Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 4 avril 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT AU FOND 

DU 04 AVRIL 2019



N° 2019/ 127













Rôle N° RG 16/02709 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6DRT







Société CODAN FORSIKRING A/S

Société OOO UHRENHOLT LLC





C/



SA CMA - CGM



Société GROUP LLC

Société SPB TRANAUTO LLC







Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me MAGNAN



Me SIMON THIBAUD













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 05 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 2013F03948.





APPELANTES



Société CODAN FORSIKRING A/S, 

dont le siège est [Adresse 1]



représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,

assistée et plaidant par Me Bertrand COURTOIS, avocat au barreau de PARIS



Société OOO UHRENHOLT LLC, 

dont le siège est [Adresse 2]



représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée et plaidant par Me Bertrand COURTOIS, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE



SA CMA - CGM, 

dont le siège est [Adresse 3]



représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée et plaidant par Me Henri NAJJAR, avocat au barreau de PARIS





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)



Société GROUP LLC

dont le siège est [Adresse 4].[Adresse 5]



défaillante



Société SPB TRANAUTO LLC

dont le siège est [Adresse 6] A [Adresse 7]

 

défaillante





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 25 Février 2019 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2019.









ARRÊT





Défaut,





Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2019,





Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









***













































F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :





Le 11 octobre 2012 la société thaïlandaise THAI UNION FROZEN PRODUCTS PUBLIC COMPANY LIMITED a facturé à la société russe OOO UHRENHOLT LLC la vente de crevettes surgelées. Pour leur transport maritime entre les ports de [Localité 1] et de [Localité 2] avec une livraison à Moscou la S.A. CMA CGM a émis le 15 suivant un connaissement n° TH1386743 pour un conteneur CGMU 6506998 rempli de 1 827 cartons pour un poids total de 17 193 kg 33. Durant le post-acheminement terrestre de [Localité 2] à Moscou, confié par la société CMA CGM à la société russe ST GROUP LLC laquelle l'a sous-traité à la société russe SPB-TRANSAUTO LLC, ce conteneur a disparu dans des circonstances indéterminées.



La société OOO UHRENHOLT a été indemnisée par son assureur la société danoise CODAN FORSIKRING A/S pour la somme de 1 413 899 DKK 34, et l'a subrogée dans ses droits par acte du 14 novembre 2013, elle-même gardant à sa charge la franchise d'assurance de 25 000 DKK 00.







Le 12 décembre 2013 la société CODAN FORSIKRING et la société OOO UHRENHOLT ont fait assigner (instance n° 2013F03948) la société CMA CGM, laquelle a fait assigner (instance n° 2014F01341) la société ST GROUP LLC et la société SPB-TRANSAUTO LLC ; le Tribunal de Commerce de MARSEILLE par jugement réputé contradictoire du 5 février 2016 rendu en l'absence des 2 derniers défenderesses a :

* dit et jugé la société CMA CGM responsable de la perte du conteneur litigieux ;

* condamné la société CMA CGM à payer à la société CODAN FORSIKRING et à la société OOO UHRENHOLT :

- la somme de 34 386 DTS en principal (ou sa contre-valeur en euros au jour du règlement), avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'assignation ;

- la somme totale de 6 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

* débouté la société OOO UHRENHOLT de sa demande de condamnation de la société CMA CGM à lui payer la somme de 25 000 DKK 00 ;

* condamné la société CMA CGM aux dépens de l'instance n° 2013F03948 ;

* condamné la société ST GROUP et la société SPB-TRANSAUTO à garantir et relever la société CMA CGM du montant des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens ;

* condamné la société ST GROUP et la société SPB-TRANSAUTO aux dépens de l'instance n° 2014F01341 ;

* ordonné pour le tout l'exécution provisoire ;

* rejeté pour le surplus toutes autres demandes contraires aux dispositions du présent jugement. 







La société CODAN FORSIKRING A/S et la société OOO UHRENHOLT LLC ont régulièrement interjeté appel le 17-18 février 2016, et par conclusions du 3 février 2017 accompagnées de 18 pièces soutiennent notamment que :

- vu le connaissement de bout en bout entre [Localité 1] et [Localité 2] la société CMA CGM en sa qualité de commissionnaire de transport a confié le conteneur pour le transport terrestre à la société ST GROUP qui a sous-traité à la société SPB-TRANSAUTO ; en cette qualité la société CMA CGM est responsable de son substitué transporteur terrestre ; le conteneur a été détourné par la société SPB-TRANSAUTO, ce qui constitue une faute intentionnelle justifiant la condamnation intégrale de la société CMA CGM ;

- l'article 6 ou 7 de la loi fédérale russe limitant la responsabilité à 2 DTS par kilogramme n'a pas vocation à s'appliquer vis-à-vis de la société CMA CGM, car il ne concerne que la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, et non celle des voituriers dont il est garant ; 

- selon l'article 803 du Code Civil russe le transporteur routier est pleinement responsable de la perte de la marchandise à hauteur de la valeur commerciale de celle-ci, et ce indépendamment de ses fautes ; la société CMA CGM doit dont répondre de l'intégralité des conséquences dommageables du transport par la société SPB-TRANSAUTO ;

- la société CMA CGM a reconnu la perte du conteneur par CO3 lettre du 18 décembre 2012 ; 

- leur droit d'agir n'est pas contestable ; 

- la valeur de la marchandise est de 186 552 USD 00 selon la facture CO11 de la société thaïlandaise qu'elles ont payée ; il en est de même pour les droits CO12-13-17 de douane de 896 058 RUR 24, ainsi que pour la T.V.A. de 679 989 RUR 05 CO7.3-12-13-14, et les frais accessoires de 240 073 RUR 51 CO7.3 indemnisables ; 

- est inapplicable et inopposable la clause 6.1 du connaissement de la société CMA CGM, parce que celui-ci est combiné de bout en bout ce qui entraîne pour le même déplacement de la marchandise la responsabilité totale de ce transporteur maritime ;

- l'article 796 du Code Civil russe exclut en cas de perte de la marchandise la limitation de responsabilité du voiturier, lequel doit indemniser à hauteur de la valeur commerciale mentionnée dans la facture du vendeur ; l'article 6 de la loi fédérale russe exclut la limitation de responsabilité du commissionnaire de transport en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ; les faits de disparition / détournement de la marchandise imputables au transporteur terrestre engagent intégralement sa responsabilité pour faute lourde ou dol selon l'article L. 133-8 du Code de Commerce ; 

- à titre subsidiaire il y a responsabilité intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle de la société SPB-TRANSAUTO ayant commis un détournement frauduleux.





Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses articles 803 et 796, et de l'article 16 du Code de Procédure Civile, de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT recevables en leur action, et la société CMA CGM responsable de la perte du conteneur litigieux ;

- sur le fond, réformer le jugement en ce qu'il a cru devoir limiter la responsabilité de la société CMA CGM ;

- en conséquence, statuant à nouveau :

- condamner la société CMA CGM, en sa qualité de commissionnaire de transport, à indemniser intégralement les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT de leur préjudice subi, soit à hauteur des sommes de 1 413 899 DKK 34 et 25 000 DKK 00 respectivement, ou leur contre-valeur en euros au jour du jugement, à titre de réparation du préjudice subi par elles, outre les intérêts capitalisés à compter de l'assignation ;

- condamner la société CMA CGM à payer aux sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT une somme de 15 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ce afin de compenser les frais irrépétibles que les appelantes ont été contraintes d'engager pour obtenir le rétablissement de leurs droits et la réparation de leur préjudice. 







Par conclusions du 12 octobre 2018 accompagnées de 5 pièces la S.A. CMA CGM répond notamment que :

- si elle a organisé le transport de porte à porte de [Localité 1] à Moscou, les dispositions du Code de Commerce sur le commissionnaire de transport ne lui sont pas applicables puisque le transport routier s'est déroulé en Russie ; la marchandise a disparu après son déchargement du navire au port [Établissement 1], ce qui lui permet d'invoquer l'article 7 de la Convention de BRUXELLES et la clause 6.1 de son connaissement excluant sa responsabilité pour pertes après ce déchargement ; cette clause est opposable au destinataire la société OOO UHRENHOLT même si cette dernière ne l'a pas acceptée ; 

- à titre subsidiaire sa responsabilité est limitée : 

. par l'article 6.2.f du connaissement (1 euro par kilogramme) soit 17 193 € 33 ; sa revendication poursuit le même objectif que les arguments soulevés en première instance (bénéfice des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité), ce qui exclut la notion de demande nouvelle ;

. par la loi : 2 DTS par kg selon l'article 7 de la loi fédérale russe, soit 34 386 DTS 66 ;

cette limitation de responsabilité applicable à la société ST GROUP peut être invoquée par elle-même commissionnaire de transport tant pour ses fautes personnelles que pour celles de cette sous-traitante ; 

- il y a absence d'élément permettant de retenir une faute inexcusable ou intentionnelle d'elle ou de la société ST GROUP :

- la valeur de la marchandise est de 5 778 227 RUR 34 soit 83 278 € 01 ; 

- ses adversaires ne rapportent pas la preuve du profit espéré par la revente des marchandises litigieuses, ne peuvent réclamer le fret, et ses accessoires qui y son assimilés, tous non remboursables selon la clause 12 du connaissement, ne justifient pas avoir payé les droits et frais de douane à hauteur de 916 058 RUR 24 ou 896 058 RUR 24, et ne sont pas redevables de la T.V.A. en cas de perte de la marchandise ; 

- cette dernière a été perdue alors qu'elle était sous la garde de la société ST GROUP ou de sa sous-traitante la société SPB-TRANSAUTO. 





L'intimée demande à la Cour, vu l'article 7 de la Convention de BRUXELLES amendée, le connaissement de la société CMA CGM émis en l'espèce et ses termes et conditions, la loi fédérale russe du 30 juin 2004, et l'article 9 du Code de Procédure Civile, de :

- recevoir la société CMA CGM en ses écritures ;

* à titre principal :

- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société CMA CGM pour la disparition de la marchandise litigieuse qui s'est produite durant le transport routier en Russie ;

- dire et juger que la société CMA CGM est exonérée de toute responsabilité pour le

préjudice allégué, et en conséquence débouter les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO URENHOLT de l'intégralité de leurs demandes à son encontre ;

* à titre subsidiaire :

- réformer le jugement et dire et juger que la responsabilité de la société CMA CGM pour le préjudice allégué par les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO URENHOLT ne saurait excéder la somme de 17 193 € 33 ;

- à défaut, confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la société CMA CGM SA pour le préjudice allégué par les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO URENHOLT ne saurait excéder la somme de 34 386 DTS 66 ou son équivalent en euros ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés ST GROUP et SPB TRANSAUTO à indemniser la société CMA CGM de l'intégralité des sommes qui pourraient être mises à sa charge ;

* à titre plus subsidiaire :

- dire et juger que la responsabilité de la société CMA CGM SA pour le préjudice allégué par les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO URENHOLT ne saurait excéder la somme de 5 778 224 RUR 34 ou son équivalent en euros ;

- condamner les sociétés ST GROUP LLC et SPB-TRANSAUTO LLC à indemniser la société CMA CGM de l'intégralité des sommes qui pourraient être mises à sa charge ;

* en tout état de cause : condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM la somme de 5 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 







Assignées par la société CMA CGM le 13 mars 2017 la société ST GROUP LLC et la société SPB-TRANSAUTO LLC n'ont pas constitué Avocat. 







L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2019. Le 23 les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT avaient conclu sans communiquer de nouvelles pièces. Le 25 la société CMA CGM avait conclu en communiquant 6 pièces nouvelles numéros 6 à 11. 



Par conclusions de procédure du 21 février les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT ont demandé à la Cour, vu les articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, de rejeter les conclusions et pièces nouvelles de leur adversaire.



Par conclusions de procédure du 25 février 2019 la société CMA CGM a demandé à la Cour, vu les articles 783 et 784 du Code de Procédure Civile, de :

- déclarer les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT irrecevables en leurs demandes de rejet de ses écritures et pièces ;

- débouter les mêmes de leurs demandes de rejet de ses écritures et pièces ;

- subsidiairement, renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira et révoquer l'ordonnance de clôture. 





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M O T I F S D E L ' A R R E T :





Sur la procédure :



La fixation de l'affaire à l'audience, parce qu'elle était en état (échanges des conclusions et pièces de chaque partie), a été demandée le 22 septembre 2017 par la société CMA CGM, et le 3 avril 2018 par les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT ; cette fixation a été faite le 19 juin 2018 pour le 12 novembre, puis le 9 octobre pour le 25 février 2019 ; or c'est le 23 janvier que les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT ont déposé de nouvelles conclusions, et le 25 que la S.A. CMA CGM a déposé de nouvelles conclusions et 6 nouvelles pièces numéros 6 à 11. 



La survenance de ces conclusions et pièces 1 mois seulement avant l'audience, alors que depuis le 19 juin 2018 soit pendant plus de 7 mois aucune des parties n'avait annoncé de conclusions ni de nouvelles pièces, contrevient à la connaissance 'mutuellement en temps utile' imposée par l'article 15 du Code de Procédure Civile pour leurs moyens et éléments de preuve. Il en résulte que la Cour écarte les conclusions des 23 des sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT et 25 janvier de la société CMA CGM, ainsi que les 6 nouvelles pièces numéros 6 à 11 de cette dernière. 





Sur le fond :



La recevabilité des actions engagées par les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT n'est pas discutée, la seconde comme destinataire de la marchandise qui le 14 décembre 2012 a été perdue avant livraison, et la première comme assureur de la précédente l'ayant partiellement indemnisée selon acte subrogatoire du 14 novembre 2013. 



L'article 6.1 du connaissement de la société CMA CGM exclut sa responsabilité pour la perte de la marchandise survenue après le déchargement de son navire. Mais cette stipulation se limite au connaissement de port à port, alors que le connaissement du 15 octobre 2012 couvre le voyage de [Localité 1] à Moscou, composé d'abord d'un transport maritime du port [Établissement 2] à celui de [Localité 2], puis d'un transport routier de ce second port [Établissement 3]. La responsabilité de la société CMA CGM est par suite engagée de bout en bout, y compris pour la perte de la marchandise intervenue durant le post-acheminement terrestre pendant lequel cette société avait la qualité de commissionnaire de transport, ainsi que l'a bien jugé le Tribunal. 





La loi fédérale russe relative aux commissionnaires de transport limite leur responsabilité à 2 DTS par kilogramme (article 7 alinéa 2), soit pour les 17 193 kg 33 disparus une indemnité à hauteur arrondie de 34 386 DTS retenue à bon droit par le jugement à la charge de la société CMA CGM. 



Sur la société ST GROUP et la société SPB-TRANSAUTO :



La perte de la marchandise date de la période où elle était confiée à ces 2 transporteurs terrestres par la société CMA CGM, ce qui justifie que celle-ci soit garantie et relevée par ceux-là comme l'a retenu le jugement. 



La disparition de la marchandise alors entre les mains soit de la société ST GROUP, soit de la société SPB-TRANSAUTO, est intervenue dans des conditions inconnues et donc sans que puissent être établies des fautes inexcusables, intentionnelles ou de grave négligence de la part de ces transporteurs terrestre ou de l'un d'eux ; par suite leur responsabilité bénéficie de la limitation aux 2 DTS précités par l'article 6 de la loi fédérale russe, et le jugement est confirmé pour avoir retenu cette limitation. 







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D E C I S I O N





La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt de défaut.





Ecarte les conclusions de la société CODAN FORSIKRING A/S et de la société OOO UHRENHOLT LLC du 23 janvier 2019, ainsi que les conclusions et les 6 nouvelles pièces numéros 6 à 11 de la S.A. CMA CGM du 25 janvier 2019.



Confirme tout le jugement du 5 février 2016.



Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne in solidum la société CODAN FORSIKRING A/S et la société OOO UHRENHOLT LLC à payer à la S.A. CMA CGM une indemnité de 5 000 € 00 au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens. 

Condamne in solidum la société CODAN FORSIKRING A/S et la société OOO UHRENHOLT LLC aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.



Rejette toutes les autres demandes. 







Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.