Cour d'Appel · 13e chambre — 2 octobre 2018

COUR D'APPEL


DE 


VERSAILLES








Code nac : 38A





13e chambre





ARRET N°





CONTRADICTOIRE





DU 02 OCTOBRE 2018





N° RG 17/00565 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RIDZ





AFFAIRE :





SA LYONNAISE DE BANQUE


...





C/





SA BNP PARIBAS


... 











Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE


N° Chambre : 3


N° Section : 


N° RG : 2014F00554











Expéditions exécutoires


Expéditions


Copies


délivrées le : 02/10/2018








à : 








Me Margaret X...





Me Michèle L... 





Me Fabrice M... 





Me K... Y... 





TC NANTERRE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT,


La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: 





- La SA LYONNAISE DE BANQUE agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - N° SIRET : 954 50 7 9 76


[...] 


- La SA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - N° SIRET : 391 85 3 5 04


[...] 





Représentées par Maître Margaret X... avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 et par Maître Géraldine Z... avocat plaidant au barreau de LYON





APPELANTES


****************





La SA BNP PARIBAS


[...] 





Représentée par Maître Margaret X... avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409





La SA CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK


[...]


[...] 





Représentée par Maître Michèle L... de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 02018114 et par Maître Xavier A... avocat plaidant au barreau de PARIS





La SELARL FHB


[...] 





Représentée par Maître Fabrice M... de l'ASSOCIATION AVOCALYS avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003165 et par Maître Antoine B... avocat plaidant au barreau de PARIS





La SA BANCO DE SABADELL


[...]


[...]





Représentée par Maître K... Y... de la C... K... avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170030 et par Maître Michel D... avocat plaidant au barreau de PARIS





INTIMÉES





****************








Composition de la cour :





En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène GUILLOU, Conseiller chargé du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :





Madame Sophie N..., Présidente,


Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,


Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,





Greffier, lors des débats : Madame Marie-Olivia TUKUMULI,











Par acte du 10 octobre 2000, la société Lyonnaise de banque a consenti à la société LCH un contrat de prêt pour l'acquisition de 100% des actions de la société O... J... et de 100% des actions de la société O... J... boutiques.





La société Lyonnaise de banque a transmis une partie de ses créances au titre de ce contrat de prêt à la BNP Paribas et à la Banque cantonale de Genève le 14 mars 2001 et une autre partie de ces créances le 29 août 2001 à la Banco Sabadell. Par commodité, l'ensemble de ces banques sera appelé ci-après 'les banques'.





Par acte du 25 janvier 2004, la société LCH a cédé à la société GL europa la totalité des actions de la société P... . Dans ce cadre, le 25 juin 2004, une garantie d'actif et de passif a été consentie par la société LCH à la société GL europa.





Une partie du prix de cession, soit 1700 000 USD, a été séquestrée sur un compte ouvert au sein de la société CALYON, devenu Crédit agricole corporate and investment bank (le Crédit agricole CIB) pour garantir l'exécution de cette garantie d'actif et de passif.





Conformément aux stipulations du contrat de prêt, la société LCH a procédé au profit des banques à une cession Dailly des sommes détenues par le Crédit agricole CIB susceptibles de lui revenir après la mise en oeuvre de la garantie de passif, soit 850000 USD au 25 juin 2005 et 850 000 USD au 25 juin 2006.





Le 22 juillet 2004, cette cession de créance professionnelle a été notifiée au Crédit agricole CIB, lui enjoignant de cesser tout paiement à la société LCH et de payer directement entre les mains de la Lyonnaise de banque 'en tant qu'agent du pool bancaire bénéficiaire'. 





Par jugement du 28 septembre 2004, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LCH, désigné maître Denis E... en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAFA MJA prise en la personne de Me Stéphane F... étant désignée mandataire judiciaire. La société LCH a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession et maître Denis E... a été désigné commissaire à l'exécution du plan de cession, avant d'être remplacé le 6 novembre 2012 par la SELARL FHB prise en la personne de maître Emmanuel G.... 





Le 20 décembre 2004, une déclaration de créance a été effectuée pour le compte de la société Lyonnaise de banque, la BNP Paribas, la Banque cantonale de Genève et de la Banco Sabadell. Les créances ont été déclarées à titre nanti par les établissements bancaires.





Le 14 octobre 2005, les sociétés GL europa et LCH ont conclu un accord transactionnel quant à la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif relative à la cession des titres P... et à la libération des fonds séquestrés par le Crédit agricole CIB aux termes duquel il a été convenu que ce dernier paie à la société GL europa la somme globale, forfaitaire et définitive de 645 000 € augmentée des intérêts dus. Le protocole d'accord a été homologué par jugement du 10 novembre 2005 du tribunal de commerce de Paris. Le Crédit agricole CIB a versé cette somme à la société GL europa puis le solde des fonds séquestrés d'un montant de 787 421,52 € a été libéré entre les mains de maître Denis E... le 6 janvier 2006. 





