Cour d'Appel12e chambre
Cour d'Appel · 12e chambre — 29 janvier 2019
- ECLI
- 5fdbca1de4ffcfa9175e14cc
- Date
- 29 janvier 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
Une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée par le conseil de deux parties (Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E...) devant la cour d'appel de Versailles. Cette requête vise à corriger une erreur matérielle concernant la date de rendu d'un arrêt rendu par la 12ème chambre de cette cour le 15 janvier 2019, où la première page indiquait par erreur l'année 2018.
Procédure
La cour d'appel de Versailles, statuant sans audience, a été saisie par requête des parties pour rectifier une erreur matérielle affectant un arrêt rendu entre les parties. La procédure est fondée sur l'article 462 du code de procédure civile, qui permet de rectifier les erreurs et omissions matérielles des décisions judiciaires, même passées en force de chose jugée. La cour a examiné la requête et a statué après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, conformément aux dispositions légales.
Question juridique
Une juridiction peut-elle rectifier une erreur matérielle affectant la date de rendu d'un arrêt, même après que celui-ci soit passé en force de chose jugée ?
Solution
source officielleConfirmation de la rectification de l'erreur matérielle. La cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de rectification et a corrigé la date de l'arrêt du 15 janvier 2018 en 15 janvier 2019, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2019 N° RG 19/00442 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5CH AFFAIRE : SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS ... C/ Olivier X... ... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 28 Juin 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2013F01880 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina Y..., Me Martine Z... Me Oriane A... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre: DEMANDEURS A LA REQUÊTE d'un arrêt rendu le 15 janvier 2019 (et non 2018 comme indiqué sur la première page de l'arrêt) par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles Monsieur Frédéric B... [...] Représentant : Me Oriane A... M... L...-K... C... AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170843 - Représentant : Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me D... Monsieur David E... [...] Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 17/06027 (Fond) Représentant : Me Oriane A... M... L...-K... C... AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170843 - Représentant : Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me D... DEFENDEURS A LA REQUÊTE SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS [...] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/06027 (Fond) Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000249 Représentant : Me Philippe N... VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 - substitué par Me F... Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS [...] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/06027 (Fond) Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000249 Représentant : Me Philippe N... VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 - substitué par Me F... SARL ACT PERFORMANCE [...] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/06027 (Fond) Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000249 Représentant : Me Philippe N... VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 - substitué par Me F... Monsieur Olivier X... né le [...] à GRENOBLE de nationalité Française [...] Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156 Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON Monsieur Stéphane G... né le [...] à ANGERS de nationalité Française [...] Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156 Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON Monsieur Luc H... né le [...] à LE MANS de nationalité Française 14 place du Président Kennedy [...] Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156 Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON Monsieur Jean-Claude I... né le [...] à LA TRONCHE de nationalité Française [...] Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156 Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON Monsieur Thierry J... né le [...] à GRENOBLE de nationalité Française [...] Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156 Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décrêt 2010-1165 du 1er octobre 2010. La cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Présidente, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Conseiller, statuant sans audience, a rendu sur le champ l'arrêt suivant : PROCÉDURE Vu l'arrêt de la 12° chambre de cette cour prononcée le 15 janvier 2019 (et non 2018 comme indiqué sur la première page de l'arrêt) entre les parties ci dessus, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe par le conseil de Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée: L'article 462 du code de procédure civile dispose que: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... à l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle font valoir qu'il y a une erreur matérielle sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu. Il convient de faire droit à la demande de rectification qui résulte effectivement d'une erreur matérielle. En conséquence, l'arrêt entrepris sera rectifié comme précisé ci-après. Sur les dépens : Les dépens de la présente instance seront mis à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS La cour, DIT que la première page de l'arrêt du 15 janvier 2018 (RG 17/5611) sera rectifiée comme suit quant à la date de mise à disposition de l'arrêt : DIT qu'il s'agit d'un arrêt rendu le 15 janvier 2019 aux lieux et place du 15 janvier 2018 comme indiqué sur la première page de l'arrêt. DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 15 janvier 2019 et qu'il devra être notifié comme l'arrêt rectifié, DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge du trésor public, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 12e chambre
- Date
- 29 janvier 2019
Référence
5fdbca1de4ffcfa9175e14cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel