Cour d'Appel · 3e chambre — 28 février 2019

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 57B



3e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 28 FEVRIER 2019



N° RG 17/02623 



N° Portalis DBV3-V-B7B-RNYT







AFFAIRE :



Société INORA LIFE LIMITED, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE 



C/



[R] [Y]

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre

N° Chambre : 6

N° RG : 15/02746



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 





à : 

Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN

Me Anne BRASSENS

Me Jade GUICHERD





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Société INORA LIFE LIMITED société de droit étranger enregistrée en Irlande sous le n°329745, ayant son siège social à [Adresse 7], IRLANDE, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE 

N° SIRET : 434 487 757

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0077 - N° du dossier [Y]



APPELANTE



****************



1/ Madame [R] [Y]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentant : Me Anne BRASSENS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1266



INTIMEE



2/ SAS PREDICTIS, anciennement dénommée ARCA PATRIMOINE 

N° SIRET : 411 415 565

[Adresse 1]

[Localité 6]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Jade GUICHERD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708

Représentant : Me Céline LEMOUX de l'AARPI LAWINS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0246



INTIMEE



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Janvier 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président, et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport.





Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Véronique BOISSELET, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON,





---------



FAITS ET PROCÉDURE



Le 11 avril 2007, Mme [Y] a adhéré, par l'intermédiaire de la société Arca Patrimoine, au contrat d'assurance collective sur la vie en unités de compte de la société Inora Life Limited dénommé Imaging.



Mme [Y] a procédé au versement d'une somme de 20 000 euros sur le support 'Lisseo Dynamic'.



En 2010, elle a procédé à l'arbitrage de la totalité de son épargne investie vers le support dénommé 'Altéo Dynamic'.



Par lettres recommandées avec accusé de réception des 28 et 29 mai 2013, Mme [Y] a fait part de sa volonté de renoncer au contrat d'assurance-vie précité, en motivant sa demande par les non conformités qui affecteraient la documentation contractuelle remise, lors de son adhésion, par la société Arca Patrimoine.

 

Dénonçant la complexité du contrat ainsi que l'ampleur de ses pertes financières, Mme [Y] ainsi que 16 autres épargnants ont, par acte d'huissier de justice du 18 mars 2014, assigné la société Inora Life Limited et la société Arca Patrimoine devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sollicitant la restitution des fonds investis et la condamnation de l'assureur et du courtier à les indemniser de la perte de chance de n'avoir pu souscrire un meilleur placement.



Par ordonnance du 13 mars 2015, le juge de la mise en état a disjoint la procédure en dix-sept instances distinctes.



Par jugement du 3 mars 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : 




condamné la société Inora Life Limited à payer à Mme [R] [Y] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 1er juillet 2013 au 1er septembre 2013, puis au double du taux légal à compter du 2 septembre 2013,





condamné la société Inora Life Limited à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,





déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par Mme [Y],





débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,





condamné la société Inora Life Limited aux dépens exposés par elle ainsi qu'à ceux exposés par Mme [Y],





condamné Mme [Y] aux dépens exposés par la société Arca Patrimoine,





ordonné l'exécution provisoire.






 Par acte du 30 mars 2017, la société Inora Life a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 19 décembre 2018, demande à la cour de : 




juger que les documents précontractuels d'information remis à Mme [Y] sont parfaitement conformes à la réglementation, 





juger qu'en tout état de cause, Mme [Y] était parfaitement informée de l'ensemble des caractéristiques du contrat Imaging et des risques associés préalablement à son adhésion, de sorte que son action est manifestement abusive, ce qui lui interdit de solliciter la renonciation au contrat et la restitution des sommes investies,





infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a condamnée à restituer à Mme [Y] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 1er juillet 2013 au 1er septembre 2013, puis au double du taux légal à compter du 2 septembre 2013, ainsi qu'à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,





débouter Mme [Y] de ses demandes de remboursement des primes versées dans le cadre du contrat Imaging au titre de la faculté de renonciation.




