Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 29 mars 2019

AFFAIRE PRUD'HOMALE



DOUBLE RAPPORTEUR





N° RG 16/09299 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KYCD





[B]



C/

SAS APRIL ENTREPRISE







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 24 Novembre 2016

RG : F 15/02334

COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 29 MARS 2019



APPELANT :



[G] [B]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6]

[Adresse 1]



Représenté par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,

Ayant pour avocat plaidant Me Aline MONNIER-HAUSER, avocat au barreau de LYON





INTIMÉE :



SAS APRIL ENTREPRISE venant aux droits de la société ALP PREVOYANCE

[Adresse 3]



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON,

Ayant pour avocat plaidant Me Nadège MERCIER - SERMET, avocat au barreau de LYON



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2019



Présidée par Natacha LAVILLE, et Sophie NOIR, conseillers, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier. 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Michel SORNAY, président

- Natacha LAVILLE, conseiller

- Sophie NOIR, conseiller





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 29 Mars 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Michel SORNAY, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:



[G] [B] a été embauché par la société APRIL SANTÉ à compter du 21 janvier 2008 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable espace santé. Sa rémunération était fixée sur la base d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction d'objectifs fixés chaque année d'un commun accord entre les parties dans le cadre d'un avenant.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurance.



Le 2 février 2009, il a été muté en région lyonnaise en qualité de responsable clientèle au sein d'une autre filiale du groupe APRIL, la société COGEALP, devenue ensuite la société ALP PRÉVOYANCE. Le dispositif contractuel de rémunération a été maintenu.



Le 12 janvier 2011, [G] [B] a présenté sa démission en se plaignant du montant de sa rémunération. La société ALP PRÉVOYANCE n'ayant pas cherché à le retenir en lui faisant une proposition d'augmentation, il a décidé de se rétracter de cette démission le 1er février 2011, rétractation qui a été acceptée par l'employeur.



À compter du 1er janvier 2012, [G] [B] a été affecté à un poste en région parisienne, toujours en qualité de responsable clientèle. Sa rémunération fixe est passée alors de 35'000 € à 50'000 € bruts par an, avec une rémunération variable de 18'000 € dont 50 % étaient garantis.



Le 8 novembre 2013, [G] [B] s'est vu reprocher, dans le cadre d'un entretien de recadrage, un comportement inapproprié à l'égard de deux de ses collègues.



En décembre 2014, [G] [B] a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail lui fixant les objectifs liés à sa rémunération variable pour 2014.



Le 21 décembre 2014, [G] [B] s'est vu notifier un nouvel avertissement disciplinaire pour deux mails considérés par l'employeur comme inappropriés.



Début juin 2015, la société ALP PRÉVOYANCE a proposé à [G] [B] un avenant à son contrat de travail visant notamment à instituer une fixation unilatérale des objectifs annuels liés à sa rémunération variable et prévoyant une clause de non-concurrence, avenant que l'intéressé a refusé de signer.



Par lettre recommandée du 5 juin 2015 adressé à l'employeur, [G] [B] a contesté l'avertissement qui lui a été notifié par courrier daté du 21 décembre 2014 et s'est plaint du défaut de déblocage de la totalité de sa rémunération variable pour l'année 2014.



Le 12 juin 2015, [G] [B] a été convoqué par la société ALP PRÉVOYANCE à un entretien fixé au 22 juin 2015, préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.



Le 17 juin 2015, [G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une action à l'encontre de son employeur afin d'obtenir le paiement d'un complément de rémunération variable.



En suite de l'entretien du 22 juin 2015, [G] [B] a finalement été licencié pour insuffisance professionnelle le 3 juillet 2015.



Il demandait en dernier lieu au bureau de jugement du conseil de prud'hommes de :

'dire que le salaire [G] [B] sur les 12 derniers mois qui ont précédé son licenciement est de 8160,51 euros,

'annuler le licenciement sans cause réelle et sérieuse, prononcé à l'issue de faits de harcèlement moral,

'constater que [G] [B] se réserve la possibilité de solliciter sa réintégration,

'dire, en toutes circonstances, que le licenciement de [G] [B] est sans cause réelle et sérieuse,

'annuler l'avertissement reçu le 31 décembre 2014,

'condamner la société ALP PRÉVOYANCE à lui verser les sommes suivantes :


8160 € au titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée

10'588,09 € de rattrapage la partie variable impayée de sa rémunération avec retraite article 83, outre 1058,81 euros de congés payés afférents, sauf à déduire ou à parfaire,

195'852 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse,

8160 € de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail,

48'963 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral,

48'963 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

10'593 € de rattrapage d'indemnité compensatrice de préavis avec retraite article 83, outre 1059,31 euros bruts au titre des congés payés afférents, sauf à déduire ou parfaire,

3245,64 euros de rattrapage d'indemnité de licenciement,

598,37 euros de remboursement des frais d'essence et péages engagés avant et durant la période de préavis,

520,92 euros de perte de l'avantage en nature auto

600 euros au titre de la prime challenge AVIVA,

rétablissement du tiers payant de la mutuelle santé dans le cadre de la portabilité,

rectification des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle Emploi et des documents de fin de contrat au regard des indications listées ci-après, à savoir : rattrapage de salaires et de primes, date de départ au 6 octobre 2015, période d'arrêt maladie du 20 juillet 2015 au 2 septembre 2015 ;

5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;


'assortir le jugement de l'exécution provisoire ;

'condamner la société ALP PRÉVOYANCE aux dépens.



