Cour d'Appel · 3ème chambre — 10 octobre 2018

10/10/2018





ARRÊT N°618/2018





N° RG 18/02976


MT/AB





Décision déférée du 21 Juin 2018 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 17/00321)


Mme X...


























Raymond Y...


Brigitte Madeleine Z... épouse Y...








C/





FONDS COMMUN DE TITRISATION DÉNOMMÉ 'FCT HUGO CREANCES IV'


SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31


SA INTRUM DEBT FINANCE AG


Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL CUGNAUX


SA BANQUE CIC SUD OUEST



















































































CONFIRMATION











Grosse délivrée





le





à


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


***


COUR D'APPEL DE TOULOUSE


3ème chambre


***


ARRÊT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT


***





APPELANTS





Monsieur Raymond Y...


[...] 





Madame Brigitte Madeleine Z... épouse Y...


[...] 





Représentés par Me Elisabeth C... de la SCP C... S... ET ELISABETH, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe U... avocat plaidant du barreau de TOULOUSE 








INTIMES





FONDS COMMUN DE TITRISATION DÉNOMMÉ 'FCT HUGO CREANCES IV' Représenté par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, société anonyme au capital de 800.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 095 083, dont le siège est [...] , elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 560801300 dont le siège social est situé [...] , en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 13/07/2016, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier contenant notamment celle détenue sur la SARL FINANCIERE Y... pour laquelle Monsieur et Madame Raymond Y... se sont portés avaliste.


[...] 


Représentée par Me Jacques G... de la SCP H... , avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Nicolas V... de la SELARL I... - DE LA SELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS





SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [...] 


[...] 


Représentée par Me Jérôme W... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE


























SA INTRUM DEBT FINANCE AG SA INTRUM DEBT FINANCE AG, immatriculée au RCS de ZUG (SUISSE) sous le n°CH-020-910-7 venant aux droits de la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, immatriculé au RCVS de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est [...] à LYON, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège.


[...]


[...] SUISSE 


Représentée par Me Olivier J... de la SELARL J... R... L..., avocat au barreau de TOULOUSE





CAISSE DE CREDIT MUTUEL CUGNAUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [...] 


Représentée par Me Jérôme W... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





SA BANQUE CIC SUD OUEST


[...] 


Représentée par Me Caroline M... de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

















COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. N..., chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


C. XX..., président


A. N..., conseiller


A. MAZARIN-GEORGIN, conseiller





Greffier, lors des débats : S. BIGUET











ARRET : 





- CONTRADICTOIRE


- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 


- signé par C. XX..., président, et par M. BUTEL, greffier de chambre


EXPOSÉ DU LITIGE.





Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2018 par les époux Raymond Y... et Brigitte Z... à l'encontre d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TOULOUSE en date du 21 juin 2018.





Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe déposée par les époux Y... Z... le 16 juillet 2018 et l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe en date du 16 juillet 2018.





Vu l'assignation à jour fixe article 917 du code de procédure civile et R 322-19 du code de procédure civile d'exécution délivrée par les époux Y... Z... à 


- FCT HUGO CRÉANCES IV par acte en date du 6 août 2018,


- la CRCAM TOULOUSE 31 par acte en date du 17 août 2018,


- la SA INSTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits du CRÉDIT LYONNAIS par acte en date du 21 août 2018,


- la CCM CUGNAUX par acte en date du 17 août 2018,


- la SA BANQUE CIC SUD OUEST par acte du 17 août 2018.





Vu les conclusions des époux Y... Z... en date du 30 juillet 2018.





Vu les conclusions de FCT HUGO CRÉANCES IV venant aux droits de la BPO en date du 23 août 2018.





Vu les conclusions de la CRCAM TOULOUSE 31 en date du 31 août 2018.





Vu les conclusions de la SA INSTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits du CRÉDIT LYONNAIS par acte en date du 29 août 2018.





Vu les conclusions de la CCM CUGNAUX par acte en date du 31 août 2018.





Vu les conclusions de la SA BANQUE CIC SUD OUEST par acte du 5 septembre 2018.











