Cour d'Appel · 5e Chambre — 14 février 2019

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80A



5e Chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 14 FEVRIER 2019



N° RG 16/05074 



N° Portalis DBV3-V-B7A-RCW7



AFFAIRE :



SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE





C/

[J] [P]





Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre : 

N° Section : I

N° RG : 14/00088



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



la SELARL Teitgen & Viottolo



la SELARL Brihi-Koskas et Associés







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE

N° SIRET : 452 791 262

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Agnès VIOTTOLO de la SELARL Teitgen & Viottolo, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R011







APPELANTE

****************





Madame [J] [P]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Rudy OUAKRAT de la SELARL Brihi-Koskas et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137







INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller,

Madame Caroline BON, Vice présidente placée,



Greffier, lors des débats : Madame Florence PURTAS,







Le groupe Mondadori est spécialisé dans le secteur de l'édition et plus principalement dans la presse magazine. Il couvre l'ensemble des activités qui vont de la création à la distribution des produits. Le groupe emploie 3 764 salariés à travers le monde.



Le groupe Mondadori exploite ses activités au travers deux sociétés : Mondadori Magazines France SAS (anciennement groupe EMAP France) et les Editions Mondadori Axel Springer SNC, lesquelles, aux termes d'un protocole d'accord conclu le 26 février 2010, constituent une unité économique et sociale.



La société  Mondadori Magazines France SAS (ci-après autrement désignée 'MMF' ou 'la Société') est une filiale à 100 % du groupe. Elle employait 819 salariés dont 383 journalistes.



Le groupe édite, entre autres, deux titres télévision : Télé star et Télé poche. Ces deux magazines TV sont confectionnés par :

- une équipe « programmes » en charge de l'élaboration des grilles et des pages de programmes ainsi que de la rédaction des résumés et avis sur les programmes ;

- et une équipe « magazine » en charge des autres pages, notamment celles traitant de l'actualité, de la télévision, du cinéma, des stars ainsi que des jeux et des pages pratiques.



L'équipe « programmes » était constituée :

- d'une rédaction « programmes mutualisée » commune aux deux titres TV, chargée de l'élaboration des grilles pour les chaînes hertziennes et trois chaînes périphériques ainsi que l'élaboration des pages programmes pour le câble et le satellite ;

- du secrétariat de « rédaction programmes » de Télé star, chargé de l'élaboration des pages programmes pour ce titre pour les chaînes hertziennes ;

- du secrétariat de « rédaction programmes » de Télé poche chargé de l'élaboration des pages programmes pour les chaînes hertziennes ;

- et d'une « rédaction photos » chargée de la recherche des photos pour l'ensemble des grilles de programmes.



Le 2 février 1998, Mme [J] [P] a été embauchée dans le cadre d'un contrat d'engagement à durée indéterminée par la Société EMAP France, en qualité de « chef de rubrique », coefficient 142, à la classification professionnelle de journaliste titulaire, pour un salaire mensuel forfaitaire de 16 000 francs. La relation de travail était soumise à la convention collective des journalistes.



Par avenant du 17 juin 2003, Mme [P] a été promue « chef de service adjointe », coefficient 145 pour un salaire mensuel de 2 774,28 euros composé comme suit :

. 2 211,43 euros de salaire de base,

. 452,28 euros de complément de salaire,

. 44,23 euros au titre de l'ancienneté acquise dans l'entreprise,

. 66,34 euros au titre de l'ancienneté acquise dans la profession.





Son contrat de travail a, au cours de l'année 2006, été transféré au sein de Mondadori Magazine France avec maintien de son ancienneté.



Au dernier état de la relation de travail, Mme [P] occupait les fonctions de « chef de service adjoint », coefficient 145, au sein de la rédaction « programmes », commune aux titres TV Télé star et Télé poche. Elle estime son salaire brut moyen mensuel à la somme de 3 667 euros, la Société l'estimant à celle de 3 364,27 euros.



Le 4 mai 2011, la Société a convoqué le comité d'entreprise de l'UES Mondadori pour l'informer d'un projet de réorganisation concernant les équipes programmes des titres TV du pôle star.

Lors de cette réunion, il était remis au comité une note économique ainsi qu'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après désigné 'PSE'). Il prévoyait la suppression de 37 postes au sein du pôle star avec la possibilité, dans le cadre de l'externalisation d'une partie des activités supprimées en interne, de proposer 19 postes chez le repreneur sur la base d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail.



Contestant l'existence d'un motif économique et la définition des catégories professionnelles, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une procédure en référé et au fond.



Par ordonnance du 15 juillet 2011, le juge des référés a fait droit aux demandes formulées par le comité d'entreprise. Il a jugé que le PSE présenté par la Société était manifestement insuffisant et qu'il y avait lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite en suspendant son application. Il faisait également défense à Mondadori Magazine France de procéder à des ruptures de contrats de travail sur la base de ce plan, et ce, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée.



Cette décision a été confirmée par la présente cour, autrement composée, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011.



Entre temps, par jugement du 16 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant au fond, a rendu une décision similaire à celle du juge des référés en retenant, d'une part, l'absence de définition conforme des catégories professionnelles et, d'autre part, l'absence de motif économique.



