Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 4 juin 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4



ARRÊT DU 04 JUIN 2019



(n° , 73 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/05059 - N° Portalis 35L7-V-B67-BV34Q



Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2015 -Tribunal d'Instance de VILLEJUIF - RG n° 11-13-002584





APPELANTE



 

SA TOIT ET JOIE Société d'HLM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034



Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS, 

toque : C0879



INTIMES 



Maître [H] [X], es-qualité de liquidateur de la Société SEE SIMEONI

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud GINOUX de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050



Madame [P] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [T] [E]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] 

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [S] [B] [C]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] 

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [N] [K]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (HAITI) 

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] (MAROC) 

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [C] [J] épouse [N]

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 8] (MAROC) 

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [L] [Y] épouse [S]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 3]



DEFAILLANTE



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 04/05/2015, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.



Monsieur [J] [S]

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 3]



DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 04/05/2015, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.



Madame [K] [W] [L]

née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [V] [Q] épouse [A]

née le [Date naissance 4] 1969 à ANTONY (92160) 

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 10] (ALGERIE) 

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [O] [D]

née le [Date naissance 3] 1984 à ALGERIE (99352) 

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [I] [P] [O]

née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 11] 

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [D] [A] [Q] [V]

né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 12] 

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [Y] [F] [T]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13] 

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193





Monsieur [X] [R] [E] [G]

né le [Date naissance 4] 1983 à CHAMBERY (73000) 

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [G] [M] [P] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 14] 

[Adresse 3]

[Adresse 16]

[Localité 3]



Représentée Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [FF] [VV] [NN] [W]

né le [Date naissance 8] 1958 à FONTENAY SOUS BOIS (94120) 

[Adresse 3]

[Adresse 16]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [MM] [AA] [ZZ] [B]

née le [Date naissance 10] 1960 à CRECY COUVE (28500) 

[Adresse 3]

[Adresse 17]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [PP] [Z]

né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 15] ([Localité 16]) 

[Adresse 3]

[Adresse 18]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [CC] [Z]

née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 15] ([Localité 16]) 

[Adresse 3]

[Adresse 18]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [QQ] [LL] [XX] [R]

née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 15] ([Localité 16]) 

[Adresse 3]

[Adresse 19]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [WW] [KK] [H]

né le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Adresse 19]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [GG] [F]

née le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 18] 

[Adresse 3]

[Adresse 20]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [HH] [Q] [U]

né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 19] 

[Adresse 3]

[Adresse 21]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [UU] [JJ]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 20] (ALGÉRIE) 

[Adresse 3]

[Adresse 22]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [YY] [TT] veuve [KK]

née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 7] (MAROC) 

[Adresse 3]

[Adresse 23]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [A] [XX]

[Adresse 3]

[Adresse 24]

[Localité 3]



DEFAILLANT



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 22/04/2015, faîte à personne.



Madame [JJ] [TT] [II] [ZZ]

née le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 21] 

[Adresse 3]

[Adresse 25]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [BB] [EE] [FF]

née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 22] 

[Adresse 3]

[Adresse 26]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [OO] [II]

[Adresse 3]

[Adresse 27]

[Localité 3]



DEFAILLANT



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 22/04/2015, faîte à personne.



Madame [SS] [VV]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1] 

[Adresse 3]

[Adresse 28]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [RR] [QQ]

née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 23] 

[Adresse 3]

[Adresse 29]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [DD] [AAA] [NNN] [LL]

née le [Date naissance 10] 1963 à [Localité 24] 

[Adresse 3]

[Adresse 30]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [K] [BBB] [RR]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 25] 

[Adresse 3]

[Adresse 31]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [UUU] [XXX] [DD]

née le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 26] 

[Adresse 3]

[Adresse 32]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [HHH] [CCC] [CC]

né le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 27] 

[Adresse 3]

[Adresse 32]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [RRR] [SSS] [BB]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 28] 

[Adresse 3]

[Adresse 33]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [JJJ] [QQQ] [PPP] [III] [C]

née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 29] 

[Adresse 3]

[Adresse 34]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Maître Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [ZZZ] [OOO] [EE]

né le [Date naissance 2] 1947 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) 

[Adresse 3]

[Adresse 35]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [EEE] [HH] épouse [EE]

née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 30] 

[Adresse 3]

[Adresse 35]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [DDD] [PP] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 31] 

[Adresse 3]

[Adresse 36]

[Localité 3]





Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [LLL] [NN] épouse [UU]

née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 32] 

[Adresse 3]

[Adresse 37]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [KKK] [WW]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 33] 

[Adresse 3]

[Adresse 38]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [WWW] [GGG] [OO]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 34] 

[Adresse 3]

[Adresse 39]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [YYY] [ZZ] [MM]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] 

[Adresse 3]

[Adresse 40]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [TTT] [AA] épouse [GG]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 35] (ALGÉRIE) 

[Adresse 3]

[Adresse 41]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [YY] [GG]

[Adresse 3]

[Adresse 41]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [MMM] [SS]

née le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 36] 

[Adresse 3]

[Adresse 42]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [SSS] [FFF]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 37]

[Adresse 3]