Pour sa part, la SA ALP PRÉVOYANCE, estimant que le licenciement de [G] [B] pour insuffisance professionnelle était parfaitement justifié, a conclu au rejet de l'intégralité de ses demandes et à sa condamnation à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



Par jugement du 24 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

' dit et jugé que [G] [B] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de la société ALP PRÉVOYANCE ,

' dit et jugé en conséquence que le licenciement prononcé à l'encontre de [G] [B] n'est pas nul,

' dit et jugé par contre que le licenciement prononcé à l'encontre de [G] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

' dit et jugé que l'avertissement du 21 décembre 2014 doit être annulé,

' dit et jugé que [G] [B] n'a pas été rempli de ses droits en ce qui concerne sa rémunération variable 2014,

' dit et jugé que la société ALP PRÉVOYANCE ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé,

' dit et jugé que les conditions de la rupture n'avaient aucun caractère vexatoire,

' dit et jugé que la société ALP PRÉVOYANCE n'a pas fait preuve de résistance abusive,

'condamné en conséquence la société ALP PRÉVOYANCE à verser à [G] [B] les sommes suivantes :


45'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1000 € à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié du 21 décembre 2014,

7020 € à titre de rappel de rémunération variable, outre les congés payés afférents de 702 €,

2906,05 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;


'rappelé que les condamnations à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit prévu article R 1454'28 du code du travail, et fixé le salaire mensuel moyen de [G] [B] à 7 306,68 euros,

'ordonné l'exécution provisoire des condamnations à caractère indemnitaire avec consignation des sommes à la Caisse des dépôts et consignations,

'ordonné à la société ALP PRÉVOYANCE de remettre à [G] [B] les bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi et les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision,

'condamné la société ALP PRÉVOYANCE à verser à [G] [B] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

'ordonné le remboursement par la société ALP PRÉVOYANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à [G] [B] dans la limite de 3 mois d'indemnité en application de l'article L1235'4 du code du travail,

'débouté les parties du surplus de leurs demandes,

'condamné la société ALP PRÉVOYANCE aux dépens de l'instance.



[G] [B] a interjeté le 21 décembre 2016 un appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement.



Par ordonnance du 17 novembre 2017, le conseiller de la mise en état a débouté la SA ALP PRÉVOYANCE de son incident de procédure tendant avoir constater la caducité de l'appel de [G] [B] pour défaut de notification de ses conclusions d'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, et a condamné cette société aux éventuels dépens de l'incident ainsi qu'à payer à [G] [B] la somme de 750 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés par lui à l'occasion de l'incident.



*



Par ses dernières conclusions, [G] [B] demande aujourd'hui à la cour d'appel de :

'dire et juger que l'avertissement notifié à [G] [B] 31 décembre 2014 est injustifié et prononcer son annulation,

'dire et juger que le licenciement dont [G] [B] a fait l'objet est nul compte tenu des faits de harcèlement moral à son encontre, à défaut, dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

'dire et juger que la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, a omis de verser à [G] [B] une partie variable de son salaire afférent à l'année 2014 et la prime qualité afférente à l'année 2015 et a persisté dans son refus de versement ;

'en conséquence, confirmer le jugement attaqué rendu le 24 novembre 2016 en ce qu'il a :


dit que l'avertissement notifié à [G] [B] le 31 décembre 2014 est injustifié et doit être annulé

dit que le licenciement prononcé à l'encontre de [G] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

dit que [G] [B] n'a pas été rempli de ses droits en ce qui concerne sa rémunération variable 2014,

condamné la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à verser à [G] [B] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, aux entiers dépens de l'instance

ordonner le remboursement par la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, aux organismes concernés des indemnités de chômage versé à [G] [B] dans la limite de 3 mois d'indemnités ;


'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :


dit que le salaire mensuel moyen de [G] [B] de 7306,68 euros bruts,

dit que [G] [B] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE,

dit que le licenciement prononcé à l'encontre de [G] [B] n'est pas nul,

dit que la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé,

dit que les conditions de la rupture n'avaient aucun caractère vexatoire,

dit que la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, n'a pas fait preuve de résistance abusive,

condamné la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à verser à [G] [B] les sommes de


'45'000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

'1000 € nets à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié du 21 décembre 2014,

'7020 € bruts à titre de rappel de rémunération variable, outre les congés payés afférents de 702 € bruts,