Sur les demandes indemnitaires de Mme [Y] : 




juger que l'action en responsabilité initiée par Mme [Y] est manifestement prescrite, 





confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité tendant au paiement de dommages-intérêts initiée par Mme [Y],





en toute hypothèse et si la cour devait, par extraordinaire, juger ces demandes recevables :





juger que les supports sélectionnés par la requérante répondent à l'exigence de protection de l'épargne investie posée par l'article L.131-1 du code des assurances,





juger que les devoirs de conseil et de mise en garde sont inapplicables à Inora Life,





juger que le contrat d'assurance Imaging ne saurait être qualifié d'opération spéculative impliquant un devoir de mise en garde particulier, 





juger que les documents précontractuels remis à Mme [Y] ne sauraient l'avoir trompée sur les caractéristiques et risques présentés par les supports qu'elle a sélectionnés,





juger qu'en toute hypothèse, Mme [Y] ne justifie pas des préjudices qu'elle invoque, 





débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, 





en tout état de cause, débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct. 






Par dernières écritures du 14 décembre 2018, la société Predictis, anciennement dénommée Arca Patrimoine, demande à la cour de : 




confirmer le jugement rendu en ce qu'il a constaté que l'action de Mme [Y] est irrémédiablement prescrite, 





à titre subsidiaire, juger qu'elle n'a commis aucune faute,





à titre très subsidiaire, juger que Mme [Y] ne justifie pas d'un préjudice présentant un quelconque lien de causalité avec les fautes invoquées,





en tout état de cause, débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, 





condamner Mme [Y] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct. 






Par dernières écritures du 22 novembre 2018, Mme [Y] demande à la cour de : 



Sur les demandes au titre de la renonciation au contrat d'assurance-vie :




juger que le contrat Imaging manque substantiellement aux obligations d'information définies par le code des assurances et que par conséquent elle peut exercer de bonne foi sa faculté de renonciation au contrat Imaging, prorogée dans les conditions prévues au code des assurances, 





confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société Inora Life à rembourser les primes versées dans le cadre du contrat Imaging, soit la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié du '1er février au 1er avril 2013', puis au double du taux légal à compter du 2 avril 2013.




Sur les demandes indemnitaires :










juger que les société Inora Life et Arca Patrimoine lui ayant délibérément et de manière persistante, dissimulé des informations essentielles, soit que les supports constituaient des produits dérivés auxquels des risques spécifiques étaient associés et que ces produits s'adressaient exclusivement à des investisseurs expérimentés, la prescription n'a pu courir à son égard,





infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite son action en responsabilité,





juger qu'à l'occasion de la commercialisation des contrats Imaging, la société Inora Life a manqué ainsi qu'à ses obligations professionnelles de protection de l'épargne investie, de prudence, de loyauté et d'intégrité, notamment en raison de la distribution auprès d'investisseurs profanes de produits qu'elle considérait destinés exclusivement à des investisseurs expérimentés, 





juger qu'à l'occasion de la commercialisation des contrats Imaging, la société Arca Patrimoine a manqué à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil à l'égard du souscripteur ainsi qu'à ses obligations professionnelles de prudence, de loyauté et d'intégrité,





juger que les graves manquements constatés justifient l'indemnisation intégrale de la perte de chance qu'elle a subie, à raison de la souscription des contrats Imaging,





juger que si les société Inora Life et Arca avaient respecté leurs obligations précontractuelles et professionnelles, ce contrat n'aurait jamais dû être proposé à Mme [Y], investisseur profane et que la perte de chance pourra donc être évaluée à 95 % du manque à gagner qu'elle a subi,





condamner solidairement Arca et Inora Life à l'indemniser de la perte de chance résultant de la souscription du contrat Imaging, évaluée à la somme de 5 608 euros. 


En tout état de cause : 




débouter Inora Life et Arca Patrimoine de l'ensemble de leurs demandes, 





les condamner solidairement à lui verser une somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.




La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 décembre 2018. 





