Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 15 mai 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 3



ARRET DU 15 MAI 2019



(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06864 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3J6Z



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F13/03140





APPELANTE

 

SA CORSAIR

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 328 62 1 5 866



Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Camille SPARFEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020





INTIME 



Monsieur [Z] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représenté par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

Représenté par Me Julie GONIDEC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant 







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère 

Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame ROUGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.





Greffier lors des débats : Madame Valérie LETOURNEUR





MINISTÈRE PUBLIC



L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis. 





ARRET :



- contradictoire 

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

- signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente et par Madame Sylvie FARHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Monsieur [Z] [J] a été embauché sous contrat de travail à durée déterminée par la société CORSAIR selon les périodicités et motifs suivants : 

 

- Du 10 juillet 2003 au 31 août 2003 (CDD de saison) 

- Du 15 décembre 2003 au 29 février 2004 (CDD de saison) 

- Du 1 er juillet 2004 au 15 septembre 2004 (CDD de saison) 

- Du 15 décembre 2004 au 8 janvier 2005 (CDD de saison) 

- Du 1 er avril 2005 au 11 mai 2005 (CDD au motif d'un surcroît temporaire d'activité) 

- Du 29 juin 2005 au 31 août 2005 (CDD de saison) 

- Du 15 décembre 2005 au 28 février 2006 (CDD de saison) 

- Du 30 juin 2006 31 août 2006 prolongé d'un commun accord au 6 septembre 2006 (CDD de saison) 

- Du 15 septembre 2006 au 23 septembre 2006 (CDD de remplacement d'un salarié absent) 

- Du 15 décembre 2006 au 31 janvier 2007(CDD de saison) 

- Du 1 er avril 2007 au 15 avril 2007 (CDD de saison) 

- Du 25 juin 2007 au 31 août 2007 prolongé d'un commun accord au 15 septembre 2007 (CDD de saison) 

- Du 16 septembre 2007 au 30 septembre 2007 (CDD de remplacement d'un salarié absent) 

- Du 1 er octobre 2007 au 31 octobre 2007 (CDD de remplacement d'un salarié absent) 

- Du 15 décembre 2007 au 15 avril 2008 (CDD de saison) 

- Du 4 février 2008 au 31 août 2008 (CDD de remplacement d'un salarié absent) 

- Du 1 er septembre 2008 au 31 août 2009 (CDD de remplacement d'un salarié absent) 

- Du 1 er septembre 2009 au 15 septembre 2009 (CDD de saison) 

- Du 1 er décembre 2009 au 1 er mai 2010 (CDD de remplacement d'un salarié absent) 

- Du 15 juin 2010 au 31 août 2010 prolongé d'un commun accord au 15 septembre 2010 (CDD de saison) 

- Du 13 octobre 2010 au 1 er février 2011 (CDD de remplacement d'un salarié absent) 

- Du 1 er mars 2011 au 15 avril 2011 (CDD de saison) 

- Du 14 mai 2011 au 31 décembre 2012 (CDD de remplacement dans l'attente de la suppression du poste) 

 

La relation contractuelle a pris fin à échéance du terme le 31 décembre 2012. 



 Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Créteil a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur [J] et la société CORSAIR en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er avril 2005 et a requalifié la rupture de la relation contractuelle le 31 décembre 2012 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CORSAIR à lui payer les sommes suivantes : 

 - 3.095,36 € bruts à titre d'indemnité de requalification, 

- 5.078,5 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 

- 507,85 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, 

- 8.999,45 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, 

- 16.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par déclaration du 4 mai 2017, la société CORSAIR en a interjeté appel. 



Par conclusions récapitulatives en date du 1er février 2019 auxquelles il convient de se référer pour les moyens, la société CORSAIR demande à la cour d' infirmer partiellement le jugement, de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [J] de requalification en contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée conclus antérieurement au 27 septembre 2008 pour cause de prescription, de le débouter de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 



Par conclusions récapitulatives en date du 2 octobre 2017 auxquelles il convient de se référer pour les moyens, Monsieur [J] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse . Il demande la requalification de l'ensemble de ses contrats précaires en un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 10 juillet 2003, et de condamner la société CORSAIR au paiement de: 

- 28794,96 € à titre d'indemnité de requalification 

-76786,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

 - 9598,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 

 - 959,83 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 

 - 14397,48 € à titre d'indemnité de licenciement 

 - 76786,56 € à titre de salaire correspondant aux périodes non travaillées 

 - 7678,57 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine s'agissant des créances salariales et à compter du jour du jugement pour les dommages et intérêts. 

- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. 



La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.



Le ministère public dans ses observations écrites indique que des contrats saisonniers pouvaient être conclus pendant plusieurs saisons consécutives dés lors que les salariés n'étaient pas engagés expressément pour toutes les saisons ni pour toute la durée de la saison. Il appartiendra à la cour de vérifier que les contrats pour accroissement d'activité sont justifiés par un réel accroissement d'activité. Il soutient que les contrats pour remplacement de salarié ne mentionnant que la catégorie PNC devront être requalifiés en contrat à durée indéterminée. 

 

L'ordonnance de clôture était rendue le 5 février 2019.





MOTIFS 



Sur la prescription 



La société CORSAIR soutient que les demandes relatives aux contrats de remplacements conclus antérieurement au 27 septembre 2008 sont prescrites.



 Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit .



Compte tenu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2013 qui précisent qu'elles s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure du 17 juin 2008, celle-cii est en l'espèce de 5 ans. 



 Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme court à compter de la conclusion de ce contrat.



L'action de Monsieur [J] a été engagée le 27 septembre 2013, tous les contrats signés antérieurement au 27 septembre 2008 sont prescrits.



Sur la demande de requalification



Monsieur [J] conteste le caractère saisonnier des contrats puisque la société CORSAIR a une activité tout au long de l'année avec des vols réguliers et critique leur reconduction systématique. Il conteste la réalité de l' accroissement d'activité pour les contrats signés sur ce motif . Il estime que l'imprécision des contrats de remplacement, mentionnant uniquement 'personnel navigant commercial' ne permettent pas de connaître la qualification exacte de la personne remplacée.



La SA CORSAIR soutient que l'activité normale et permanente d'une entreprise peut néanmoins justifier le recours aux contrats saisonniers dès lors qu'il peut être démontré que son activité s'accroit de façon cyclique, chaque année à des périodes à peu près fixes correspondant aux périodes d'afflux touristique, ce que les partenaires sociaux ont reconnu, qu'elle a également connu un accroissement d'activité liée à la mise en service de nouveaux appareils et que la mention figurant sur les contrats de «'personnel navigant commercial'» correspond à la qualification de l'agent conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. 



L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants: 1° remplacement d'un salarié en cas a) d'absence, b) de passage provisoire à temps partiel conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, c) de suspension de son contrat de travail, de départ définitif avant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel...

2° accroissement temporaire de l'activité 

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois...



L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants : remplacement d'un salarié absent , remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu , emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voire de convention ou d'accord collectif étendu, il est d' usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ...



L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa un , L1243-11 alinéa un ,L 1243-13, L 1244-3 et L1244-4 .



Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé en cas de recours à un contrat à durée déterminée .

Les contrats saisonniers 

Sont saisonniers les travaux destinés à se répéter chaque année à date à peu près fixe , en fonction du rythme des saisons et ou des modes de vie collectifs, la distinction entre le travail saisonnier et le simple accroissement d'activité repose sur le caractère régulier prévisible et cyclique du premier, ces variations étant indépendantes de la volonté de l'employeur ou des salariés. Le tourisme est considéré comme une activité saisonnière. Dés lors le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonnier, si son activité est accrue du fait de l'accroissement significatif du nombre de passagers chaque année à des dates à peu près fixes, sur des destinations spécifiques. Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié. Ainsi que l'a constaté le conseil des prudhommes l'employeur a la faculté de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec le même salarié pour pourvoir un emploi saisonnier sans qu'il existe de limite au delà de laquelle les salariés pourraient se prévaloir d'un contrat de travail a durée déterminée. 



En l'espèce 

Les contrats saisonniers signés correspondent aux périodes de plus forte affluence touristique soit entre le 15 décembre et le 15 avril puis entre le 15 juin et le 15 septembre, ils ne couvrent pas toute la durée de la saison et ne sont pas conclus systématiquement pour chaque saison avec le même salarié . Le recours à des contrats saisonniers est dés lors justifié.