Par arrêt du 20 novembre 2012, la cour d'appel de Versailles, autrement composée, a partiellement infirmé cette décision, jugeant que le défaut de cause économique ne pouvait pas entraîner l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il a confirmé l'illécéité des catégories professionnelles définies par la Société.



La procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été reprise par la Société après modification de la définition des catégories professionnelles. Au final, le PSE prévoyait la suppression de 35 postes dont 34 journalistes.



Le 10 juillet 2012, les représentants du personnel ont de nouveau rendu un avis négatif à la mise en place du PSE mais n'ont pas contesté sa validité devant les juridictions judiciaires.



La Société a alors procédé à son exécution, laquelle comprenait deux phases successives :

- la première ouvrait une période de volontariat au départ pour les salariés concernés par la réorganisation selon trois dispositifs distincts : un transfert volontaire de leur contrat de travail auprès de la société WeTv ; la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite ; et, pour les salariés disposant d'un projet professionnel ou personnel viable, de quitter volontairement l'entreprise et de bénéficier des dispositions du Plan ;

- la seconde phase ouvrait une période de recherche de « repositionnement en interne » .



Le 11 octobre 2012, la Société a mis en place une « antenne-emploi » et a désigné les salariés concernés par le licenciement, après application des critères d'ordre définis dans le PSE.



Par lettre remise en main propre contre récépissé du 22 octobre 2012, en l'absence de solution de repositionnement, la Société a proposé a Mme [P] un poste de « rédacteur spécialisé » au sein du magazine Grazia, au coefficient de qualification 120, assorti d'une rémunération mensuelle de 2 820 euros bruts, prime d'ancienneté comprise.



Par courrier du 26 octobre 2012, Mme [P] acceptait son reclassement sur ce poste.



Après un entretien tenu le 16 novembre 2012, au cours duquel la Société lui remettait un projet d'avenant à son contrat de travail, Mme [P] déclinait l'offre par courrier remis en main propre à l'employeur le 19 novembre 2012, sans en indiquer les raisons.



Par courrier du même jour, la Société lui a proposé un poste de « rédacteur spécialisé » au sein de la rédaction Web du magazine Grazia, assorti d'une rémunération mensuelle de 3 369,68 euros bruts, prime d'ancienneté comprise. Elle acceptait ce poste au terme d'un courrier adressé à l'employeur le 19 novembre 2012.



Par avenant du 20 décembre 2012, avec effet au 4 février 2013, Mme [P] a intégré la rédaction du magazine Grazia (Web) en qualité de « rédacteur spécialisé », coefficient 120, barème Hebdo catégorie 1, pour une rémunération mensuelle de 3 369,68 euros bruts, prime d'ancienneté incluse.



Par courrier du 26 février 2013, Mme [P] informait Mondadori Magazines France qu'elle renonçait finalement à son poste au motif « qu'elle n'était pas la bienvenue et la pression qu'on exerce sur moi est très importante. Je ne peux m'intégrer à ce nouveau poste sous les injonctions très régulièrement réitérées de trouver des sujets dits 'originaux' concernant la rubrique sexe et couple de Grazia.fr ou de me livrer à des micro-trottoirs sur le thème : 'Quel est la pire honte que vous avez vécu lors d'un rendez-vous amoureux '' ».



Le 1er mars 2013, la Société a informé Mme [P] que, dans l'attente d'une recherche d'un poste disponible correspondant à ses qualifications, elle était dispensée d'activité et de présence, sa rémunération étant néanmoins maintenue.



Le 6 mars 2013, Mondadori Magazine France a contesté auprès de Mme [P], les pressions qu'elle subissait, lui rappelant que « les sujets à traiter, comme le rythme et le mode de fonctionnement sont habituels au sein d'un hebdomadaire féminin tel que Grazia, tout particulièrement dans sa déclinaison web ». Elle lui proposait par ailleurs un troisième poste de reclassement, celui de « rédacteur web » au sein de la rédaction du magazine Closer, au coefficient 100 de la convention collective, pour une rémunération mensuelle de 2 500 euros bruts, ancienneté comprise.



Par courrier du 13 mars 2013, Mme [P] a refusé cette proposition de reclassement, relevant que le salaire proposé était inférieur de 918,93 euros à celui qu'elle occupait et que son indice rétrogradait de 45 points.



C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2013, Mme [P] a été licenciée pour motif économique.



Mme [P] a bénéficié du congé de reclassement prévu par le PSE jusqu'au 30 décembre 2013.



Le 30 décembre 2013, la société Mondadori Magazine France a remis à Mme [P] ses documents de fin de contrat notamment son solde de tout compte accompagné d'un chèque d'un montant de 101 149,97 euros représentant le solde de ses salaires et accessoires ainsi que le versement de ses indemnités de rupture.



Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme [P], avec une dizaine d'autres salariés, a saisi le 14 janvier 2014, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de Mondadori Magazine France à lui verser :

. 88 005,36 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

. 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 26 septembre 2016, le conseil a fait droit aux demandes de Mme [P] limitant néanmoins ses prétentions aux sommes suivantes :

. 55 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

. 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Mondadori Magazine France a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 14 novembre 2016 et, après une procédure de mise en état, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 décembre 2018 pour plaidoirie.



Reprenant oralement ses conclusions écrites, la société Mondadori Magazine France demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, à titre principal, de dire 

- que le motif économique du licenciement de Mme [J] [P] est établi ;

- que la Société a respecté son obligation de moyens de recherche préalable de reclassement de sorte que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence de débouter Mme [P] de ses demandes.