SUR QUOI, LA COUR



Le tribunal a jugé que l'assureur n'avait pas remis une note d'information distincte des conditions générales et que l'encadré prévu ne figurait pas en tête de ce document, de sorte qu'il n'avait pas respecté ses obligations, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des autres griefs développés.



S'agissant de la demande de dommages-intérêts, les premiers juges ont jugé que le préjudice, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifestait à la date de souscription du contrat et que l'action était prescrite depuis le 20 juin 2013. 





* * *





Mme [Y] consacre de longs développements aux produits EMTN Lisseo Dynamic, dans le but d'étayer son allégation selon laquelle il s'agit de supports qui sont 'en quelque sorte' conçus pour être perdants sauf orientation exceptionnellement favorable des marchés.



Il sera simplement observé sur ces critiques d'ordre général qu'elles ne sont que l'exposé de l'avis technique de Mme [Y], qu'elles ne sont étayées par aucune analyse un tant soit peu objective de ce produit financier et que l'intéressée ne saurait se contenter d'affirmer que la société Inora Life n'ayant pas expressément démenti son argumentaire, celui-ci est exact.



Sur les manquements à l'obligation d'information



L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.



Ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat. Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.



Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.



Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice.



En l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé 'dispositions essentielles' figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la note d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11.



On ne peut sérieusement soutenir que cette présentation satisfait aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer et être distinct de celui des conditions générales.



En effet, cette présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d'information contrevient aux dispositions légales relatives à l'encadré, lesquelles ont pour but d'attirer en premier lieu l'attention du souscripteur, avant la conclusion du contrat, sur les dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d'information.



En ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2 du code des assurances, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales).



Il apparaît par ailleurs que l'encadré figurant en tête de la proposition d'assurance ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires susvisées s'agissant de l'indication de la nature du contrat (contrat d'assurance vie de groupe), insuffisamment apparente puisqu'elle figure dans la même police que les autres informations, alors que l'article L 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractères 'très apparents'.



Il en résulte que les dispositions des articles L 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances n'ont pas été respectées par Inora Life. 



La possibilité de renoncer au contrat s'est donc trouvée prorogée.





Sur l'exercice du droit de rétractation



L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé en cas de méconnaissance par l'assureur des obligations informatives. Ce texte dispose notamment que 'le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L.132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de la remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.'



La société Inora Life soutient que Mme [Y] a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive.



Aux termes des arrêts de la Cour de Cassation du 19 mai 2016, il est désormais de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus. La Cour a précisé que 'ne saurait être maintenue la jurisprudence initiée par les arrêts du 7 mars 2006, qui, n'opérant pas de distinction fondée sur la bonne ou la mauvaise foi du preneur d'assurance, ne permet pas de sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants'. 



Ainsi, le droit de renonciation demeure une faculté discrétionnaire, dont l'exercice n'est subordonné à aucun motif, mais n'est plus une prérogative dont l'exercice est insusceptible d'abus. Doit être sanctionné un exercice de la renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants.









L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui.



C'est à la date de souscription du contrat que s'apprécie le contenu de l'information due par l'assureur.



La charge de la preuve de la déloyauté du souscripteur et de l'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation pèse sur l'assureur.



Contrairement à ce que prétend l'intimée, il n'est nul besoin de faire la démonstration de ce que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait souscrit le contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer ultérieurement, l'abus dans l'exercice d'un droit s'appréciant lorsqu'il en est fait usage, en fonction de divers éléments dont certains peuvent être contemporains de la conclusion du contrat.



La cour doit en réalité rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit.



Mme [Y] soutient que les réponses qu'elle a apportées au bilan de situation patrimoniale réalisé par Arca ne permettent pas d'établir qu'elle avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales.



Il résulte de ce document que Mme [Y] a signé le 11 avril 2007 qu'elle avait réparti ses actifs sur différents investissements : en liquidités pour 20 %, en produits de taux pour 30 %, et en actions pour 50 %. Elle a indiqué que l'objectif de placement recherché (portant sur 15 % de ses actifs financiers) était 'une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance' (les deux autres choix étant : 'la sécurité à tout moment' et 'une performance proche du marché obligataire en acceptant un risque de moins-value à court terme'), ce qui signifie clairement qu'elle acceptait le risque d'une perte.