[Adresse 43]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [FFF] [YYY] [GGG]

née le [Date naissance 6] 1972 à NANCY (54) 

[Adresse 3]

[Adresse 44]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [VVV] [DDD]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 38] 

[Adresse 3]

[Adresse 45]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [KKK] [PPP]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] 

[Adresse 3]

[Adresse 46]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [PPPP] [RRR]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 47]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [Z] [RRR]

né le [Date naissance 9] 1934 à [Localité 7] (MAROC) 

[Adresse 3]

[Adresse 47]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [KKKK] [QQQ]

né le [Date naissance 10] 1947 à [Localité 39] (SENEGAL) 

[Adresse 3]

[Adresse 48]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [TTT] [CCC]

née le [Date naissance 9] 1934 à [Localité 40] 

[Adresse 3]

[Adresse 49]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [SSSS] [RRRR] [KKK] épouse [AAA]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] 

[Adresse 3]

[Adresse 50]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [HHHH] [VVV]

né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 41] 

[Adresse 3]

[Adresse 51]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [AAAA] [BBBB] [WWW] épouse [XXX]

née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 42] (CAMEROUN) 

[Adresse 3]

[Adresse 52]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [QQQQ] [LLL]

née le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 43] 

[Adresse 3]

[Adresse 53]

[Localité 3]





Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [CCCC] [MMM]

[Adresse 3]

[Adresse 54]

[Localité 3]



DEFAILLANTE



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 22/04/2015, faîte à personne.



Monsieur [MMMM] [OOO]

né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 44] (TUNISIE) 

[Adresse 3]

[Adresse 55]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [TTTT] [TTT] épouse [BBB]

[Adresse 3]

[Adresse 56]

[Localité 3]



DEFAILLANTE



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 22/04/2015, faîte à personne.



Monsieur [WWWW] [BBB]

[Adresse 3]

[Adresse 56]

[Localité 3]



DEFAILLANT



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 22/04/2015, faîte à personne.



Madame [IIII] [HHH] épouse [ZZZ]

née le [Date naissance 9] 1951 en CROATIE 

[Adresse 3]

[Adresse 57]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [UUUU] [ZZZ]

né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 1] 

[Adresse 3]

[Adresse 57]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [NNNN] [W]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 45] 

[Adresse 3]

[Adresse 58]

[Localité 3]





Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [OOOO] [NNN]

né le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 1] 

[Adresse 3]

[Adresse 58]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [VVVV] [UUU]

née le [Date naissance 8] 1956 

[Adresse 3]

[Adresse 59]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [LLLL] [EEE]

née le [Date naissance 10] 1960 à [Localité 46] (RD DU CONGO) 

[Adresse 3]

[Adresse 60]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [GGGG] [EEE]

né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 47] (RD DU CONGO) 

[Adresse 3]

[Adresse 60]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [ZZZZ] [JJJ]

née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 48] 

[Adresse 3]

[Adresse 61]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [FF] [SSS]

né le [Date naissance 11] 1961 à [Localité 49] 

[Adresse 3]

[Adresse 61]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193





Monsieur [JJJJ] [YYY]

[Adresse 3]

[Adresse 62]

[Localité 3]



DEFAILLANT



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 04/05/2015, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.



Madame [DDDD] [III]

née le [Date naissance 2] 1978 à L'HAY LES ROSES (94) 

[Adresse 3]

[Adresse 63]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [FFFF] [QQQQ]

née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 50] 

[Adresse 3]

[Adresse 64]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [Z] [XXXX] [MMMM]

né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 51] 

[Adresse 3]

[Adresse 64]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [XXX] [LLLL]

née le [Date naissance 11] 1951 à [Localité 52] 

[Adresse 3]

[Adresse 65]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [EEEE] [JJJJ]

née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 1] 

[Adresse 3]

[Adresse 66]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [YYYY] [XXXX]

née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 53] (BURKINA FASO) 

[Adresse 3]

[Adresse 67]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [XXX] [PPPP]

née le [Date naissance 10] 1950 

[Adresse 3]

[Adresse 68]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [GGGGG] [KKKK]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 54] 

[Adresse 3]

[Adresse 69]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [IIIII] [QQQQQ] [KKKK]

né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 35] (ALGERIE) 

[Adresse 3]

[Adresse 69]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [AAAAA] [YY] épouse [FFFF]

née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 55] 

[Adresse 3]

[Adresse 70]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193





Monsieur [HHHHH] [FFFF]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 55] 

[Adresse 3]

[Adresse 70]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [FFFFF] [AAAA]

née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 56] 

[Adresse 3]

[Adresse 71]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [CCCC] [RRRR]

née le [Date naissance 2] 1986 à ANTONY (92160) 

[Adresse 3]

[Adresse 72]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [QQQ] [EEEE]

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 57] 

[Adresse 3]

[Adresse 73]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [HHHHH] [YYYYY] [ZZZZ]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 55] 

[Adresse 3]

[Adresse 74]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [BBBBB] [OOOO]

née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 58] 

[Adresse 3]

[Adresse 75]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [JJJJJ] [UUUU]

né le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 59] 

[Adresse 3]

[Adresse 76]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [LLLLL] [YYYY], Décédé

[Adresse 3]

[Adresse 77]

[Localité 3]



DEFAILLANT



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 22/04/2015, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.