------------------------------------------





Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du FCT HUGO CRÉANCES IV venant aux droits de la BPO contre par les époux Raymond Y... et Brigitte Z...;





Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL ALBENQUE - RAPHA, huissier de justice à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, le 5 septembre 2017, publié le 18 octobre 2017, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 2 numéro 49 volume 2017 S concernant un bien situé sur la commune de CUGNAUX (31), au [...] , à savoir une MAISON à usage d'habitation (R+1) cadastrée section [...] (17a 78ca) et section [...] (51ca) soit une contenance totale de 18a 29ca ;





Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 13 décembre 2017 délivrée par la SELARL ALBENQUE - RAPHA huissier de justice ;





Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 décembre 2017 fixant l'audience d'orientation à la date du 01 février 2018 sur une mise à prix de 150.000,00 euros. 








Par jugement d'orientation en date du 21 juin 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TOULOUSE a :


- déclaré le FCT HUGO CRÉANCES IV recevable en ses poursuites de saisie immobilière ;


- dit qu'il y a lieu de retenir la créance :


* du FCT HUGO CRÉANCES IV créancier poursuivant à la somme de 152.961,83 euros arrêtée au 14 juin 2017,


* de la CCM GUGNAUX à la somme de 51.000,00 euros à titre provisionnel,


* de la CRCAM TOULOUSE 31 aux sommes de 145.223,10 euros et de 199.832,92 euros arrêtée 1er février 2018 (concernant les époux Y...), 444.048,90 euros et 843.877,79 euros arrêtées au 16 janvier 2018 et 281.000 euros arrêtée à titre provisionnel au 1er décembre 2017 (contre Monsieur Y...),


* de la SA INSTRUM JUSTITIA venant aux droits de LCL LE CRÉDIT LYONNAIS SA à la somme de 99.247,21 euros arrêtée au 22 janvier 2018,


* de la BANQUE CIC SUD OUEST à la somme de 114 824,37€ arrêtée au 21 décembre 2017,


- ordonné la vente forcée des biens saisis ;


- fixé l'audience d'adjudication au jeudi 18 octobre 2018 à 14 heures salle n° 7 - 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE ;


- rappelé que la mise à prix a été fixée à la somme de 150.000,00 euros ;


- autorisé la visite de l'immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL ALBENQUE-RAPHA, huissiers de justice associés à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS en cas d'opposition des saisis ou de difficultés avec pour l'huissier la possibilité de faire appel à la force publique;


- dit que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas où ces meubles demeureraient dans les lieux à l'issue de l'adjudication, l'adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d'une procédure d'expulsion ;


- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.





Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.





Les époux Y... Z... demandent à la cour de :


- réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a déclaré recevable l'action du FCT HUGO CRÉANCES IV, rejeté leurs moyens de défense, et ordonné en conséquence la vente forcée de leur domicile sis [...] à l'audience d'adjudication du jeudi 18 octobre 2018 à 14 heures avec mise à prix à 150.000,00 euros ;








- statuant à nouveau, dire que le FCT HUGO CRÉANCES IV ne s'est fait céder que la créance qu'a détenue la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sur la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... après la clôture de la procédure collective de cette dernière pour insuffisance d'actif, et non pas la créance titrée détenue sur les époux Y..., en tant qu'avalistes ;


- dire que le FCT HUGO CRÉANCES IV n'est donc pas titré contre les époux Y...;


- le déclarer irrecevable à agir ;


- rejeter ses demandes, et par voie de conséquence, celles des autres créanciers ;


- ordonner la mainlevée aux frais du FCT HUGO CRÉANCES IV de la publication du commandement de payer, et le condamner à supporter seul les dépens et frais de la procédure de première instance d'appel ;


- rejeter toutes demandes contraires.





Ils font valoir que :


- ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle, ils se sont engagés en qualité de cautions ou d'avalistes d'une société FINANCIÈRE Y... en faveur des banques intimées dans la présente procédure. La société FINANCIÈRE Y... a fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif et les parties intimées sont titulaires de titres contre eux,


- le FCT HUGO CRÉANCES IV est irrecevable à poursuivre une saisie immobilière à leur encontre faute de qualité à agir : la cession de créance dont se prévaut le FCT ne porte que sur des créances détenues directement sur la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... , et non pas sur des créances fondant un titre exécutoire obtenu indépendamment et directement contre les avalistes par le créancier cédant (la BANQUE POPULAIRE OCCITANE) avant la cession en faveur du FCT,