Par ailleurs, elle a coché la réponse 'oui' aux questions suivantes :




êtes vous prêt(e) à immobiliser, sur une durée de 10 ans et plus, la part d'actifs financiers que vous souhaitez investir dans le support '

avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action '

avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer '

en cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ' 




Enfin, elle a coché la réponse 'non' à cette dernière question : 'souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ''.



En outre :






Mme [Y] a signé le bulletin d'adhésion qui comportait la mention manuscrite suivante : Je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant les unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés. 

la notice d'information était précédée d'une page intitulée 'dispositions essentielles', comportant un encadré qui commençait par cette mention dactylographiée en majuscules et en gras : cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d'information. Il est important que l'adhérent lise intégralement la notice d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion, et à la suite il était indiqué en caractères gras sous le titre 'garanties offertes' : Les montants investis sur les supports des unités de compte ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

il était indiqué dans la notice d'information à l'article 2-7, en caractères gras : Inora Life FRANCE ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros. La valeur de rachat des parts de FCP ou des coupures de Titre représentant les unités de compte n'est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers,

la même mention figurait dans l'article 7.1 des conditions générales, sur la faculté de rachat,

plus spécifiquement, le support Lisseo Dynamic 2 était décrit dans l'annexe 2 de la notice d'information comme un EMTN, en l'espèce un panier équipondéré de trente actions internationales, offrant une garantie en capital de 45 %, d'une 


maturité au 13 juin 2017. Mme [Y] prétend que cette notice de présentation du support ne répond pas aux obligations de l'article A 132-4 du code des assurances, considérant que les caractéristiques essentielles des UC auraient dû être 'exposées en langage non technique'. Or, on ne peut que s'interroger sur le sens de cette critique dès lors qu'il est indiqué dans la notice du support que la variation de l'EMTN est basée sur un panier de 30 actions et qu'on comprend difficilement quelle explication en langage 'non technique' aurait rendue plus compréhensible l'évaluation de l'EMTN, la formule mathématique étant la plus adaptée. Il était en outre indiqué en fin d'annexe, en petits caractères : les adhérents devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel, suivait cette mention : l'obligation s'adresse à des adhérents expérimentés capables d'apprécier la nature des risques inhérents aux produits dérivés. Certes, ces mentions figurent en petits caractères, mais elles font partie de la notice descriptive du produit et il faut rappeler que Mme [Y] s'est dite suffisamment informée sur le support dans le bilan de situation patrimoniale et a opté pour un produit exposé au risque de contre-performance.



En tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir cette complexité, laquelle, à elle seule, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation quasi dolosive ainsi que le suggère l'intimée.









Nombre de personnes souscrivent à des produits financiers sans toutefois avoir une parfaite compréhension des mécanismes boursiers qui les gouvernent.

 

Plus généralement, il apparaît aux termes de ces pièces que Mme [Y], assistante de gestion, donc dotée d'une bonne capacité de compréhension, a été avertie du risque de perte d'une partie significative de son investissement et s'estimait suffisamment informée, ayant parfaitement conscience des risques et avantages de ce placement.



Mme [Y], pour étayer son argument selon lequel elle n'a pas été correctement informée sur des dispositions essentielles du contrat, fait en outre valoir que :




le modèle de lettre de renonciation n'est pas conforme aux exigences légales,

la note d'information ne respecte pas l'ordre et le contenu définis par l'article A 132-4 du code des assurances,

la mention relative à la participation aux bénéfices n'est pas réglementaire,

la mention relative aux frais est incomplète, elle ne respecte pas les intitulés du texte légal,

la mention sur la durée du contrat n'est pas conforme aux exigences légales. 