Madame [CCCCC] [IIII]

[Adresse 9]

[Adresse 78]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



SCP [TTTT] & [GGGG], es-qualité d'administrateur judiciaire de la Sté SEE SIMEONI

[Adresse 79]

[Localité 2]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud GINOUX de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050



SASU SEE SIMEONI

[Adresse 80]

[Localité 60]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud GINOUX de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050



SA COVEA RISKS

[Adresse 81]

[Localité 61]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Philippe BALON de la SCP CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186



Société [BBBB] SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 82]

[Localité 62]



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477



Ayant pour avocat plaidant Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : J100



Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES

[Adresse 83]

[Localité 1]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133



UNION DEPRATEMENTAL DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE (CLCV) DU VAL DE MARNE, prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 84]

[Localité 63]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



INTERVENANTS 



Madame [WWWWW] [K]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (HAITI) 

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [EEEEE] [UU]

né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 1] 

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [TTTTT] [FFF]

né le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 64] (MAROC) 

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [PPPPP] [DDDD] épouse [QQQ]

née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 65] (MALI) 

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [UUUUU] [CCCC]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 66] (MAROC) 

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Société AXA FRANCE IARD SA, assureur de CFERM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 85]

[Localité 67]



Représentée par Me [IIII] GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111



Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R126



Société ORDONNANCEMENT GENERAL DU BATIMENT- OMEGA ALLIANCE

[Adresse 86]

[Localité 68]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125



Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, agissant en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 87]

[Localité 1]



Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090



Société LA SOCIETE CONTROLES DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE - CFERM, prise en la personne de son mandataire judiciaire la SALAFA MJA en la personne de Maître [P] [HHHH]

[Adresse 88]

[Localité 1]



DEFAILLANTE



Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 31/07/2015, faîte à personne morale.



Société LA CIE L 'AUXILIAIRE - ASSUREUR D'ORDONNANCEMENT GENERAL DU BATIMENT - OMEGA ALLIANCE

[Adresse 89]

[Localité 69]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125



Société AGENCE RVA RENAUD-VIGNAUD & ASSOCIES SARL

[Adresse 90]

[Localité 70]



Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090



Société QUALICONSULT SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 91]

[Adresse 92]

[Localité 71]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



Société BTP CONSULTANTS SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 93]

[Localité 72]



Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653



Ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas FOUILLADE avocat au barreau de PARIS, toque : J073



Société MJA SELAFA - Me [VVVV], es qualité de liquidateur de la Société CONTROLE DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE 'CFERM' SAS

[Adresse 94]

[Localité 1]



DEFAILLANTE



SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BTP, es-qualité d'assureur de la SEE SIMEONI

[Adresse 95]

[Localité 1]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud GINOUX de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050



Madame [WWWWW] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Monsieur [EEEEE] [UU]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193

Monsieur [TTTTT] [FFF]

[Adresse 9]

[Localité 3]



Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [PPPPP] [DDDD] épouse [QQQ]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Madame [UUUUU] [CCCC]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0193



Société AXA FRANCE IARD SA, assureur de CFERM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 85]

[Localité 67]



Représentée par Me [IIII] GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111



Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R126



Société ORDONNANCEMENT GENERAL DU BATIMENT- OMEGA ALLIANCE

[Adresse 86]

[Localité 68]



Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125



Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, agissant en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 87]

[Localité 1]



Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090



Société LA SOCIETE CONTROLES DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE - CFERM, prise en la personne de son mandataire judiciaire la SALAFA MJA en la personne de Maître [P] [HHHH]

[Adresse 88]

[Localité 1]



DEFAILLANTE



Société LA CIE L 'AUXILIAIRE - ASSUREUR D'ORDONNANCEMENT GENERAL DU BATIMENT - OMEGA ALLIANCE

[Adresse 89]

[Localité 69]



Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125



Société AGENCE RVA RENAUD-VIGNAUD & ASSOCIES SARL

[Adresse 90]

[Localité 70]



Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090



Société QUALICONSULT SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 91]

[Adresse 92]

[Localité 71]



Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



Société BTP CONSULTANTS SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 93]

[Localité 72]



Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653



Ayant pour avocat plaidant Mâitre Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de PARIS, toque : J073



Société MJA SELAFA - Me [VVVV], es qualité de liquidateur de la Société CONTROLE DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE 'CFERM' SAS

[Adresse 94]

[Localité 1]



DEFAILLANTE



SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BTP, es-qualité d'assureur de la SEE SIMEONI

[Adresse 95]

[Localité 1]



Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud GINOUX de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 05 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Christian PAUL-LOUBIERE, Président

Mme Marie MONGIN, Conseillère 

M. François BOUYX, Conseiller



qui en ont délibéré.



Un rapport a été présenté à l'audience par M. Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.



Greffier, lors des débats : Mme Mélodie ROSANT



 

ARRÊT :



- RENDU PAR DÉFAUT 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par M.Christian PAUL-LOUBIERE, Président et par M. Sébastien SABATHÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.