Par courrier du 20 décembre 2005, le Crédit agricole CIB a informé la société Lyonnaise de banque des termes du protocole transactionnel du 14 octobre 2005 et du paiement imminent de la somme de 645 000 € en principal au profit de la société GL europa. 





Le 20 juin 2006, la Lyonnaise de banque a renouvelé sa demande de paiement à hauteur des sommes qui devaient lui être payées le 25 juin 2005. 





Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2006, le Crédit agricole CIB lui a confirmé qu'il avait réglé la somme de 645 000 € à la société GL europa et versé à maître Denis E... le solde des sommes séquestrées. 





Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2006, la société Lyonnaise de banque a mis en demeure le Crédit agricole CIB de lui adresser le justificatif du paiement effectué à la société GL europa et de lui verser le solde.





Par ordonnance du 16 novembre 2006, les créances des banques ont été admises pour un total de 4, 631 millions d'euros à titre privilégié nanti se décomposant comme suit :





- 2,8 millions d'euros au bénéfice de la société Lyonnaise de banque, 


- 1,15 millions d'euros au bénéfice de la BNP Paribas, 


- 330 000 euros au bénéfice de la Banque cantonale de Genève, 


- 330 000 euros au bénéfice de la Banco Sabadell. 





Par courrier du 8 septembre 2009, Me Denis E... a informé la Lyonnaise de banque que les créanciers ne seraient pas remboursés. 





Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Lyonnaise de banque a mis en demeure le Crédit agricole CIB de lui régler la somme de 1 700 000 USD. 





Par acte signifié du 19 novembre 2012 et par sommation interpellative du 28 mai 2013, la Lyonnaise de banque a demandé au Crédit agricole CIB de lui confirmer le paiement fait à la société GL europa et à Me Denis E.... 





Par acte du 28 décembre 2012, le Crédit agricole CIB a fait opposition à sommation interpellative et a demandé à la Lyonnaise de banque de justifier du bien fondé de sa créance et de la validité de la cession dont elle se prévaut. 


Le 25 février 2014 la Lyonnaise de banque a assigné le Crédit agricole CIB en paiement de la somme de 1700000 USD soit 1249807 euros au titre de la créance cédée par bordereau Dailly du 25 juin 2004.


Le 11 juin 2014, le Crédit agricole CIB a assigné en garantie le commissaire à l'exécution du plan de la société LCH.


La BNP Paribas, la Banco Sabadell et la Banque cantonale de Genève sont intervenues volontairement pour s'associer aux demandes.





Entre temps, par jugement du 23 décembre 2014 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la société LCH mais la société FHB, prise en la personne de maître Hesse, a été désignée mandataire ad hoc de la société LCH pour la poursuite des instances en cours.





Par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a :





- joint les causes enrôlées sous les n°2014 F 00554 et 2014 F 01442, 


- déclaré irrecevables comme prescrites les actions engagées par la Lyonnaise de banque, Banco Sabadell, BNP Paribas et la banque Cantonale de Genève à l'encontre tant du Crédit agricole CIB que de la SELARL FHB, prise en la personne de Me Emmanuel G... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS LCH, 


- débouté la Lyonnaise de banque, la Banco Sabadell, la BNP Paribas et la Banque cantonale de Genève de leurs demandes à l'encontre du Crédit agricole CIB,


- débouté le Crédit agricole CIB de sa demande en garantie formée à l'égard de la SELARL FHB, prise en la personne de Me Emmanuel G..., 


- débouté la Lyonnaise de banque, Banco Sabadell, BNP Paribas et la banque cantonale de Genève de leurs demandes à l'encontre de la SELARL FHB ès qualités, 


- débouté le Crédit agricole CIB de sa demande en garantie contre la SELARL FHB, ès qualités,


- condamné in solidum la société Lyonnaise de banque, la Banco Sabadell, BNP Paribas et la Banque Cantonale de Genève au paiement : 


- de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au Crédit agricole CIB, 


- de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SELARL FHB prise en la personne de Me Emmanuel G..., 


- condamné la Lyonnaise de banque aux entiers dépens de l'instance. 





La Lyonnaise de banque et la Banque cantonale de Genève ont fait appel de la décision le 19 janvier 2017 et par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 février 2018, elles demandent à la cour au visa des articles 1134, 1382, 2224 et 2234 du code civil et L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, de :





- dire recevable et fondé leur appel, 


- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 


Statuant à nouveau, 


- dire dénué de bonne foi le comportement et la résistance abusive du Crédit agricole CIB venant aux droits de la société Calyon, en ce qu'elle a refusé toute information au cessionnaire Dailly concernant le règlement de la créance cédée, 


- dire que la prescription de l'action des établissements bancaires contre le débiteur cédé n'a pas couru ou n'a pas été suspendue du fait de leur empêchement et de leur impossibilité d'agir résultant de la résistance abusive, dolosive, et déloyale du débiteur cédé refusant de mauvaise foi de donner des informations nécessaires aux créanciers afférentes à l'existence, au montant et à la cause du règlement de la créance qui est intervenu à son insu, 


- dire que la prescription de l'action en recouvrement des établissements bancaires a été interrompue par leurs déclarations de créances au passif du cédant, à l'égard du Crédit agricole CIB et du commissaire à l'exécution du plan, 


- dire que leur action contre la SELARL FHB n'est pas prescrite dès lors que la mission de cette dernière tenant à la répartition des fonds est en cours, 


- dire leur action non prescrite, 


- dire régulière la cession de créance Dailly du 25 juin 2004 bénéficiant à la Lyonnaise de banque, Banco Sabadell, BNP Paribas et la banque Cantonale de Genève,


- dire régulière et opposable au Crédit agricole CIB venant aux droits de Calyon en sa qualité de débiteur cédé, la notification par LRAR du 22 juillet 2004 de la cession Dailly, 


- dire que les fonds détenus par la SELARL FHB doivent être répartis au profit des banques à hauteur de leurs droits dans la créance cédée laquelle n'a pu être recouvrée par le commissaire à l'exécution du plan que pour leur compte, 


- dire que la SELARL FHB a commis une négligence fautive pour avoir appréhendé les fonds revenant aux cessionnaires Dailly en toute connaissance de la cession Dailly et de sa notification, 


En conséquence, 


- condamner solidairement le Crédit agricole CIB et la SELARL FHB ès qualités à payer la somme de 787421,52 euros au titre du bordereau Dailly du 25 juin 2004 outre les intérêts au taux légal à compter du versement indu du 4 janvier 2006, à tout le moins à compter du 19 décembre 2011, dont respectivement 60,715% ( 478082,98 euros) pour la Lyonnaise banque et 7,1428% ( 56 243,94 euros) pour la banque cantonale de Genève, 


- ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit à compter du 4 janvier 2007, ou à tout le moins du 19 décembre 2012, 


- débouter le Crédit agricole CIB et la société FHB ès qualités de leurs prétentions contraires, 


- condamner solidairement le Crédit agricole CIB et la SELARL FHB ès qualités à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les sommations d'huissier du 19 novembre 2013 et 28 mai 2013. 





Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 juillet 2017, la BNP Paribas demande à la cour au visa des articles 1134, 1382, 2234 du code civil et L313-27, L313-28 du code monétaire et financier, de : 





- dire recevable son appel incident contre le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 décembre 2016, 


- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 


Statuant à nouveau, 


- dire l'action des banques non prescrite, 


- dire régulière et opposable au Crédit agricole CIB, venant aux droits de Calyon, en sa qualité de débiteur cédé, la notification par LRAR du 22 juillet 2004 de la cession Dailly, 


- dire que la SELARL FHB a commis une négligence fautive pour avoir appréhendé les fonds revenant aux cessionnaires Dailly en toute connaissance de la cession Dailly et de sa notification, 


En conséquence, 


- condamner solidairement le Crédit agricole CIB et la SELARL FHB ès qualités à lui restituer la somme de 787 421,52 € au titre du bordereau de cession Dailly du 25 juin 2004, outre intérêts légal au taux légal à compter du versement indu du 4 janvier 2006 ou à tout le moins à compter du 19 décembre 2011, à hauteur de 196 855,38 €, 


- ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit à compter du 4 janvier 2007, ou à tout le moins du 19 décembre 2012, 


- débouter le Crédit agricole CIB et la SELARL FHB ès qualités de leurs prétentions contraires, 


- condamner solidairement le Crédit agricole CIB et la SELARL FHB ès qualités à lui payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile outre les entiers dépens. 





Par ses dernières conclusions comportant appel incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er juin 2017, la SA Banco Sabadell demande à la cour de :





- déclarer la société Lyonnaise de banque et la Banque cantonale de Genève recevables et bien fondées en leur appel principal, 


- dire son appel incident recevable et bien fondé, 


En conséquence, 


- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 


Statuant à nouveau, 


- débouter le Crédit agricole CIB et la SELARL FHB ès qualités de leur moyen tiré de la prescription et juger l'action des banques appelantes recevables et non prescrites, 


- lui donner acte de ce qu'elle s'associe pleinement aux demandes de la Lyonnaise de banque et de la banque cantonale de Genève, 


En conséquence, 


- condamner solidairement le Crédit agricole CIB et la SELARL FHB à lui payer au titre du bordereau de cession Dailly du 25 juin 2004 pour une participation de 7,1422 %, la somme de 56 239,21 € en principal avec intérêts à compter du 19 décembre 2011, 


- ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil, 


- les condamner in solidum à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 


- les condamner aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la H... agissant par Me K... Y..., avocat au barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 





Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2018, le Crédit agricole CIB demande à la cour au visa des articles L110-4 du code de commerce, 31, 117 et 122 du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de : 





- dire les sociétés Lyonnaise de banque et Banque cantonale de Genève mal fondées en leur appel contre la décision du 15 décembre 2016 du tribunal de commerce de Nanterre, 


- dire les sociétés BNP Paribas, Banco Sabadell ainsi que la SELARL FHB mal fondées en leur appel incident, 


- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 


- dire irrecevables comme prescrites les actions engagées par la Lyonnaise de banque, Banco Sabadell, BNP Paribas et la banque cantonale de Genève, 


- constater le caractère infondé des demandes formulées, faute pour ces dernières de justifier de leur prétendue qualité de débiteur cédé, des conditions d'une cession de créance professionnelle; et d'un transfert des créances cédées au moment de l'acte de cession du 25 juin 2004, 


- déclarer la Lyonnaise de banque, Banco Sabadell, BNP Paribas et la banque cantonale de Genève de l'ensemble de leurs demandes à son encontre, 


- débouter la SELARL FHB ès qualités de ses demandes à son encontre, 


A titre subsidiaire, et par extraordinaire si la cour devait faire droit aux demandes formulées par la société Lyonnaise de banque, banco Sabadell, BNP Paribas et la banque cantonale de Genève,


- condamner la SELARL FHB agissant par Me Emmanuel G..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société LCH à le relever et à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, 


En tout état de cause, 


- condamner in solidum la Lyonnaise de banque, Banco Sabadell, BNP Paribas et la banque cantonale de Genève au paiement de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 





Selon ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 avril 2018, la SELARL FHB ès qualités demande à la cour de : 





- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, 


A titre principal, 


- déclarer irrecevable l'action en paiement diligentée par les sociétés Lyonnaise de banque, BNP Paribas, Banque cantonale de Genève et Banco Sabadell à l'égard du Crédit agricole CIB, les débouter de leurs demandes et, dès lors, dire sans objet la demande en garantie formée par le Crédit agricole CIB à son égard,


- déclarer irrecevables car prescrites les demandes en paiement formées par les sociétés Lyonnaise de banque, BNP Paribas, Banque cantonale de Genève et Banco Sabadell à son encontre, 


- déclarer également irrecevables les demandes de paiement formées par les sociétés Lyonnaise de banque, BNP Paribas, Banque cantonale de Genève et Banco Sabadell à son égard, sur le fondement des articles L621-40, L621-43 et suivants anciens du code de commerce applicables en la cause, 


- constater qu'elle n'est pas partie dans la présente instance, puisqu'elle n'apparaît qu' en qualité de mandataire ad hoc de la société LCH et non à titre personnel, et dire que les demandes formées par les sociétés Lyonnaise de banque, BNP Paribas, Banque cantonale de Genève et Banco Sabadell au titre d'une faute qu'elle aurait commise dans l'exécution de sa mission de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société LCH sont mal dirigées et irrecevables ou à tout le moins infondées, 


- déclarer irrecevables car prescrites les demandes en garantie formées par le Crédit agricole CIB à son encontre et l'en débouter, 


- dire que Me Denis E... a reçu le règlement de la somme de 787 421,52 € en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société LCH et pour le compte de la collectivité des créanciers de la société LCH, et non pour le compte des sociétés Lyonnaise de banque, BNP Paribas, Banque cantonale de Genève et Banco Sabadell, 


- dire en conséquence, que cette somme doit être répartie entre les créanciers de la procédure collective, selon les dispositions des articles L622-22 et suivants, anciens, du code de commerce, applicable en la cause, 


- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 décembre 2016, en ce qu'il a déclaré irrecevables les banques Lyonnaise de banque, BNP Paribas, Banque cantonale de Genève et Banco Sabadell en leurs demandes et débouter le Crédit agricole CIB de ses demandes à son égard, 


A titre subsidiaire, 


- dire que, de par leur réticence et inaction fautives, les sociétés Lyonnaise de banque, BNP Paribas, Banque cantonale de Genève et Banco Sabadell ont commis une faute à son encontre et à l'égard du Crédit agricole CIB, et engagé leur responsabilité civile contractuelle à l'égard de ces dernières, 


- les condamner en conséquence en paiement de dommages et intérêts à hauteur du quantum des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard, en la personne de Me Hélène I..., ès qualités et ordonner la compensation des condamnations, 


- les débouter de l'ensemble de leurs demandes en paiement, 


- dire que, de par sa réticence fautive, le Crédit agricole CIB a commis une faute à son égard et a engagé sa responsabilité civile délictuelle, 


- le condamner en conséquence en paiement de dommages et intérêts à hauteur du quantum des condamnations qui pourraient être prononcées à son bénéfice à son encontre, en la personne de Me Hélène I... ès qualités et ordonner la compensation des condamnations, 


- la débouter de l'ensemble de ses demandes en paiement à son égard, 


En tout état de cause, 


- condamner in solidum les sociétés Lyonnaise de banque, BNP Paribas, Banque cantonale de Genève et Banco Sabadell et le Crédit agricole CIB à lui payer la somme de 20 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Fabrice M..., avocat au barreau de Versailles, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 





La clôture a été prononcée le 17 mai 2018.








