Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 5 mars 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE


délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS











COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 11





ARRÊT DU 05 MARS 2019





(n° , 8 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00111 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2KFS





Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/05534








APPELANTE





Madame Q... O...


[...] 


Représentée par Me Simon DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1330











INTIMEE 





Madame Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL X... »


[...] 











COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, Vice-président placé, chargé du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :


Madame Sylvie HYLAIRE, présidente 


Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller


Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président placé 








Greffier, lors des débats : Mme Caroline GAUTIER


























ARRET :





- DÉFAUT


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Sylvie HYLAIRE, présidente et par Nadia TRIKI , Greffier présent lors du prononcé.








EXPOSÉ DU LITIGE 





Mme X... G...

C...