*****



Par acte d'huissier du 21 novembre 2013, l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE du VAL DE MARNE (ci-après UDCLCV) et 74 familles, habitant la résidence située [Adresse 96], ont fait assigner, devant le tribunal d'instance de VILLEJUIF, la SA d'HLM TOIT ET JOIE, propriétaire de l'immeuble, afin d'obtenir l'autorisation de consigner leurs loyers et charges sur un compte séquestre, outre la désignation d'un expert chargé d'évaluer leurs préjudices.

Ils exposaient que leur immeuble faisait l'objet, depuis août 2012, d'un programme de réhabilitation de grande envergure, touchant à la fois les parties communes et les appartements, et dont la durée initialement prévue était de dix-huit mois. 

Ils soutenaient que la prorogation et l'ampleur des travaux leur avaient occasionné d'importantes nuisances et un trouble de jouissance dont ils s'estimaient légitimes à demander réparation au bailleur.

Par acte d'huissier des 9 et 10 janvier 2014, la société TOIT ET JOIE a fait assigner les sociétés [BBBB] et SEE-SIMEONI, entreprises chargées des travaux, (la première pour le macro lot A1 : démolition, gros-'uvre, maçonnerie, couverture, plomberie chauffage', la seconde pour le lot C : échafaudages, façades, menuiseries extérieures, isolation') afin qu'elles la garantissent de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Par décision avant dire droit du 3 avril 2014, le tribunal a ordonné la jonction de ces deux procédures.

Entre temps, par acte du 5 mai 2014, la société [BBBB] a fait assigner la SARL AGENCE RVA RENAUD-VIGNAUD et ASSOCIES et son assureur la MUTUELLE DES
ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS CONTROLES DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE C.F.E.R.M. et son assureur, la SA AXA France IARD, ainsi que la SARL ORDONNANCEMENT GENERALE DU BATIMENT (OMEGA ALLIANCE) et son assureur la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, afin que les trois sociétés, chargées pour les deux premières, de la maîtrise d''uvre et des études techniques, et pour la troisième, d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination, la garantissent de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et que le jugement et l'expertise leur soient déclarés communs et opposables, ainsi qu'à leurs assureurs.

Le dossier a été enregistré sous le numéro de RG 11 14-1085.

Par actes du 6 mai 2014 et du 3 juillet 2014, la société d'HLM TOIT ET JOIE a fait assigner la société COVEA RISKS, sa compagnie d'assurance au titre des polices TOUS RISQUES CHANTIER (TRC), DOMMAGES OUVRAGE (DO) et RESPONSABILITE CIVILE (RC), et la société AREAS, son assureur au titre de la police multirisque immeuble, pour qu'elles la garantissent de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ou que subsidiairement, le jugement à intervenir leur soit déclaré commun et opposable.

Ces dossiers ont été enregistrés sous les numéros-de RG 11 14-1074 (COVEA RISKS) et 11 14- 1771 (AREAS).

Par acte du 16 juillet 2014, la SARI. ORDONNANCEMENT GENERALE DU BATIMENT
(OMEGA ALLIANCE) et la mutuelle d'assurance L'AUXILIAIRE ont fait assigner la SAS BTP CONSULTANTS, contrôleur technique, et la SASU QUALICONSULT, coordinateur en matière de protection de la sécurité et de la santé (SPS), pour qu'elles les garantissent de toute
condamnation qui serait prononcée contre elles et pour qu'elles participent aux opérations d'expertise.

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 11 14-1762.

Par jugement du 22 Janvier 2015, le tribunal d'instance de VILLETJUIF :

- Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance engagée par Monsieur [LLLLL] [YYYY] et l'ATVM, sa curatrice,

- Donne acte de leur désistement d'instance à Monsieur [OO] [II], Monsieur [A] [XX], Monsieur [WWWW] [BBB], Madame [TTTT] [TTT] épouse [BBB], Monsieur [J] [S], Madame [L] [Y] épouse [S], Monsieur [JJJJ] [YYY] et Madame [CCCC] [MMM],

- Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance engagée par ces derniers,

- Ordonne la jonction des procédures n° 11 14-1074, n° 11 14-1085, n° 11 14-1762 et n° 11 14- 1771 avec la procédure n° 11 13-2584,

- Rejette les exceptions d'incompétence soulevées par les sociétés AGENCE RVA RENAUD- VIGNAUD & ASSOCIES, MAF, COVEA RISKS et AXA FRANCE IARD et se déclare compétent,

- Condamne la société d'HLM TOIT ET JOIE à payer à Madame [K] [RR] et à Madame [AAAA] [WWW] épouse [XXX], chacune, la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,

- Condamne la société d'HLM TOIT ET JOIE à payer à Madame [EEEE] [JJJJ] la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts,

- Condamne la société d'HLM TOIT ET JOIE à payer à Monsieur [HHHHH] [ZZZZ] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- Condamne la société d'HLM TOIT ET JOIE à payer à :

Madame [I] [P]

Monsieur [E] [T]

Madame [C] [S], [B]

Monsieur [K] [ZZZZZ]