A titre subsidiaire, la Société demande de ramener à de plus justes proportions les dommages et intérêts qui seraient allouées à la salariée.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés par Maître Rol, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Pour sa part, Mme [P], reprenant les termes de ses écritures, demande à la cour de confirmer la décision entreprise sauf s'agissant du quantum de l'indemnité qui lui a été allouée et qu'elle entend voir fixer à la somme de 88 005,36 euros.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.



MOTIFS DE LA COUR



Sur la réalité des motifs économiques



La société Mondadori Magazine France estime que les licenciements prononcés l'ont été afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe, en considération d'un contexte économique très dégradé. Elle reproche au conseil de prud'hommes de s'être fondé sur les éléments produits au cours de l'instance concernant le premier PSE dont la validité avait été contestée par les représentants du personnel en mai 2011. La Société fait valoir que le secteur de la presse écrite, et plus particulièrement celui de la presse magazine, est confronté, depuis plusieurs années, au développement de l'internet et à la démocratisation des supports numériques (smartphones, tablettes tactiles etc.), sur un marché en outre très fortement concurrentiel. C'est alors que, comme d'autres sociétés du secteur, elle a été contrainte d'envisager une importante réorganisation de ses services, s'effectuant sur plusieurs années, avec pour objectifs d'enrayer les pertes, de revenir à une stabilité financière et de sauvegarder sa compétitivité sur le marché français et européen.



Pour sa part, Mme [P] conteste la légitimité de la réorganisation, estimant que la situation économique du groupe ainsi que celle de ses concurrents évoluant sur le même marché n'exigeaient nullement que soit prononcé son licenciement. Elle estime qu'en réalité la réorganisation et les suppressions de postes n'ont été motivées que par un souci d'économie et de rentabilité. Elle soutient que « le Groupe Mondadori a détourné le licenciement économique de son objet pour en faire un outil de gestion économique » .



Sur ce,



Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.



Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.



La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.



Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.



Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité.



Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de la réorganisation.



La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.





La lettre de licenciement est ainsi rédigée



(...) Les membres du Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale Mondadori Magazines France Elargie ont été sollicitées pour avis sur le contenu du projet de réorganisation et ses conséquences en matière sociale le 10 juillet 2012. Les motifs de votre licenciement sont les suivants :

Le secteur de la presse magazine, sur lequel intervient le Groupe Mondadori, voit son modèle économique profondément remis en cause.

Du fait de la concurrence des supports numériques et des effets conjugués du contexte économique depuis 2008, il est devenu impératif pour les éditeurs de faire face à un désintérêt progressif pour le support papier (baisse constante de la diffusion ; recul progressif des revenus publicitaires, etc.). Il est dès lors indispensable de repenser sans cesse l'organisation interne et d'adapter les offres éditoriales aux nouvelles exigences des lecteurs et du marché publicitaire.

Ce n'est qu'au prix d'une adaptation continue et d'un effort soutenu d'innovation que les acteurs de la presse magazine maintiennent leur part de marché. A défaut de telles démarches, les acteurs de la presse magazine sont rapidement confrontés à de graves difficultés économiques.

A l'instar de ses concurrents, la Division Magazines du Groupe Mondadori a subi les effets de la crise économique de 2008 et a été confrontée à de sérieuses difficultés économiques, tant en France qu'en Italie.

Depuis 2007, les revenus consolidés de la Division Magazines du groupe (résultats cumulés des activités Magazines en Italie et en France) sont en baisse constante. En l'espace de seulement 5 ans, la Division Magazines du Groupe a ainsi subi un recul de son chiffre d'affaires de 240 millions d'euros, soit une diminution de 23%.

Or la Division Magazines a enregistré les mêmes tendances. Ainsi, depuis 2007, le chiffre d'affaires a subi un recul de 10,7% et son résultat net, sur la même période, a enregistré un effondrement de 65,6%.

Dans un tel contexte, la Direction du groupe Mondadori a été contrainte de mettre en place une stratégie prospective de redressement axée autour des mesures suivantes :

- Rationalisation et adaptation du portefeuille des publications éditées par Mondadori

- Efforts permanents d'innovation et d'amélioration de la qualité éditoriale et rédactionnelle

- Développements dans le numérique

- Rationalisation des structures de coûts

- Arrêt des activités ne relevant pas du coeur de métier de Mondadori

La mise en oeuvre combinée de ces différentes mesures a permis à la division Magazines du Groupe et à Mondadori France de redresser leur situation économique et financière en 2010 et 2011.

Toutefois, les résultats provisionnels de la division Magazines France pour 2012 anticipent une nouvelle baisse de 41,2% par rapport à 2011.

Par ailleurs, Mondadori France doit faire face aux conséquences attendues de deux événements majeurs intervenant sur le marché français (situation financière du Groupe Presstalis et arrêt au 1er janvier 2013 du prélèvement automatique des abonnements sur les allocations retraite), lesquels accentueront nécessairement la dégradation attendue par le groupe Mondadori en France.

C'est dans ce contexte économique particulièrement difficile pour tous les acteurs de la presse écrite, que le Groupe Mondadori doit nécessairement poursuivre sa politique d'adaptation aux évolutions du marché et plus particulièrement aujourd'hui sur le segment spécifique de la presse Magazine TV afin de sauvegarder sa compétitivité.

