Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 13 mars 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS








COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 6





ARRÊT DU 13 MARS 2019





(n° 2019/164, 19 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général :18/22029 ayant absorbé le 16/25069


- N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QGD





Décisions déférées à la Cour :


Jugement du 19 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/12829


Jugement du 13 Octobre 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/12829








APPELANTE





SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux


Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902


[...]


[...]


intimée dans le dossier RG n° 16/25069 ayant fait l'objet d'une jonction avec le dossier RG n° 18/22029





Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125


Représentée par Me Philippe METAIS de LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002, avocat substitué par Me Élodie VALETTE de LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS








INTIMÉS 





Monsieur L... B...


Né le [...] à CLICHY (92)


[...]


[...]


appelant dans le dossier RG n° 16/25069 ayant fait l'objet d'une jonction avec le dossier RG n° 18/22029





Madame I... B...


Née le [...] à MARSEILLE (13)


[...]


[...]


appelante dans le dossier RG n° 16/25069 ayant fait l'objet d'une jonction avec le dossier RG n° 18/22029





Représentée par Me Laure TRIC, avocat au barreau de PARIS, toque : C2509


Représentée par Me Natacha MAREST CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 177











COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre, et Madame Pascale GUESDON, Conseillère.





Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.





Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre


Madame Pascale GUESDON, Conseillère


Monsieur Marc BAILLY, Conseiller


qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ








ARRÊT :





- contradictoire,





- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,





- signé par Françoise CHANDELON, Présidente de chambre et par Anaïs CRUZ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





*****





Vu le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris qui a condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer aux époux B... la somme de 3.000€ à titre de dommages-intérêts et celle de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 





Vu l'appel interjeté le 14 décembre 2016 par les époux B... à l'encontre de cette décision ; 





Vu l'arrêt de cette chambre en date du 5 octobre 2018 par lequel la cour a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état, après avoir constaté que


- le jugement déféré statue uniquement, après échec de la médiation judiciaire, sur la demande d'indemnisation de leur préjudice formée par les époux B..., et sur les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens ; 


- il a été statué sur la responsabilité de la banque par jugement du 19 mars 2015, dont il n'a pas été interjeté appel aux termes de la déclaration du 14 décembre 2016 qui ne défère à la cour que le jugement rendu le 13 octobre 2016 ; 


- aucune des parties ne s'explique sur la recevabilité des conclusions , aux termes desquelles les époux B... demandent à la cour de déclarer abusive la clause d'indexation au franc suisse contenue dans le contrat de crédit qu'ils ont souscrit auprès de la société CETELEM, devenue BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d'écarter l'application de cette clause d'indexation, et de dire que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde, et à son obligation d'information, et aux termes desquelles la société BNP Paribas Personal Finance sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé qu'elle a manqué à son obligation d'information, lors de la conclusion du contrat de prêt en francs suisses ; 





Vu le jugement rendu le 19 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que BNP Paribas Personal Finance n'a pas manqué à son devoir de conseil et de mise en garde, dit que BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat de prêt en francs suisses, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice de L... et I... B... et sur le surplus des demandes des parties, invite les parties à donner leur avis sur l'organisation d'une mesure de médiation judiciaire; 





Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2018 par BNP Paribas Personal Finance à l'encontre de ce jugement; 





Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures nées des deux appels intervenue le [...] ; 





Vu les conclusions signifiées le 13 décembre 2018 par les époux B... qui demandent à la cour, vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, vu les articles L.212-1 et suivants, L.241-1 et R.632-1 du Code de la consommation, d'infirmer les jugements entrepris, statuant à nouveau, de déclarer abusive la clause d'indexation au franc suisse contenue dans le contrat de crédit qu'ils ont souscrit auprès de la société CETELEM, devenue BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d'écarter l'application de cette clause d'indexation, de dire que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde, et à son obligation d'information, de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 115469,25 € en réparation de leur préjudice à la date du prononcé de l'arrêt et ce en tant que de besoin à titre de provision, à titre subsidiaire, de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 98449,51 €, sauf à parfaire, à titre infiniment subsidiaire, de désigner tel expert qu'il plaira à la Cour avec mission : 


- de se faire remettre les documents contractuels 


- de donner tout élément d'information à la Cour en ce qui concerne le capital et les intérêts qu'ils ont payés à la date du dépôt de rapport, 


- de donner son avis sur le capital et les intérêts qui ont été réglés en exécution d'un prêt en euros sur une même durée au taux moyen en vigueur lors de la signature du contrat, 


