Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 — 21 février 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS








COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 9





ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2019





(n° , 6 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02574 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BX7NJ





Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 décembre 2015 - Tribunal d'Instance de PARIS (2ème) - RG n° 11-15-25








APPELANTE





BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de BANQUE SOLFEA en vertu de la cession de créance du 28 février 2017


N° SIRET : 542 097 902 04319


[...] 





Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111


Assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496


Substitué à l'audience par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496








INTIMÉS





Monsieur B... Y...


né le [...] à LE NOUVION EN THIERACHE


[...] 





Représenté et assisté de Me Ariane VENNIN de la SELAS A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186





Madame U... E... épouse Y...


née le [...] à BEAUMONT-SUR-OISE


[...] 





Représentée et assistée de Me Ariane VENNIN de la SELAS A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186





SCP O... C... prise en la personne de Maître Pascal C... ès-qualités de liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE


[...] 





DÉFAILLANTE





COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe DAVID, président et Mme Agnès BISCH, conseiller, chargé du rapport.





Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


M. Philippe DAVID, Président


Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller


Mme Agnès BISCH, Conseiller





Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE








ARRÊT :





- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE





- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





- signé par M. Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.








FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES





Le 9 février 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. Y... signait auprès de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE un bon de commande pour l'achat d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque, moyennant un prix de 19 900 euros.





Le 18 février 2013, un crédit du même montant était consenti par la société BANQUE SOLFEA afin de financer cette acquisition.





Le 28 février 2013, M. et Mme Y... signaient une attestation de fin de travaux, et la banque procédait au règlement des fonds.





Par jugement en date du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE.





Par assignation du 10 février 2015, les époux Y... assignaient les sociétés O...-C..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, et la BANQUE SOLFEA devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, en vue d'obtenir le prononcé de la résolution du contrat pour inexécution et l'annulation celle du contrat de crédit.











Par jugement réputé contradictoire en date du 4 décembre 2015, le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris :


- Prononçait la nullité du contrat conclu le 9 février 2013 entre la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et les époux Y...,


- Constatait la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu entre la société BANQUE SOLFEA et les époux Y...,


- Ordonnait à la société BANQUE SOLFEA de restituer aux époux Y... les sommes déjà versées au titre du contrat de prêt,


- Disait que les époux Y... seraient dispensés de restituer à la société BANQUE SOLFEA le montant du crédit affecté,


- Condamnait la société BANQUE SOLFEA à payer aux époux Y... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





La juridiction retenait que le contrat de vente ne satisfaisait pas aux exigences formelles du code de la consommation.





Par déclaration en date du 21 janvier 2016, la société BANQUE SOLFEA a relevé appel de cette décision.





Aux termes d'une cession de créance intervenue le 28 février 2017, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est venue aux droits et obligations de la société BANQUE SOLFEA.





Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 juin 2018, l'appelante demande à la cour de :


- déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme Y...,


- de les débouter de leur demande de résolution du contrat de vente,


- de juger que la violation des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative,


- de juger que M. et Mme Y... ont eu connaissance des irrégularités du bon de commande dès la signature de celui-ci,


- de juger que les causes éventuelles de la nullité ont été couvertes par des actes postérieurs,


- par conséquent de dire que l'exécution des contrats doit être poursuivie,


- subsidiairement, au fond, si le contrat de crédit était annulé ou résolu, en conséquence de l'annulation ou de la résolution du contrat principal,


- de juger que la BANQUE SOLFEA n'a commis aucune faute,


- de condamner M. et Mme Y... à rembourser à la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA, l'intégralité du capital restant dû à la date du jugement, soit la somme de 19' 900 euros, sous déduction des échéances déjà payées mais avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds,


- très subsidiairement au fond, si la responsabilité de la BANQUE SOLFEA était engagée, de juger que le montant du préjudice des intimés ne peut être égal au montant du capital prêté dès lors que l'installation de M. et Mme Y... est raccordée et le réduire à de plus justes proportions,


- en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme Y... à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





Les époux Y..., dans leurs dernières écritures signifiées le 23 novembre 2018, demandent :


- à titre principal, la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat de vente et de crédit affecté et qu'il a privé la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son droit aux intérêts du contrat de crédit affecté,


- à titre subsidiaire, si la nullité des contrats litigieux n'était pas prononcée, la résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave du contrat de vente et de crédit affecté,


- que la banque soit privée de son droit aux intérêts du contrat de crédit affecté,


- en tout état de cause, la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute qui la prive de son droit à restitution du capital prêté et en qu'il l'a condamnée à restituer aux époux Y... l'ensemble des mensualités du prêt affecté déjà payées,


- la condamnation de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.





La société O...-C..., liquidateur judiciaire, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 22 avril 2016, n'a pas constitué avocat.





Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.





L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2018.








SUR CE,








Sur la recevabilité de l'action de M. et Mme Y...





1- Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18 juin 2014, la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE a fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2014.





M. et Mme Y... ont introduit une instance à l'encontre de la société GSF par assignation en date du 10 février 2015, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.





2- L'article L. 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interdiction des poursuites à compter de l'ouverture d'une procédure collective et l'interruption des poursuites engagées antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective : « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :


1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 


2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».





A cet égard, les demandes en nullité et en résolution formulées par M. et Mme Y... à l'encontre de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE affecteront nécessairement le passif de la liquidation, et constituent donc une action prohibée par les articles susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance.





3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ».











En l'espèce, M. et Mme Y... ne justifient nullement de leur déclaration de créance alors qu'ils ont engagé leur action postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et étaient donc soumis à une interdiction des poursuites.





Ainsi, M. et Mme Y... sont irrecevables à agir en résolution ainsi qu'en nullité du contrat principal contre la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et, en conséquence, à agir en résolution ainsi qu'en nullité du contrat de prêt contre la BANQUE SOLFEA dès lors que le contrat de crédit en question est un contrat de crédit affecté, et que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit est demandée en conséquence de l'annulation ou la résolution du contrat principal, par application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.





4- L'interdiction de l'article L. 622-21 du code de commerce, d'introduire une instance tendant à la condamnation du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, étant une règle d'ordre publique, M. et Mme Y... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF et, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA.





Le jugement sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions.








Sur les dépens et les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile





M. et Mme Y... qui succombent en leur appel seront condamnés en tous les dépens.





Il paraît équitable d'allouer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.








PAR CES MOTIFS





LA COUR,





Statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire,





- Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,





Statuant à nouveau,





- Déclare M. et Mme Y... irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile, contre le mandataire liquidateur de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA,














- Condamne M. et Mme Y... à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel,





- Rejette toutes les autres demandes.











Le greffier Le président