payés afférents

276.404,94 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement,


ces trois sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la demande


460.674,90 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur

385.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,


ces deux sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

' de dire qu'il y aura une compensation entre les sommes qui lui sont dues par la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON et la somme de 145.000 euros qu'il a d'ores et déjà perçue au titre de l'exécution de la transaction et la somme de 129.774,37 euros perçus au titre des indemnités de rupture (38.775,42 euros de préavis et 91.009,95 euros d'indemnité de licenciement

' de condamner la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs conclusions visées ci-dessus.



SUR CE :



Sur l'appel de la Fondation



Les termes de la transaction signée le 2 juin 2014 sont les suivants :



'article 1. En contrepartie du respect par la Fondation des obligations exposées aux articles suivants, M. [N] renonce à contester la mesure de licenciement prise à son encontre et en conséquence s'interdit et renonce à toute instance et action, à toute réclamation de quelque nature que ce soit, ayant un lien avec l'exécution comme avec la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la Fondation.



Les concessions de M. [N] à la présente transaction sont de ne plus avoir de prétentions vis à vis de la Fondation, considérant son préjudice matériel, moral et professionnel, né ou à naître comme réparé et de renoncer à toute instance, action judiciaire à l'encontre de la Fondation.

M. [N] s'estime dès lors rempli de ses droits, tant en ce qui concerne l'exécution que les conditions de rupture de son contrat de travail, notamment indemnitaires.



article 2. La Fondation considérant que la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. [N] était parfaitement justifiée et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur accepte néanmoins, sans que cela ne constitue pour elle une reconnaissance du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, de verser à ce dernier une somme d'un montant de 290.000 euros par chèque bancaire dans les conditions ci-après exposées :



- 1er versement : 145.000 euros, le 31 août 2014



- 2ème versement : 145.000 euros, le 31 janvier 2015



Cette somme globale, forfaitaire et définitive est destinée à réparer à M. [N] l'ensemble des préjudices exposés précédemment, ainsi que d'éventuels autres préjudices moraux, matériels et professionnels, nés ou à naître et par là même de le faire renoncer à toute instance et action.



Cette somme se décompose comme suit :



Indemnité transactionnelle à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux, matériels et professionnels nés ou à naître subis par M. [N] et en contrepartie de sa renonciation à toute action en justice.



La concession de la Fondation est donc d'allouer à M. [N] l'indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive mentionnée et versée aux conditions précisées ci-dessus.'



L'article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la transaction étant antérieure au 1er octobre 2016, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé.



Le dol suppose l'intention de tromper.



La Fondation soutient en premier lieu que c'est M. [N] qui a souhaité quitter la Fondation comme en atteste son courrier en date du 22 janvier 2014 aux termes duquel il 'confirme sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail' et que, si elle n'a pas entendu donner une suite favorable à cette proposition, cette dernière est particulièrement révélatrice du contexte dans lequel la rupture et la négociation vont par la suite être menées et des intentions frauduleuses de M. [N], puisque le salarié explique dans quelles conditions financières intéressantes pour la Fondation une telle rupture, accompagnée de la signature d'un contrat d'assistance de maîtrise d'ouvrage entre la Fondation et lui-même pourraient intervenir ('exonération de charges sociales sur la totalité des sommes versées que ce soit sur les indemnités de rupture ou sur le contrat de maîtrise d'oeuvre, alors que les charges sociales représenteraient 58 % sur les indemnités contractuelles').



Elle fait valoir que, dès le mois d'avril 2014, le départ de M. [N] était parfaitement délibéré et préparé, résultant de l'échec de son projet de Pierre-Bénite, de sa volonté de s'installer rapidement en Corrèze pour la rentrée scolaire 2014 et du fait qu'il avait développé un nouveau projet alors même qu'il était encore son directeur général.



Elle produit notamment, outre le courrier ci-dessus du 22 janvier 2014, un courriel de M. [N] du 11 avril 2014 adressé à M. [H] dans lequel il confirme 'comme évoqué à de multiples reprises soit oralement, soit par écrit, nous vous confirmons [G] et moi notre volonté de quitter la Fondation Dispensaire général de Lyon au 1er septembre 2014" et des attestations montrant que M. [N] avait annoncé aux membres du conseil d'administration qu'il souhaitait partir.



Le fait que M. [N] voulait quitter son poste ne peut être qualifié de tromperie ou de manoeuvre frauduleuse sans lesquelles la Fondation n'aurait pas accepté de signer la transaction, compte-tenu des éléments ci-dessus exposés montrant que cette volonté était connue de l'employeur.