SUR CE :





Aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel des banques n'étant soulevé ni susceptible d'être relevé d'office, leurs appels tant principal qu'incidents seront déclarés recevables.





Les banques fondent leurs demandes sur la faute du Crédit agricole CIB qui a fait des règlements au mépris de la notification d'une cession de créance, et sur la faute de la société FHB 'en qualité de commissaire à l'exécution du plan' qui a reçu indûment des fonds en fraude des droits des cessionnaires Dailly.





Sur la prescription :





La société Lyonnaise de banque et la Banque cantonale de Genève soutiennent qu'aucune prescription n'est acquise, dès lors d'une part qu'elles se sont trouvées dans l'impossibilité d'agir du fait de la résistance abusive du Crédit agricole CIB, qui, malgré ses demandes, a refusé de donner les informations utiles sur le paiement qui serait intervenu au titre de la cession Dailly et qui lui a fait délivrer une sommation interpellative le 28 décembre 2012 la sommant de justifier du bien fondé de sa créance et de la validité de la cession Dailly, de sorte que le délai de prescription n'a pas couru à leur égard, et d'autre part que la déclaration de créance des banques a interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective.





La Banco de Sabadell indique contester toute prescription de l'action et s'associer pleinement à l'argumentation développée par la lyonnaise de banque, ajoutant que l'acte de cession de créance du 25 juin 2004 par la société LCH en qualité de cédant prévoit la cession en pleine propriété à titre de garantie de la somme séquestrée auprès du crédit agricole CIB, que cette cession a été notifiée à ce dernier qui n'a élevé aucune contestation sur le montant de la créance ou sur sa qualité de débiteur cédé, que le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société LCH a rendu des ordonnances d'admission des créances à titre privilégié nanti en retenant que 'le créancier justifie de la réalité du privilège', que ces ordonnances ont autorité de chose jugée.





La BNP Paribas soutient également que la prescription a été interrompue jusqu'au 23 décembre 2014 date de la clôture de la procédure collective de la société LCH, que compte tenu de la solidarité légale existant entre le cédant et le cédé aux termes de l'article L 313-24 du code monétaire et financier qui dispose que le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées, la solidarité entre le cédant et le débiteur cédé rend opposable à ce dernier l'admission de la créance cédée au passif de la procédure collective du cédant, que la déclaration de créance a donc interrompu la prescription non seulement à l'égard du cédant, la société LCH mais également du cédé, le Crédit agricole CIB.





Le Crédit agricole CIB réplique que la créance des banques est devenue exigible au plus tard le 7 juillet 2006, que la prescription qui était décennale est devenue quinquennale par suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que l'action est donc prescrite depuis le 19 juin 2013, que ce n'est que le 25 février 2014 que l'action a été introduite, que la Lyonnaise de banque connaît depuis au moins dix ans les faits dont elle veut aujourd'hui se prévaloir, qu'elle sait depuis le 20 décembre 2005 qu'une partie des fonds séquestrés a été versée à la société GL Europa et depuis la même date que le solde des sommes avait été versé maître E.... Il ajoute qu'il a immédiatement fait valoir que la cession Dailly était intervenue à une date suspecte compte tenu de la proximité avec celle de l'ouverture du redressement judiciaire.





Enfin il soutient que les déclarations de créance n'ont pas produit d'effet suspensif de prescription, puisque le Crédit agricole CIB n'est pas codébiteur solidaire de la société LCH et que leur déclaration de créance concerne exclusivement la créance au titre du prêt et non de la cession Dailly, que la prétendue créance dont les banques se prévalent contre lui au titre de l'escrow agreement du 25 juin 2004 est définitivement prescrite. 





La SELARL FHB ès qualités soutient que l'action en paiement diligentée par les banques au titre de la cession de créance professionnelle dont elles prétendent être bénéficiaires relève de l'article L 110-4 du code de commerce, qu'elle a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qu'en effet selon le bordereau de cession de créance la créance cédée était exigible pour moitié le 25 juin 2005 et pour le solde à compter du 25 juin 2006, que depuis ces dates les banques pouvaient donc agir, qu'elles ont été informées dès les 20 décembre 2005 et 7 juillet 2006 de la libération des fonds séquestrés au profit de la société GL europa et de la société LCH représentée par le commissaire à l'exécution du plan, que dès le 21 juillet 2006 la Lyonnaise de banque a d'ailleurs menacé le Crédit agricole CIB d'une action judiciaire, qu'elle n'a pourtant engagé aucune action avant le 25 février 2014 date de l'assignation introductive d'instance, soit plus de cinq années après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.