'2906,05 € net à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,


débouté [G] [B] de sa demande de remboursement de frais d'essence et de péage engagés avant et durant la période de préavis,

débouté [G] [B] de sa demande de paiement de la prime challenge AVIVA ;


statuant à nouveau,

'dire et juger que le salaire de référence de [G] [B] sur les 12 derniers mois qui ont précédé son licenciement, soit de juillet 2014 au 6 juillet 2015, est de 90'192,24/12 = 7516,02 €

'dire et juger que le licenciement dont [G] [B] a fait l'objet est nul compte tenu des faits de harcèlement moral à son encontre,



'constater que [G] [B] se réserve la possibilité de solliciter sa réintégration et de demander le versement des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration,

'dire et juger que la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, s'est rendue coupable de travail dissimulé,

'dire et juger que le licenciement dont [G] [B] a fait l'objet est intervenu dans des conditions vexatoires et brutales,

'dire et juger que la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, a pas fait preuve de résistance abusive (Sic),

'condamner la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à verser à [G] [B] les sommes suivantes :


7516,0 2 € nets à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée (un mois de salaire),

180'384,48 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et à défaut sans cause réelle et sérieuse (24 mois de salaire),

45'096,12 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour faits de harcèlement moral et discrimination et, à défaut, pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'égalité de traitement entre salariés (notamment pour retrait de responsabilités, brimades et vexations subies, modification unilatérale du contrat de travail en vue de contraindre le salarié à cesser ses fonctions),

10'346,67 euros bruts (8780 € +1566,67 euros) outre 1034,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, au titre du rattrapage de la partie variable 2014 et de la prime qualité 2015 impayée,

2003,39 euros nets ((7516,02 x 0,25 x 7,71 = 14'487,13) -12'483,74) au titre du rattrapage d'indemnité de licenciement,

8621,56 euros au titre du rattrapage d'indemnité compensatrice de préavis sur juillet à octobre 2015 ((7516,02 x 3,06 = 22'999,02) - 14'377,46), outre 862,17 euros bruts de congés payés y afférents,

1000 € nets à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

45'096,12 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire),

15'032,04 € à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire brutale du contrat de travail (2 mois de salaire),

598,37 euros nets à titre de remboursement des frais d'essence et de péage engagés avant et durant la période de préavis,

600 € nets à titre de prime challenge AVIVA ;


en tout état de cause et y ajoutant,

'débouter la société APRIL ENTREPRISE venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions contraires,

'condamner la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à payer à [G] [B] la somme supplémentaire de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'a dû engager ce dernier en raison de l'appel interjeté ;

'condamner la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, sous astreinte de 50 € par jour de retard au-delà du 15e jour à compter de la notification aux parties de l'arrêt, à délivrer à [G] [B] les bulletins de paie, l'attestation Pôle Emploi et les documents de fin de contrat rectifiés en fonction des dispositions de l'arrêt et des condamnations à venir, tenant compte de :

- rattrapage de salaires et de primes,

- date de fin de contrat au 6 octobre 2015,

- période d'arrêt maladie du 20 juillet 2015 au 2 septembre 2015 ;

'dire et juger que les sommes consignées par la société APRIL ENTREPRISE venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE auprès de la Caisse des dépôts et consignations seront versées à [G] [B] ,

'dire et juger que les sommes versées par la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à [G] [B] au titre de l'exécution provisoire et correspondant aux condamnations de première instance à caractère salarial, seront conservés par [G] [B] ,

'dire et juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 17 juin 2015, pour les condamnations de nature salariale, et à compter du prononcé pour les condamnations indemnitaires,

'ordonner la capitalisation des intérêts année par année,

'condamner la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, aux entiers dépens de l'instance et d'appel qui couvriront, le cas échéant, les éventuels frais d'exécution forcée, distraits au profit de Me Séverine MARTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Pour sa part, la SA APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la SA ALP PRÉVOYANCE, demande par ses dernières conclusions à la cour d'appel de :

'liminairement et en tant que de besoin, fixer le salaire de référence à 6492 €, équivalent à la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut perçu par [G] [B] sur la période de juillet 2014 à juin 2015 (soit 77'905 €/12),

'confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a :

- débouté [G] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul,

- débouté [G] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral,

- débouté [G] [B] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,

- débouté [G] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail,

- débouté [G] [B] sa demande de paiement pour résistance abusive,

- débouté [G] [B] de sa demande de rattrapage sur l'indemnité compensatrice de préavis de juillet à octobre 2015 et congés payés afférents,

- débouté [G] [B] de sa demande de remboursement de frais d'essence et de péage,

- débouté [G] [B] de sa demande de paiement d'une prime sur le challenge AVIVA ;



'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a :

- dit et jugé que la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, avait failli à son obligation conventionnelle et que le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- dit et jugé que l'avertissement du 21 décembre 2014 devait être annulé et que [G] [B] n'avait pas été rempli de ses droits pour sa rémunération variable 2014,

- condamné la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à verser à [G] [B] la somme de 45'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle,

- condamné la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à verser à [G] [B] la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié,

- condamné la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à verser à [G] [B] la somme de 7020 € à titre de rémunération variable, outre les congés payés afférents de 702 €,

- condamné la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à verser à [G] [B] la somme de 2906,05 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- condamné la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, à verser à [G] [B] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné le remboursement par la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, aux organismes des indemnités de chômage versées à [G] [B] dans la limite de 3 mois d'indemnités ;



en conséquence,

'débouter [G] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

'dire et juger que les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations seront restituées à la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE ;

'condamner [G] [B] à rembourser à la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, les sommes qui lui ont été réglées par exécution provisoire, sous astreinte de 15 € par jour de retard après un délai de 15 jours à compter de la notification aux parties de l'arrêt ;

'condamner [G] [B] à verser à la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Me LAFFLY, avocat sur son affirmation de droit.





