Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 14 novembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS








COUR D'APPEL de PARIS





Pôle 4 - Chambre 5





ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2018





(n°145-2018 , 73 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/09483 - N° Portalis 35L7-V-B67-BWI5F





Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 février 2015- Cour de Cassation- N°187-FD


Arrêt du 29 mars 2013- Cour d'appel de PARIS- RG n°09-28653


Jugement du 6 octobre 2009- Tribunal de grande instance de PARIS- RG n°03/16659








DEMANDERESSE À LA SAISINE 





SA ACTE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux 


[...] 





Représentée et assistée par Me Patricia Y... de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056








SA DELTA ENGINEERING, agissant en la personne de ses représentants légaux,


[...] 





Représentée par Me Pascale Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0090


Assistée de Me Matthieu A..., avocat au barreau de MARSEILLE et Me Denis B... de la C... , avocat au barreau de PARIS, toque G706








MAF- MUTUELLE X... ARCHITECTES FRANÇAIS agissant en la personne de ses représentants légaux,


[...] 


[...] 





Représentée par Me Pascale Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0090


Assistée de Me Denis B... de la C... , avocat au barreau de PARIS, toque : 





N... D... GG... en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société DELTA ENGINEERING


[...] 


Intervenant volontaire





Représenté par Me Pascale Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0090


Assisté de Me Matthieu A..., avocat au barreau de MARSEILLE


























DÉFENDEURS À LA SAISINE





SCI MARSEILLE 2000 prise en la personne de ses représentants légaux, 


[...] 





Représentée par Me Florence E... de la SELARL PELLERIN - X... AAA... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018


Assistée de Me Dorothée F..., du cabinet de Me G..., avocat au barreau de PARIS : D 681 








SA BBB... X... H... ET D'ORGANISATION HOTELIERE AGO prise en la personne de ses représentants légaux


[...] Manhattan


Tour Manhattan


[...] 





Représentée par Me Florence E... de la SELARL PELLERIN - X... AAA... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018


Assistée de Me Dorothée F..., du cabinet de Me G..., avocat au barreau de PARIS : D 681





I... prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée par Me Florence E... de la SELARL PELLERIN - X... AAA... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018


Assistée de Me Dorothée F..., du cabinet de Me G..., avocat au barreau de PARIS : D 681





SARL SS... D'AUBAGNE prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée par Me Florence E... de la SELARL PELLERIN - X... AAA... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018


Assistée de Me Dorothée F..., du cabinet de Me G..., avocat au barreau de PARIS : D 681





SARL DDD... X... EEE... prise en la personne de ses représentants légaux, 


[...] 





Représentée par Me Florence E... de la SELARL PELLERIN - X... AAA... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018


Assistée de Me Dorothée F..., du cabinet de Me G..., avocat au barreau de PARIS : D 681





J... prise en la personne de ses représentants légaux,


[...] 





Représentée par Me Florence E... de la SELARL PELLERIN - X... AAA... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018


Assistée de Me Dorothée F..., du cabinet de Me G..., avocat au barreau de PARIS : D 681








SARL SS... X... BELLECOURT prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée par Me Florence E... de la SELARL PELLERIN - X... AAA... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018


Assistée de Me Dorothée F..., du cabinet de Me G..., avocat au barreau de PARIS : D 681








SA SS... EUROPEENNE X... K... VV... prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 


Tour Manhattan


[...] 





Représentée par Me Florence E... de la SELARL PELLERIN - X... AAA... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018


Assistée de Me Dorothée F..., du cabinet de Me G..., avocat au barreau de PARIS : D 681





SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée et assistée par Me Pascale GGG... X... de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046





SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITES, elle même venant aux droits de la société CONTROLE ET PREVENTION ( CEP)


[...] 





Représentée par Me Bruno L... de la M... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0050


Assistée de Me XX...-Michel N..., avocat au barreau de PARIS, toque P05








SAS SMEF AZUR prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée par Me Jeanne O... de la P... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0034


Assistée de Me Pierre III... , avocat au barreau de PARIS : G 207























Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE venant aux droits d'Axa Global Risk, prise en sa qualité d'assureur de la société SMEF AZUR, en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée par Me Jeanne O... de la P... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0034


Assistée de Me Pierre III... , avocat au barreau de PARIS : G 207





SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de la société AXA COURTAGE, assureur de la société SMEF AZUR, prise en la personne de ses représentants légaux


313 Terrasse de l'Arche


[...] 