Elle conteste qu'une interruption de prescription ait pu intervenir, faisant valoir que l'article 2245 du code civil n'est pas applicable, le Crédit agricole CIB n'étant pas codébiteur solidaire des créances déclarées au passif de la société LCH, qu'en effet seules ont été déclarées deux créances, l'une au titre d'un prêt qu'elles ont consenti à la société LCH suivant contrat du 10 octobre 2000 et l'autre au titre d'un prêt du 19 octobre 2000 au titre de l'engagement de caution souscrit par la société LCH en garantie des engagements contractés par la société O... J... , que le Crédit agricole CIB n'a jamais contracté, ni à l'égard des débiteurs principaux ni des banques un quelconque engagement de remboursement au titre de ces deux prêts. Elle soutient que l'action dont la cour est saisie n'est pas le recours entre cofidéjusseurs ni l'action du créancier contre les codébiteurs solidaires d'un même prêt, seules hypothèses visées par l'article 2245 du code civil, que cette action est fondée non sur les contrats de prêt, mais sur la cession de créance. Elle expose que la solidarité prévue à l'article L 313-24 du code monétaire et financier ne concerne pas le remboursement des créances qu'elles ont déclaré au passif de la société LCH mais le paiement de la créance cédée suivant le bordereau Dailly du 25 juin 2004, que si le Crédit agricole CIB est éventuellement tenu en qualité de débiteur cédé, il n'est pas codébiteur solidaire des banques des créances de ces dernières contre la société LCH au titre des prêts des 10 et 19 octobre 2000 qui seuls ont été déclarés au passif de la procédure collective de la société LCH.


Elle en conclut que seule l'action en paiement de la créance cédée que les banques auraient dû entreprendre en temps non prescrit contre le Crédit agricole CIB aurait pu interrompre le délai de prescription à l'égard de la société LCH sur le fondement de l'article L 313-24 du code monétaire et financier et que la déclaration d'autres créances n'a donc pu avoir aucun effet.





Sur les demandes formées contre le Crédit agricole CIB :





L'action dont la cour est saisie est celle introduite le 25 février 2014 par la Lyonnaise de banque en sa qualité de 'chef du pool bancaire' ainsi qu'en sa qualité personnelle contre le Crédit agricole CIB. Elle tend désormais à la condamnation solidaire de celui-ci avec la SELARL FHB à payer la somme de 787421,52 euros au titre du bordereau Dailly du 25 juin 2004 outre les intérêts au taux légal à compter du versement indu du 4 janvier 2006, à tout le moins à compter du 19 décembre 2011, paiement destiné à la Lyonnaise de banque pour 478082,98 euros et à la Banque cantonale de Genève pour 56 243,94 euros. La cour est également saisie de l'assignation en garantie délivrée par le Crédit agricole CIB à la SELARL FHB ès qualités. Ces actions se fondent sur la faute prétendument commise par le Crédit agricole CIB, à qui elles reprochent d'avoir adressé le règlement d'une créance à une autre personne que le cessionnaire Dailly, malgré la notification qui lui avait été faite et sur la faute de la SELARL FHB qui a reçu une somme dont il est soutenu qu'elle savait ne pas devoir la percevoir.





La notification de cession de créance versée aux débats a été faite le 22 juillet 2004 par la Lyonnaise de banque, en sa qualité de chef du pool bancaire au Crédit agricole CIB. Elle interdit clairement tout paiement tant à la société LCH qu'à un tiers, la créance devant être payée à la Lyonnaise de banque ès qualités. 





Par lettre du 7 juillet 2006 le Crédit agricole CIB a écrit à la société Lyonnaise de banque 'en réponse à (son) courrier du 20 juin 2006 concernant la réclamation d'un montant de 1700000 USD au titre de la cession de créance à titre de garantie par la société LCH en faveur de la Lyonnaise de banque', lui précisant : 'conformément à l'accord transactionnel signé entre LCH et GL Europa le 13 octobre 2005 et homologué par jugement du 10 novembre 2005, nous avons libéré la somme de 645000 euros (hors intérêts à GL europa et le solde à maître E..., administrateur judiciaire de la SAS Gorges J... et de la SAS LCH. Au vu de ce qui précède, nous sommes au regret de vous informer que notre établissement n'est redevable d'aucune somme à ce titre. Nous vous laissons le soin de vous rapprocher des autorités judiciaires et/ou de maître E... pour toutes informations éventuelles.'





Le 21 juillet 2006 la Lyonnaise de banque a répondu qu'elle avait notifié au Crédit agricole CIB le 22 juillet 2004 ' de bien vouloir cesser tout paiement au titre de la créance cédée 'protocole d'accord GL europa LCH Calyon, sommes séquestrées au titre de la garantie d'actif-passif' à LCH au profit d'un pool bancaire,' a réclamé le justificatif des paiements allégués et menacé le Crédit agricole CIB d'une procédure judiciaire.