De son côté, la Fondation avait elle-même intérêt à se séparer de M. [N], sinon elle n'aurait pas prononcé son licenciement et l'aurait conservé à son service.



Le courriel du 9 mai 2014 envoyé par Mme [D] confirme l'accord de la Fondation pour une rupture du contrat de travail puisque celle-ci indique : 'vous trouverez ci-joint la lettre de licenciement ainsi que la transaction. Je n'ai finalement pas parlé de la clause de conscience et des dissensions car étant donné que finalement, nous ne passons plus par une rupture conventionnelle mais par un licenciement, l'indemnité contractuelle de licenciement vous est dûe automatiquement et ne devrait pas faire l'objet d'une transaction'.



Ce courriel confirme aussi que les deux parties ont eu le temps d'échanger et de réfléchir sur l'objet et les termes de la transaction.



Les arguments selon lesquels M. [N] a été à l'initiative et a usé de toute son influence pour négocier son départ dans le cadre d'une transaction sont inopérants.



La Fondation soutient en second lieu que son président, M. [H], a découvert, après la signature de la transaction, des informations dissimulées par M. [N] qui, s'il en avait eu connaissance, l'auraient empêché d'accepter la proposition globale de départ présentée par M. [N], impliquant le licenciement de ce dernier et une transaction moyennant le règlement d'indemnités exorbitantes.



Elle affirme que, si son président et ses administrateurs avaient connaissance des difficultés économiques et de trésorerie de la Fondation, puisque l'exercice clos au 31 décembre 2012 faisait apparaître un résultat déficitaire, ce n'est qu'au 2 septembre 2014, date de la remise du rapport au commissaire aux comptes, que M. [H] s'est rendu compte que le déficit s'était très nettement aggravé au cours de l'exercice 2013 puisque les comptes présentaient un déficit de 243.305,05 euros, que M. [N] qui ne peut feindre qu'il n'avait pas connaissance de cette situation financière catastrophique, compte-tenu de ses fonctions de directeur général et de la très large délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie, s'est bien gardé d'en informer son président et s'est assuré de négocier la rupture de son contrat de travail et la transaction avant que le bilan ne soit connu.





Elle fait valoir que son président n'aurait jamais accepté d'accroître davantage le déficit de la Fondation reconnue d'ordre public en versant à M. [N], outre des indemnités de rupture, une indemnité transactionnelle d'un montant de 290.000 euros, s'il avait eu connaissance de sa situation financière.



Elle ajoute que les manoeuvres dolosives de M. [N] et leur caractère déterminant du consentement de M. [H] sont d'autant plus établis que, parallèlement, celui-ci a sciemment minimisé dans sa proposition le coût réel pour l'employeur de la transaction, que, compte-tenu de ses fonctions de conseiller prud'homal, M. [N] ne pouvait ignorer qu'eu égard à son montant, la transaction serait nécessairement soumise à charges sociales, au moins en partie, contrairement à ses affirmations, qu'il a caché à M. [H] les simulations de charges sociales qu'il avait fait établir par la directrice des ressources humaines, Mme [D], qu'il s'est assuré que cette dernière n'ait pas de contact direct avec M. [H] et que c'est sur la base d'une indemnité de 290.000 euros sans autre charge que M. [H] a donné son accord sur la rupture et la transaction, dont le coût s'élevait en réalité à 464.124,34 euros.



M. [N] fait observer en réponse que Mme [D] atteste elle-même d'une part qu'elle a établi des simulations de son solde de tout compte et de l'indemnité transactionnelle envisagée, d'autre part que le bulletin de paie du solde de tout compte qu'elle a établi a été validé par M. [H] par message vocal laissé sur son téléphone portable le 18 août 2014. Il indique qu'il a lui aussi évoqué la problématique des charges sociales afférentes aux sommes versées dans le cadre de la rupture du contrat et que M. [H], au regard des fonctions qu'il occupe (directeur d'établissements de santé tel que la clinique mutualiste [Établissement 1] pendant de longues années, directeur général puis président de la Mutualité française du Rhône, président de l'UNA) est parfaitement au fait du traitement social des sommes versées à un salarié quittant les effectifs, d'autant plus qu'il avait géré très peu de temps auparavant le départ négocié de Mme [G] .



Il affirme que le bulletin de salaire faisant office de solde de tout compte daté de décembre 2014 contient de nombreuses inexactitudes (date de sortie des effectifs au 1er décembre 2014 au lieu du 31 août 2014, prétendu virement au 31 décembre 2014, montant de transaction à 320.777,28 euros au lieu de 290.000 euros, lignes de charges sociales erronées) et que sa validité est contestable.



