Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 27 mars 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 27 MARS 2019



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7H5Z



Décision déférée à la Cour : sur requête en omission de statuer concernant un arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 6 chambre 4 en date du 23 janvier 2019, sur appel d'un Jugement du 29 Juin 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/10743





DEMANDERESSE

 

Madame [X] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099



DÉFENDERESSE



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10



DÉFENDERESSE



SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la société ARISTOPHIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocate au barreau de PARIS, toque : B0071



DÉFENDERESSE



SELARL EMJ prise en la personne de Maître [T] [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la société ARISTOPHIL

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocate au barreau de PARIS, toque : B0071



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier MANSION, conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



M. Bruno BLANC, président

Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère

M. Olivier MANSION, conseiller





Greffière, lors des débats : Mme Clémentine VANHEE



ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Bruno BLANC, Président et par Mme Clémentine VANHEE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





EXPOSÉ DU LITIGE :





Vu la requête en omission de statuer du 30 janvier 2019 concernant un arrêt de cette chambre en date du 23 janvier 2019, n°23, RG 16/13447, présentée par Mme [W] ;



Vu les observations de l'AGS et des sociétés FIDES et MJA ;



Vu la convocation des parties à l'audience du 18 mars 2019 ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Le requérant soutient que l'arrêt comporte une omission de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Cependant, la seule lecture de l'arrêt permet de relever que le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer ce qui inclut la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dont cette juridiction était saisie.

Cette requête sera, en conséquence, rejetée.



Mme [W] supportera les présents dépens.





PAR CES MOTIFS : 



La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :



- Rejette la requête de Mme [W] en omission de statuer ;



- Condamne Mme [W] aux présents dépens.





LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,