Représentée par Me Jeanne O... de la P... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0034


Assistée de Me Pierre III... , avocat au barreau de PARIS : G 207





SAS QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée par Me Anne JJJ... de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111


Assistée de N... Q... YYY... de la SELARL RODAS, avocat au barreau de PARIS : toque R 126





SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux


313 ZZZ... X... L'ARCHE


[...] 





Représentée par Me Anne JJJ... de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111


Assistée de N... Q... YYY... de la SELARL RODAS, avocat au barreau de PARIS : toque R 126





Société KKK... X... XXX... représentée par la SAS KKK... FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée par Me R... S..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753


Assisté de N... Denis T... de la SCP RAFFIN-COURBE, avocat au barreau de PARIS : toque 133





Monsieur Gérard LLL... OO... MMM... sous l'enseigne l'Atelier URBAN ARCHITECTE.


[...] 





Représenté par Me R... S..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753


Assisté de N... Denis T... de la SCP RAFFIN-COURBE, avocat au barreau de PARIS : toque 133











SA ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 





Représentée par Me Dominique R... de l'AARPI Dominique R... - Sylvie OOO... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0069


Assistée de Me Matthieu U... X... LA V... , avocats au barreau D'AIX EN PROVENCE








Société AXA FRANCE venant aux droits de la société AXA COURTAGE, prise en la personne de ses représentants légaux


313 ZZZ... de l'Arche


[...] 





Défaillante 








QLYON MMM... REVRY W... venant aux droits du CEP, prise en la personne de ses représentants légaux


[...] 


[...] 





Défaillante 








Monsieur W...


[...] 





Défaillant 








Monsieur Jean-Pierre XX..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société RIMMAUDO ENTREPLLLL...


[...] 





Défaillant 








Monsieur Jean-Charles YY...


[...] 





Défaillant 








COMPOSITION X... LA COUR :





L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de:


Mme Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre


Mme Agnès TAPIN, Présidente de chambre exerçant les fonctions de Conseillère 


Mme Valérie MORLET, Conseillère





qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.








Greffier, lors des débats : Mme Denise FINSAC








ARRÊT :





- Défaut


- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre et par Mme Sabrina RAHMOUNI, Greffière présent lors du prononcé à laquelle a été remis la minute par le magistrat signataire.








FAITS ET PROCEDURE 





Les sociétés TT... X... SS..., SS... D'AIX-EN-PROVENCE, SS... X... MARSEILLE aux droits desquelles vient à présent la société BBB... et ORGANISATION HOTELIERE 'AGO', les sociétés SS... X... EVRY , SS... D'AUBAGNE, SS... D'EVRY devenue FLO DÉEEE..., SS... D'AVIGNON aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société TTT... H... , les sociétés SS... X... BELLECOURT , la SCI MARSEILLE 2000 ont chacune en qualité de maîtres de l'ouvrage confié par des contrats à la société DELTA ENGINEERING assurée auprès de la MAF, le soin d'établir le projet d'aménagement et de faire réaliser « clefs en main » des restaurants principalement situés à l'intérieur de lots sis dans des centres commerciaux devant être exploités sous l'enseigne Bistro Romain.





La société DELTA ENGINEERING avait les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien ces opérations. Elle acceptait en outre de s'engager envers les sociétés maîtres d'ouvrage dans les termes des articles 1831-1 à 1831-5, 1792 et 2270 du code civil déclarant assumer les risques, garanties et responsabilités découlant desdits articles.





La société DELTA ENGINEERING, intervenue en qualité de contractant général, a ainsi confié pour chaque restaurant une mission aux intervenants suivants :


- M. Gérard ZZ..., maître d''uvre qui exerçait sous la dénomination sociale de CABINET URBAN, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- la société CONTROLE ET PREVENTION (CEP) aux droits de qui vient la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en qualité de contrôleur technique, est intervenue pour les restaurants suivants : AVIGNON, AUBAGNE, TT... X... SS..., EVRY, MARSEILLE, EVRY,


- la société QUALICONSULT est intervenue en qualité de bureau de contrôle dans les restaurants d'AIX EN PROVENCE et de LYON BELLECOURT.