En effet, le segment spécifique de la presse TV constitue un enjeu stratégique majeur pour l'ensemble des éditeurs de presse magazine, ce dernier étant le principal segment de la presse Magazines en termes de diffusion et deuxième en termes de revenus publicitaires.

Le nombre élevé de titres TV en fait un marché particulièrement concurrentiel.

Confrontés aux tendances structurelles du marché de la presse magazine, les différents titres TV connaissent une baisse régulière de leur diffusion (notamment s'agissant de la vente en kiosque) et une diminution constante des recettes publicitaires (concurrence de la Télévision et d'Internet, médias considérés comme plus attractifs pour les annonceurs).

Aggravées par l'effet de la crise économique de 2008, ces tendances du marché ont depuis plusieurs années contribué à la dégradation significative des résultats des titres TV de Mondadori France (Télé Star et Télé Poche).

Ainsi, Télé Poche a subi, entre 2003 et 2011, une baisse de 73% de ses recettes publicitaires et 36,5% des recettes issues de la diffusion (Kiosque + Abonnement).

Le résultat de Télé Poche a baissé de 86,5% en 8 ans passant de 10M€ en 2003 à 1,3 M€ en 2011.

Le titre Télé Star a quant à lui subi, entre 2003 et 2011, une baisse de 60,1% de ses recettes publicitaires et 23,3 % des recettes issues de la diffusion.

Le résultat d'édition de Télé Star a baissé de près de 70% en 8 ans passant de 28,9 M€ en 2003 à 8,8 M€ en 2011.

Face à cette baisse régulière des revenus, accentuée par une hausse régulière des coûts d'exploitation, Mondadori France a déjà engagé de nombreuses mesures structurelles pour endiguer l'érosion continue de la diffusion de ses titres TV. Ces mesures ont toujours été inspirées par la volonté stratégique de préserver la qualité éditoriale des titres et la capacité de défense des diffusions : lancement de nouvelles formules, développement des offres « produits » DVD, livres etc.

Des mesures structurelles de réduction de la base de coûts ont été parallèlement mises en place : passage des abonnements en tarif postal lent en juin 2006 pour Télé Star et en février 2007 pour Télé Poche, changement de messagerie kiosque en juin 2006 pour Télé Star et en mars 2007 pour Télé Poche, puis nouveau changement de messagerie en janvier 2010 pour Télé Star et Télé Poche.

La mise en oeuvre de ces différentes mesures se révèle toutefois insuffisante pour compenser l'aggravation de la baisse des revenus (diffusion + publicité).

Ainsi, en 2012, les ventes en kiosque de Télé Star se sont lourdement dégradées : à fin août 2012, les ventes du magazine étaient en baisse de 9.3% par rapport à août 2011, soit la plus mauvaise tendance du marché presse TV généraliste payante, et devrait être de l'ordre de -9,5% fin décembre 2012.

Le lancement d'une nouvelle formule en septembre 2012 n'a pas permis d'enrayer cette tendance.

Dans le même temps, la tendance de Télé Poche continue à se dégrader : les ventes en kiosque 2012 devraient être de l'ordre de 215 000 exemplaires, soit une baisse de 7,4% par rapport à 2011 (-15 000 exemplaires environ).

L'année 2012 a été également extrêmement difficile sur le plan publicitaire avec une nouvelle dégradation de 2,8 M € de recettes publicitaires sur les deux magazines Télé Star et Télé Poche.

Dans ce contexte difficile, Mondadori France doit se concentrer sur son coeur de métier, l'innovation éditoriale et marketing ainsi que l'information à valeur ajoutée et originale, et rationaliser les activités n'en relevant pas directement.

Or, les activités montage et élaboration des pages de programme TV demeurent purement techniques.

Au surplus, le système informatique sur lequel est basé le flux de production des pages programmes est aujourd'hui obsolète.

Dans le contexte du marché décrit ci-dessus, Mondadori France ne peut assurer les évolutions d'un logiciel interne alors même qu'elle collabore déjà avec un prestataire qui dispose d'un outil efficace, continuellement mis à jour et performant.

Aussi, pour Mondadori France comme pour d'autres groupes de presse, tels Prisma et Axel Springer, l'externalisation de la réalisation des pages programmes auprès d'un prestataire spécialisé est devenue inévitable et indispensable pour assurer la pérennité des magazines de télévision.

C'est dans ce contexte que Mondadori France entend, pour sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe auquel elle appartient, procéder à la réorganisation de ses titres TV et confier à un prestataire spécialisé l'intégralité de la saisie des grilles de programmes ainsi que l'élaboration des pages de programmes, tout en conservant la maîtrise du contenu à valeur ajoutée.

Ce n'est qu'au prix de cette réorganisation que Mondadori France pourra opérer les investissements indispensables pour l'évolution des formules éditoriales et leur soutien marketing ainsi que le déploiement des marques sur des formats numériques assurant par là même la pérennité des titres TV, segment essentiel de la Presse Magazine.

Le projet de réorganisation entraîne la suppression de votre poste de Secrétaire de Rédaction relevant de la catégorie professionnelle Secrétaire de Rédaction.

