Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 2 avril 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 3





ARRÊT DU 02 Avril 2019





(n° , 4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UNM





Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/13659








APPELANTE


Madame T... M...


[...] 


née le [...] à HO CHI MINH - VIETNAM


représentée par Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS








INTIMEE


SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY représentée par son Président


[...] 


N° SIRET : 308 973 239


représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substituée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100








COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :





Madame Fabienne ROUGE, Présidente, 


Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère


Madame Laurence SINQUIN, Conseillère


qui en ont délibéré 








Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR, lors des débats








ARRET :





- contradictoire


- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 


- signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente et par Madame Sylvie FARHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Exposé du litige





Madame T... M... a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par contrat à durée indéterminée en date du 24 décembre 2012. Son contrat de travail a été repris par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY (STAS) avec une ancienneté au 27 juin 2012 en qualité d'opératrice sûreté qualifiée.





Par jugement du 7 septembre 2016 , le Conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame M... de ses demandes relatives au paiement des temps de pause suivant l'accord existant dans la société sortante et a laissé les dépens à sa charge. 





Par déclaration en date du 7 février 2017, Mme M... a interjeté appel de cette décision. 


Par conclusions récapitulatives du 10 décembre 2018, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame M... demande à la cour de condamner la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à lui payer les sommes suivantes : 


* 1036,84 € à titre de rappel de salaires au titre du temps de pause du mois d'avril 2015 au mois de février 2016 ainsi que la somme de 129,53 € au titre des congés payés afférents,


* 790,25 € à titre de rappel de salaire au titre du temps de pause des mois de juin2016 à mars 2017 et 79,05 € au titre des congés payés afférents


* 815,13 € à titre de rappel de salaire au titre du temps de pause du mois d'avril 2017au mois de février 2018 ainsi que la somme de 81,51 € au titre des congés payés afférents.


* 1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive


et 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





Par conclusions récapitulatives du 1er juin 2017 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la STAS demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter l'appelante de ses demandes. 





La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.





L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2018.





MOTIFS 





L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission, ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L 2261-9 sauf clause prévoyant une durée supérieure.


Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.





L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.











Application à l'espèce 





Madame M... soutient qu'un accord de substitution devait être négocié . Cet accord devant être un accord collectif ne portant que sur des dispositions plus favorables et qu'à défaut d'accord plus favorable, la rémunération aux conditions antérieures demeure applicable.





La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel. Cet article ne s'applique que lors du transfert de l'entité économique où travaillent les salariés Ni la perte d'un marché de service au profit d'un concurrent , ni la poursuite des contrats de travail prévue et organisée par une convention collective des salariés affectés à ce marché ne caractérisent le transfert d'une entité économique dés lors ce texte n'a pas à recevoir application.


Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code 





La perte de marché et la reprise des contrats de travail en cours dans le secteur des services comme en l'espèce ne caractérisent pas le transfert d'une entité économique et ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail. Dés lors ce sont les conventions collectives qui instituent un mode autonome de transfert des contrats de travail et qui créent des obligations à la charge des prestataires successifs.





Aucune négociation d'un accord de substitution n'est à entreprendre.





Les modalités de transfert des contrats de travail en cas de perte d'un marché dans le secteur de la sécurité sont régis par l'avenant du 28 janvier 2011à l'accord du 5 mars 2002.





Les dispositions de l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 de la convention des entreprises de prévention et de sécurité indique que 'dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :


l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle,


les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification, 


le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation , payées chaque mois et figurant sur les neuf derniers bulletins de paye ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante....


Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dés la premier jour de la reprise du marché .


Les autres éléments de salaire non soumis à cotisation sociale ne sont pas repris sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 


Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés. 





Application à l'espèce 





La salariée estime que la rémunération du temps de pause à hauteur de 20 minutes par vacation de 6h, soumise à cotisations sociales constitue un élément brut de rémunération.





La société estime que l'indemnisation du temps de pause est liée à un mode d'organisation du temps de travail, souligne qu'elle indemnise le temps de pause comme du temps de travail effectif et qu'elle a doublé ce temps de pause.





Au vu des bulletins de salaire versés aux débats, il convient de constater qu'une ligne intitulée 'pauses payées' figurait sur les 9 derniers bulletins de salaire de Madame M... lorsque son employeur était la société BRINK'S SECURITY SERVICE , que ces sommes étaient soumises à cotisations sociales et que depuis le transfert de son contrat de travail cette ligne n'y figure plus et que le montant global de sa rémunération a diminué.





En l'espèce le paiement des temps de pause est un élément constant de la rémunération qui ne trouve pas son équivalent dans la nouvelle entreprise. Cet élément fait partie du contrat de travail et doit être transféré.





Au vu des bulletins de salaire produits et des tableaux versés aux débats, de l'accord de renonciation à conflit du 10 octobre 2008 qui fixe la durée du temps de pause, il ressort que Madame M... aurait dû obtenir une majoration de salaire de 58€ mensuel .





Il sera fait droit à sa demande à hauteur de ce montant soit la somme de 1856€ pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018 et celle de 185,60€ au titre des congés payés .





Aucun élément ne permet de qualifier d'abusif le refus de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY d'accéder à cette demande, Madame M... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 








PAR CES MOTIFS 





Infirme le jugement en toutes ses dispositions 





Condamne la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à payer à Madame M... les sommes de :


-1856€ pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018


-185,60€ au titre des congés payés .





Y ajoutant 





Vu l'article 700 du code de procédure civile,





Condamne la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à payer à Madame M... la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile





Déboute les parties du surplus des demandes ,





Laisse les dépens à la charge de la société SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY 











LE GREFFIER LE PRESIDENT