Plus précisément, elle a ainsi confié les travaux selon les sites de la manière suivante:





AIX-EN-PROVENCE :


- N... d''uvre : M. Gérard ZZ..., architecte, atelier URBAN, assuré par les LLYOD'S X... XXX... (police [...] ),


- Lots gros-'uvre, peinture, électricité, doublage, faux plafonds, sol dur faïence, plomberie, serrurerie, menuiseries aluminium, menuiseries intérieures, parquets et étanchéité: WW... AA... DU BATIMENT ci-après dénommée GEB (lettre de commande du 8 juillet 1998 (rapport BB... p. 59),


- Stores : société HONNORAT, assurée par les AGF,


- Monte-fûts : société SEM ETNA, assurée par LA ZURICH (lettre de commande du 3 juillet 1998),


- Climatisation et désenfumage : SMEF AZUR, assurée par AXA GLOBAL RISKS, devenue AXA FRANCE (lettre de commande du 8 juillet 1998),


- Bureau de contrôle : QUALICONSULT avec une mission sur la solidité des existants et sur la sécurité d'un ERP.





AUBAGNE :


- Maîtrise d''uvre : M. Gérard ZZ... (Atelier URBAN) architecte, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- Contrôleur technique : CEP aux droits duquel vient à présent la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,


- Climatisation et désenfumage : CRUDELI, assurée par la SMABTP,


- Gros-'uvre, peinture, électricité, doublage, sols durs, faïence, plomberie, aménagements extérieurs et réseaux : UUU... W... , assurée par PFA,


- Sprinkleurs : OPPI,


- Serrurerie, menuiseries extérieures : RIMMAUDO, assurée par AZUR ASSURANCES IARD.





AVIGNON :


- Maîtrise d''uvre : M. Gérard ZZ... (Atelier URBAN) architecte, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- Contrôle technique : CEP aux droits duquel vient à présent la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,


- Tous corps d'état : GEB selon lettre de commande du 20 mai 1998 (P 53 du rapport),





EVRY :


- Maîtrise d''uvre : M. Gérard ZZ... (Atelier URBAN) architecte, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- Gros-'uvre, peinture, électricité, doublage, sols durs, faïence, plomberie, étanchéité : GEB selon lettre de commande du 24 février 1998 (P 35 du rapport),


- Sous-traitant cloisons et peintures : REVOBAT,


- Sprinkleurs : PROTECFEU,


- Serrurerie, menuiseries extérieures : RIMMAUDO, assurée par AZUR ASSURANCES,


- Climatisation, désenfumage : SMEF AZUR, assurée par AXA GLOBAL RISKS,


- Contrôle technique : CEP aux droits duquel vient à présent la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.





- LYON :


- Maîtrise d''uvre : M. Gérard ZZ... (Atelier URBAN) architecte, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- Contrôle technique : QUALICONSULT,


- Entreprise tous corps d'état : GEB selon lettre de commande du 16 avril 1998 (cf P 55 du rapport d'expertise).





- AIX-EN-PROVENCE (cf P 58 et 59 du rapport d'expertise)


- Maîtrise d''uvre : M. Gérard ZZ... (Atelier URBAN) architecte, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- Contrôle technique : QUALICONSULT,


- Entreprise tous corps d'état : GEB selon lettre de commande du 8 juillet 1998,


- Climatisation, désenfumage : SMEF AZUR, assurée par AXA GLOBAL RISKS,


- Monte-fûts : société SEM ETNA, assurée par LA ZURICH (lettre de commande du 3 juillet 1998 cf P 59 du rapport d'expertise),


- Stores : HONNORAT selon lettre de commande du 8 juillet 1998.