Malgré les démarches entreprises aux fins de vous reclasser dans la Société et le Groupe, et au regard de ce qui précède, nous nous voyons contraints de vous notifier votre licenciement pour suppression de votre poste, motivé pour les raisons économiques ci-dessus évoquées.



Au regard des pièces produites aux débats, il peut être tenu pour acquis que le marché de la presse TV a régressé de plus de 25 % en 10 ans et ce malgré l'augmentation de l'offre de télévision et celle de la consommation télévisuelle. Tous les rapports financiers s'accordent pour considérer qu'il s'agit d'une baisse structurelle, liée essentiellement à la présence d'internet, qui permet la diffusion d'une information gratuite, accessible à tout moment, et qui est considéré comme plus attractif pour les annonceurs. L'importance de la crise économique et financière, intervenue en 2008, a aggravé cette situation entraînant une baisse en volume des ventes de magasines TV et une baisse en valeur du marché. 

Le nombre élevé de magazines télé (12 titres en 2012) en fait en outre un marché particulièrement concurrentiel. Depuis la crise de 2008, les différents titres télévision ont connu un effondrement de leur diffusion (notamment s'agissant de la vente en kiosque) générant une chute constante des recettes publicitaires au profit de la télévision et de l'affichage sur internet. S'il n'est pas contesté que le marché publicitaire était reparti à la hausse en 2010 et 2011, il n'en est pas moins vrai que la presse magazine n'en a bénéficié qu'à la marge : les pages publicité chutaient de 27 % entre 2005 et 2011 pour l'ensemble de la presse et de 22 % pour la presse magasine. La diffusion entre 2010 et 2011 était toujours en recul de 2,5 %.



Cette baisse en volume l'était également en valeur puisque, selon l'institut de recherche et d'études publicitaires (IREP) le secteur d'activité de la presse magasine subissait une chute des recettes publicitaires dans les proportions suivantes :

- sur la période 2004-2011, de 22,6 %, soit de 1 559 millions d'euros à 1 206 millions d'euros ;

- entre 2008 et 2009, de 18 %, soit de 1 417 millions d'euros à 1 161 millions d'euros ;

- et entre 2011 et 2012, de 5,5 %, soit de 1 206 millions d'euros à 1 140 millions d'euros.

Par ailleurs, il relevait que sur l'année 2011, plus de 360 pages de publicité avaient été supprimées par rapport à l'année précédente, représentant 7,5 % des investissements en volume. 



Dans le même temps, les pièces produites établissent que la presse TV, qui représente 40 % de la presse magasine, subissait une baisse de sa diffusion payée de plus de 23 %. Elle vendait ainsi 715 987 401 exemplaires en 2011 contre 882 967 029 exemplaires en 2004, baisse qui se poursuivait en 2012, pour 4,42 %.



Les titres Mondadori, positionnés sur le segment de marché le plus concurrentiel, n'ont pas, contrairement à ce qui est plaidé par Mme [P], échappés à cette baisse. C'est ainsi que la diffusion du titre Télé star passait de 1 274 151 exemplaires en 2005 à 1 037 959 exemplaires en 2011 (soit -18,5 %), tandis que, sur la même période, la diffusion de Télé poche passait de 731 566 exemplaires à 514 518 exemplaires (soit -29,7 %).



A cet effondrement des revenus, il n'est pas contesté que s'est ajoutée une augmentation régulière des coûts d'exploitation en raison, d'une part, de la hausse du prix du papier et des coûts d'impression et, d'autre part, de l'augmentation des coûts postaux. Le rapport d'expertise remis au comité d'entreprise souligne lui-même que l'augmentation des tarifs postaux a représenté, entre 2011 et 2012, 6,2 % pour les titres Télé star et Télé poche et que celle des prix du papier a représenté, pour la même période, 7 % d'augmentation pour le titre Télé star et 5,4 % pour le titre Télé poche.



Contrairement aux allégations de Mme [P], l'ensemble des pièces financières versées aux débats enseigne que le chiffre d'affaires du groupe Mondadori a chuté de 22,9 % au cours de la période 2007-2011, ce qui présente 448 millions d'euros. Son résultat d'exploitation chutait, pour sa part, de 51,5 % (-138,5 millions d'euros). Cette baisse se poursuivait en 2012, le chiffre d'affaires du groupe perdant encore 6 % (-8,6 % à périmètre constant) par rapport à 2011 et le résultat avant impôt de 49 %. 

En Italie, la division magazines de Mondadori a enregistré, sur la même période, une chute de 199 millions de son chiffre d'affaires, soit 30,3 %. Son résultat d'exploitation chutait également de 44 millions d'euros, soit de 42 %. Il n'est pas contesté que cette situation a amené la Société italienne à présenter deux plans de réduction d'effectifs, le premier, concomitamment au présent PSE, concernant 152 postes de salariés non journalistes, le second en 2014 concernant 86 postes de journalistes.

En France, le chiffre d'affaires de la division magazines perdait 10,7 % ce qui représentait une baisse de 41,8 millions d'euros. Son résultat d'exploitation baissait, pour sa part, de 33,9 % représentant 17,1 millions d'euros.



Les magazines Télé star et Télé poche ont vu, depuis 2003, leurs revenus diminuer de façon régulière et significative. Alors qu'en 2003, ces titres représentaient 35 % du chiffre d'affaires et 42 % du résultat opérationnel, ils ne représentaient plus, au 31 décembre 2011, que 26 % du chiffres d'affaires et 26 % du résultat opérationnel de Mondadori Magazine France.

Entre 2009 et 2010, les ventes en kiosques ont chuté de 6,5 % et encore de 8,3 % entre 2010 et 2011 sans être compensées par une augmentation des abonnements, lesquels reculaient au contraire de 1,1 %. Les recettes publicitaires chutaient de 7,5 %.



Au regard des rapports d'expertise, il ne peut être contesté que la diffusion du titre Télé poche est en baisse constante depuis plusieurs années, perdant 22,4 % entre 2008 et 2012/2013 passant de 617 492 exemplaires à 479 231. Pour la seule diffusion en kiosque et en abonnement, ses recettes baissaient de 40,5 % (20 678 millions d'euros en 2011 contre 34 756 millions d'euros en 2003). 



Parallèlement, et en conséquence, entre 2003 et 2011, les recettes publicitaires du titre chutaient de 73 % , passant de 14 384 millions d'euros à 3 904 millions d'euros. Au total, sur la période 2003-2011, le chiffre d'affaires du titre chutait de 48,8 %, passant de 50 451 millions d'euros à 25 814 millions d'euros, soit un recul de plus de 24,5 millions d'euros. 



Sur cette même période, le résultat d'édition du magazine Télé poche reculait de 86,5 %, passant de 10 millions d'euros en 2003 à 1,3 millions d'euros en 2011. S'il est exact, comme le souligne la salariée, que le résultat de l'édition 2012 était légèrement en hausse par rapport à 2011 (+ 5,6 %), l'expert observe lui-même que cela résultait, non pas d'une reprise du marché, mais, notamment, des économies ponctuelles induites par un déménagement des locaux et par la suppression des « produits plus » associés au titre (DVD). D'ailleurs, le titre enregistrait une nouvelle baisse de son chiffre d'affaires de 6,6 % en 2012 par rapport à 2011 (24 114 millions d'euros en 2012 contre 25 814 millions d'euros en 2011). Ainsi, en 10 ans, sur la période 2003-2012, le chiffre d'affaires global du titre chutait de 52,2 % et son résultat d'édition de 86,7 %.



S'agissant du titre Télé star, sa diffusion perdait 14,1 % entre 2008 et 2012/2013, passant de 1 247 695 à 1 071 083 exemplaires entraînant une chute des recettes publicitaires de 60,1 %, entre 2003 et 2011, passant de 40 098 millions d'euros à 15 988 millions d'euros. Le chiffre d'affaires du titre, sur la période 2003-2011, chutait de 33,4 %, passant de 104 857 millions d'euros à 69 841 millions d'euros, et son résultat d'édition baissait de près de 70 %. Les chiffres d'affaires liés à la publicité et à la diffusion ont continué de se dégrader puisqu'ils chutaient encore respectivement de 6,5 % et 22,5 % en 2012 par rapport à 2011.



Aucune des pièces versées aux débats ne permet par ailleurs de considérer que les autres éditions de la Société et du groupe avaient la capacité de compenser la perte de croissance et de rentabilité des titres de la presse TV de MMF.



De l'ensemble de ce qui précède, il n'est pas contestable que le groupe Mondadori et sa filiale Mondadori Magazine France se trouvaient confrontés, au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, et depuis plusieurs années, à un net ralentissement de ses résultats économiques et à une baisse de son chiffre d'affaires. La restructuration était donc légitime pour répondre à l'évolution du secteur, maintenir son niveau de compétitivité et enrayer la chute chronique de son chiffre d'affaires, étant rappelé qu'au regard du marché (désaffection de la presse papier et développement de l'internet) les experts s'accordent à dire qu'aucune perspective de développement ou de conquête de nouveaux clients n'était envisageable. 



Les extraits des rapports d'expertise mis en avant par Mme [P] pour soutenir que la situation s'était améliorée, voire que la Société pouvait atteindre une rentabilité supérieure à celle qu'elle avait connue, ne permettent pas de contredire ces éléments chiffrés. D'abord, s'agissant de la situation économique du groupe et des filiales, l'expert ne contredit aucun des chiffres ci-dessus rappelés, mais présente une interprétation différente des raisons de leur dégradation. La cour rappelle cependant que, dès lors qu'aucune faute de gestion ou légèreté blâmable n'est reprochée à l'employeur, cette divergence d'interprétation n'a pas de conséquences sur la réalité des difficultés économiques.



De même, il importe peu, dans le cas d'espèce, que Mme [P] analyse la situation financière de la Société et du groupe comme ne traduisant pas de réelles difficultés économiques ou qu'elle relève que le tribunal de grande instance de Nanterre, dans sa décision du 16 décembre 2011, avait annulé le premier PSE en retenant qu'il n'y avait pas de difficultés économiques puisque la Société bénéficiait « d'une stabilisation de son chiffre d'affaires en 2010 ». En effet, non seulement il doit être rappelé que la cour d'appel n'a pas retenu cette argumentation par la suite mais surtout que son licenciement n'a pas été prononcé en raison de difficultés financières mais de la nécessité de maintenir la compétitivité de la société et du groupe dans un secteur concurrentiel et dégradé. MMF n'a donc pas à justifier de difficultés économiques mais de la nécessité de se restructurer au regard du marché sur lequel elle intervient. 



