Cour d'Appel · 17e Chambre B — 27 septembre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

17e Chambre B



ARRÊT AU FOND 

DU 27 SEPTEMBRE 2018



N° 2018/483







MS





Rôle N° RG 17/22619





D... X...





C/



SA LES RAPIDES DU LITTORAL

































Grosse délivrée 

le : 27 septembre 2018

à :



- Me Y... C...-PALAZONavocat au barreau de GRASSE



- Me Roy Z..., avocat au barreau de NICE 















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section C - en date du 04 Décembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n°F17/00107.







APPELANT



Monsieur D... X..., demeurant [...]



représenté par Me Y... C..., avocat au barreau de GRASSE, et par Me Maria F..., avocat au barreau de GRASSE, 





INTIMEE



SA LES RAPIDES DU LITTORAL, demeurant [...]



représentée par Me Roy Z..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Noémie A..., avocat au barreau de PARIS







*-*-*-*-*















COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 05 Juin 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de: 



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller

Madame Sophie PISTRE, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2018 puis prorogé au 27 septembre 2018



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018,



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*-*-*-*-* 



EXPOSE DU LITIGE



M. D... X... a été embauché par la société CFTI Cannes, en qualité de conducteur receveur, par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2006.



Par mutation, il a été embauché par la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral (RLM) à compter du 30 mars 2009.



Revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 28 janvier 2014 afin de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités.



Par jugement du 4 décembre 2017, le conseil de prud'hommes, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral, s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affaire au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco.



M. X... a relevé appel le 19 décembre 2017 de ce jugement notifié le 11 décembre 2017.



Par arrêt rendu le 17 mai 2018 la présente cour d'appel a infirmé le jugement, statuant à nouveau, a dit la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, et évoquant a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à l'audience du mardi 5 juin 2018 à 14 heures devant la17ème Chambre B, a réservé les dépens.



MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par conclusions transmises par voie électronique le 16 mars 2018 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, M. X..., demande de dire que le droit applicable est le droit français et de condamner l'employeur à lui payer les sommes de :

- 9 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-application de la législation française et des dispositions de la convention collective des transports urbains,

- 5 453,12 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés,

- 7 891,42 euros brut à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur dont l'indemnité de congés payés,

- 892,77 euros brut à titre de rappel de primes d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés,

- 482,85 euros brut à titre de rappel de prime de treizième mois dont l'indemnité de congés payés,

- 1 560 euros net à titre de dommages-intérêts pour les heures de DIF non comptabilisées,

- 3 000 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande :

- de condamner l'employeur à lui payer une somme à parfaire à titre de rappel de jours fériés non pris dont l'indemnité de congés payés,

- de dire, concernant les rappels de salaire susvisé, que le calcul devra également être établi pour tous les mois écoulés depuis la saisine du conseil de prud'hommes jusqu'à la date de la décision,

- de condamner la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral à une astreinte dans l'exécution de la condamnation.



Par conclusions transmises par voie électronique le 27 février 2018 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral, de dire les dispositions de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs inapplicable, de débouter M. X... de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions des parties.



MOTIFS DE LA DECISION 



Sur la loi applicable 



M. X... fait valoir qu'il est de nationalité française vit en France et acquitte ses impôts en France que la loi française est applicable en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont l'article 3 pose le principe que le choix de la loi par les parties doit résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que le contrat de travail ne contient aucun accord exprès des parties concernant la loi applicable ; qu'à défaut de choix exprès, les éléments suivants tendent en faveur de l'application de la loi française :



-le lieu habituel de travail du salarié est situé en France : seul le dépôt de Nice constitue le lieu effectif de travail, le siège social de la société situé au [...] n'est qu'un bureau vide où aucun salarié n'exerce d'activité ; la prestation de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service s'effectuent en France ; les temps de pause sont pris en France, les têtes de ligne et terminus se situent en France (sauf la ligne 112), les véhicules conduits sont tous entreposés en France, les instructions pour l'exécution des missions sont données en France ;

- le contrat de travail présente des liens étroits avec la France : l'implantation du siège social à Monaco est fictive, les locaux monégasques sont vides et la direction est implantée à Nice le compte bancaire de la société est français, l'absence de coordonnées monégasques ne permet pas de joindre la société dont les coordonnées sont celles de la société RCA dont les locaux sont tous en France, le lieu et la monnaie de paiement sont en France aucune courrier n'est adressé au salarié depuis Monaco;



-il ressort du contrat de travail que la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral applique volontairement une convention collective française, celle des transports routiers et qu'elle a donc accepté spontanément de se soumettre à la législation française ;



- en tout état de cause, il n'est pas possible de déroger aux dispositions impératives du droit du travail français, notamment au régime légal des heures supplémentaires qui est d'ordre public ni aux dispositions relatives au respect de la procédure de licenciement et à la motivation de celui-ci.



 la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral réplique que la loi applicable est la loi monégasque pour les motifs suivants :

-le Règlement Rome I n° 593/2008 du 17 juin 2008 est applicable aux contrats de travail signés à partir du 17 décembre 2009 et la Convention de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ;

-en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause (article 3.1 de la Convention de Rome), leur permettant de déterminer la volonté des parties sur le choix de la loi applicable ;

-ainsi, l'existence d'une clause attributive de juridiction, désignant la juridiction monégasque seule compétente pour connaître des litiges relatifs au contrat, constitue un indice explicite de la volonté des parties de soumettre le contrat à la loi monégasque ;

- la présente cour d'appel en a jugé ainsi par arrêt du 8 juin 2017 n°15/04715; 

- d'autres indices s'ajoutent à ceux-ci : la société concluante est une société de droit monégasque ; son siège social est situé à Monaco, elle a ses comptes bancaires à Monaco ; le contrat de travail a été signé à Monaco, le lieu de travail expressément prévu au contrat est à Monaco, certaines prises de service du salarié ont lieu sur la Principauté ; l'embauche de M. X... était subordonnée à l'autorisation préalable de la Direction de la Main-d'oeuvre monégasque et à sa déclaration d'aptitude par la médecine du travail ; la caisse de retraite est une caisse monégasque et les charges sociales sont versées auprès des caisses sociales de Monaco; la société applique la majoration des 5 % monégasques sur l'ensemble des primes conventionnelles ; elle applique la durée du travail monégasque, soit 169 heures par mois; le décompte des jours fériés est effectué conformément à la loi monégasque ;

-la société applique le calendrier des jours fériés monégasque qui comparé à la France comporte un jour férié supplémentaire ;

-les éléments qui précèdent constituent tous des indices au sens de la Convention de Rome démontrant que les parties ont volontairement fait le choix de se soumettre à la loi monégasque.

- de plus, les allégations du salarié relatives à la fictivité du siège social ne sont pas fondées, le centre d'exploitation de la société n'est nullement situé à Nice, les véhicules sont immatriculé à Monaco et le contrôle technique a lieu à Monaco, 

-l'ensemble des lignes desservent à la fois la France et Monaco de sorte que les salariés travaillent à la fois en France et à Monaco.



La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles applicable au contrat de travail signé entre les parties, précise en son article 3 intitulé « Liberté de choix» que « 1 - Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat... ».



Le contrat de travail signé à Monaco entre les parties le 30 mars 2009, prévoit que le lieu de travail de M. X... est fixé à l'adresse de la société à Monaco, et à son dépôt de bus (Pont Garigliano à Nice) mais qu'il pourra être amené à prendre son service à partir de toute autre tète de lignes de Rapides du Littoral, que le salaire de base mensuel s'élève à 1.671 euros, que la Caisse de retraite est l'AMRR, qui est une caisse monégasque, et que « les parties conviennent que tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat sera portée devant le Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco ». Les bulletins de paie mentionnent un horaire de travail de 169 heures mensuelles.



Il est constant que les lignes de bus exploitées par la SA Les rapides du Littoral desservent des villes côtières entre Nice et Menton, via des arrêts sur Monaco. Les plans de ligne n°100,101,102,110,112 montrent que la société a en charge de relier les communes de Nice à Menton via Monaco, Nice à Beau soleil via Monaco, Roque brune à Eze via Monaco ainsi que de relier l'Aéroport de Nice à Menton via Monaco, avec plusieurs arrêts à Monaco pièces 4-1 à 9 . Au surplus, il ressort du planning produit en pièce 24 que la prise de service et la fin de service pouvaient s'effectuer au dépôt de Monaco. Il est donc démontré que le salarié accomplissait son travail tant sur Monaco que sur le territoire français.



Les éléments produits au soutien de l'argumentation du salarié ne sont pas déterminants face à l'accomplissement de la prestation de travail au moins pour partie sur le territoire de la Principauté.



Il résulte ainsi, de façon certaine, tant des dispositions du contrat de travail que des circonstances de son application que les parties ont tacitement entendu se soumettre à la loi monégasque, peu important que la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral ait décidé de faire une application de la convention collective française des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à défaut de tout autre convention collective applicable sur le territoire monégasque.



Il convient donc de dire juger que le contrat de travail liant M. X... à la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral était régi par la loi monégasque choisie par les parties.



Cependant, aux termes de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, « dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ».



Il n'est pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque, et il n'est pas discuté que les dispositions impératives de la loi française doivent s'appliquer au contrat de travail liant les parties.



Sur la convention collective applicable 



Si M. X... expose qu'il n'est pas possible de déroger aux dispositions impératives du droit du travail français, il ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.



Il discute de l'applicabilité de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, en fonction de l'activité économique principale de la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral, dans le cadre de l'application de la loi français au contrat de travail.



Or, il a été jugé ci-dessus que c'était la loi monégasque qui était applicable à l'exécution du contrat de travail liant les parties.



Le salarié se bornant à demander l'application de la loi française, sans prétendre que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative, son argumentation est sans portée utile.



Au surplus, l'activité de transport de voyageurs exercée par la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral apparaît comme étant une activité de transport inter-urbain et non une activité de transport urbain.



Il convient de dire et juger qu'en l'absence de convention collective des transports existant en droit monégasque, seule la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, dont la société Les Rapides du Littoral a fait une application volontaire, est applicable à la relation salariale.



Sur les dommages-intérêts pour non-application de la législation nationale et des dispositions de la convention collective des transports urbains : 



Cette demande est subséquente à celles ci-dessus examinées et auxquelles la cour n'a pas fait droit. 

M. X... en sera débouté.



Sur les demandes salariales



Sur le rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés :



M. X... revendique l'application des dispositions impératives de la loi française en matière de durée du travail et de rémunération des heures supplémentaires. Il sollicite en conséquence le paiement des majorations dues sur heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, ainsi que les congés payés afférents.



La société anonyme monégasque Les rapides du Littoral réplique que la durée légale du travail en France (35 heures hebdomadaires) n'est pas considérée comme une règle impérative au sens de la Convention de Rome, la loi française permettant elle-même une dérogation par accord collectif, d'une part, à la durée hebdomadaire de travail et, d'autre part, au montant de la majoration pour heures supplémentaires et que, dès lors, M. X... doit être débouté de sa demande de ce chef.



Le choix par les parties de la loi monégasque ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française. Il résulte des dispositions de l'article 3.3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat.



Alors que la loi monégasque prévoit une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, sans paiement de majoration des heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure, la loi française fixe la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires. S'il peut être dérogé à cette durée de travail, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure doivent cependant être rémunérées à un taux horaire majoré.



Ces dispositions impératives du droit français, qui protègent les salariés en matière de la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail, sont donc plus favorables que le droit monégasque.



En conséquence, il sera fait droit à la réclamation du salarié en paiement des majorations sur heures supplémentaires exécutées au-delà de 35 heures hebdomadaires, selon le calcul détaillé qu'il présente dans ses écritures non utilement discuté.



Sur le rappel d'indemnités de repos compensateur dont indemnité de congés payés :



Cette demande est subséquente à la précédente.



Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

En conséquence, il sera fait droit à la réclamation du salarié. 



Sur le rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté :



M. X... qui percevait une prime d'ancienneté correspondant à 12 % de son salaire de base brut, réclame le paiement d'un rappel de sa prime d'ancienneté calculé sur le rappel de salaire alloué au titre de la majoration sur heures supplémentaires.



Cette demande est subséquente à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.



En conséquence, il sera fait droit à la réclamation du salarié. 



Sur le rappel de prime de 13ème mois :



En l'état du rappel de prime d'ancienneté alloué ci-dessus, M. X... réclame le paiement d'un rappel de prime de 13ème mois selon le calcul détaillé et exact présenté dans ses écritures et non utilement discuté par l'employeur.



Il convient de faire droit à sa réclamation.



Sur le rappel de salaire sur jours fériés :



M. X... réclame le paiement de jours fériés en France ( 8 mai, 14 juillet, 11 novembre), donnant lieu à majoration sur salaire, en application de l'article 32 de la convention collective.



M. X... a cependant perçu le paiement majoré des jours fériés monégasques, tel que cela résulte de l'examen de ses bulletins de paie.



Alors que le droit monégasque concernant les jours fériés est plus favorable que le droit français M. X... ne justifie pas d'une perte de salaire en jours fériés.



Au surplus, la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dont le salarié revendique l'application au titre de la majoration des jours fériés travaillés, n'est pas applicable à la relation salariale.



En conséquence, M. X... sera déboutée de ce chef de demande.



Sur les dommages-intérêts pour les heures de DIF non comptabilisées :



La disposition légale du droit français dont le salarié revendique l'application n'est pas impérative.



En conséquence, M. X... sera débouté de sa demande 



Sur les autres demandes :



Il n'est pas nécessaire d'assortir l'exécution du présent arrêt d'une astreinte.



Sur les dépens et les frais non-répétibles : 



La société anonyme monégasque Les rapides du Littoral qui succombe pour l'essentiel de ses prétentions, doit supporter les dépens et il y a lieu de la condamner à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros, au titre des frais de première instance et d'appel; la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral doit être déboutée de cette même demande.





PAR CES MOTIFS 





La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,



Vu l'arrêt de la présente cour d'appel rendu le 17 mai 2018,



Dit et juge que le contrat de travail liant les parties était régi par la loi monégasque, à l'exception des dispositions impératives de la loi française, et qu'il est soumis à la convention collective nationale française des transports routiers et non des transports urbains, 



Condamne la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral à payer à Mme B... :

- 5.453,12 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés,

- 7.891,42 euros à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur dont l'indemnité de congés payés,

- 892,77 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés,

- 482,85 euros à titre de rappel de prime de treizième mois dont l'indemnité de congés payés,



Dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, 



Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil,



Condamne la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Dit n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte l'exécution de la présente décision,



 Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.





LE GREFFIERLE PRESIDENT