- MARSEILLE :


- Maîtrise d''uvre : M. Gérard ZZ... (Atelier URBAN) architecte, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- Contrôle technique : CEP aux droits duquel vient à présent la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,


- Menuiseries aluminium : CASTINEL, assurée par la MAAF,


- Gros-'uvre, peinture, électricité, doublage, sols durs, faïence, plomberie, serrurerie, menuiseries aluminium, faux plafonds : GEB selon lettre de commande du 8 juin 1998 (cf P63 du rapport d'expertise),


- Climatisation : SMEF AZUR, assurée par AXA GLOBAL RISKS,


- Sprinkleurs : PROTECFEU.





PLAN DE CAMPAGNE


- Maîtrise d''uvre : M. Gérard ZZ... (Atelier URBAN) architecte, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- Contrôle technique : CEP aux droits duquel vient à présent la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,


- Climatisation, désenfumage : CRUDELLI, assurée par la SMABTP,


- Gros-'uvre, peinture, électricité, doublage, sols durs, faïence, plomberie : UUU... W... , assurée par PFA,


- Alarme : société GREGOIRE, assurée par la SMABTP,


- Sprinkleurs : PROTECFEU,


- Serrurerie, menuiseries extérieures : RIMMAUDO, assurée par AZUR ASSURANCES IARD.





EVRY :


- Maîtrise d''uvre : M. Gérard ZZ... (Atelier URBAN) architecte, assuré par les KKK... X... XXX... ,


- Contrôle technique : CEP aux droits duquel vient à présent la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION


- Climatisation, désenfumage : CLIMELEC, assurée par LA ZURICH


- Gros-'uvre, peinture, électricité, doublage, sols durs, faïence, plomberie, faux-plafonds et VRD : GEB selon lettre de commande du 24 avril 1999 (P 47 du rapport),


- Sous-traitante l'électricité à GREGOIRE, assuré par la SMABTP,


- Serrurerie, menuiseries extérieures : RIMMAUDO, assurée par AZUR ASSURANCES.





La compagnie ACTE IARD est recherchée en l'espèce en qualité d'assureur de la société GEB qui a existé à la fois comme SARL GEB et comme société en commandite simple.





Les travaux ont été réalisés et réceptionnés courant 1998 et les restaurants ont commencé à être exploités à compter de la livraison.





Les diverses compagnies exploitant les BISTROS ROMAINS faisant état de malfaçons, non façons ou non conformités, ont obtenu, par ordonnance du 19 février 1999, la désignation de M. BB... en qualité d'expert, dont la mission a été étendue aux constructeurs d'une façon plus générale par ordonnance du 13 avril 1999.





L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 mars 2002.





La société DELTA ENGINEERING fait valoir pour sa part qu'elle n'a pas été payée du solde de ses prestations et en demande le paiement, ainsi qu'il sera vu ci-dessous.





Diverses sociétés ont saisi le juge des référés pour obtenir des provisions sur les dommages matériels et sur les dommages immatériels.





C'est dans ces conditions que trois ordonnances ont été rendues :


- ordonnance du 29 novembre 1999 qui fait droit au principe des demandes financières,


- ordonnance du 18 février 2000 qui accorde, en deniers ou quittances, des provisions complémentaires,


- ordonnance du 27 décembre 2000 qui accorde des provisions complémentaires au titre des dommages immatériels.














Par arrêt du 21 septembre 2001, les ordonnances ont pour l'essentiel été confirmées concernant le préjudice matériel en reprenant finalement les chiffres annoncés par l'expert BB... dans une note circonstanciée.





La société DELTA ENGINEERING et la MAF, cette dernière dans la limite de ses garanties, ont été solidairement condamnées à payer les sommes provisionnelles suivantes à savoir :


- 873.259,52 F, soit 133.127,56 € au profit de la compagnie d'AIX EN PROVENCE.


- 1.069.276,30 F, soit 163.010,12 € pour celle d'AUBAGNE.


- 1.013.724,30 F, soit 154.541,27 € pour celle d'AVIGNON.


- 1.563.158,20 F, soit 238.301,93 € pour celle d'EVRY.


- 619.252,48 F, soit 94.404,43 € pour celle de LYON BELLECOURT.


- 663.122,88 F, soit 1 01.092,43 € pour celle de MARSEILLE.


- 1.138.223,50 F, soit 173.521,05 € pour celle de TT... X... SS....