- donner son avis sur le montant du préjudice qu'ils ont subi au moment du dépôt du rapport, de confirmer les jugements entrepris pour le surplus, de débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'intégralité de ses demandes, de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 de Code de Procédure Civile, de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens toutes taxes comprises; 


Vu les conclusions signifiées le 10 décembre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 2224 du Code civil, vu les articles L.111-1, L.132-1, L.133-2, L.312-1 et suivants du Code de la consommation, de 


- sur le caractère prétendument abusif de la clause de monnaie de compte stipulée en francs 


suisses : 


à titre principal, de dire et juger que les demandes de Monsieur et Madame B... sont nouvelles en cause d'appel, et qu'elles sont prescrites, en conséquence, de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur et Madame B..., à titre subsidiaire, de dire et juger que la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses dans le prêt Helvet Immo n'entre pas dans le champ des clauses abusives en ce qu'elle définit l'objet principal du contrat et qu'elle est rédigée de manière claire et compréhensible, à titre très subsidiaire, de juger que la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses dans le prêt Helvet Immo n'est pas abusive en ce qu'elle ne créé aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties , en conséquence, de débouter Monsieur et Madame B... de leur demande tendant à voir juger abusive la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses ; 


- sur le manquement aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde, 


à titre principal, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 19 mars 2015 en ce qu'il a jugé qu'elle a manqué à son obligation d'information à l'égard de Monsieur et Madame B... lors de la conclusion du contrat de prêt en francs suisses, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 13 octobre 2016 en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur et Madame B... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation d'information, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 19 mars 2015 en ce qu'il a jugé qu'elle n'a pas manqué à ses devoirs de conseil et de mise en garde, de débouter Monsieur et Madame B... de leurs demandes fondées sur un prétendu manquement de sa part à son devoir de mise en garde, de débouter Monsieur et Madame B... de l'intégralité de leurs demandes ; 


à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour considérait qu'elle avait commis une faute nécessitant réparation, de débouter Monsieur et Madame B... de leur demande à ce qu'elle soit condamnée à leur payer, à titre principal, la somme de 132000 euros, à titre subsidiaire, 114143,07 euros et, à titre infiniment subsidiaire, de leur demande tendant à la nomination d'un expert, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 13 


octobre 2016 en ce qu'il a évalué le montant du préjudice subi par Monsieur et Madame B... à la somme de 3000 euros, en tout état de cause, de débouter Monsieur et Madame B... de l'intégralité de leurs demandes, de condamner Monsieur et Madame B... au paiement de la somme de 10000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ; 








SUR CE 





Considérant qu'au cours de l'année 2008, les époux B... ont fait réaliser une étude de leur situation patrimoniale et fiscale en ayant recours aux services de la société CREDIFIN, qui exerce, notamment, l'activité de conseil en gestion de patrimoine et de courtier en crédit immobilier à l'issue de laquelle ils ont décidé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif ; que le 8 avril 2008, ils ont signé avec la société BATIPRO PROMOTION un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'un appartement à usage locatif, situé avenue Stanislas Gimart à Sainte Clotilde (La Réunion) faisant partie de l'ensemble immobilier 'Amarantes' ; 





Considérant que pour financer cette acquisition à hauteur de 195984€, les époux B... ont contracté un emprunt auprès de BNP Paribas Personal Finance, prise sous sa dénomination commerciale 'Cetelem', qui leur a adressé une offre de prêt le 7 juillet 2008 qu'ils ont acceptée le 8 septembre 2008 ; que la signature du contrat de crédit dit ' Helvet Immo' a été réitérée par acte authentique du 8 octobre 2008 ; 





Considérant que le contrat de crédit est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; 





Considérant que les époux B..., qui avaient constaté une augmentation du capital restant dû exprimé en francs suisses alors qu'ils s'acquittaient régulièrement des échéances payables en euros, ont, par acte extrajudiciaire en date du 28 août 2012, assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, afin d'obtenir réparation du préjudice qu'ils subissaient du fait, selon eux, des manquements de la banque à ses obligations ; 





Considérant que par jugement en date du 19 mars 2015, le tribunal a, dit que la société BNP Paribas Personal Finance n'a pas manqué à son obligation de conseil et de mise en garde, dit que BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat de prêt en francs suisses du 8 septembre 2008, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice des emprunteurs et sur le surplus des demandes, a invité les parties à donner leur avis sur l'organisation d'une mesure de médiation judiciaire ; 





Considérant que le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire ; que suivant courrier en date du 12 mai 2016, le médiateur a indiqué que le désaccord entre les parties persistait et qu'il mettait un terme à sa mission ; 





Considérant que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement en date du 13 octobre 2016 qui a condamné BNP Paribas Personal Finance à indemniser les époux B... à hauteur de 3000€ ; 





Considérant que devant la cour les époux B... exposent qu'ils restent devoir une somme de 242000€ en capital alors qu'ils voulaient emprunter une somme de 199655,15€ et qu'ils remboursent régulièrement les échéances, soutiennent que BNP Paribas Personal Finance aurait dû les mettre en garde sur les risques liés à la variation du taux de change et en particulier sur le risque d'augmentation considérable du montant du capital à rembourser, alors qu'ils sont des emprunteurs non avertis, que la banque n'a pas non plus respecté son obligation d'information et de conseil 'en conscience', ce qui justifie qu'elle soit soupçonnée d'avoir agi de manière intentionnelle, ainsi qu'en atteste Madame C..., ancienne préposée de la banque, entendue dans le cadre de l'information ouverte contre la banque, qui a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, du chef de pratiques commerciales trompeuses; qu'ils soulèvent devant la cour le caractère abusif de la clause d'indexation ; qu'ils affirment, en réplique aux prétentions de la banque, que leur demande est recevable, pouvant être présentée en tout état de cause et étant imprescriptible, et fondée; qu'ils réclament l'indemnisation de leur préjudice, qu'ils évaluent, à titre principal, à 75% de leur endettement constitué par la différence entre le capital restant dû au 1er décembre 2018 (243959,84€ ) et le prix de revente du bien (évalué entre 90000€ et 100000€), à titre subsidiaire, à 98449,51€ ( différence entre le capital restant dû selon relevé de situation au 10 décembre 2018, et celui prévu à la même date dans le tableau d'amortissement) ; qu'à titre infiniment subsidiaire, ils réclament l'organisation d'une expertise. 





Considérant que BNP Paribas Personal Finance soutient qu'elle a respecté ses obligations contractuelles dans le cadre de la souscription du prêt Helvet Immo par les époux B..., qu'elle n'est tenue par aucun devoir de conseil, qu'elle a respecté son devoir de mise en garde tel qu'il est défini par la jurisprudence, ainsi que son devoir d'information en délivrant aux emprunteurs une information claire, complète et loyale sur la variation du taux de change et ses conséquences sur l'amortissement du prêt Helvet Immo; qu'elle ajoute qu', en tout état de cause, les époux B... n'apportent pas la preuve d'un préjudice indemnisable; que sur la clause abusive, elle prétend, à titre principal, que la demande est doublement irrecevable, comme nouvelle en appel et comme prescrite, à titre subsidiaire, que le prêt ne contient pas de clause abusive, d'abord, parce que la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses définit l'objet principal du contrat et est rédigée de manière claire et compréhensible, ensuite, parce que la dite clause ne créée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties; 





Considérant que l'offre de prêt acceptée par les époux B... contient les stipulations essentielles suivantes : 





'DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT 


Le montant du crédit est de 324.245,73 francs suisses .


Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire. 


La durée initiale est égale à 24 ans (voir "remboursement de votre crédit"). 


L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à 97490 Sainte Clothilde. 





VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET 


Vos déclarations concernant votre état civil, votre qualification professionnelle, votre employeur et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : ( ...)


Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 4172,68€. Le coût de l'opération immobilière s'élève à 195984€. Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt. Vous n'investissez pas d'apport personnel. 


- Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement. Vous vous engagez donc à signaler au Prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle. 





FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT 


Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. 


Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit"). 


Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 195984€ chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 2939,76€. 





OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT 


Votre crédit sera géré : 


- d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit, 


- et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit. 


Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. ( en gras dans le texte )


* COMPTE INTERNE EN EUROS 


Y seront inscrits en euros : 


* au crédit, 


- vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses. 


* au débit, 


- les charges annexes : 


>les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte,


> les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte 


> les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur. 


- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; 


> le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros. 


> les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, 


La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois. 


Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée.





* COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES 


Y seront inscrits en francs suisses : 


* au crédit, 


- les sommes en francs suisses correspondant au solde de vos règlements mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur. 


* au débit, 


- les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques


- les frais de change liés au déblocage de votre prêt en euros . 


