Cour d'Appel · Chambre sociale — 8 novembre 2018

MHD/CD



Numéro 18/03942





COUR D'APPEL DE PAU 

Chambre sociale 

 





ARRÊT DU 08/11/2018

 







 Dossier : N° RG 15/03869 





Nature affaire :



A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur















Affaire :



SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE



C/



Daniel Y...







































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant :







Madame THEATE, Président



Madame COQUERELLE, Conseiller



Madame DIXIMIER, Conseiller



assistées de Madame HAUGUEL, Greffière.



Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 

























dans l'affaire opposant :









APPELANTE :





SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

[...]





Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE









INTIMÉ :





Monsieur Daniel Y...

[...]





Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

















sur appel de la décision 

en date du 07 AOÛT 2015

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : F 13/00211 















































FAITS ET PROCÉDURE



Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique.



Cet établissement était alimenté par le lignite, roche sédimentaire organique, extrait du sous-sol et d'une mine à ciel ouvert située à Arjuzanx.



Embauché par la SA EDF en tant que conducteur d'engins mise en route des bandes transporteuses, le 16 septembre 1959 soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur Daniel Y... avant d'être placé en inactivité, le 1er février 1988.

 

Estimant avoir été indûment exposé à l'inhalation de poussières de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR) et agents chimiques dangereux, au cours de sa carrière professionnelle, sans mise en 'uvre effective par l'employeur des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire le risque en contradiction avec des mesures légales et réglementaires sur l'hygiène et la sécurité, il a saisi, par requête du 17 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, section industrie, aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard. 



La tentative de conciliation s'étant révélée vaine, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement au 27 novembre 2014.



Par procès-verbal de partage de voix en date du 26 février 2015, l'affaire a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes présidé par le juge départiteur à l'audience du 28 mai 2015. 



Par jugement du 07 août 2015, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, présidé par le juge départiteur, a : 



* condamné la SA EDF à verser à Monsieur Daniel Y... la somme de 12.059,34 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; 



* débouté Monsieur Daniel Y... de sa demande tendant à la remise de l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux;



 * condamné la SA EDF à verser à Monsieur Daniel Y... la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



* dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA EDF ; 



* condamné la SA EDF aux entiers dépens ;



* dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.



Par lettre recommandée adressée au greffe, en date du 27 octobre 2015, le conseil de la SA EDF a interjeté appel de cette décision, dans des conditions de recevabilité qui ne sont pas discutées par les parties.







Par lettrerecommandéeadresséeau greffe en date du 03 novembre 2015, le conseil de Monsieur Daniel Y... a interjeté appelde ladécision dans des conditions de recevabilité qui ne sont pas discutées par les parties et l'a limité au montant des sommes allouées en réparation du préjudice d'anxiété et à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux.



L'ensemble des procédures a été joint par ordonnance en date du 21 janvier 2016.





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par conclusions en date du 04 juillet 2018, reprises oralement à l'audience et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens, la SA EDF demande à la Cour :

 

* à titre principal :



* de réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens,



* de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent, 



* de constater qu'elle ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,



* de constater qu'elle a pris les mesures de prévention adaptées afin de protéger ses salariés,



* de constater que la preuve de son manquement à son obligation de sécurité n'est pas rapportée,



* de constater que la preuve d'un préjudice indemnisable n'est pas rapportée,



* de constater l'absence de preuve d'un lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice allégué,



* de déclarer irrecevable ou injustifiée la demande de dommages et intérêts de l'agent en réparation d'un préjudice découlant d'une exposition à l'amiante,



** de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'agent de sa demande de délivrance d'attestations d'exposition, 



 * en tout état de cause, 



 * de rejeter l'intégralité des demandes de l'agent,



* de condamner l'agent à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



 * de condamner l'agent à supporter les entiers dépens. 



*********



Par conclusions en date du 05 juin 2018, reprises oralement à l'audience et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens, Monsieur Daniel Y... demande à la Cour de :



* déclarer recevable et non prescrite l'action ; 









1) sur l'exposition fautive à l'amiante,



* confirmer le jugement rendu le 7 août 2015 en ce qu'il a reconnu l'existence d'un préjudice d'exposition fautive et condamné la société EDF à lui verser, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



* l'infirmer sur le quantum alloué.