- le 13 juin 2016 date de la cession de créance, la BPO n'a pas cédé en même temps que sa créance sur la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... , celle qu'elle avait obtenue directement contre les avalistes et qui a abouti à la délivrance d'un titre au profit de la BPO contre ces derniers. Le FCT n'a pas acquis de créance contre les avalistes,


- la procédure collective contre la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, avant la cession, aucune reprise de la procédure n'était possible contre le débiteur y compris par ses cautions,


- en l'absence de cession de la créance de la BPO contre les consorts Y..., deux créanciers pourraient se trouver en concours, la BPO en vertu du titre obtenu par elle contre les avalistes et le FCT en vertu de la cession de créance contre la société avalisée,


- ce n'est pas la créance arrêtée contre les consorts Y... que la BPO a cédée au FCT au vu des pièces versées.





Le FCT HUGO CRÉANCES IV venant aux droits de la BPO demande à la cour de :


- dire que la créance résultant de l'arrêt de la cette cour du 8 octobre 2013 a été cédée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au FCT HUGO CRÉANCES IV, représenté par sa société de gestion, GTI ASSET MANAGEMENT, en vertu du bordereau de cession de créances en date du 13 juillet 2016 ;


- débouter les époux Y... de leurs fins, moyens et prétentions ;


- en conséquence, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;





- condamner solidairement les époux Y... à verser au FCT HUGO CRÉANCES IV, représenté par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


- dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.





Il fait valoir que :


- l'aval est un accessoire de la créance,


- la cession de la créance emporte cession du titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de l'avaliste du billet à ordre cédé, accessoire de l'aval garantie accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal.


- le billet à ordre fait partie du périmètre de la cession de créance intervenue entre lui et la BPO,


- elle démontre que la créance cédée est celle de la BPO sur la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... pour laquelle a été donné le billet à ordre avalisé, ainsi qu'il ressort des bordereaux de cession, le numéro d'identification de la créance en particulier figurant sur l'ensemble des pièces de la cession.





La CRCAM TOULOUSE 31 demande à la cour, le dispositif de ses écritures reprenant ses moyens, de :


- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, 


- statuer ce que de droit sur l'appel des époux Y... à l'égard du créancier poursuivant, le Fonds Commun de Titrisation FCT HUGO CRÉANCES IV, 


- constater que les époux Y... ne contestent pas les créances de la banque concluante, 


- si la Cour rejette les contestations des époux Y... et confirme le jugement critiqué, confirmer le jugement d'orientation du 21 juin 2018 en ce qu'il a retenu les créances de la banque aux sommes déclarées, à savoir : 


*à l'égard des époux Y... : 


- à hauteur de 145.223,10 euros en vertu du jugement du 29 juin 2012 et arrêt du 6 octobre 2015, 


- à hauteur de 119.832,92 euros arrêtée au 1er février 2018 en vertu du jugement du 24 septembre 2012 et arrêt du 6 octobre 2015, 


* à l'égard de Monsieur Y... : 


- à hauteur de 444.048,90 euros en vertu du prêt notarié de 350.000,00 euros, 


- à hauteur de 843.877,79 euros arrêtée au 16 janvier 2018 en vertu du prêt notarié de 750.000,00 euros, 


- à hauteur de 281.000,00 euros à titre provisionnel arrêtée au 1er décembre 2017 en vertu du jugement du 1er décembre 2017,


- condamner tout succombant au paiement de la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 








La SA INSTRUM BEBT FINANCE AG venant aux droits du CRÉDIT LYONNAIS demande à la cour, le dispositif de ses écritures reprenant ses moyens, de :


- statuer ce que de droit sur l'appel des époux Y... du jugement d'orientation en date du 21 JUIN 2018 qui a autorisé le FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT HUGO CRÉANCES IV à poursuivre la saisie immobilière de leur bien, 


- constater que les époux Y... ne concluent pas à son encontre et que sa déclaration de créance est valable tant sur la forme qu'au fond,


- lui allouer une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





La CCM CUGNAUX demande à la cour, le dispositif de ses écritures reprenant ses moyens, de :


- statuer ce que de droit sur l'appel des époux Y... à l'égard du créancier poursuivant, Fonds Commun de ZZ... Titrisation FCT HUGO CRÉANCES IV,


- constater que les époux Y... ne contestent pas ses créances,


- si la cour rejette les contestations des époux Y... et confirme le jugement critiqué, confirmer le jugement d'orientation du 21 juin 2018 en ce qu'il a retenu sa créance provisionnelle aux sommes déclarées, à savoir 51.000,00 euros,


- condamner tout succombant au paiement de la somme de 800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 





La SA BANQUE CIC SUD OUEST demande à la cour, le dispositif de ses écritures reprenant ses moyens, de :


- statuer ce que de droit sur l'appel interjeté par les époux Y... à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse du 21 juin 2018,


- condamner tout succombant au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,


- condamner tout succombant aux entiers dépens.