Monsieur [N] [Z]

Madame [N] [C] née [J]

Madame [L] [K]

Madame [Q] [V] épouse [A]

Monsieur [M] [KKKKK]

Madame [D] [O]

Madame [O] [WWWW] [P]

Monsieur [V] [D]

Madame [T] [Y], [F]

Monsieur [G][X]

Madame [P] [G] épouse [W]

Monsieur [W] [FF]

Madame [B] [MM]

Monsieur [Z] [PP]

Madame [Z] [CC]

Madame [R] [QQ]

Monsieur [H] [WW]

Madame [F] [GG]

Monsieur [U] [HH]

Madame [JJ] [UU]

Madame [TT] [YY] veuve [KK]

Madame [ZZ] [JJ]

Madame [FF] [BB]

Madame [VV] [SS]

Madame [QQ] [RR]

Madame [LL] [DD]

Madame [DD] [UUU]

Monsieur [CC] [HHH]

Madame [BB] [RRR]

Madame [C] [JJJ]

Monsieur [EE] [ZZZ]

Madame [HH] [EEE] épouse [EE]

Madame [DDD] [D] épouse [PP]

Madame [NN] [LLL] épouse [UU]

Madame [WW] [KKK]

Madame [OO] [WWW]

Madame [MM] [YYY]

Madame [AA] [TTT] épouse [GG]

Monsieur [GG] Ali

Madame [SS] [MMM]

Madame [FFF] [SSS]

Madame [GGG] [FFF]

Madame [DDD] [VVV]

Madame [PPP] [KKK]

Madame TABOUL EL KOUCFIE [PPPP]

Monsieur [RRR] [Z]

Monsieur [QQQ] [KKKK]

Madame [CCC] [TTT]

Madame [KKK] [SSSS] ép [AAA]

Monsieur [VVV] [SSSS]

Madame [LLL] [QQQQ]

Monsieur [NNNN] [MMMM]

Madame [HHH] [IIII] épouse [ZZZ]

Monsieur [ZZZ] [UUUU]

Madame [W] [NNNN]

Monsieur [NNN] [OOOO]

Madame [UUU] [VVVV]

Madame [EEE] [LLLL]

Monsieur [EEE] [GGGG]

Madame [JJJ] [ZZZZ]

Monsieur [SSS] [FF]

Madame [III] [DDDD]

Madame [QQQQ] [FFFF]

Monsieur [MMMM] [Z] [XXXX]

Madame [LLLL] [XXX]

Madame [CCCCC] [XXXX] [YYYY]

Madame [PPPP] [XXX]

Madame [KKKK] [GGGGG]

Monsieur [KKKK] [IIIII] [QQQQQ]

Madame [YY] [AAAAA] épouse [FFFF]

Monsieur [FFFF] [HHHHH]

Madame [AAAA] [FFFFF]

Madame [RRRR] [CCCC]

Monsieur [EEEE] [QQQ]

Madame [OOOO] [BBBBB]

Monsieur [UUUU] [JJJJJ]

Madame [IIII] [CCCCC]

chacun, la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

- Ordonne la réduction à hauteur de 50 %, à compter du 15 janvier 2015 et jusqu'au parfait
achèvement des travaux des appartements et des parties communes de l'immeuble du [Adresse 97] (hors espaces extérieurs) ou jusqu'à leur déménagement définitif, du prix des loyers hors provisions pour charges dus à la société TOIT ET JOIE par :

Madame [I] [P] et Monsieur [E] [T]

Madame [C] [S], [B]

Monsieur [K] [ZZZZZ]

Monsieur [N] [Z] et Madame [N]. [C] née [J]

Madame [L] [K]

Madame [Q] [V] épouse [A]

Monsieur [M] [KKKKK] et Madame [D] [O]

Madame [O] [WWWW] [P]

Monsieur [V] [D]

Madame [T] [Y], [F] et Monsieur [G] [X]

Madame [P] [G] épouse [W] et Monsieur [W] [FF]

Madame [B] [MM]

Monsieur [Z] [PP] et Madame [Z] [CC]

Madame [R] [QQ] et Monsieur [H] [WW]

Madame [F] [GG]

Monsieur [U] [HH]

Madame [JJ] [UU]

Madame [TT] [YY] veuve [KK]

Madame [ZZ] [JJ]

Madame [FF] [BB]

Madame [VV] [SS]

Madame [QQ] [RR]

Madame [LL] [DD]

Madame [DD] [UUU] et Monsieur [CC] [HHH]

Madame [BB] [RRR]

Madame [C] [JJJ]

Monsieur [EE] [ZZZ] et Madame [HH] [EEE] épouse [EE]

Madame [DDD] [D] épouse [PP]

Madame [NN] [LLL] épouse [UU]

Madame [WW] [KKK]

Madame [OO] [WWW]

Madame [MM] [YYY]

Madame [AA] [TTT] épouse [GG] et Monsieur [GG] Ali

Madame [SS] [MMM]

Madame [FFF] [SSS]

Madame [GGG] [FFF]

Madame [DDD] [VVV]

Madame [PPP] [KKK]

Madame [RRR] [PPPP] et Monsieur [RRR] [Z]
Monsieur [QQQ] [KKKK]

Madame [CCC] [TTT]

Madame [KKK] [SSSS] ép [AAA]

Monsieur [VVV] [SSSS]

Madame [LLL] [QQQQ]

Monsieur [OOO] [MMMM]

Madame [HHH] [IIII] épouse [ZZZ] et Monsieur [ZZZ] [UUUU]

Madame [W] [NNNN] et Monsieur [NNN] [OOOO]

Madame [UUU] [VVVV]

Madame [EEE] [LLLL] et Monsieur [EEE] [GGGG]

Madame [JJJ] [ZZZZ] et Monsieur [SSS] [FF]

Madame [III] [DDDD]

Madame [QQQQ] [OOOOO] et Monsieur [MMMM] [Z] [XXXX]

Madame [LLLL] [XXX]

Madame [CCCCC] [XXXX] [YYYY]

Madame [PPPP] [XXX]

Madame [KKKK] [GGGGG] et Monsieur [KKKK] [IIIII] [QQQQQ]

Madame [YY] [AAAAA] épouse [FFFF] et Monsieur [FFFF] [HHHHH]

Madame [AAAA] [FFFFF]

Madame [RRRR] [CCCC]

Monsieur [EEEE] [QQQ]

Madame [OOOO] [BBBBB]

Monsieur [UUUU] [JJJJJ]

Madame [IIII] [CCCCC] ;

- Déboute la société d'HLM TOIT ET JOIE de ses appels en garantie formés à l'égard des sociétés [BBBB], SEE-S1MEONI, COVEA RISKS et AREAS,

- Déclare sans objet les appels en garantie formés à l'encontre de la SARL AGENCE RVA RENAUD-VIGNAUD et ASSOCIES, de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, de la SAS CONTROLES DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE C.F.E.R.M., de la SA AXA FRANCE IARD, de la SARL ORDONNANCEMENT GENERALE DU BATIMENT (OMEGA ALLIANCE), de la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, de la SAS BTP CONSULTANTS et de la SASU QUALICONSULT, aux droits de laquelle vient l'entreprise QUALICONSULT SECURITE,

- Condamne la société d'HLM TOIT ET JOIE à payer à PUDCLV la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la société d'HLM TOIT ET JOIE à payer à :

Madame [I] [P]

Monsieur [E] [T]

Madame [C] [S], [B]

Monsieur [K] [ZZZZZ]

Monsieur [N] [Z]

Madame [N] [C] née [J]

Madame [L] [K]

Madame [Q] [V] épouse [A]

Monsieur [M] [KKKKK]

Madame [D] [O]

Madame [O] [WWWW] [P]

Monsieur [V] [D]

Madame [T] [Y], [F]

Monsieur [G] [X]

Madame [P] [G] épouse [W]

Monsieur [W] [FF]

Madame [B] [MM]

Monsieur [Z] [PP]

Madame [Z] [CC]

Madame [R] [QQ]

Monsieur [H] [WW]

Madame [F] [GG]

Monsieur [U] [HH]

Madame [JJ] [UU]

Madame [TT] [YY] veuve [KK]

Madame [ZZ] [JJ]

Madame [FF] [BB]

Madame [VV] [SS]

Madame [QQ] [RR]

Madame [LL] [DD]

Madame [RR] [K]

Madame [DD] [UUU]

Monsieur [CC] [HHH]

Madame [BB] [RRR]

Madame [C] [JJJ]

Monsieur [EE] [ZZZ]

Madame [HH] [EEE] épouse [EE]

Madame [DDD] [D] épouse [PP]

Madame [NN] [LLL] épouse [UU]

Madame [WW] [KKK]

Madame [OO] [WWW]

Madame [MM] [YYY]

Madame [AA] [TTT] épouse [GG]

Monsieur [GG] [YY]

Madame [SS] [MMM]

Madame [FFF] [SSS]

Madame [GGG] [FFF]

Madame [DDD] [VVV]

Madame [PPP] [KKK]

Madame [RRR][PPPP]

Monsieur [RRR][Z]

Monsieur [QQQ] [KKKK]

Madame [CCC] [TTT]

Madame [KKK] [SSSS] ép [AAA]

Monsieur [VVV] [SSSS]

Madame [XXX] [AAAA] [BBBB] Née [WWW]

Madame [LLL] [QQQQ]

Monsieur [OOO] [MMMM]

Madame [HHH] [IIII] épouse [ZZZ]

Monsieur [ZZZ] [UUUU]

Madame [W] [NNNN]

Monsieur [NNN] [OOOO]

Madame [UUU] [VVVV]

Madame [EEE] [LLLL]

Monsieur [EEE] [GGGG]

Madame [JJJ] [ZZZZ]

Monsieur [SSS] [FF]

Madame [III] [DDDD]

Madame [QQQQ] [FFFF]

Monsieur [MMMM] [Z] [XXXX]

Madame [LLLL] [XXX]

Madame [JJJJ] [EEEE]

Madame [CCCCC] [XXXX] [YYYY]

Madame [PPPP] [XXX]