L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 13 décembre 2018 par le magistrat chargé de la mise en état. 



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.





MOTIFS DE LA DÉCISION





1.- Sur la demande de rappel de rémunération variable pour 2014 et de prime qualité pour 2015 :



Il résulte des pièces versées aux débats par les parties que le contrat de travail de [G] [B] prévoyait depuis l'origine le paiement d'une part variable de rémunération conditionné par l'atteinte par le salarié d'objectifs définis chaque année d'un commun accord entre les parties au contrat dans le cadre d'un avenant.



Le dernier avenant ainsi régularisé est intervenu le 1er février 2013 (pièce 15 du salarié) et fixait notamment à [G] [B] un objectif global de marge brute générée par la production d'affaires nouvelles de 95'000 €, dont la réalisation conditionnait le versement :

' d'une rémunération variable de 11'200 €sur la base d'une atteinte à 100 % de cet objectif, avec une majoration de ce montant par tranches en fonction de l'ampleur du dépassement éventuel pouvant aller jusqu'à 200 %, outre 10 % de prime de bonus de produits retraite,

'd'une prime de conquête fixant un objectif en nombre de nouveaux clients (3000 € + éventuellement 1680 € en cas de dépassement des 24 nouveaux clients),

'et d'une prime qualité de 3000 €,

'cette rémunération variable étant payable a minima à 80 % au plus tard le 31 janvier de l'année N +1, le reliquat devant faire l'objet d'un versement au 28 février de l'année N +1.



Il est constant que [G] [B] n'a pas atteint la totalité de ces objectifs en 2013 et qu'il n'a perçu à ce titre qu'une rémunération variable de 10'000 € bruts.



[G] [B] se plaint de ce que l'avenant fixant ses objectifs pour l'année 2014 n'a été proposé à sa signature par la direction de la société ALP PRÉVOYANCE qu'en décembre 2014.



L'employeur démontre toutefois qu'en réalité, ces objectifs ont été discutés entre les parties dès l'entretien annuel d'évaluation de [G] [B] mené par sa supérieure hiérarchique [I] [O] le 5 février 2014 (pièce 28 de l'employeur). 

Le compte rendu de cet entretien, dont il n'est pas contesté qu'il a été signé par les 2 parties, comporte en effet à la rubrique 'objectifs et planning pour l'année à venir' la mention suivante :

'1/ production affaires nouvelles

- bouclage 2013: 50'k€ à récupérer avant fin juin 2014

- objectif 2014 de MB fixée à 115'000 €

2/ objectif produits retraites 'article 83" et 'Madelin' + IFC fixé à 75'000 € de primes

3/ prime de conquête : obj 17 à 19 nouveaux clients. Bonus de 3000 €

4/ prime qualité : mise en 'uvre du PAC'



La simple lecture de ce document permet de constater que les parties ont dès le mois de février 2014 entamé des négociations en vue de la fixation d'un commun accord de la part variable de la rémunération de ce salarié pour la période allant du 1er février 2014 au 1er février 2015.



La réalité de la poursuite de ces négociations est démontrée notamment par un courriel (pièce 38'1 de l'employeur) adressé le 25 septembre 2014 à 20h45 par [G] [B] à [I] [O] intitulé 'avenant 2014", ainsi rédigé :

'[I], j'ai fini par retrouver le brouillon d'avenant que tu trouveras en pièce jointe, et je te prie de bien vouloir m'excuser de son état froissé. Bien à toi'.

La cour relève que le document en question portait la trace de ratures manuscrites, ce qui laisse présumer qu'il n'avait pas été accepté tel quel par le salarié, contrairement à ce que soutient curieusement aujourd'hui la société APRIL ENTREPRISE en page 25 de ses conclusions. 



La cour ne peut d'ailleurs que constater que la société ALP PRÉVOYANCE n'a pas jugé opportun de verser aux débats l'intégralité des échanges de correspondance intervenue entre sa direction et [G] [B] au sujet de la négociation de cet avenant et qu'elle ne justifie d'ailleurs aucunement de la date à laquelle elle a soumis à la signature de [G] [B] son projet d'avenant figurant à sa pièce 38'2, comportant une grille de prime variable différente de celle figurant sur le brouillon raturé transmis par [G] [B] le 25 septembre 2014 et sur la base duquel elle a cru opportun de calculer en 2015 la rémunération variable due à [G] [B] pour 2014, alors qu'il n'est nullement établi qu'il ait jamais été accepté par ce salarié.