- les intérêts, valeur au jour de l'arrêté de compte. 





OPERATIONS DE CHANGE 


Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. 


En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. 


En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de cette offre.


Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,63 francs suisses . Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. 


Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change. 


Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus. 


Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit : 





- la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. 


- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.


- la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partie de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe'remboursement anticipé'. 


Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé. 


- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte. 


Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne ( suit l'adresse mail) 


Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir. 





REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT 


* montant de vos règlements mensuels 


>monnaie de paiement 


La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro. Vos règlements mensuels se feront en euros


>règlements mensuels 


- de la date d'ouverture du compte jusqu'au 24 ème mois de différé total suivant le 1er versement du crédit , vous règlerez la prie d'assurance d'un montant de 57,20€ (en gras dans le texte). 


La commission d'ouverture de 400€ est payable à l'échéance suivant immédiatement la première utilisation du crédit 


- ensuite vos réglements seront pendant les 264 mois d'un montant 1342,74€ . 


Vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande ne pas attendre le terme des 24 mois suivant le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci dessus. En utilisant cette possibilité vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte.


Ces montants sont déterminés par application d'un taux de change de 1euro contre 1,62 francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit telles que déterminées ci-dessous. 


>Amortissement du capital 


L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les modalités définies au paragraphe 'opérations de change'


s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte )l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses,


s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible (en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit,


En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement : 


- au paiement des intérêts de l'échéance ; 


- à l'amortissement du prêt, 


> Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros. 


A chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de votre crédit sera révisé (voir "Charges de votre crédit"), et vous en serez avisé un mois à l'avance. 


Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses. 


Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros. 


- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 


- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 


Néanmoins si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés. 


Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 


Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux .


Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés). 


Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans : 


- vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période, 


- vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit. 


Durant celle période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.


(...) 





CHARGES DE VOTRE CREDIT 





Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte. 


Le taux d'intérêt initial est de 4,07% l'an au lieu de 4,27% l'an, compte tenu d'une bonification de 0,20% l'an prise en charge par votre banque et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit (en gras dans le texte)


A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci-dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe "Impact des variations de taux sur le montant des échéances" ci-dessus. 


Cette révision interviendra ensuite tous les 5 ans au cours de la durée initiale de votre crédit. 


Une nouvelle révision interviendra au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans (voir "Remboursement de votre crédit") et le taux sera alors fixé jusqu'à l'apurement du passif. 


Le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes : 


- l'une fixe égale à 1,26


- l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. 


(...) Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.


Les charges annexes sont les suivantes


>les primes d'assurance d'un montant initial de 57,20€ 


> la commission d'ouverture de crédit d' un montant de 400 €, 


>les frais de change égaux à 1,50% toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change 


>les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31€ payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte 


les charges annexes équivalent à un taux de 0,77% l'an en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte . 


Les frais d'acte ( honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évaluées entre 1 et 1,5% du montant du crédit . Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire. 





TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CREDIT 


Le taux effectif global (hors frais d'acte et d'assurance facultative extérieure ) est calculé sur la base : 


- du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt.


- des charges annexes de 0,77% 


Le TEG en résultant s'élève à 4,84% l'an, soit un taux mensuel de 0,40%, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,14% l'an. 


* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 157875,40€





OPTIONS POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE


Tous les cinq ans lors de la révision (voir ci-dessus 'Charges de votre crédit' vous pouvez choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros (la monnaie de paiement devient la monnaie de compte) selon les modalités suivantes se déclinant en deux options: 


MODALITES


Votre choix pour une de ces deux options devra nous parvenir par écrit au plus tard trois mois avant la révision du taux de votre crédit intervenant tous les 5 ans à compter du premier ou unique déblocage de votre crédit . Nous vous le rappellerons par un courrier.


* OPTION POUR UN TAUX FIXE EN EURO 


Vous pouvez opter pour un passage à taux fixe en euro, 


Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 


Le taux fixe sera celui du Taux moyen Mensuel des Emprunts d'Etat à long terme (TME, publié par la caisse des Dépôts et Consignations) majoré de 1,36. Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans. 


Le TME pris en compte sera le dernier TME publié au jour de la réception par le Prêteur de votre décision de choisir cette option. 


Le changement aura un caractère irrévocable. 


Le montant de vos règlements sera recalculé sur la base du taux fixe déterminé comme ci-dessus, de telle sorte que le solde de votre compte soit remboursé sur la durée résiduelle initiale restant à courir de votre crédit. 