Les contrats pour accroissement d'activité 

Une entreprise peut embaucher des salariés par contrat de travail à durée déterminée lorsqu'elle doit faire face à un accroissement temporaire de son activité habituelle Il est nécessaire que la société démontre la réalité de cette augmentation d'activité. 



S'agissant des contrats pour accroissement temporaire d'activité conclus du 1er avril 2005 au 8 janvier 2006, la société CORSAIR indique avoir acquis 4 nouveaux appareils B747-400 qui ont été mis en service au premier semestre 2005 alors que durant cette même période un seul appareil B 747-300 a été retiré de sa flotte, elle a donc dû mobiliser un nombre d'équipage plus important .

 Les éléments versés aux débats démontrent la mise en ligne des nouveaux appareils 747-400 et e décalage dans le temps du retrait de l'exploitation des 74-300. 



Dès lors cet accroissement temporaire d'activité est démontré. 



Les contrats de remplacement 

La catégorie 'personnel naviguant commercial' comporte plusieurs qualifications HST , Chef de cabine et chef de cabine principal dont les fonctions sont différentes et qui perçoivent des rémunérations différentes 

Les contrats de remplacement ne portent que la mention de la catégorie de' personnel navigant commercial' ce qui ne permet pas à Monsieur [J] de connaître la qualification précise du salarié remplacé. Faute de respecter cette obligation de précision qui implique nécessairement le nom et la qualification du salarié remplacé, le recours au contrat à durée déterminée n'est pas justifié. 



Dés lors les contrats à durée déterminée conclus sur ce motifs sont irréguliers .La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.



En l'espèce le premier contrat pour remplacement irrégulier en ce qu'il n'a pas précisé la qualification exacte du salarié remplacé, postérieurement à la prescription est celui du 1er septembre 2009 . Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2009.







Sur la demande d'indemnité de requalification 



L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire. 

Elle ne peut en effet pas être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge ou de la moyenne des derniers salaires perçus. Le dernier salaire perçu par Monsieur [J] s'élève à 3095,36€.



Il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes lui ayant alloué cette somme. 



Sur les demandes indemnitaires consécutives à la rupture du contrat de travail 



La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2012, les contrats de travail étant requalifiés en contrat à durée indéterminée ,cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de rupture constituées de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité réparant le préjudice résultant du licenciement prévu par l'article L 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois , Monsieur [J] ayant une ancienneté de plus de 2 ans. 



Les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents , de l'indemnité de licenciement tel qu'admise à titre subsidiaire par la société CORSAIR et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant être alloués à Monsieur [J], le jugement sera confirmé.



Sur la demande relative rappel de salaire pour les périodes intermédiaires et les congés payés afférents 



Le nouvel article L.3245-1 du Code du travail dispose que : 

 

« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » 



Toute demande en paiement des périodes inter contrats antérieure au 13 août 2010 est prescrite et il appartient au salarié de démontrer qu'il était à la disposition de son employeur pendant les périodes non travaillées .

Monsieur [J] n'apporte aucun élément permettant de justifier qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant ces périodes intersticielles.

Le jugement qui l'a débouté de cette demande sera confirmé. 



Sur le remboursement des indemnités de chômage



S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, Monsieur [J] ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et la société CORSAIR occupant au moins 11 salariés il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite d'un mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités.

 







PAR CES MOTIFS 



Constate la prescription des demandes formulées sur le fondement des contrats à durée déterminée antérieurs au 27 septembre 2008,



Requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2009



Confirme le jugement du conseil des prud'hommes sur la requalification et les sommes allouées au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ,



Dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt ; 



Ordonne le remboursement par la société CORSAIR à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Monsieur [J], dans la limite d'un mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de Pôle emploi conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail;



Vu l'article 700 du code de procédure civile 



CONDAMNE la société CORSAIR à payer à Monsieur [J] en cause d'appel la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



DEBOUTE les parties du surplus des demandes ,



LAISSE les dépens à la charge de la société CORSAIR







LE GREFFIER LE PRESIDENT