S'agissant du non respect des règles applicables aux conditions d'exercice de la faculté de renonciation (la lettre de renonciation devait se trouver dans la notice ou le bulletin d'adhésion), sachant que les conditions générales du contrat en font état, qu'est annexé un modèle de lettre de renonciation et que le bulletin d'adhésion rappelait cette faculté, il apparaît que Mme [Y], comme le prouve d'ailleurs la présente instance, a été correctement informée des conditions de renonciation.



Le fait que les conditions générales contiennent des informations relatives aux facultés d'arbitrage, aux avances et aux modalités de désignation du bénéficiaire, non prévues par l'article A 132-4 du code des assurances, ne compromet pas la compréhension par le souscripteur des éléments essentiels du contrat.



Le fait qu'il ait été mentionné, s'agissant de l'information devant figurer dans l'encadré sur la durée recommandée pour l'adhésion que l'assuré était invité à demander conseil auprès de son assureur 'ou du souscripteur', alors que l'article A 132-8 ne cite que l'assureur n'est pas de nature à compromettre la qualité de l'information donnée à l'assuré.



Il est inexact de soutenir que le contrat ne respecterait pas les dispositions légales s'agissant de la participation aux bénéfices techniques et financiers puisque figure dans 'l'encadré' cette mention : le contrat ne prévoit aucune participation aux bénéfices, ce qui répond parfaitement aux exigences légales.



 S'agissant des frais, ils sont mentionnés dans l'encadré même s'ils ne portent pas exactement les mêmes noms que ceux cités dans le code des assurances, ce qui n'en compromet pas la compréhension. Contrairement à ce qu'indique Mme [Y] les frais éventuellement liés aux EMTN ne sont pas pris en charge par le souscripteur, en sorte qu'ils n'ont pas à lui être communiqués.



 La finalité des dispositions législatives en cause est d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs, de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat d'assurance-vie et mesurent correctement ses avantages et ses risques.



Or, il apparaît qu'aucun des griefs particuliers développés par l'intimée au soutien de son argument selon lequel elle n'aurait pas été correctement informée sur des points essentiels n'est fondé.



Dans ces conditions, il est manifeste que Mme [Y] n'a pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle et qu'en réalité, ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, elle s'est emparée de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge ses pertes financières. 

 

Or, ce comportement est constitutif d'un abus, car le droit de renonciation prévu par les textes (qui est un droit de repentir) a pour finalité de protéger le contractant contre lui-même (et donc contre des souscriptions d'impulsion ou faites dans un contexte de sous-information) et non pas contre l'évolution des résultats financiers de son contrat. La finalité recherchée par le titulaire du droit, à savoir échapper aux fluctuations des marchés financiers, risque qu'il a pourtant expressément accepté, et ce au détriment de son co-contractant, n'est pas celle voulue par le législateur. Le motif n'est pas légitime, il est incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants et la mauvaise foi de Mme [Y] est caractérisée. 



Le jugement sera par conséquent infirmé et Mme [Y] sera déboutée de sa demande de restitution du montant de la somme investie sur le contrat litigieux.





Sur la demande de dommages-intérêts



Le tribunal a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par Mme [Y] court à compter de l'adhésion au contrat puisque le préjudice, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste à cette date, en sorte que l'assignation délivrée le 18 mars 2014, alors que le délai de prescription expirait le 19 juin 2013, est tardive.



Mme [Y] fait valoir que la prescription n'a commencé à courir que lorsqu'elle a acquis la certitude d'être lésée, soit après avoir consulté son avocat qui l'a éclairée sur les dissimulations dont elle avait été victime, en 2013, et qu'en conséquence son action n'était pas prescrite le 18 mars 2014. Elle sollicite la réparation de la perte de chance de ne pas avoir pu souscrire un contrat 'normalement rémunérateur' qu'elle évalue à la somme de 5 608 euros sur la base du rendement moyen des contrats en euros avec capitalisation annuelle.



L'obligation de conseil des intermédiaires d'assurance a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui, au II, 2° de l'article L 520-1, a prescrit aux intermédiaires en assurance, avant la conclusion de tout contrat, de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.