Dans son courriel du 11 avril 2014, M. [N] expliquait à M. [H] qu'il proposait une rupture de contrat sous forme de licenciement pour motif personnel assorti d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 91.194,52 euros et une transaction de 300.000 euros, cette nouvelle proposition permettant d'éviter à la Fondation un surcoût de charges sociales sur les indemnités de licenciement contractuelles ainsi que la CSG et la CRDS, ce qui représentait une économie d'environ 100.000 euros et un paiement en deux versements, septembre 2014 et janvier 2015, 'dans le but de ne pas grever l'exercice 2014".



Le 15 avril 2014, M. [N] a expliqué à M. [H] les conséquences des deux modalités d'indemnisation de rupture du contrat qu'il proposait :



- application du contrat de travail : indemnité de rupture contractuelle de 18 mois de salaires à laquelle s'ajoute une indemnité légale limitée à 6 mois de salaires, total : 380.592 euros pour 24 mois de salaires à laquelle il convient d'ajouter 181.830,97 euros de charges sociales patronales, total pour la Fondation : 562.422,97 euros



- indemnité légale de licenciement suivie d'une transaction : indemnité légale (1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté et au-delà de 10 ans, 2/5ème mois de salaire par année supplémentaire) : 91.184,54 euros

La transaction sera égale à la différence entre les 24 mois contractuels et l'indemnité légale, soit 289.407,46 euros.



Cette solution permet de s'exonérer de charges sociales sur une partie de l'indemnité légale (...) et les cotisations patronales pour le surplus s'élèvent à 9.411,53 euros.



En ce qui concerne la transaction, n'apparaissant pas sur la fiche de paie, elle ne sera pas soumise aux charges sociales.



Dans ces conditions, la Fondation était informée des conséquences financières de la rupture du contrat de travail de M. [N] à son initiative, dans les deux hypothèses, soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse avec le versement des indemnités correspondantes, soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse suivi d'une transaction permettant d'exonérer l'indemnité transactionnelle des charges sociales patronales.



Mme [D] atteste que M. [N] lui a signifié que les 290.000 euros ne seraient pas soumis à charges sociales 'comme ils auraient dû l'être' et par conséquent ne figureraient pas sur le bulletin de salaire, suite à un accord avec M. [H].



Cependant, M. [N] a pu, de bonne foi, indiquer que l'indemnité transactionnelle était exonérée de charges sociales, puisque tel est le cas quand l'indemnité est destinée à réparer un préjudice, et commettre une erreur qui à elle seule n'est pas constitutive de dol, tandis que la Fondation disposait des ressources juridiques, sociales et comptables qui lui permettaient de vérifier l'information qui lui était ainsi donnée et d'apprécier le coût global de la transaction.



En tout état de cause, la Fondation ne démontre pas, ni qu'elle a payé les charges sociales afférentes à la première partie de l'indemnité transactionnelle qu'elle a versée à M. [N], ni qu'elle a subi un redressement de l'URSSAF à ce titre.



Elle ne peut par ailleurs prétendre que son président ignorait sa situation financière au moment des pourparlers transactionnels et que M. [N] lui avait dissimulé l'ampleur des difficultés dont M. [H] n'aurait pris la mesure que le 2 septembre 2014, date du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice arrêté au 31 décembre 2013.



Dans sa lettre du 22 janvier 2014 adressée à M. [H], M. [N] écrivait 'en premier lieu, je suis bien placé pour connaître les difficultés financières de notre Fondation et je ne souhaite pas mettre celle-ci dans une position difficile vis à vis de cela'.



Le courriel de M. [N] du 11 avril 2014 se réfère également au souci de ne pas grever la situation financière de la Fondation.



Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 montrent que le résultat de cet exercice a été déficitaire de 243.305,02 euros (par rapport à un résultat déjà déficitaire de 20.628,35 euros au 31 décembre 2012).



Si le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 est daté du 2 septembre 2014, il s'agit du rapport de certification des comptes après contrôle, ce qui ne signifie pas que la Fondation n'avait pas connaissance dès la fin de l'année 2013 du montant de la perte enregistrée.



En tout état de cause, la Fondation ne démontre pas l'existence de manoeuvres ou de mensonges de M. [N] destinés à dissimuler à son président et à ses administrateurs, qui avaient tout pouvoir pour vérifier eux-mêmes les comptes, la situation financière réelle de la Fondation.