En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'indice issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit. 





* OPTION POUR UN TAUX REVISABLE EN EURO 


-> Vous pouvez opter pour un passage à taux révisable en euro. 


Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 


Le changement aura un caractère irrévocable. 


La révision de votre taux se fera sur la base du Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne. Cette révision a une incidence sur le montant des intérêts et donc sur l'évolution du solde de votre compte. 


Cette révision interviendra tous les 3 mois et le taux sera établi sur cette base pour la première fois le jour de l'application de l'option. 


Le nouveau taux sera égal à la somme de deux composantes : 


- l'une fixe égale à 1,26


- l'autre égale à la moyenne mensuelle du TIBEUR à 3 mois du mois civil précédant la date de révision. 


Au cas ou l'indice indiqué ci-dessus viendrait à disparaître, l'indice de substitution s'appliquera. A défaut de l'existence d'un tel indice, nous vous proposerons une autre référence. Vous pourrez alors : 


- soit accepter la référence proposée, 


- soit opter pour un taux fixe dans les conditions définies au paragraphe " Charges de votre crédit ". 


Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en euros à la date du précédent arrêté et tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis. 


Votre règlement mensuel peut varier annuellement. (en gras dans le texte)


Chaque année à la date anniversaire de l'application de l'option, sur la base des sommes restant dues, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique. 


Si le montant de cette échéance théorique est inférieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 


Si le montant de cette échéance théorique est supérieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 


Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos échéances seraient alors augmentées. 


Cette augmentation des échéances sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 


Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac), ou à 2,50% si l'augmentation de cet indice est inférieure à 2,50 %. 


Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Les révisions de taux continueront dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus mais vos échéances seront recalculées chaque année, de sorte que le solde de votre compte, hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, soit remboursé en totalité au plus lard à la fin de la période complémentaire de 5 ans. 


Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez, vos règlements jusqu'au paiement complet du solde, 


Si vous choisissez cette option de passage à taux révisable en euro, vous pouvez ultérieurement et à tout moment opter pour le passage de votre crédit à taux révisable en un crédit à taux fixe. 


Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros". 





REMBOURSEMENT ANTICIPE


le remboursement total ou partiel de votre crédit peut être effectué à tout moment . Le remboursement anticipé de votre crédit s'effectue en tout état de cause en euros . Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10% du montant initial ; (...) 





Considérant qu'a été annexé à cette offre un document intitulé 'plan d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses' qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisses, la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ; qu' il est précisé que celui-ci est établi en supposant que ' l'ouverture du compte et le versement total du crédit aient lieu en une seule fois , au même moment , le 10 d'un mois , tous vos règlements soient effectués à bonne date selon les conditions fixées initialement, le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles ' Charges de votre crédit' et 'Montant de vos règlements mensuels', et que 'le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise'; qu'il est rappelé que 'l'euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l'article ' Remboursement de votre crédit'. C'est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous'; qu'il est spécifié que ce tableau ne comprend pas, les frais de change, les frais de tenue de compte, la commission d'ouverture, les primes d'assurances et que pour tenir compte de la date réelle d'ouverture de compte et du versement du crédit en une ou plusieurs fois, il sera adressé à chaque nouvelle utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras 'plan prévisionnel en francs suisses ( monnaie de compte de votre prêt)' ; qu'à la suite de ce tableau, il est écrit ' pour obtenir les valeurs ci dessus en euros, il y a lieu d'appliquer le taux de change indiqué au paragraphe 'remboursement de votre crédit' . 'Montant de vos règlements mensuels -réglements mensuels'. Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses et que le présent tableau ayant pour seul but d'informer sur l'amortissement du prêt en francs suisses au travers des versements mensuels, seules y figurent les sommes versées converties en fracs suisses assurant le paiement des intérêts et du capital, à l'exclusion des primes d'assurance mensuelles et des frais de change ; 





Considérant que les époux B... ont signé ' un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt' aux termes desquels ils ont déclaré 'avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement (cf paragraphes 'opérations de change' et 'remboursement de votre crédit' de l'offre de crédit) , accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus' ;





Sur la responsabilité de la banque 





Considérant que, sauf engagement contractuel de sa part, le banquier dispensateur de crédit, qui ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client auquel il n'a pas à se substituer et ne doit pas juger de l'opportunité de l'opération de crédit sollicitée, n'est pas tenu d'un devoir de conseil à l'égard de ses clients emprunteurs ;





