Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 9 novembre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018



(n° 357/2018 , 3 pages)

 

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08311 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FIZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 





APPELANTE

 

Madame Marie F... Mercedes G...

née le [...] à Barcelone (Espagne)

Demeurant





Représentée par Me Anne-marie E... X..., avocat au barreau de PARIS, toque: B0653, avocat postulant

Ayant pour avocat plaidant, Me Antoine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque: P182, substitué à l'audience par Me Valérie Z..., avocat au barreau de PARIS, toque: B500







INTIMÉE 



SCI LA BOULEUROISE

[...]

SIRET N°: 499 538 239 00017



Représentée par Me Pierre A..., avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Ayant pour avocat plaidant, Me B... Philippe, avocat du barreau de MEAUX







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

M. Dominique GILLES, conseiller

Mme Christine C..., magistrat honoraire 



Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS



 





ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



***



FAITS & PROCÉDURE 





Faisant valoir qu'elle est propriétaire d'une maison située [...], et bénéficiaire d'un droit de passage sur le chemin, Mme Ruiz D... a assigné la SCI La Bouleuroise qui a fait réaliser sur la maison voisine dont elle propriétaire des travaux de rehaussement qui ont eu pour effet de modifier l'inclinaison de la toiture. Elle demande sa condamnation :

- à procéder ou faire procéder à la fermeture des velux ouvrant créés sur la partie de la toiture donnant sur son terrain, déplacer ou faire déplacer le tuyau d'évacuation des eaux pluviales, procéder ou faire procéder à la remise en état du chemin privé, interdire qu'y soient entreposés les containers à ordure et stationnés les véhicules de ses locataires, supprimer le débordement de la toiture;

- à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts.



Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir, débouté Mme Ruiz D... de ses demandes et la SCI La Bouleroise en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et en paiement d'une amende civile, condamné Mme Ruiz D... à payer à la SCI La Bouleuroise la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Mme Ruiz D... a interjeté appel de ce jugement. 



Elle fait valoir:

- que la gouttière déborde sur son terrain;

- que sur le chemin sur lequel elle a un droit de passage la SCI La Bouleuroise a installé deux compteurs d'eau et qu'y sont déposés les containers à poubelle;

- que les pentes du toit débordent en raison de la modification de l'inclinaison de la toiture.



Elle réclame en conséquence la condamnation de la SCI La Bouleuroise:

- à procéder ou faire procéder à la fermeture des velux ouvrant créés sur la partie de la toiture donnant sur son terrain, déplacer ou faire déplacer le tuyau d'évacuation des eaux pluviales, procéder ou faire procéder à la remise en état du chemin privé, interdire qu'y soient entreposés les containers à ordure et stationnés les véhicules de ses locataires, supprimer le débordement de la toiture;



- à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêtset la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



La SCI La Bouleroise conclut d'abord à l'irrecevabilité de la demande faute pour Mme Ruiz D... de justifier qu'au jour de l'assignation elle était propriétaire de l'appartement situé [...] et qu'elle avait qualité et intérêt à agir. 



Sur le fond, elle sollicite la confirmation du jugement faute pour Mme Ruiz D... d'apporter la preuve de ses allégations.



Elle réclame enfin la condamnation de Mme Ruiz D... à lui payer une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



SUR CE, LA COUR



1- Sur la qualité et l'intérêt à agir de Mme Ruiz D...



Attendu que Mme Ruiz D... produit l'acte notarié du 9 novembre 2006 aux termes duquel elle a acquis la maison située [...], voisine de la propriété de la SCI La Bouleuroise; qu'elle a donc qualité et intérêt à agir;



2- Sur le bien fondé de la demande;



Attendu que s'il est constant que la SCI La Bouleuroise a remplacé, sur le pan de toiture donnant sur la maison de Mme Ruiz D..., les deux lucarnes existantes par deux velux ouvrant et que l'inclinaison de la toiture a été modifiée, celle-ci ne justifie pas que la création de ces velux a eu pour conséquence de créer des vues sur sa propriété;



Attendu qu'il résulte des photographies produites par Mme Ruiz D... et du procès-verbal de constat d'huissier produits par la SCI La Bouleuroise que le pan de toiture du bâtiment de la SCI La Bouleroise ne déborde pas sur la toiture de Mme Ruiz D..., de sorte que ces seuls éléments ne permettent pas de retenir que la toiture litigieuse dépasse la limite séparant les propriétés voisines; qu'il en est de même de la gouttière qui, située en retrait de la limite de la toiture, descend le long du mur de la maison de la SCI La Bouleuroiseet rejette les eaux sur la voie publique;



Attendu, enfin, que Mme Ruiz D... n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir les dégradations du chemin sur lequel elle déclare bénéficier d'un droit de passage; qu'elle ne justifie 



Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;





PAR CES MOTIFS 





Confirme le jugement en toutes ses dispositions;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Condamne Mme Ruiz D... aux dépens.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT