Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 mai 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 16 MAI 2019



N° 2019/ 401













N° RG 18/20322 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRAD







Société civile SC VICTORIA NICOLAS BENJAMIN ANGELINE AND CO





C/



SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à : Me Thierry BLANCHE 



Me Frédéric KIEFFER 















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Octobre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00019.





APPELANTE



Société civile SC VICTORIA NICOLAS BENJAMIN ANGELINE AND CO représentée par Monsieur [I] [C], ès qualités de mandataire ad-hoc selon ordonnance de Madame la 1ère Vice Présidente du tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 17 décembre 2018, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Thierry BLANCHE de la SELAFA COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE





INTIMEE



SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SCP KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 13 Mars 2019 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2019.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2019,



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***











































EXPOSE DU LITIGE





En vertu de la copie exécutoire d'un acte de vente reçu le 1er juin 2005 par Maître [V], notaire à [Localité 1], contenant prêt d'une somme de 969.450 euros euros avec affectation hypothécaire des biens ci-après désignés , la BNP Paribas Personal Finance, anciennement dénommée l'Union de Crédit pour le Bâtiment, a fait délivrer à la société civile Victoria Benjamin Angeline and Co, par exploit du 8 juin 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 1.532.073,56 euros en principal, intérêts et frais, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la [Adresse 3], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse le 1er février 2018.



Ce commandement publié le 12 décembre 2017 étant demeuré vain, la BNP Paribas Personal Finance a fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation à laquelle la SC Victoria Benjamin Angeline and Co n'a présenté aucune observation.



Le Trésor Public et la SARL Sienne Mosaica, assignés à cette audience en qualité de créanciers inscrits, n'ont pas comparu ni personne pour eux.





Par jugement du 18 octobre 2018 le juge de l'exécution a entre autres dispositions mentionné la créance de la banque pour un montant de 1.532.073,56 euros en principal, intérêts et frais, arrêtée au 14 septembre 2017 sans préjudice des intérêts postérieurs, et ordonné la vente forcée des biens saisis.





Par déclaration du 21 décembre 2018 la SC Victoria Benjamin Angeline and Co , représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [I] [C] désigné en cette qualité par ordonnance sur requête rendue le 17 décembre 2018 par le vice-président du tribunal de grande instance de Grasse, a interjeté appel de ce jugement en visant l'ensemble des chefs du dispositif de la décision et en intimant le seul créancier poursuivant. Par ordonnance sur requête du 28 décembre 2018 elle a été autorisée à assigner à jour fixe et l'assignation délivrée le 15 janvier 2019 à la BNP Paribas Personal Finance a été transmise au greffe le 21 janvier 2019.



L'appelante a transmis ses premières écritures le 27 décembre 2018 qu'elle a signifié à la société intimée le 15 janvier 2019. 



Après notification le 8 mars 2018 des conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance soulevant à titre principal l'irrecevabilité de l'appel en visant les dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, la société Victoria Benjamin Angeline and Co a transmis au greffe le 12 mars 2019 les assignations à jour fixe qu'elle a faites délivrer le 11 mars 2019 à la SARL Sienne Mosaica à domicile élu et au Trésor Public d'[Localité 1] par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire.





Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 13 mars 2019 la SC Victoria Benjamin Angeline and Co demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil de :

- dire et juger que l'action dont disposait la BNP Paribas Personal Finance pour le recouvrement de sa créance, tant en principal qu'en intérêts et accessoires éventuels, résultant du crédit-relais d'un montant de 969.450 euros, consenti par l'Union de Crédit pour le Bâtiment dans l'acte notarié du 1er juin 2005, s'est trouvée prescrite à la date du 18 juin 2013,



- dire et juger que de ce fait, advenue cette date du 18 juin 2013, la BNP Paribas Personal Finance n'était plus fondée à poursuivre le recouvrement de ladite créance par la voie d'un commandement de payer valant saisie immobilière,

- dire et juger nul et de nul effet ledit commandement de saisie immobilière.

- dire et juger qu'il ne pourra être procédé à la vente forcée du bien immobilier visé par ce commandement et partant annuler en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

- condamner la BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers d`appel, distraits au profit de Maître Thierry Blanche, avocat associé de la Compagnie Fiduciaire Antiboise, société d'avocats inscrits au Barreau de Grasse.





Par conclusions notifiées le 8 mars 2019 la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

- à titre principal, et au vu de l'article 553 du code de procédure civile,

- déclarer la SC Victoria Benjamin Angeline and Co irrecevable en son appel,

- à titre subsidiaire, et au vu de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 

- déclarer l'appelante irrecevable en son moyen,

- à titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire l'appel était déclaré recevable et le moyen également, au vu des articles 2224, 2234, 2248, 2249 du code civil, et le cas échéant L.110-4 du code de commerce,

- débouter la SC Victoria Benjamin Angeline and Co de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- confirmer purement et simplement le jugement entrepris d'appel,

Y ajoutant,

- condamner la société appelante au paiement de la somme de 4.000 euro par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.



En application de l'article 455 du code de procédure civile ,la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties.





MOTIFS DE LA DÉCISION





En application de l'article 553 du code de procédure civile, dans une procédure de saisie immobilière l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance.



En l'espèce la société Victoria Benjamin Angeline and Co n'a pas intimé la SARL Sienne Mosaica et le Trésor Public d'Antibes, créanciers inscrits.



Pour faire obstacle à la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel fondée sur les dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, l'appelante se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que si lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis à vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel. Et elle rappelle que le jugement déféré ne lui ayant pas été signifié le délai d'appel n'a pas couru et qu'elle a régularisé le 8 mars 2019 une déclaration d'appel complémentaire du même jugement, enregistrée au répertoire général sous les références 19/03349, en intimant les deux créanciers inscrits auxquelles elle a fait délivrer le 11 mars 2019 une assignation à comparaître pour l'audience du 13 mars 2019.





Toutefois aucune jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous la référence 19/03349, n'a été demandée ni ordonnée d'office. 



Par ailleurs il n'est pas discuté que la déclaration d'appel complémentaire du 8 mars 2019 visant les deux créanciers inscrits qui n'avaient pas été intimés dans le cadre de cette procédure, n'a pas été suivie d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe visant ces deux parties en méconnaissance des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.



Et l'appelante ne peut se prévaloir d'une régularisation de la procédure par l'assignation à jour fixe de ces créanciers inscrits alors que ces assignations ont été délivrées en vertu d'une ordonnance sur requête qui visait uniquement la société BNP Paribas Personal Finance et ensuite de la déclaration d'appel dirigée contre cette seule partie.



L'appel interjeté par la société Victoria Benjamin Angeline and Co par déclaration du 21 décembre 2018 doit être en conséquence déclaré irrecevable.



L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée.







PAR CES MOTIFS



La cour,



Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société SC Victoria Benjamin Angeline and Co par déclaration du 21 décembre 2018,



Vu l'article 700 du code de procédure civile,



Rejette la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance,



Condamne la société SC Victoria Benjamin Angeline and Co aux dépens d'appel.





LE GREFFIERLE PRESIDENT