Depuis cette date la Lyonnaise de banque connaît l'existence des versements qu'elle considère fautifs leur montant et leur destinataire. Elle était donc en mesure d'introduire une action en justice, sans avoir besoin pour ce faire d'autres documents que la lettre du Crédit agricole CIB justifiant ces versements et précisant le montant des sommes réglées.





Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de cette date.





Ce délai, que l'article L 110-4 fixait alors à dix années, a été réduit à cinq ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2018 qui dispose que 'les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'.





En conséquence, l'action de la Lyonnaise de banque devait être introduite avant le 19 juin 2013, soit cinq années après l'entrée en vigueur de la loi.





L'assignation n'a été délivrée que le 25 février 2014, soit après l'expiration du délai de prescription.





Les banques soutiennent que la prescription a été interrompue par leur déclaration au passif de la société LCH et que cette interruption a produit ses effets jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire de cette société.





Elles ont en effet déclaré au passif de la société LCH le 20 août 2004 deux créances, l'une d'un montant de 4631440,33 euros relative au prêt consenti le 10 octobre 2000 à cette société et l'autre d'un montant de 2045958,42 euros relative au prêt consenti à la même société le 19 octobre 2000. Ces déclarations de créances précisent qu'elles sont réalisées avec deux garanties, d'une part le nantissement du compte d'instruments financier ouvert au nom de LCH tenu par O... J... boutiques SA dans lequel sont inscrites 95% des actions de la société O... J... boutiques SA et d'autre part la 'cession de créance Dailly du prix de cession des actions de la société P... séquestrée par Calyon à titre de garantie d'actif passif'. Le mandataire judiciaire a contesté par lettre du 29 juin 2006 le caractère privilégié de ces créances 'la déclaration de créance ne comportant aucun élément de nature à prouver la réalité du privilège revendiqué'. L'admission des créances s'est faite pour le montant demandé et à titre 'privilégié nanti', l'ordonnance ne précisant pas quelles sont les garanties prises en compte.





Ces déclarations de créances sont des demandes en justice relative aux prêts consentis par la Lyonnaise de banque puis cédées partiellement aux autres banques du pool bancaire.


Elles ont donc interrompu les demandes relatives à ces prêts et produisent le même effet interruptif à l'égard de tous les codébiteurs solidaires.





Les banques soutiennent que le Crédit agricole CIB est codébiteur solidaire sur le fondement de l'article L 313-24 du code monétaire et financier qui dispose que 'même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.'











En l'espèce le cédant, garant solidaire du paiement de la créance dont la cession a été notifiée le 22 juillet 2004 est non le Crédit agricole CIB mais la société LCH.





Le Crédit agricole CIB n'est débiteur principal que des sommes qu'il a reçues à titre de séquestre.





Ces déclarations de créances relatives à des prêts dont le débiteur principal est la société LCH et dont le Crédit agricole CIB n'est pas tenu n'ont donc pas eu d'effet sur la prescription de l'action en paiement de la créance cédée dirigée contre le Crédit agricole CIB des sommes séquestrées pour assurer l'effectivité de la garantie d'actif et de passif et consentie dans le cadre de la cession du capital de la société GL europa.





Aucun effet interruptif ne pouvant être attaché à ces déclarations de créances à son égard, l'action introduite le 25 février 2014 par la Lyonnaise de banque en son nom personnel et pour le compte du 'pool bancaire' est donc irrecevable comme tardive. Le jugement sera confirmé sur ce point.





L'appel en garantie formé contre la société FHB prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société LCH n'a donc plus d'objet.





Sur les demandes formées contre la société FHB en qualité de commissaire à l'exécution du plan:





La SELARL FHB est désormais non plus commissaire à l'exécution du plan mais mandataire ad hoc de la société LCH.


En sa qualité de commissaire à l'exécution du plan elle ne représentait pas le débiteur. Elle ne le représente dans la présente procédure qu'en qualité de mandataire ad hoc compte tenu de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de la société LCH.





Les banques soutiennent que la SELARL FHB avait connaissance de la cession de créance et qu'il ne pouvait ignorer que les fonds séquestrés ne pouvaient revenir à la procédure collective, que 'la négligence commise par le commissaire à l'exécution du plan est fautive et engage sa responsabilité.' Le dispositif des conclusions de la Lyonnaise de banque et de la Banque nationale de Genève vise l'article 1382 du code civil. Elles font valoir que la société FHB reconnaît détenir des fonds et sera par conséquent condamnée à lui restituer les fonds indûment perçus soit la somme de 787421,52 euros avec intérêts au taux légal depuis le 4 janvier 2006 date du versement irrégulier.





La Banco Sabadell déclare s'associer pleinement aux arguments de faits et de droit invoqués par la Lyonnaise de banque et la Banque cantonale de Genève, quant à la faute de la SELARL FHB en qualité de commissaire à l'exécution du plan.





La BNP Paribas soutient que la cession Dailly étant parfaitement valable, le Crédit agricole CIB ne s'est pas valablement libéré de son obligation puisqu'il a adressé le règlement de la créance à une autre personne que les cessionnaires Dailly, que le commissaire à l'exécution du plan engage sa responsabilité dans l'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article 1382 devenu 1340 du code civil car il était parfaitement informé des droits des cessionnaires Dailly.








La société FHB ès qualités réplique que la demande est prescrite depuis le 19 juin 2013 puisque les banques ont connaissance depuis le 20 décembre 2005 et le 7 juillet 2006 de la libération des fonds entre les mains de la société LCH dont elle était le commissaire à l'exécution du plan, que la demande formée contre elle est une demande indemnitaire qui n'a pas été déclarée au passif de la société LCH, que toute demande contre la société LCH est désormais irrecevable.


Il sera au préalable rappelé, comme l'a fait le tribunal de commerce d'une part que la société FHB n'est présente à la procédure qu'ès qualités et que sa responsabilité personnelle ne peut donc être envisagée dans le cadre de cette procédure, et d'autre part qu'elle représente la société LCH en raison de sa désignation comme mandataire ad hoc et non en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan.





Par lettre du 11 septembre 2006, maître E..., alors administrateur judiciaire de la société LCH a confirmé à la société Lyonnaise de banque le versement qui avait été fait entre ses mains et demandé qu'il lui soit justifié de la cession de créance invoquée.


A cette date, les banques avaient donc connaissance du versement intervenu en méconnaissance selon eux de leurs droits. 





Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, les banques disposaient d'un délai de dix années pour agir contre la société LCH, délai réduit à cinq années par la loi du 17 juin 2008 dans les conditions rappelées, et elle devait être introduite avant le 19 juin 2013.





Les banques soutiennent encore que leur action contre la société FHB ès qualités n'est pas prescrite dès lors que la mission de cette dernière tenant à la répartition des fonds est en cours.





Ainsi qu'il a été rappelé, la société FHB est présente dans cette procédure en qualité de mandataire ad hoc de la société LCH et non de CEP. En outre la liquidation judiciaire de la société LCH a été clôturée pour insuffisance d'actif le 23 décembre 2014 et n'ayant pas été empêchées d'agir par la procédure collective, aucune interruption de prescription n'est résultée de cette procédure. 





Pour les raisons rappelées ci-dessus et parce qu'en outre la déclaration de créance et la demande indemnitaire formées contre la société LCH représentée par la SELARL FHB n'ont pas le même fondement, et ne tendent pas aux mêmes buts, aucune interruption de prescription ne peut résulter des déclarations de créances contractuelles au passif de la société.





Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit l'action des banques prescrites à l'encontre de la SELARL FHB ès qualités de mandataire ad hoc.





L'action des banques étant irrecevables, le juge ne peut les débouter de leurs demandes, le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté les banques de leurs demandes contre le Crédit agricole CIB et contre la SELARL FHB ès qualités.





Les demandes de la SELARL FHB tendant à voir dire qu'elle doit répartir les sommes entre les créanciers de la procédure collective ne sont pas davantage recevables, la SELARL FHB étant mandataire ad hoc de la société LCH.





PAR CES MOTIFS :


La COUR,





Statuant par arrêt contradictoire, 





Déclare recevable les appels principaux et incidents,





Confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les actions engagées par la Lyonnaise de banque, Banco Sabadell, BNP Paribas et la banque Cantonale de Genève à l'encontre tant du Crédit agricole CIB que de la SELARL FHB, prise en la personne de Me Emmanuel G... ès qualités de mandataire ad hoc, et en ce qu'il condamné in solidum la Lyonnaise de banque, la Banco Sabadell, la BNP Paribas et la banque Cantonale de Genève à payer au Crédit agricole CIB la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la SELARL FHB prise en la personne de Me Emmanuel G... la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la Lyonnaise de banque aux entiers dépens de l'instance. 





L'infirme pour le surplus,





et, statuant à nouveau, 





Dit sans objet l'appel en garantie contre la société FHB en qualité de mandataire ad hoc de la société LCH,





Y ajoutant





Déboute la société Lyonnaise de banque, la Banque cantonale de Genève, la BNP Paribas et la Banco Sabadell de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,





Condamne in solidum la société Lyonnaise de banque, la Banque cantonale de Genève, la BNP Paribas et la Banco Sabadell à payer au Crédit agricole CIB la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,





Condamne in soldium la société Lyonnaise de banque, la Banque cantonale de Genève, la BNP Paribas et la Banco Sabadell aux dépens d'appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Signé par Madame Sophie N..., Présidente et par Monsieur Jean-François MONASSIER greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier, La présidente,