Le caractère fautif du refus de [G] [B] de signer cet avenant n'est en l'état aucunement établi, quoi qu'en dise la société ALP PRÉVOYANCE dans ses conclusions.



En tout état de cause, les parties sont d'accord pour considérer que [G] [B] n'a jamais signé d'avenant à son contrat de travail relatif à la fixation de ses objectifs pour 2014 et à la rémunération variable y afférente.



Lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail stipule que le mode de calcul de la rémunération variable est déterminé annuellement d'un commun accord entre les parties par la signature d'un avenant audit contrat, il appartient au juge saisi d'une demande de fixation du montant de cette rémunération variable de déterminer celui-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause.



Au vu des différents éléments versés aux débats, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il y avait dans ce contexte lieu de fixer la rémunération variable due à [G] [B] pour 2014 en fonction des derniers objectifs définis contractuellement entre les parties, soit ceux résultant de l'avenant de 2013 précité (pièce 15 du salarié).



Il résulte de la pièce 39 de l'employeur que [G] [B] à au cours de la période 2014 réalisé une marge brute de production d'affaires nouvelles de 114'914 €, et non de 115'115 € comme le soutient [G] [B] dans sa pièce 20 sans toutefois en justifier par un quelconque document. 



Ce montant de 114'914 € correspond à 120,962 % de l'objectif nominal de 95'000 €. Dès lors que les 121 % n'étaient pas atteints, [G] [B] ne peut prétendre comme il le soutient aux 20'800 € prévus pour la tranche allant de 121 à 130 % mais seulement, comme l'a pertinemment retenu le conseil de prud'hommes, aux 19'200 € prévus pour la tranche 211 à 120 %.



Il en résulte que [G] [B] est fondé à réclamer à son employeur sa rémunération variable pour l'exercice 2014 sur les bases suivantes :

variable :19'200 €

+ 10 % de bonus retraite : 1 920 €

prime conquête pour 11 nouveaux clients : 1 000 €

prime qualité (PAC): 3 000 €

primes accompagnement: 3 000 €

total:28'120 €

à déduire : montant déjà versé :21 100 €

Solde restant dû : 7 020 €



C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes n'a fait droit à la demande de rappel de rémunération variable présentée par [G] [B] qu'à concurrence de ce montant de 7020 €, outre 702 d'euros de congés payés y afférents.



Par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2015, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de les payer dont il soit justifié.



Concernant la prime qualité 2015, [G] [B] sollicite l'octroi d'une somme supplémentaire de 1566,67 euros outre les congés payés y afférents.



La société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de ALP PRÉVOYANCE, conteste toutefois cette demande, faisant valoir qu'aucune régularisation sur la prime qualité au titre de 2015 ne peut être due à [G] [B] dès lors que celui-ci n'a pas atteint les objectifs qualitatifs fixés sur la période travaillée de janvier à juin 2015 puisqu'il a été précisément licencié le 3 juillet 2015 pour insuffisance professionnelle et plus particulièrement pour la mauvaise qualité du travail fourni par l'intéressé.



Cette prime qualité pour mise en 'uvre du plan d'action commerciale (PAC) est prévue à hauteur d'un montant de 3000 € bruts annuels par le point 3 de l'avenant du 1er février 2013 précité, qui la conditionne à l'atteinte d'objectifs en nombre d'études complètes et en nombre de visites sur la période.



[G] [B] n'a pas jugé opportun dans ses conclusions de préciser au soutien de cette demande les nombres d'études complètes qu'il a lancées et de visites qu'il a effectuées entre février et juin 2015.



S'il fait état en page 34 de ses conclusions de ce qu'il aurait lancé 39 études entre janvier et juin 2015 et produit à cette fin une pièce 42, le simple examen de ce document permet de constater qu'en réalité il ne mentionne que 12 études lancées le reste étant constitué soit d'études potentielles, soit d'une étude remise, soit d'affaires reportées, si bien qu'en l'état, la preuve de l'atteinte des objectifs contractuellement prévus pour les 2 premiers trimestres 2015 n'est pas établie.



En l'état de ces éléments, la cour ne peut que constater que [G] [B] ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande.



Enfin, [G] [B] sollicite la condamnation de la société APRIL ENTREPRISE venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable.



Il résulte toutefois des motifs qui précèdent que cette demande est partiellement infondée en ce qui concerne la rémunération variable de 2014, et totalement mal fondé en ce qui concerne la prime qualité de 2015.



La résistance de la société APRIL ENTREPRISE, venant aux droits de la société ALP PRÉVOYANCE, au paiement de ces sommes ne saurait donc être qualifié d'abusive ni donner lieu à l'octroi de quelconques dommages-intérêts.





2.' Sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire daté du 21 décembre 2014 :



L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.'