Considérant qu'il doit être souligné que, dans le cas d'espèce, la banque n'a souscrit aucun engagement et qu'il est constant que les époux B... ont conclu une opération de défiscalisation qui faisait un tout cohérent et adapté avec le financement par l'intermédiaire d'un conseiller par le truchement duquel ils ont acquis un bien immobilier dans la perspective de le louer et de bénéficier d'avantages fiscaux; que dans ce schéma la banque, qui n'a eu aucun rôle dans la conception et le montage de l'opération, et n'est pas intervenue directement auprès des époux B... qu'elle n'a jamais rencontrés, a seulement financé l'acquisition de l'immeuble ;








Considérant que l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard , lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; 





Considérant qu'il appartient à l'emprunteur de rapporter la preuve qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux sa situation imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde et qu'il incombe à l'établissement de crédit de prouver qu'il a rempli, le cas échéant, son devoir de mise en garde ; 





Considérant que les époux B... n'apportent aucune preuve et s'abstiennent de toute information sur leur situation financière à la date de la conclusion du contrat de prêt ;





Considérant qu'il est constant que la banque a rempli son obligation de se renseigner sur les dites capacités financières ; que l' offre fait état des charges supportées, qui ne sont pas contestées; que figurent au dossier des bulletins de salaire, avis d'impôt sur le revenu, relevés de comptes d'épargne qui établissent que les époux B..., tous deux ingénieurs, avaient déclaré des revenus annuels de 104465€, qu'ils avaient perçu en décembre 2007, janvier, février , mars 2008, des salaires d'un montant montant total net pour le couple d'environ 9551€ ; qu'ils avaient contracté deux prêts, l'un pour acquérir leur domicile familial pour lequel ils remboursaient des échéances d'un montant de 2292,73€ devant finir en mars 2020, et l'autre pour la construction d'une piscine donnant lieu à remboursement d'une somme de 222€ jusqu'en septembre 2015 ; qu'ils avaient contracté un crédit-bail pour l'achat d'un véhicule automobile, dont les mensualités se chiffrant entre 163€ et 337€, donnaient lieu à des déductions fiscales ; qu'ils déclaraient être propriétaires de leur résidence familiale évaluée à environ 380000€ et disposer d'avoir bancaires d'un montant approximatif de 71000€ ; que le loyer prévu pour le bien immobilier acquis et couvert par une assurance garantie locative s'élevait à 520€ ; 





Considérant, ainsi, que la banque soutient à juste titre que les charges de crédit de l'ordre de 1342,74€ ne présentaient pas un risque d'endettement excessif au jour de la conclusion du prêt ; 





Considérant qu'il doit être, en outre, rappelé que le prêt s'inscrit dans une opération qui consiste à se constituer un patrimoine immobilier, à percevoir des loyers, et à obtenir une diminution de l'impôt sur le revenus, tous avantages qu'il y a lieu de prendre en considération et qu'il n'est pas contesté que les époux B... sont à jour de leurs remboursements ; 





Considérant qu'en réalité les époux B... ne contestent pas que le prêt était, lors de sa souscription, proportionné à leurs capacités financières et qu'il n'a entraîné aucun endettement excessif, mais qu'ils critiquent la banque de ne pas les avoir alertés sur le risque de change et le décrochage de la parité, ce qui constituerait, le cas échéant, un manquement, non pas à l'obligation de mise en garde, mais au devoir d'information ;





Considérant que le banquier dispensateur de crédit doit informer l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt consenti ; qu'en l'espèce, quand il propose des prêts en francs suisses remboursables en euros destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers payés en euros, il doit, notamment, informer l'emprunteur de façon claire, précise et compréhensible sur les incidences des fluctuations du taux de change sur ses remboursements, la durée et le coût du crédit; 





Considérant que les époux B... ont souscrit un prêt Helvet Immo libellé en francs suisses pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que la lecture de l'offre de prêt, qu'ils ont acceptée et dont les stipulations essentielles sont ci-dessus reproduites, est éclairante à cet égard ; que l'article ' description de votre crédit', qui figure en première page de l'offre de prêt indique que les époux B... ont emprunté des sommes chiffrées en francs suisses; que l'article 'Financement de votre crédit' précise que le capital emprunté permettra de débloquer le montant du prix de vente de l' immeuble chiffré en euros chez le notaire et de payer les frais de change correspondant à cette opération; que l'article ' Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit' explique sans équivoque le fonct