Madame [KKKK] [GGGGG]

Monsieur [KKKK] [IIIII] [QQQQQ]

Madame [YY] [AAAAA] épouse [FFFF]

Monsieur [FFFF] [HHHHH]

Madame [AAAA] [FFFFF]

Madame [RRRR] [CCCC]

Monsieur [EEEE] [QQQ]

Monsieur [ZZZZ] [HHHHH]

Madame [OOOO] [BBBBB]

Monsieur [UUUU] [JJJJJ]

Madame [IIII] [CCCCC]

Chacun la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Laisse à chacune des sociétés appelées en garantie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens,

- Ordonne l'exécution provisoire de la décision relative à la réduction des loyers de 50% à compter du 15 janvier 2015 ainsi que de la condamnation de la société d'HLM TOIT ET JOIE au paiement des frais irrépétibles,

- Ordonne l'exécution provisoire partielle, dans la limite de la somme de 2.000 euros pour chaque bénéficiaire, des condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées à l'encontre de la société TOIT ET JOIE,

- Condamne la société d'HLM TOIT ET JOIE aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 5 mars 2015 la société anonyme d'HLM TOIT ET JOIE a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue, par voie électronique, au greffe de la cour le 10 mars 2015. 



Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de :

Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348 du Code civil,

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil,

Vu les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Constater le désistement d'appel formé par TOIT ET JOIE à l'égard de :

- M. [LLLLL] [YYYY]

- M. [OO] [II]

- M. [A] [XX]

- M. [WWWW] [BBB]

- Mme [TTTT] [TTT] épouse [BBB]

- M. [J] [S]

- Mme [L] [Y] épouse [S]

- M. [JJJJ] [YYY]

- Mme [CCCC] [MMM]

- M. et Mme [RRR]

Réformer le jugement en toutes ses dispositions 

Et statuant à nouveau,

Dire et juger que la société TOIT ET JOIE, ce qu'elle accepte, versera :

a)aux locataires (présents) et aux anciens locataires (partis) suivants :

Appt 326MR [E] [T] ET MME [I] [P]

présent

Appt 731MELLE [C] [XX] [NNNNN]

présent

Appt 210M. [K] [N] ET MME [K] [WWWWW]

présent

Appt 722M. MME [N] [Z] [N] [UU]

présent

Appt 540MLLE [L] [K]

parti

Appt 339M. MME [M] [U] [D] [MMMMM]

présent

Appt 240MLLE [O] [P]

présent

Appt 230M. MME [T] M [G]

parti

Appt 419MR [Z] [PP] ET MME [Z] [CC]présent

Appt 628M. MME [R] [QQ] [H]

[WW]présent

Appt 228M. [U] [Q]

présent

Appt 532MME [JJ] [UU]

présent

Appt 324M. MME [KK] [RRRRR] ET MME [KK] [YY]présent

Appt 634MME [FF]

parti





Appt 603



MME [QQ]



parti





Appt 701



M. [CC] [DD] [HHH] [SSSSS]



présent





Appt 738



MME [BB] [XX] [VV]



présent





Appt 320



MME [C] [XX] [OOOOO]



présent





Appt 622



M.MME [EE] [ZZZ] [EE] [EEE]



présent





Appt 707



MME [OO]



parti





Appt 718



M. MME [GG] [TTT] [GG] [XXXXX]



présent





Appt 602



MLLE [SS] [MMM]



présent





Appt 427



MME [CCC] [TTT]



présent





Appt 208



M. MME [KKK] [DDDDD] [KKK]













[SSSS]



présent





Appt 337



M. [VVV] [HHHH]



présent





Appt 523



M [OOO]



parti





Appt 206



M. [EEE] [VVVVV]



présent





Appt 204



M MME [MMMM] [Z] [QQQQ] [FFFF]



présent





Appt 708



MME [LLLL] [XXX]



présent





Appt 433



MME [JJJJ]



parti





Appt 635



MME [PPPP] [XXX]



présent





Appt 632



M. MME [EEEE] [QQQ] [RRRRR] [ZZ]



présent





Appt 302



MME [OOOO]



parti





Appt 103



MME [IIII] [CCCCC]



présent





la somme de 700 euros, par logement loué, en raison du bruit lié à la démolition des séchoirs,

Dire et juger qu'elle a régulièrement opéré le règlement de cette somme par compensation
avec les dettes locatives des intimés (loyers, charges ou réparations locatives), et
subsidiairement qu'elle y est judiciairement autorisée,

b)aux locataires (présents) et aux anciens locataires (partis)





Appt 326



M. MME [E] [T] [I] [P]



présent





Appt 731



MLLE [C] [XX] [NNNNN]



présent





Appt 722



M. MME [N] [Z] [N] [UU]



présent





Appt 540



MLLE [L] [K]



parti





Appt 720



MME [B] [MM]



présent





Appt 730



MME [F]



parti





Appt 532



MME [JJ] [UU]



présent





Appt 634



MME [FF]



parti





Appt 620



MME [RR]



parti





Appt 701



M. MME [CC] [DD] [HHH] [SSSSS]



présent





Appt 738



MME [BB] [XX] [VV]



présent





Appt 727



MME [NN] [LLL]



présent





Appt 707



MME [OO]