Enfin, la Fondation ne prouve pas que M. [N] a utilisé son autorité hiérarchique et son statut de conseiller prud'homal pour convaincre Mme [D] que la transaction était bien de nature à la sécuriser et qu'il a 'savamment orchestré des modalités de communication évitant que Mme [D] puisse échanger avec M. [H]', rien de tel n'apparaissant dans l'attestation que Mme [D] a remise à la Fondation et cette dernière ne rapportant pas la preuve de pressions, menaces ou actes de subornation commis par M. [N] à l'égard de la directrice des ressources humaines.



Elle ne prouve pas non plus que M. [N] a abusé de la confiance de M. [H], certes âgé de 70 ans, mais président d'une Fondation dont l'actif net au 31 décembre 2012 s'élevait à 8.062.211,43 euros, et qui avait longtemps exercé des fonctions de direction dans des établissements importants.



L'existence de tromperies et de manoeuvres frauduleuses commises par M. [N] pour déterminer la Fondation à le licencier et à signer ensuite la transaction du 2 juin 2014 n'étant pas démontrée, la demande en nullité de ladite transaction pour dol n'est pas fondée, de sorte que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté la Fondation de cette demande et de celle en restitution de la somme de 145.000 euros versée en exécution de la transaction.



Sur l'appel de M. [N]



M. [N] demande lui-même, à titre reconventionnel, que la transaction soit annulée au motif que, compte-tenu de sa qualité de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal élu au collège employeur auprès de la juridiction lyonnaise, son licenciement notifié le 19 mai 2014 aurait dû être précédé d'une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, et que les concessions qu'il a faites sont insuffisantes car le montant de l'indemnité transactionnelle est inférieur aux indemnités contractuellement prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse.



Est atteinte de nullité la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative.



Toutefois, le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement



Le conseil de prud'hommes a dit que M. [N] n'apportait pas la preuve qu'il possédait encore le mandat de conseiller prud'homal au moment de son licenciement, ni avoir informé son employeur de son mandat.



Il ressort des pièces produites par l'employeur qu'il connaissait l'existence de ce mandat, puisque M. [H], président de la Fondation, qui atteste pour lui-même, indique que 'l'inconvénient majeur était la nécessité d'une autorisation administrative.'



Néanmoins, Mme [D], directrice des ressources humaines, atteste que M. [N] lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M. [H] envers lui, elle lui a rappelé, d'une part que la perte de confiance ne constituait pas un motif pouvant justifier à lui seul le licenciement, d'autre part qu'il fallait mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour salariés protégés, puisqu'il était juge prud'homal, et que M. [N] lui a signifié que l'on ne mettrait pas en place la procédure pour salariés protégés, mais que la transaction sécurisait le licenciement, tant au niveau de la procédure que du motif.



La lettre de licenciement en date du 19 mai 2014 est rédigée en ces termes:



'Vous avez été convoqué par lettre remise en mains propres le 28 avril 2014 à un entretien préalable au licenciement le 12 mai 2014 à 14 heures au centre [Établissement 2] avec M. [I] [H], président de la Fondation Dispensaire Général de LYON.



Suite à cet entretien, nous avons le regret de vous informer par la présente de votre licenciement pour perte de confiance de M. [H] à votre égard.

En effet, votre poste de directeur général ne peut reposer que sur un lien étroit de confiance avec le Président de la Fondation et ne peut perdurer sans (...)'



M. [N], qui avait souhaité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis donné son accord pour être licencié, ainsi qu'il résulte des échanges de courriers mentionnés plus haut, et dont il est établi qu'en sa qualité de directeur général de la Fondation et de conseiller prud'homal, non seulement il connaissait la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, mais encore il savait que le motif du licenciement visé dans la lettre n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier, a, lui aussi en connaissance de cause, tout comme l'employeur, accepté de signer la transaction.



Il n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de sa qualité de salarié protégé pour remettre en cause la validité et le bien-fondé du licenciement qui lui a été notifié antérieurement à la transaction, ni, par voie de conséquence la validité de ladite transaction.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande en nullité du licenciement et de la transaction et de ses demandes en paiement consécutives.



Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la Fondation à payer à M. [N] la somme de 145.000 euros à titre de solde d'indemnité transactionnelle, les deux appels étant rejetés.



Sur la demande subsidiaire



Cette demande est sans objet, compte-tenu de la réponse apportée à la demande reconventionnelle.



Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles d'appel.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe :



CONFIRME le jugement



DIT que la demande subsidiaire de la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON est sans objet



LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel 



REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.





Le Greffier La Présidente 

Manon FADHLAOUIJoëlle DOAT