* Statuant à nouveau, 



* condamner la société EDF à lui verser, la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice lié à une exposition fautive à l'amiante, 



2) sur la délivrance des attestations, 



* infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives aux attestations, 



* En conséquence, 



* vu les dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale,



* vu le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012,



* ordonner à la société EDF de lui remettre les attestations d'exposition aux CMR et aux agents chimiques dangereux conformes aux dispositions des articles précités, le tout sous astreinte de 80 € par jour de retard concernant la remise de ces attestations, 



* condamner la société EDF à lui verser la somme de 2.000 € supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





SUR QUOI





I - SUR LA PRESCRIPTION : 



En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 

'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi'.



La loi du 17 juin 2008, applicable à compter du 19 juin 2008, portant réforme de la prescription, a réduit ce délai à cinq ans. 



La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013, (jour de la saisine du conseil de prud'hommes).



Cependant, en application de l'article 2224 du code civil et en l'absence de dispositions spéciales contraires c'est 'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer' que le délai de prescription applicable commence à courir.



De surcroît, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'.







En l'espèce, la discussion porte essentiellement sur le point de départ du délai de prescription. La SA EDF soutient en effet, que Monsieur Daniel Y... a eu connaissance avant 1983 du risque inhérent à l'inhalation de poussières d'amiante, que de ce fait, la prescription trentenaire ayant commencé à courir, au plus tard, le 31décembre 1982, il pouvait agir jusqu'au 31 décembre 2012, qu'en conséquence, son action engagée le 17 juin 2013 est prescrite. 



Cependant, elle ne produit aucun élément pertinent permettant d'établir qu'effectivement, le salarié avait une connaissance personnelle des faits litigieux avant le 17 juin 1983. 



En effet, elle ne démontre pas que les notes, les rapports ou les circulaires, le carnet de prescription du personnel édition 1982 qu'elle verse aux débats étaient diffusés à chacun des membres du personnel et notamment à Monsieur Daniel Y.... 



De même, elle n'établit pas que les extraits des procès-verbaux du CHSCT des 18 février 1981 et 13 mai 1981 qu'elle produit et qui n'évoquent en fait aucun risque particulier lié à des substances dangereuses ou à l'amiante ont été effectivement communiqués personnellement au salarié qui a pu en prendre connaissance.



Il en découle que Monsieur Daniel Y... n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 17 juin 1983, en sorte que lors de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription n'était pas expiré pas plus que le délai quinquennal ne l'était lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 (soit le 17 juin 2013). 



En conséquence, faute pour elle de démontrer que lors de l'introduction de son action devant le conseil de prud'hommes, le salarié connaissait depuis plus de trente ans le risque mortel inhérent à l'inhalation d'amiante à l'origine du préjudice dont il sollicite la réparation, elle doit être déboutée de la fin de non-recevoir qu'elle soulève et MonsieurDaniel Y... doit être déclaré recevable dans son action.





II - SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI



L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), créée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a pour objectif de permettre aux travailleurs de l'amiante de partir de façon anticipée à la retraite, en compensant la perte éventuelle des droits à la retraite qu'ils peuvent subir, découlant d'un risque d'espérance de vie plus courte en raison de l'inhalation de fibres d'amiante.



Seuls peuvent prétendre au versement de cette prestation, les salariés travaillant ou ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante étaient fabriqués et où traités.



De même, il est de jurisprudence désormais constante, que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.



 Il en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui recouvre l'ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d'une exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.



En l'espèce, Monsieur Daniel Y... ne conteste pas le fait qu'EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu'exposé à l'amiante comme les salariés qui travaillaient au sein d'un établissement listé ACAATA, il ne peut pas, à la différence de ceux-ci, être indemnisé de son préjudice d'anxiété.



Il maintient sa demande en réparation du préjudice d'anxiété et du préjudice résultant d'une exposition fautive à l'amiante (pages 9 et 81 de ses conclusions reprises oralement à l'audience) sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle - article 1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.



Il soutient que ce préjudice est d'autant plus établi qu'en 2013, sur les 115victimes de l'amiante qui avaient été employées au sein de la centrale d'[...] sont décédées des suites d'une maladie professionnelle liée à ce matériau. 



Il affirme que la faute de l'employeur au regard du manquement à l'obligation de sécurité de résultat se caractérise :



- d'une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l'hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l'exposer à un risque d'inhalation des poussières d'amiante, sans mise en 'uvre effective par l'employeur des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire ce risque, 



- d'autre part, par un défaut d'information sur les risques encourus alors que l'information était rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d'amiante depuis le décret du 17 août 1977.