Parti





Appt 718 M. MME [GG] [TTT] [GG] ALI

présent

Appt 614 MME [FFF] [MMMMMM]

présent

Appt 618 MME [DDD] [VVV]

présent

Appt 719 MME [XXX] née [WWW]

parti

Appt 430 MME [LLL] [IIIII] [QQQQ]

présent

Appt 204M. MME [MMMM] [Z] [QQQQ] [FFFF]

présent

Appt706M. MME [KKKK] [GGGGG] [KKKK] [IIIII] [QQQQQ]

présent

Appt 232M. MME [FFFF] [HHHHH] [YY] [AAAAA]

présent

Appt 632M. MME [EEEE] [QQQ] [RRRRR] [ZZ]

présent

Appt 429 M. [UUUU] [JJJJJ]

présent

Appt 440 MME. [A] [V]

présent

Appt 432 M. [W] [FF]

présent

Appt 229 MME [WW] [KKK]

présent

Appt 518 M. MME [QQQ] [KKKK]

présent

Appt 625 MME [III] [DDDD]

présent

La somme de 700 euros, par logement loué, en raison des infiltrations causées par la démolition des séchoirs,

- Dire et juger qu'elle a régulièrement opéré le règlement de cette somme par compensation
avec les dettes locatives des intimés (loyers, charges ou réparations locatives), et subsidiairement qu'elle y est judiciairement autorisée,

c) aux locataires suivants :

Appt 326 M. MME [E] [T] [I] [P]

Appt 731 MLLE [C] [XX] [NNNNN]

Appt 210M. MME [K] [N] [K] [WWWWW]

Appt 722 M. MME [N] [Z] [N] [UU]

Appt 339M. MME [M] [U] [D] [MMMMM]

Appt 240 MLLE [O] [P]

Appt 432 M. MME [W] [G] [W] [FF]

Appt 0Appt 720

MME [B] [MM]

Appt 419 M. MME [Z] [PP] [Z] [CC]
Appt 628 M. MME [R] [QQ] [H] [WW]

Appt 419 M. MME [Z] [PP] [Z] [DDDDDD]

Appt 628M. MME [R] [AAAAAA] [H] [OOOOOO]

Appt 228 M. [U] [Q]

Appt 532MME [JJ] [UU]

Appt 324 M. MME [KK] [RRRRR] [KK] [YY]

Appt 436 MLLE [ZZ] [OOO]

Appt 410 MME [VV] [SS]

Appt 701 M. MME [CC] [DD] [HHH] [SSSSS]

Appt 738 MME [BB] [XX] [VV]

Appt 320 MME [C] [XX] [HHHHHH]

Appt 622M.MME [EE] [ZZZ] [EE] [EEE]

Appt 538MME. [PP] [DDD]

Appt 727MME [NN] [LLL]

Appt 229MLLE [WW] [KKK]

Appt 621MLLE [MM] [YYY]

Appt 718 M. MME [GG] [TTT] [GG] [XXXXX]

Appt 602 MLLE [SS] [MMM]

Appt 614MME [FFF][MMMMMM]

Appt 619MME [GGG] [FFF] [YYY]

Appt 618MME [DDD] [VVV]

Appt 624MLLE [PPP] [KKK]

Appt 518M. MME [QQQ] [KKKK]

Appt 427MME [CCC] [TTT]

Appt 208M. MME [KKK] [DDDDD] [KKK]

[SSSS]

Appt 337M. [VVV] [HHHH]

Appt 430MME [LLL] [IIIII] [QQQQ]

Appt 439M. [ZZZ] [MMMM] [ZZZ] [IIII]

Appt 530MME [UUU] [VVVV]

Appt 206 M. [EEE] [VVVVV]

Appt 304MLLE M. [JJJ] [ZZZZ] [SSS] [FF]

Appt 625MLLE [III] [DDDD]

Appt 204M MME [MMMM] [Z] [QQQQ] [FFFF]

Appt 708MME [LLLL] [XXX]

Appt 318MME [CCCCC] [YYYY]

Appt 635MME [PPPP] [XXX]

Appt 706 M. MME [KKKK] [GGGGG] [KKKK] [IIIII] [QQQQQ]

Appt 232M. MME [FFFF] [HHHHH] [YY] [AAAAA]

Appt 234MME [AAAA] [Y]

Appt 632 M. [EEEE] [QQQ] [RRRRR] [ZZ]

Appt 429MR [UUUU] [JJJJJ]

Appt 103MME [IIII] [CCCCC]

Appt 440MME. [A] [V]

la diminution de 20 % des loyers de l'année 2014 et du premier semestre 2015, en raison du préjudice lié à la durée du chantier,

- condamner in solidum les sociétés [BBBB], MMA IARD, MMA IARD Assurances
Mutuelles, venant aux droits de la société COVEA RISKS, et SMABTP, ès qualités d'assureur de SEE SIMEONI, à relever et garantir la société TOIT ET JOIE de toutes condamnations prononcées à son encontre,

- fixer au passif de l