Ce texte est entré en vigueur le 1er mai 2007 après la souscription par Mme [Y] du contrat d'assurance-vie litigieux. 



Ces dispositions n'ont cependant fait que consacrer le principe, reconnu dès avant cette date, de l'obligation de conseil de l'intermédiaire d'assurance.









En effet, une jurisprudence constante affirmait que le courtier d'assurance était débiteur d'une obligation de conseil allant au-delà d'un simple devoir d'information sur les produits qu'il propose à ses clients.



Alors que l'assureur est tenu d'une obligation d'information portant sur les caractéristiques du contrat proposé, le courtier en assurances, mandataire de son client, est tenu d'une obligation de conseil qui consiste à analyser les besoins de son client et à lui proposer les solutions de placement les plus adaptées. 



En outre, après avoir porté à la connaissance de son client des informations objectives sur les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose de réaliser afin que celui-ci puisse se faire une idée suffisamment précise du bien ou du service et qu'il s'engage ainsi en toute connaissance de cause, le devoir de mise en garde auquel le courtier est également tenu consiste à attirer spécifiquement son attention sur les dangers et les risques encourus alors que l'obligation de conseil a pour objet de l'informer sur l'opportunité de contracter.



Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cette seconde hypothèse permet de retenir que la loi a entendu ne pas laisser le point de départ de la prescription à la disposition de celui qui entend mettre en oeuvre un droit ni de le faire dépendre des seules diligences de ce dernier.



L'action fondée sur un manquement à l'obligation d'information et de conseil se prescrivait, avant la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, par 10 voire 30 ans. L'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, a prévu que les dispositions nouvelles qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 



Il vient d'être jugé ci-dessus que Mme [Y] avait été informée des risques de perte du capital investi dès la souscription du contrat, et elle a eu la confirmation de l'effectivité de ce risque à réception de la première lettre d'information annuelle du 17 janvier 2008 aux termes de laquelle il apparaissait très clairement que la valeur de son placement n'était plus que de 14 892 euros. La lettre de février 2009 l'informait de la constance de cette baisse, la valeur de rachat du placement n'étant plus que de 9 236 euros.



C'est donc bien au plus tard à compter de janvier 2008 que Mme [Y] a pu comprendre que le placement ne répondait pas à ses attentes et, si l'on suit son raisonnement, qu'elle a réalisé qu'elle avait été mal informée sur le produit auquel elle avait souscrit.



Elle ne saurait en effet soutenir que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du jour où elle a reçu d'un avocat les conseils lui permettant d'engager une action en justice, cette date ne correspondant pas à celle à laquelle elle a connu, ou aurait dû connaître le défaut d'information qu'elle allègue.



Disposant d'un délai de 10 ans pour agir à compter de juillet 2007 et au plus tard à compter de janvier 2008, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile lui laissait jusqu'au 19 juin 2013 pour introduire son action.



Or, elle n'a délivré son assignation que le 18 mars 2014.







Toute demande d'indemnisation liée au devoir d'information et de conseil dans le cadre de la souscription du contrat litigieux est donc prescrite.



Le jugement sera confirmé de ce chef.



S'agissant de l'arbitrage réalisé en juillet 2010 sur le support Arca Multigestion +, sans le citer expressément dans ses développements consacrés aux manquements d'Inora Life et d'Arca Patrimoine à leurs obligations d'information, de protection de l'épargne et de conseil, Mme [Y] l'évoque en page 11 et 12 de ses conclusions pour y dénoncer un nouveau défaut d'information.



Il convient de préciser que s'agissant d'un arbitrage, s'il a été réalisé aux termes d'un mauvais conseil, la responsabilité de l'assureur ne peut être engagée, seule celle du courtier étant en cause.



Or, il résulte des pièces produites que dans la demande d'arbitrage, Mme [Y] a rédigé et signé cette mention : 'je reconnais en particulier avoir reçu mon certificat d'adhésion et les fiches descriptives des actifs représentant les unités de compte, comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés'.



Elle s'est ainsi vu remettre la fiche descriptive de Alteo Dynamic.