Il ajoute que la société EDF, du fait de son activité, ne pouvait ignorer la présence d'amiante sur le lieu de travail de ses salariés et était particulièrement avertie des dispositions légales et de l'état des connaissances scientifiques sur les graves maladies provoquées par ce matériau et ce, dès son embauche. 



Cependant :



* dès lors qu'il a déjà été rappelé aux termes d'une jurisprudence constante :



- que d'une part, le préjudice dit d'anxiété recouvre l'ensemble des préjudices moraux et psychologiques et/ou les troubles dans les conditions d'existence nés de l'exposition à l'amiante ;



- que d'autre part, la réparation de ce préjudice 'spécifique' est réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA ;



* que par ailleurs, Monsieur Daniel Y... n'a jamais été employé par une telle entreprise ;

 

* qu'en outre, pour être mise en oeuvre la responsabilité contractuelle de droit commun impose, notamment la démonstration d'un préjudice réparable ;



* qu'enfin, Monsieur Daniel Y... invoque vainement le principe d'égalité de traitement qui ne peut se concevoir qu'entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ce qui n'est précisément pas le cas des salariés ayant travaillé pour le compte d'une entreprise listée à l'ACAATA et de ceux dont l'employeur ne figure pas sur cette liste ; 



L'intimé doit être débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il qualifiait d'exposition en première instance et d'anxiété devant la cour. 



Le jugement attaqué est donc infirmé. 





III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS :



La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à la retraite avant toute mise en place de règles prévoyant la délivrance de toute attestation et qu'en tout état de cause, le salarié s'abstiendrait de rapporter la preuve qu'il a été exposé aux produits litigieux. 



 Monsieur Daniel Y..., retraité depuis le 1er février 1988, maintient sa demande formée contre EDF de remise des attestations d'exposition aux agents chimiques dangereux et aux CMR au motif qu'il incombe à l'employeur d'assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Il précise que cette obligation relève de l'obligation générale de sécurité prévue par les dispositions de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l'employeur ne peut s'exonérer s'agissant, d'un principe général de prévention. 



Il fonde sa demande sur les articles :



* D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que :



 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de la sécurité sociale.(...) Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail',

 

* R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012. 



Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié. Il ajoute que diverses notes internes à EDF-GDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant partie de la liste des emplois exposés et qu'en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l'absence d'outil d'information alors qu'elle dispose d'une matrice intitulée « MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste.



*****



L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés. 



Sa production permet ainsi :



- de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie,



- de ne pas faire supporter aux salariés le coût important de ces examens automatiquement réalisés en cas d'exposition avérée.



L'obligation pour l'employeur de délivrer des attestations d'exposition s'est construite dans le code du travail de la façon suivante :



* le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d'application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : 

'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.

Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.

Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté'. 



* le décret du 4 janvier 1995 a élargi le champ d'application du texte aux situations d'exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.



* le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l'article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l'employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d'exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. 



* le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l'attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l'article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que 'une attestation d'exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l'article R.4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif'.



* le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R.4412-40 à R.4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que 'l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement'.



Il en résulte que sur le fondement de l'article 2 du code civil selon lequel 'la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté l'entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1erjuillet 2004 pour les agents chimiques dangereux.



Or, Monsieur Daniel Y... a été placé en inactivité le 1er février 1988, soit avant l'entrée en vigueur du texte imposant la délivrance de cette attestation. 



Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il ne peut donc prétendre à la remise des attestations qu'il sollicite. 



Il convient donc de le débouter de ses demandes.



Le jugement attaqué sera confirmé. 





IV- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :



Les dépens seront supportés par Monsieur Daniel Y... qui succombe dans l'intégralité de ses prétentions. 

**** 



Il n'apparaît pas inéquitable de débouter les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe,



Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par les SA EDF ;



Déclare recevable l'action engagée par Monsieur Daniel Y...,



Infirme le jugement prononcé le 7 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, sauf en ce qu'il a : 



Débouté Monsieur Daniel Y... de sa demande tendant à la remise des attestations d'exposition, aux agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux, 



STATUANT À NOUVEAU POUR LE SURPLUS, 



Déboute Monsieur Daniel Y... de sa demande de dommages intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ;



Déboute les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamne Monsieur Daniel Y... aux dépens. 



Arrêt signé par Madame THEATE, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,