- 801.140,48 F, soit 122.133,08 € pour celle de EVRY.





Un pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.





Suivant actes d'huissier en date du 7 novembre 2003, les sociétés TT... X... SS..., SS... X... EVRY , SS... D'AUBAGNE, SS... D'AIX, SOCIÉTÉ DDD... X... EEE... , SS... X... MARSEILLE , SCI MARSEILLE 2000, SS... D'AVIGNON, SS... X... BELLECOURT et SS... EUROPEENNE X... K... (ci-après VV...) ont saisi le tribunal de grande instance de PARIS. Les autres constructeurs sont intervenus ou ont été appelés en la cause.





Par jugement du 6 octobre 2009, le tribunal a statué dans les termes suivants:





- Déclare recevables et bien fondées les demandes formées par la société DELTA ENGINEERING et la MAF.


- Dit que la garantie de la compagnie ACTE IARD est mobilisable à l'égard de la société GEB.


- Dit que la garantie des SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... représentés par la société LLYOD'S France est mobilisable à l'égard de M. Gérard ZZ... architecte exerçant sous l'enseigne l'ATELIER URBAN.


- Dit que la garantie de la compagnie AGF IARD est mobilisable à l'égard de M. W... exerçant sous la dénomination UUU... W... .


- Met hors de la société AXA France assureur de REVOBAT.








Préjudices matériels





En ce qui concerne les sites suivants :





EVRY


- Au titre de l'étanchéité et cloisons dans la cuisine et canalisations et des cloisons souples:


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF,


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... représentés par la société LLYOD'S FRANCE,


-45 % la société GEB en liquidation, assurée par ACTE IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, ACTE IARD assureur de GEB dans la limite de ses garanties à payer à la société DDD... X... EEE... la somme 22.831,98 € +137.603,98 € HT+22.639,29 € HT soit 183.075,25 € HT en deniers ou quittances.





- Au titre des Sprinklers condamne la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, à payer à la société DDD... X... EEE... la somme 9.345,12 € HT en deniers ou quittances en fonction des sommes déjà perçues au titre des condamnations provisionnelles.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur/ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





- Condamne, au titre des réclamations communes la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, à payer à la société DDD... X... EEE... la somme de 3811,23 € HT en deniers ou quittances en fonction des sommes déjà perçues au titre des condamnations provisionnelles.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.


- Rejette la demande de mise en conformité de l'étage 





PLAN DE CAMPAGNE 





Protection au feu


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 25 % UUU... W... assurés par les AGF IARD


- 20% le contrôleur technique CEP,





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de ses garanties, UUU... W... assurée par les AGF IARD dans la limite de ses garanties à payer à « AGO » venant aux droits de la société TT... X... SS... et le bureau VERITAS venant aux droits par fusion absorption de la société Contrôle et Prévention dénommée CEP la somme 4.730,34 € HT ;





Sprinklers


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes:


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assurée par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... ,


- 45% le contrôleur technique CEP;





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de ses garanties, et le bureau VERITAS venant aux droits par fusion absorption de la société Contrôle et Prévention dénommée CEP à payer à « AGO »venant aux droits de la société TT... X... SS... la somme 2881,29 € HT,


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Détérioration cloisons des vestiaires :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 45% UUU... W... assurée par les AGF IARD





- En conséquence il y a lieu de condamner in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, et UUU... W... assurée par les AGF IARD à payer à « AGO »venant aux droits de la société TT... X... SS... la somme 4349,37 € HT


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Isolation plenum et Climatisation : rejette la demande.





Infiltrations par menuiseries intérieures :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 45% la société RIMMAUDO


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de ses garanties, et N... XX... mandataire liquidateur de la société RIMMAUDO à payer à « AGO » venant aux droits de la société TT... X... SS... la somme de 545,77 €.





Recours :


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Réclamations communes:


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 15% la société GEB assurée par ACTE IARD


- 15% M. W... et UUU... W... assurés par les AGF IARD


- 15% CEP


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, M. W... et UUU... W... assurés par les AGF IARD et Bureau VERITAS- CEP à payer à 'AGO' venant aux droits de la société TT... X... SS... la somme 103.787,76€.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





VITROLLES 





- Rejette les demandes concernant les prises de courant au sol.