D'ailleurs, si le comité d'entreprise a rendu un avis négatif le 10 juillet 2012 sur le projet de réorganisation, il n'a pas remis en cause les réalités du marché de la presse magasine ni la dégradation de la situation de Mondadori Magazine France et il n'a jamais remis en cause la nécessité ou la pertinence d'une réorganisation.



En tout état de cause, si certaines décisions de première instance, statuant sur un premier PSE, ont pu considérer que la seule stagnation du chiffre d'affaires sur un exercice empêchait de retenir l'existence de difficultés économiques et qu'en conséquence il n'y avait pas d'impératifs à se restructurer pour maintenir sa compétitivité, la présente cour, au regard de tous les autres éléments produits, estime ce seul indicateur insuffisant pour aboutir à cette conclusion alors que, dans le même temps, sont justifiées une baisse de résultat d'exploitation et des recettes publicitaires ainsi qu'une hausse des coûts de fonctionnement et qu'il n'existe, pour l'avenir, en raison du marché, aucune possibilité de se développer pour conquérir de nouveaux lecteurs.



Il est également indifférent que dans la presse, les dirigeants du groupe ou de Mondadori Magazine France aient vanté leur situation, ces communications étant destinées à rassurer les investisseurs et la clientèle. En outre, la lecture attentive des coupures de presse produites par Mme [P], enseigne que les difficultés ne sont pas niées et qu'il n'a jamais été fait mention d'une situation florissante ou de la réalisation de bénéfices permettant la survie ou le maintien de la compétitivité. Ainsi, dans « les Echos », paru le 25 mars 2013, si le titre (qui n'est pas une déclaration du dirigeant mais une production journalistique) indique « la filiale française de Mondadori résiste bien à la crise avec un chiffre d'affaires de + de 9 % », le contenu de l'article (qui, cette fois, reprend les déclarations du dirigeant) précise que « les revenus liés aux ventes de magasines sont en retrait de 2,2 % et ceux liés à la publicité de 2,4 % » ; que le résultat de la Société montre « une réduction des pertes » de Grazia et que le groupe « subit une perte nette de 167,3 millions d'euros en 2012 contre un bénéfice de 49,6 millions d'euros en 2011 ». 

De même, l'interviewe du dirigeant [D] [F] ne dit nullement que son groupe se porte bien et qu'il est sorti de la crise mais « qu'après la crise de 2008, le marché de la publicité est en hausse et nous avons pu en profiter 'en restant présent avec un hebdomadaire et un mensuel' », ce qui n'induit nullement l'existence de bons résultats ou de résultats permettant le maintien de la compétitivité.



S'agissant de la restructuration envisagée, la MMF a souhaité se recentrer sur l'information à valeur ajoutée et originale. Elle a alors décidé de confier la réalisation des grilles qui ne contiennent que des informations disponibles par tous gratuitement à une société spécialisée, et de conserver l'élaboration de celles contenant de l'information spécialisée (avis, cotation...). Il n'est pas contesté que dans ce cadre, les postes de rédacteur ont été supprimés, dont le poste de Mme [P].



Il sera rappelé qu'avant de procéder à cette restructuration, et sans que cela ne soit contesté par l'expert comptable ou le comité d'entreprise, Mondadori Magazine France avait déjà optimisé les coûts externes en changeant la qualité de son papier et son prestataire de fabrication. S'agissant des frais contraints, c'est-à-dire les tarifs du papier et les tarifs postaux, si, comme le relève l'expert du comité d'entreprise, « la taille de la société lui permettait de négocier au mieux », il n'en demeure pas moins que ces frais ont augmenté dans les proportions déjà rappelées et que la Société ne disposait plus de marge de manoeuvre pour les limiter ou les diminuer de nouveau.

Enfin, il sera relevé que le comité d'entreprise n'a jamais remis en cause la nécessité d'une réorganisation mais en conteste les modalités ou les conséquences sur les résultats à venir. Or, comme précédemment rappelé, il n'appartient pas à la cour d'apprécier la pertinence des mesures décidées par la Société mais de s'assurer qu'elles étaient justifiées par la nécessité de maintenir sa compétitivité, ce qui est le cas en l'espèce.



Il convient donc de dire que le licenciement de Mme [P], intervenu dans ce contexte, est bien fondé sur une cause économique réelle et sérieuse.



Le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens. 



Sur le reclassement



Mme [P] estime que la Société a méconnu son obligation de recherche de poste reclassement de manière loyale et sérieuse en relevant, en substance, que l'employeur n'a pas étendu ses recherches aux autres sociétés du groupe, que les postes proposés n'étaient ni précis ni individualisés et qu'ils ne correspondaient ni à ses compétences ni à sa qualification.



Mondadori Magazine France conteste les allégations de Mme [P] et rétorque avoir recherché et proposé tous les postes disponibles, que la salariée a refusés, y compris après les avoir acceptés et intégrés.



Sur ce, 



Au terme de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige



Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.



Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts.



Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.



Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.



L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ne doit proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi disponible de catégorie inférieure qu'à défaut de possibilités de reclassement dans un emploi de même catégorie correspondant à sa qualification.