Il ressort par ailleurs des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail :

- qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction; 

- que l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction; 

- qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; 

- que si un doute subsiste, il profite au salarié; que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise



En l'espèce, le courrier d'avertissement disciplinaire adressé le 21 décembre 2014 à [G] [B] (pièce 18 du salarié) est essentiellement motivé ainsi :

« vous vous adressez tant à vos collègues de travail qu'à votre direction de manière suffisante voire méprisante ou condescendante en vous octroyant une légitimité que vous n'avez pas envers certains de vos collègues.

Vous avez adopté à plusieurs reprises une attitude des propos déplacés, flirtant avec l'insubordination. (') »



Concrètement, l'employeur y développe ensuite la teneur de 2 courriels adressés par [G] [B] d'une part le 14 novembre 2014 à [Y] [X] et d'autre part le 27 novembre 2014 à la directrice générale de la société ALP PRÉVOYANCE , [E] [H].



Concernant le premier de ces courriels, l'employeur soutient qu'il témoignerait de la part de [G] [B] 'd'une volonté non pas de débloquer une situation mais de mettre en défaut voire de discréditer et de dévaloriser (sa) collègues aux yeux de (ses) supérieurs.'



La simple lecture de ce mail, dont la teneur n'est pas contestée par l'appelant, permet toutefois de constater que le but poursuivi par [G] [B] n'était aucunement de discréditer ou dévaloriser sa collègue [Y] [X], qui d'ailleurs ne lui en a manifestement pas voulu ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes au vu de la pièce 49 du salarié, dont les termes sont particulièrement amicaux. 



Par contre, ce courriel, de par sa rédaction particulièrement ironique, voire narquoise à l'égard de la direction de l'entreprise et en particulier de la directrice générale [E] [H], avait manifestement pour but de mettre cette dernière en difficulté notamment vis-à-vis des cadres supérieurs de son entreprise qui en était destinataire en copie ([N] [A], [L] [Z] et [I] [O]).



Il en va clairement de même dans le mail du 27 novembre 2014 adressé directement à [E] [H], par lequel [G] [B] rapportait des propos que cette directrice générale lui aurait tenus officieusement lors d'un entretien sans témoin, et pointait ici encore de façon assez ironique ce qui ne peut s'analyser qu'en une incohérence de la politique de la direction en matière de véhicules de fonctions.



Contrairement au conseil de prud'hommes, la cour estime que par l'usage de ce ton ironique à l'encontre de sa direction, [G] [B] a, dans ces 2 courriels, dépassé clairement les limites de son droit d'expression et de critique au sein de l'entreprise, si bien que la sanction d'un avertissement disciplinaire, au demeurant modérée, était en l'occurrence parfaitement justifiée. 



On peut d'ailleurs relever que [G] [B] a attendu le mois de juin 2015 pour contester soudain cet avertissement, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire plus tôt s'il avait vraiment été convaincu d'avoir été par cette sanction victime d'une injustice flagrante.



Il y a donc lieu d'infirmer sur ce point le jugement déféré et de débouter [G] [B] tant de sa demande d'annulation de cette sanction disciplinaire que de sa demande de dommages-intérêts présentée de ce chef.





3.- Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement :



En application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.



En cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.



En l'espèce [G] [B] reproche ici à son employeur :

'L'avertissement injustifié qui lui a été notifié le 21 décembre 2014,

'le fait que ses objectifs commerciaux n'ont cessé de croître tout au long de l'exécution du contrat de travail pour devenir inacceptables en 2014, raison pour laquelle il a refusé de signer l'avenant qui les fixait et qui, de plus, ne lui a été proposé qu'en décembre 2014.

'la suppression par la direction de sa place de parking au siège parisien de l'entreprise courant 2015,

'le reproche qui lui a été fait d'avoir posé des congés payés alors qu'il conteste la matérialité de cette demande de congé,

' la proposition faite en 2015 d'un avenant au contrat de travail très défavorable, dans le seul but de lui nuire,

'et une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés exerçant les mêmes fonctions que lui, concernant son statut et son parcours dans l'entreprise.



En ce qui concerne l'avertissement daté du 21 décembre 2014, il résulte des motifs qui précèdent que cette sanction disciplinaire était parfaitement justifiée. Elle ne saurait donc être considérée comme laissant présumer le harcèlement allégué.



Sur l'évolution de ses objectifs commerciaux, la cour relève que s'ils ont évolué effectivement à la hausse au fur et à mesure des années depuis son embauche, il en a été de même du montant des rémunérations corrélatives et que [G] [B] démontre lui-même en page 11 de ses conclusions qu'en réalité ils étaient bien réalisables puisqu'en pratique il les a atteints voire très largement dépassés en 2010, 2011 et 2012.



S'il n'a atteint en 2013 que 50 % de l'objectif de 95'000 € de marge brute, il n'en a pas moins évoqué sans réserve lors de son entretien d'évaluation du 4 février 2014 la possibilité d'atteindre au cours du nouvel exercice l'objectif d'une marge brute de 115'000 €, toute la négociation qu'il a menée ensuite avec sa direction au cours de cette année 2014 ayant semble-t-il eu pour objet non pas de réduire le montant de la marge brute à atteindre mais plutôt de majorer le montant de la rémunération variable correspondante.



