Cour d'Appel · 11e Chambre A — 11 octobre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE


11e Chambre A





ARRÊT AU FOND 


DU 11 OCTOBRE 2018





N° 2018/ 403




















Rôle N° RG 17/13080 - 


N° Portalis DBVB-V-B7B-


BA3QE











SARL WOKAFON








C/





Me Nicolas X... - Mandataire judiciaire de SARL BAO SON





SARL BAO SON 
































Copie exécutoire délivrée 


le :


à :


Me Jean-Damien B... 





Me Virginie Z...

















Décision déférée à la Cour :





Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/05488.








APPELANTE





SARL WOKAFON RCS TOULOUSE , prise en la personne de son gérant en exercice., demeurant [...] 





représentée par Me Laurent A... de la SCP C&G AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, 


assistée par Me Jean-Damien B... de la SELARL JURISTIA - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant








INTIMES





Me X... Nicolas (SCP BR ASSOCIES), membre de la SCP BR ASSOCIES agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BAO SON, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de TOULON en date du 13/06/2017


demeurant [...] 





représenté par Me Virginie Z..., avocat au barreau de TOULON, plaidant





SARL Bao Son , demeurant [...] 





représentée par Me Virginie Z..., avocat au barreau de TOULON, plaidant














*-*-*-*-*


COMPOSITION DE LA COUR








L'affaire a été débattue le 27 Juin 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.





La Cour était composée de: 





Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre


Madame Frédérique BRUEL, Conseillère


Madame Sylvie PEREZ, Conseillère








qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.


Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2018.











ARRÊT





Contradictoire,





Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2018,





Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***































































































EXPOSÉ DU LITIGE : 





Par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2005, la société Lomag aux droits de laquelle est venue la société Wokafon, es qualité de bailleur, a consenti à la société Bao Son , es qualité de preneur, un bail commercial d'une durée de 9 ans, à compter du 5 décembre 2005.





Ledit bail porte sur des locaux à usage de restaurant, d'une surface de 500 m2 situés à La Valette du Var.





Le bail commercial a fixé un loyer annuel hors charges et hors taxes d'un montant de 132 000 euros payable en douze mois, au plus tard le 5 de chaque mois.





Face à la défaillance de Bao Son dans le règlement de ses loyers et charges, la société Wokafon était contrainte de lui transmettre une mise en demeure de payer le 1er décembre 2014.





L'arriéré s'élevait à la somme de 74 653,91 euros.





Cette demande étant restée sans suite, le bailleur a dû à nouveau faire délivrer à la société Bao Son une mise en demeure de procéder au règlement des loyers et charges par exploit en date du 22 avril 2015, puis un congé avec refus de renouvellement sans indemnité pour faute grave et légitime en date du 27 avril 2015 ; l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 96 665,66 euros.





Dans ces conditions, la société Wokafon a fait délivrer à la société Bao Son, par acte d'huissier en date du 16 septembre 2015 un commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire telle qu'insérée dans le bail commercial du 5 décembre 2005 ; la somme réclamée se montait à 106 551,76 euros correspondant aux arriérés locatifs et charges impayées au 1er janvier 2014 au 1er août 2015 et aux frais de procédure.





Par assignation en date du 13 octobre 2015, la société a saisi le tribunal de grande instance de Toulon en opposition au commandement de payer en date du 16 septembre 2015.





Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal a :


- constaté la résiliation du bail au 28 octobre 2015,


- dit qu'à compter de cette date, la société Bao Son est tenue d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant à 1/12 du montant du loyer annuel précisé ci-dessous,


- annulé la clause d'indexation concernant la première révision du loyer ainsi que les indexations suivantes,


- annulé le commandement de payer,


- fixé pour la période litigieuse le loyer annuel à la somme de 132 000 euros HT,


- dit que la prescription quinquennale s'applique concernant les sommes versées à tort par la société Bao Son et invite les parties à formuler leurs observations sur les sommes restant dues au regard du montant du loyer précisé ci-dessus,


- prononce le rabat de l'ordonnance de clôture et renvoie la présente procédure à l'audience du juge de la mise en état du 7 novembre 2017,


- déboute les autres parties de leurs autres demandes.





La société Wokafon a interjeté appel le 6 juillet 2017.





Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle 17/13073.





Parallèlement à cette procédure, par exploit en date du 24 février 2016, la société Bao Son a assigné la société Wokafon devant le tribunal d'instance de Toulon aux fins de faire constater l'absence de motifs graves et légitimes de la rupture du bail et d'obtenir en conséquence une indemnité d'éviction.





Par jugement en date du 15 juin 2018, le tribunal a annulé la mise en demeure du 22 avril 2015 et le congé avec refus de renouvellement du bail en date du 27 avril 2015, débouté la société Wokafon de sa demande de résiliation judiciaire du bail pour exécution de travaux non autorisés et ordonné une expertise aux fins de fournir les éléments permettant de fixer une indemnité d'éviction.





La société Wokafon a interjeté appel en date du 6 juillet 2017.


La présente procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle 17/13080.





Vu les conclusions en date du 13 juin 2018 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de la société Wokafon.





Vu les conclusions en date du 6 mars 2018 de la société Bao Son auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé.








SUR QUOI :





Attendu que par arrêt de ce jour rendu par la présente Cour dans la procédure 17/13073, cette dernière a pris la décision suivante :





'Déclare recevable l'appel interjeté par la société Wokafon.





Déclare valide le commandement de payer délivré le 16 septembre 2015





Déclare valide la clause d'indexation.





Confirme le jugement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale s'applique.





Constate l'inexécution contractuelle de la société Bao Son.





Constate l'acquisition de la clause résolutoire au 16 octobre 2015.





Ordonne l'expulsion de la société Bao Son avec, si besoin et, l'assistance de la force publique.





Fixe l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail.





Fixe la créance de la société Wokafon dans la procédure collective de la société Wokafon à la somme de 511 059,96 euros pour les loyers et charges du 13 octobre 2010 au 13 juin 2017 outre la clause pénale de 10 % soit 51 106 euros.





Condamne la société Bao Son au versement de la somme de 158 249,59 euros pour les loyers et charges dus du 14 juin 2017 au 31 mai 2018 en deniers et quittances outre la clause pénale de 10 % soit 15 824,96 euros.





Rejette toutes demandes de délais de paiement ou de suspension des effets de la clause résolutoire.





Déboute la société Bao Son de toutes ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société Wokafon'.





Attendu que la Cour ne peut juger autrement que dans la procédure 17/13073 et doit considérer qu'en raison du non paiement des loyers pour une somme exorbitante de plus de 650 000 euros, constituant un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, la société Bao Son doit être déboutée de toutes ses demandes.





Qu'il convient en conséquence de valider le congé en date du 27 avril 2015, portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.





Que le jugement en date du 15 juin 2017, procédure 17/13080 doit être infirmé en toutes ses dispositions.





Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.





Attendu que les dépens en première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code civil, seront supportés par la société Bao Son, assistée par Me X... es qualités. 








PAR CES MOTIFS : 





LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré,





Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence dans la procédure 17/13073.





Dit que les loyers non payés depuis 2010 pour une somme de plus de 650 000 euros constituent des manquements graves et répétés de la société Bao Son au contrat de bail liant les parties.





Dit que le refus de renouveler le bail pour motifs graves et légitimes délivré le 27 avril 2015 par la société Wokafon est parfaitement fondé.





Déboute l'intégralité des demandes de la société Bao Son.





Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.








Dit que les dépens en première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code civil, seront supportés par la société Bao Son, assistée par Me X... es qualités. 











LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,