Or, dans cette fiche il est indiqué que la date d'échéance est fixée au 6 octobre 2020, que la garantie en montant à cette date est de 75 % de la coupure à l'échéance, et, en caractères gras, que 'lors de l'investissement sur l'unité de compte, les titulaires du contrat d'assurance vie doivent être conscients d'encourir en certaines circonstances le risque de recevoir une valeur de remboursement inférieure à celle de leur investissement initial. Il convient également de noter que d'ici à la date d'échéance, le prix du titre peut connaître une volatilité importante en raison de l'évolution des paramètres de marché et plus particulièrement de l'évolution du cours de l'indice Arca Diversifié et des taux d'intérêts. Il n'y a pas de protection en capital (pas de garantie en montant à la date d'échéance) ; le prix du titre sur le marché secondaire peut donc être inférieur à son montant initial'.



Il était en outre mentionné dans cette fiche : 'les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel'.



Même la plaquette commerciale de ce produit signalait au titre des inconvénients que :




les investisseurs peuvent recouvrir à l'échéance un montant inférieur au capital initialement investi. Les investisseurs ayant souscrit avant la fin de la période de commercialisation et conservant le support jusqu'à l'échéance peuvent ne récupérer que 75 % du capital initialement investi. Les investisseurs doivent également être conscients que le prix de ce produit peut, pendant la durée de vie de ce dernier, être inférieur à ce montant.

l'indice Premium Diversifié est publié net d'un dividende synthétique annuel prélevé sur la valeur de l'indice égal à 3,2 %, quel que soit le niveau de l'exposition.









le produit comporte un effet de levier c'est à dire que l'émetteur du produit va emprunter des fonds pour investir 1,5 fois le montant net arbitré par l'investisseur dans l'actif sous-jacent. Ainsi la valeur du produit amplifiera les mouvements à la hausse comme à la baisse de l'actif sous-jacent.




Dans ces conditions, il n'est pas établi que la société Arca Patrimoine ait délivré une information erronée à Mme [Y] qui l'a induite en erreur sur la nature du placement réalisé sur arbitrage et sur les risques qu'il présentait.



Mme [Y] ne saurait soutenir que cet arbitrage a été à l'origine de pertes encore plus importantes et qu'elle y a perdu la protection en capital à hauteur de 45 % à l'échéance de 10 ans promise sur le support Lisseo sans en être informée alors qu'en réalité, Arca Multigestion + offrait une garantie de 75 % du montant net arbitré à l'échéance.



La complexité du produit apparaissait à la simple lecture de la description de son mécanisme, mais la fiche du produit en cause contenait des explications suffisantes sur son fonctionnement, sur les frais et sur le risque de perte de partie du capital investi. 



Il n'est donc pas démontré que la société Arca Patrimoine ait commis un manquement à son devoir de conseil et d'information à l'occasion de cet arbitrage. Mme [Y] sera donc déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la société Inora Life et de la société Arca Patrimoine et il sera ajouté au jugement entrepris de ce chef.



La décision de première instance sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens (à l'exception de la condamnation de Mme [Y] à supporter les dépens exposés par la société Predictis) et frais irrépétibles.



Succombant, Mme [Y] supportera les dépens de première instance exposés par la société Inora Life et tous ceux exposés en appel.



Pour des considérations d'équité, il n'y a pas lieu d'allouer à la société Inora Life et à la société Predictis une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La cour, 

 

Confirme le jugement en ce qu'il a :




déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par Mme [Y] au titre de manquements lors de la souscription du contrat,





condamné Mme [Y] aux dépens exposés par la société Arca Patrimoine.




L'infirme en toutes ses autres dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant :



Rejette la demande de restitution de la somme de 20 000 euros formée par Mme [Y] à l'encontre de la société Inora Life,



Rejette la demande de dommages-intérêts du chef de l'arbitrage réalisé en 2010,



Condamne Mme [Y] aux dépens de première instance exposés par la société Inora Life lesquels pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,



Condamne Mme [Y] aux dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,



Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier,Le Président,