En l'état de ces éléments, le caractère irréalisable de l'objectif de 115'000 € mentionné par l'employeur dans les différentes versions de ses propositions d'avenant de 2014 n'est aucunement établi, bien au contraire puisqu'il a été finalement atteint par l'intéressé à quelques euros près.



Par contre, il est incontestable que la société ALP PRÉVOYANCE a tardé à régler à [G] [B] la part variable de sa rémunération pour l'exercice 2014, qu'elle aurait dû lui payer à concurrence de 80 % en janvier 2015 et pour le surplus en février 2015 alors qu'elle lui a payé 20'200 € en février 2015 puis 900 € en mars 2015, lui restant ainsi redevable de la somme précitée de 7020 €, nonobstant les courriels répétés de réclamation et de contestation émanant de [G] [B] .



Concernant la proposition d'avenant au contrat de travail formulée en juin 2015 prévoyant une fixation unilatérale par l'employeur des objectifs conditionnant la rémunération variable de [G] [B], la société ALP PRÉVOYANCE justifie du fait que cette modification contractuelle a alors été proposée à tous les responsables clientèle qui ont tous acceptés à l'exception de [G] [B], ce qui ne saurait laisser présumer un quelconque harcèlement moral à l'égard de ce dernier. 



Par ailleurs, le fait pour une entreprise telle que ALP PRÉVOYANCE de proposer à [G] [B], à l'occasion d'une refonte des conditions de son contrat, une clause de non-concurrence ne saurait laisser présumer une volonté de le harceler moralement, ce type de clause étant particulièrement usuel à ce niveau de responsabilité dans le milieu des assurances. Quoiqu'il en soit, la signature de cet avenant n'a pas été imposée à [G] [B].



De même, la société ALP PRÉVOYANCE ne conteste pas avoir retiré à [G] [B] la disponibilité de la place de parking qui lui avait été affectée devant le siège parisien de l'entreprise, mais explique qu'en réalité [G] [B] ne l'occupait que fort peu, étant souvent en rendez-vous clientèle ou travaillant ailleurs que dans son bureau, en particulier à son domicile, et qu'elle a donc préféré en faire bénéficier un autre salarié qui en avait plus besoin dès lors qu'il travaillait de façon plus régulière au sein de son bureau dans ces locaux.



La cour relève que dès lors que l'attribution de cette place de parking n'était pas spécifiquement prévue par le contrat de travail de [G] [B], cette simple modification d'une condition d'exercice de ses fonctions par [G] [B] relevait du pouvoir de direction de l'employeur et que rien ne démontre en l'état que cette décision a été prise dans le but de nuire à [G] [B] ou de le harceler moralement, d'autant que le salarié était expressément autorisé à stationnet sur les places de parking réservées normalement à la clientèle.



Concernant les congés demandés pour le mois d'août 2015, le service ressource humaines de la société ALP PRÉVOYANCE a informé [G] [B] par courriel du 2 juin 2015 (pièce 85 du salarié) de ce qu'il avait dû annuler des jours de RTT posés par [G] [B] en mars 2015 pour le mois d'août 2015 et a invité l'intéressé à régulariser la situation sous la forme d'une demande de congés payés.



[G] [B] affirme aujourd'hui péremptoirement qu'il n'avait jamais saisi dans le logiciel de traitement des congés cette demande de RTT pour le mois d'août. 



La cour relève toutefois d'une part que sa réponse du 2 juin 2015 au courrier des RH était nettement moins catégorique (' sauf erreur de ma part''), qu'il n'explique aucunement comment ces jours de RTT ont pu ainsi apparaître sur ce logiciel de gestion des congés et repos, et qu'en tout état de cause, une telle situation ne saurait être considérée comme fautive ou harcelante de la part de l'employeur.



Quant à la prétendue inégalité de traitement dont [G] [B] dit avoir été victime par rapport à ses collègues exerçant la même activité professionnelle que lui, la cour constate que l'intéressé ne fournit aucunement les noms des salariés auxquels il souhaite être comparé ou qu'il dit avoir été plus favorisés que lui à travail égal. La preuve d'éléments laissant présumer cette inégalité de traitement n'est donc aucunement rapportée en l'état des pièces versées aux débats.



Ainsi, les seuls faits allégués par [G] [B] au soutien du harcèlement moral qu'il dit avoir subi qui soient avérés consistent dans la réticence de l'employeur à lui régler début 2015 l'intégralité de la part variable de sa rémunération à laquelle il pouvait prétendre pour l'exercice 2014.



Pour autant, au vu des désaccords ayant existé entre [G] [B] et son employeur au sujet de cette rémunération variable et de sa fixation par avenant, fixation à laquelle [G] [B] s'est opposé, cette réticence de l'employeur ne saurait à elle seule laisser présumer le harcèlement moral ici invoqué.



La cour ne peut donc que constater que [G] [B] ne rapporte pas en l'état la preuve de faits qui, pris ensemble ou séparément, soit de nature à laisser présumer le harcèlement moral qu'il invoque.