MOTIFS DE LA DÉCISION.





1- Sur la cession de créance.





Par arrêt en date du 8 octobre 2013 signifié à partie le 14 novembre 2013, cette cour a confirmé un jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 18 janvier 2012 ayant notamment condamné solidairement les époux Y... pris en leurs qualités d'avalistes d'un billet à ordre souscrit par la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... , à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 120.068,38 euros avec intérêts légaux depuis le 2 juin 2010 et capitalisation des intérêts et celle de 2.000,00 euros fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





La BPO a cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de la S.A.R.L. FINANCIÈRES Y... en vertu d'un billet à ordre avalisé par les époux Y..., créance qui fonde l'arrêt ci dessus.





Aux termes de l'article L 511-21 alinéa 7 du code de commerce, le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.





L'aval du billet à ordre est donc un accessoire de la créance garantie.








En application de l'article L 214-169 du code monétaire et financier, la cession de créances consentie dans le cadre d 'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l 'encontre de l'avaliste garantissant le paiement de la créance, qui est un accessoire de l'aval qui est lui-même un accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal.





L'aval et le titre exécutoire obtenu sur son fondement, suivent donc la créance cédée. Ainsi la cession de créance de la BPO sur la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... , composée d'un solde de compte courant débiteur et d'un billet à ordre, emporte cession de ses accessoires dont l'aval du billet à ordre et l'arrêt de cette cour en date du 8 octobre 2013 ayant condamné solidairement les époux Y... en leur qualité d'avaliste dudit billet à ordre.





Le billet à ordre avalisé fait partie du périmètre de la cession de créance.





Aux termes de l'article D 214-227 4° du code monétaire et financier le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L 214-169 (bordereau de cession) doit comporter les énonciations suivantes : ... 4° la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. 





En l'espèce le bordereau de cession du 13 juillet 2016 comporte une annexe portant le tableau suivant : 





référence dossier


référence créance


nom




[...]


IAA [...]


FINANCIÈRE Y... S.A.R.L. 




[...]


[...]


FINANCIÈRE Y... S.A.R.L. 









Le numéro [...] est celui du compte de la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... dans les livres de la BPO et la référence IAA [...] est celle du billet à ordre avalisé par les époux Y....





Ces numéros figurent sur le décompte adressé par la BPO à la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... au 28 mai 2010, sur la lettre de mise en demeure du 26 mai 2010, sur la déclaration de créance entre les mains de Maître P... en date du 23 juin 2010.





La créance cédée est parfaitement identifiable, elle est entrée dans le patrimoine du FCT accompagnée de ses accessoires dont l'aval des époux Y... et l'arrêt du 8 octobre 2013 qui en sont l'accessoire.





Le FCT HUGO CRÉANCES IV dispose d'un titre exécutoire à l'encontre des époux Y... fondant régulièrement la procédure de saisie immobilière qu'il diligente à leur encontre.





Le titre exécutoire dont bénéficiait la BPO a été cédé à l'occasion de la cession de créance, il ne peut y avoir concours de créanciers poursuivant l'exécution de ce titre. Les moyens relatifs à la clôture de la procédure collective de la S.A.R.L. FINANCIÈRE Y... sont sans emport sur la validité de la cession et le caractère exécutoire du titre détenu par le FCT.





Le jugement est donc confirmé sur ce point.





Aucune motivation n'est développée à l'encontre des autres chefs du jugement critiqués qui sont donc confirmés.





Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.





Les époux Y... succombent, ils supporteront la charge des dépens, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile








PAR CES MOTIFS.








La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,





Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.





Y ajoutant, 





Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





Condamne les époux Y... aux entiers dépens d'appel.








LE GREFFIER LE PRÉSIDENT











M. BUTEL C. XX...