L'employeur, débiteur d'une obligation de moyens renforcée, doit accomplir toutes les diligences utiles pour parvenir au reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé, n'est pour autant pas tenu à l'impossible ni de vaincre le refus déraisonnable de celui-ci. 

Dès lors que l'employeur a proposé au salarié une offre précise et personnalisée de reclassement, il importe peu que lui ait été jointe la liste complète des postes ouverts au reclassement au sein du groupe.



En l'espèce, les pièces produites aux débats permettent de constater que, contrairement à ce qui est plaidé, la Société a communiqué à Mme [P] des offres de reclassement écrites, concrètes, précises et individualisées, et qu'elle ne s'est pas limitée à la laisser consulter un site d'annonces. Les offres lui ont été adressées personnellement et sont donc individualisées. Elles font état de l'intitulé du poste, du statut et du salaire, la cour relevant que les postes proposés sont identiques à celui qu'elle occupait. Elles sont donc formulées de manière précise.



Par contre, il résulte des pièces produites que, le 22 octobre 2012, dans le cadre de son obligation de recherche préalable de reclassement, la société Mondadori Magazine France a proposé à Mme [P] un poste de « rédacteur spécialisé » au sein de la rédaction du magazine Grazia, au coefficient 120 de la convention collective et pour une rémunération mensuelle de 2 820 euros bruts, prime d'ancienneté comprise. Alors qu'elle avait accepté le poste et qu'un avenant lui avait été proposé aux conditions prévues, elle revenait sur cette décision par courrier du 19 novembre 2012.



La société a alors, le 19 novembre 2012, proposé un autre poste de reclassement, en l'espèce un poste de « rédacteur spécialisé » au sein de la rédaction du magazine Grazia (Web) assorti d'une rémunération mensuelle de 3 369,68 euros bruts (prime d'ancienneté comprise), poste qu'elle a accepté et intégré avant de rompre cette collaboration. Si Mme [P] motivait sa décision par les pressions qu'elle subissait pour trouver des sujets originaux, la cour ne peut que constater qu'aucun document n'est produit pour établir la réalité de cette allégation, la salariée ne versant pas même des courriels qui lui auraient été adressés par sa rédaction. En tout état de cause, s'agissant d'une journaliste, il n'apparaît pas incongru, à défaut d'éléments plus précis, qu'il soit demandé qu'elle recherche des sujets à traiter qui ne l'aient pas déjà été et dans des conditions de temps précis compte tenu des dates de parution du magazine.



Enfin, la Société lui a proposé, le 6 mars 2013, un poste de « rédacteur web » au sein de la rédaction du magazine Closer, au coefficient 100, pour une rémunération mensuelle de 2 500 euros bruts, ancienneté comprise, qu'elle refusait le 13 mars suivant.



Mme [P] ne peut donc valablement soutenir que son employeur n'aurait pas exécuté son obligation de rechercher de manière loyale et sérieuse un poste de reclassement puisqu'il lui en a été proposés plusieurs correspondant à ses qualifications et son statut et avec une rémunération soit équivalente à celle qu'elle percevait, soit moindre mais expressément acceptée. En effet, si la loi et, en l'espèce, le PSE, imposent à l'employeur de proposer en principe un poste de rémunération équivalente à celle perçue par le salarié dont le licenciement est envisagé, ils ne l'empêchent nullement d'envisager un salaire inférieur, dès lors que le salarié l'accepte. Le cas échéant, son refus ne peut être considéré comme fautif. Or, si le premier poste était d'un salaire moindre, il ne peut qu'être souligné qu'elle avait accepté cette diminution. 



Il sera également rappelé à Mme [P] que la Société n'avait aucune obligation de lui fournir un poste conforme à ses souhaits dès lors qu'elle lui avait proposé plusieurs postes de même catégorie que celui qu'elle occupait, identiques en termes de travail et pour un salaire équivalent.

En tout état de cause, la cour relève que le deuxième poste correspondait exactement aux fonctions qu'elle exerçait et pour une même rémunération, mais qu'elle a pourtant décliné l'offre. Elle ne peut donc plus reprocher à son employeur une mauvaise foi sur ce point.



Enfin, c'est de manière inopérante que Mme [P] entend démontrer la mauvaise foi de la Société dans la recherche de postes de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « (...) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames [J] et [D] et Monsieur [O], l'entreprise n'a pas mené les efforts qui auraient dû s'imposer : salaires revus à la baisse sans explication et en méconnaissance de l'obligation d'équivalence ; sensibilisation défaillante des équipes d'accueil ; refus de prolongation de la période d'adaptation ; refus de proposition de nouvelles offres de reclassement correspondant à des postes durables existants et vacants » puisque les observations faites ne la concernent pas et qu'elles ne peuvent pas davantage s'assimiler à sa situation au regard de ce qui vient d'être précédemment rappelé.



Enfin, il n'est pas contesté, que par la suite, Mme [P] a bénéficié d'un congé de reclassement. 



En conséquence, et sans qu'il n'y ai lieu de répondre à l'ensemble des autres critiques émises par Mme [P], la cour considère que la société Mondadori Magazine France a satisfait à son obligation de reclassement en lui proposant trois postes dont deux identiques au sien, avec le même statut et, soit une rémunération inférieure mais acceptée, soit avec maintien de sa rémunération et de son ancienneté. 



Le licenciement est donc bien fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et Mme [