Il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que de sa demande d'annulation de ce même chef du licenciement qui lui a été notifié, et des demandes indemnitaires subséquentes à cette annulation.



Le jugement déféré sera donc confirmé sur ces différents points.





4.' Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement :



La lettre recommandée adressée le 12 juin 2015 par la société ALP PRÉVOYANCE à l'encontre de [G] [B] était ainsi rédigée (pièce 24 du salarié) :

« Monsieur,

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, conformément aux articles L 1232'1 et suivants du code du travail. 

Afin de vous entretenir des motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications, nous vous saurions gré de bien vouloir vous présenter le 22 juin 2015 (') »



La simple lecture de la première phrase de ce courrier permet de constater que la société ALP PRÉVOYANCE avait à l'époque clairement décidé d'engager la procédure de licenciement dans un cadre disciplinaire et non d'insuffisance professionnelle.



[G] [B] produit en pièce 26 le compte rendu de l'entretien préalable à sanction disciplinaire du 22 juin 2015 établi par [U] [T], déléguée du personnel qui l'assistait à cette occasion, dont il résulte que cet entretien avait clairement pour objet la préparation d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.



Dans ses conclusions, l'employeur n'a pas jugé opportun de critiquer le compte rendu d'entretien ainsi établi par [U] [T], et se contente de faire valoir qu'il a ensuite changé d'avis et décidé de licencier [G] [B] pour un motif lié à son insuffisance professionnelle.



Il résulte toutefois de l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, applicable à la relation de travail, qu'un conseil de discipline doté d'un rôle consultatif est constitué dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés, que ce conseil peut être réuni à la demande soit de l'employeur, soit du salarié concerné, préalablement à la mise en oeuvre de tout projet de licenciement pour faute, et que la saisine du conseil peut intervenir à compter de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et, au plus tard, jusqu'au jour franc ouvré succédant à la date d'entretien préalable.



Il est constant qu'une telle consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement, prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.



En l'espèce, dès lors que la société ALP PRÉVOYANCE a initié une procédure disciplinaire en convoquant [G] [B] à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, il lui appartenait à cette occasion de l'informer de ce qu'il avait la possibilité de saisir le conseil de discipline jusqu'au jour franc ouvré succédant à la date de l'entretien préalable, pour que cet organe conventionnel puisse le cas échéant donner son avis sur le licenciement ainsi envisagé.



Dès lors que cette information n'a pas été communiquée au salarié, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement litigieux était nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les différents motifs de fait invoqués par l'employeur au soutien de sa décision et peu important qu'après un entretien ayant pour objet des fautes disciplinaires prétendument commises par le salarié, l'employeur ait décidé a posteriori de le licencier pour insuffisance professionnelle.



Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.





5.'Sur les demandes indemnitaires consécutives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement :



5.1- sur le salaire de référence de [G] [B] :



[G] [B] a vainement revendiqué en première instance un salaire mensuel de référence de 8 160 € bruts. Il demande aujourd'hui à la cour d'appel de fixer ce salaire mensuel de référence à 7516,02 € bruts, tandis que l'employeur retient pour sa part un montant de 6492 € bruts par mois.



Cette divergence entre les parties provient du fait que [G] [B] inclut dans sa base de calcul diverses sommes que l'employeur estime ne pas devoir y être intégrées, à savoir :

'celle de 117,46 euros versés en novembre 2014 au titre de la prime de partage des profits,

cette prime de partage des profits n'a effectivement pas un caractère de salaire, tout comme l'intéressement et la participation, et n'a donc pas à entrer dans le salaire de référence pour la détermination des indemnités de rupture du contrat de travail.

'celle de 1808,41 euros selon le salarié et 2756,07 € selon l'employeur correspondant dans tous les cas à l'indemnité compensatrice de RTT qui a été réglé par à [G] [B] au moment de son solde de tout compte,

Il s'agit là d'une indemnité compensatrice de RTT liée à la rupture du contrat de travail puisqu'elle privait [G] [B] de la possibilité de prendre ces journées de récupération. Cette indemnité a été payée par l'employeur en dehors de la période de 12 mois de référence et n'a donc pas ici à être prise en compte.

'Les régularisations de primes qualité pour 2015, que [G] [B] revendique pour 700 € au titre d'avril 2015, 300 € au titre de mai 2015 et 566,67 euros pour juin 2015.

Il résulte toutefois des motifs qui précèdent que cette prime qualité pour 2015 n'est pas du au salarié qui en est donc débouté. Ces sommes ne peuvent dès lors être prises en compte dans ce cadre.

'Enfin, [G] [B] sollicite la réintégration dans le total des rémunérations qu'il a perçues au cours de ces 12 derniers mois d'activité (juillet 2000 14 juin 2015) d'une somme de 8780 qu'il considère lui être toujours due au titre de sa rémunération variable pour l'exercice 2014.

Il résulte toutefois des motifs qui précèdent que cette demande au titre de la rémunération