Protection au feu des locaux annexes :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes


- 40% pour la société DELTA ENGINEERING;


- 15% pour M. ZZ...


- 25% et le contrôleur technique CEP


- 20% pour l'entreprise GEB


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, Bureau VERITAS-CEP à payer à la SS... X... VITROLLES la somme de 6332,58 € HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée. 


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Infiltrations par les façades


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% pour la société DELTA ENGINEERING;


- 15% pour M. ZZ...


- 45% pour l'entreprise RIMMAUDO assurée par la compagnie AZUR ASSURANCES IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, N... Jean-Pierre XX... mandataire liquidateur de la société RIMMAUDO et son assureur la compagnie AZUR ASSURANCES IARD à payer à la SS... X... VITROLLES la somme de 1692,28 € HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Réclamations communes:


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 15% société GEB assurée par ACTE IARD


- 15% M. W... et UUU... W... assuré par les AGF IARD


- 15% CEP


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, M. W... et UUU... W... assuré par les AGF IARD et Bureau VERITAS-CEP à payer à la SS... X... EVRY la somme de 92.884,70 € HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





AUBAGNE :





En ce qui concerne :





Les Sprinklers, rejette les demandes.





Protection au feu des parois des réserves à l'étage :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% pour la société DELTA ENGINEERING;


- 15% pour M. ZZ...


- 45 % pour Le CEP


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, le Bureau VERITAS-CEP à payer à la SS... D'AUBAGNE la somme de 20.449,66 € HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.











Infiltrations par les menuiseries extérieures :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% pour la société DELTA ENGINEERING;


- 15% pour M. ZZ...


- 45 % pour la société RIMMAUDO assurée par la compagnie AZUR ASSURANCES IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, N... Jean-Pierre XX... mandataire liquidateur de la société RIMMAUDO et son assureur La compagnie AZUR ASSURANCES IARD, le CEP à payer à la SS... D'AUBAGNE la somme de 547,77 € HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Odeurs nauséabondes :


- Rejette les demandes.





Les réclamations communes: 


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 30% M. W... et UUU... W... assuré par les AGF IARD


- 15% CEP


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties M. W... et UUU... W... assuré par les AGF IARD et Bureau VERITAS-CEP à payer à la SS... D'AUBAGNE la somme de 77.851,14 € en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





AVIGNON





En ce qui concerne la Chaleur apportée par le dôme et les infiltrations par la terrasse :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% pour la société DELTA ENGINEERING;


- 15% pour M. ZZ...


- 45 % pour la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD à payer à la compagnie D'AVIGNON la somme de 9011.12 € HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





En ce qui concerne les réclamations communes :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 45% pour la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de ses garanties pour la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD à payer à la compagnie D'AVIGNON la somme de 91.885,76 € en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée. 


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





LYON 


En ce qui concerne





Garde-corps des balcons :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 60% pour la société DELTA ENGINEERING;


- 40% pour ZZ....


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties à payer à la compagnie BELLECOURT la somme de 1.372,04 €.


- Dit que dans leurs recours entre-eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Cloison coupe-feu :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% pour la société DELTA ENGINEERING;


- 40% pour ZZ....


- 20% pour QUALICONSULT


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD dans la limite de ses garanties à payer à la compagnie BELLECOURT la somme de 1.279,05 € HT €.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.








Création d'un local poubelles :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes 


- 60% pour la société DELTA ENGINEERING;


- 40% pour ZZ....


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties à payer à la compagnie BELLECOURT la somme de 5.783,92 € HT €.


- Dit que dans leurs recours entre-eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Cloison vestiaire


Bac à graisse réserve


Local armoires de climatisation


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 45% pour la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties pour la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD à payer à la SS... X... BELLECOURT la somme de 9459,16 € en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée. 


- Dit que dans leurs recours entre-eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Réclamations communes :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 45% société GEB assurée par ACTE IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de ses garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, à payer à la SS... X... BELLECOURT la somme de 60.507,63€ HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée. 


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





AIX EN PROVENCE





En ce qui concerne :


Reconstruction plancher et escalier du local plonge: 


- Déboute les demandeurs de cette demande 





Locaux en sous-sol :


* absence de carrelage


* absence de ventilation


Tuilage du parquet


Etanchéité des murs dans la salle du fond


Infiltrations dans l'office


Gaine d'extraction extérieure


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% à la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par Les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 45% pour la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD.


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et la compagnie les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD dans la limite de ses garanties à payer à la société AGO venant aux droits de la SS... D'AIX la somme de 29.281,47 €.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Les réclamations communes


* pour les cloisons et doublages


* réseau d'eau dure


- Déclare responsable à hauteur de :


- 40% la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 30% la société GEB assurée par ACTE IARD


- 15% M. W... et UUU... W... assurés par les AGF IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, M. W... et UUU... W... assurés par les AGF IARD à payer à la société AGO venant aux droits de la SS... D'AIX la somme de 70.771,41 € HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





MARSEILLE VIEUX PORT





En ce qui concerne :





Climatisation: Rejette cette demande.





Bac à graisse


Fuites sur le groupe du local bar


Local congélateur


Sanitaires publics


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes :


- 40% la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


- 15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


- 35% pour la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD.


- 10% pour le contrôleur technique CEP


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD, le contrôleur technique CEP dans la limite de ses garanties à payer à la société AGO venant aux droits de la SS... X... MARSEILLE la somme de 11.971,61 €.





Les réclamations communes :


- Déclare responsables les sociétés ci-dessous visées dans les proportions suivantes 


- 40% la société DELTA ENGINEERING assurée par la MAF


-15% M. Gérard ZZ... assuré par les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... 


-30% la société GEB assurée par ACTE IARD


-15% M. W... et UUU... W... assuré par les AGF IARD


- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, M. W... et UUU... W... assuré par les AGF IARD à payer à la société AGO venant aux droits de la SS... X... MARSEILLE la somme de 76.764,80 € HT en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





Préjudices financiers





EVRY





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, ACTE IARD assureur de GEB dans la limite de ses garanties à payer à la société DDD... X... EEE... la somme de 758.207 € en deniers ou quittances en fonction des sommes déjà perçues au titre des condamnations provisionnelles.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





[...] 





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, UUU... W... assurée par les AGF IARD dans la limite de ses garanties à payer à « AGO »venant aux droits de la société TT... X... SS... et le bureau VERITAS venant aux droits par fusion absorption de la société Contrôle et Prévention dénommée CEP la somme 876.595 € en deniers ou quittances en fonction des sommes déjà perçues au titre des condamnations provisionnelles.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





EVRY





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de ses garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, Bureau VERITAS-CEP, N... Jean-Pierre XX... mandataire liquidateur de la société RIMMAUDO et son assureur la compagnie AZUR ASSURANCES IARD à payer à la SS... X... VITROLLES la somme de 178.735 € en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





AUBAGNE





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, N... Jean-Pierre XX... mandataire liquidateur de la société RIMMAUDO et son assureur La compagnie AZUR ASSURANCES IARD, le CEP à payer à la SS... D'AUBAGNE la somme de 696.763 € en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





AVIGNON





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par la compagnie ACTE IARD à payer à la compagnie D'AVIGNON la somme de 996.966 € en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée. 


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





LYON





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD dans la limite de ses garanties à payer à la compagnie BELLECOURT la somme de 217.373 €. 


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.








AIX EN PROVENCE





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de leurs garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, M. W... et UUU... W... assurés par les AGF IARD à payer à la société AGO venant aux droits de la SS... D'AIX la somme de 1.170.589 € en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites de leur /ou de sa police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé.





MARSEILLE VIEUX PORT :





- Condamne in solidum la société DELTA ENGINEERING et la MAF dans la limite de ses garanties, M. Gérard ZZ... et les SOUSCRIPTEURS X... KKK... X... XXX... dans la limite de ses garanties, la société GEB assurée par ACTE IARD, M. W... et UUU... W... assurés par les AGF IARD à payer à la société AGO venant aux droits de la SS... X... MARSEILLE la somme de 1.205.429 € en deniers ou quittances en tenant compte du montant de la provision qui a été versée.


- Dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs