Cour d'Appel · 3e Chambre B — 27 septembre 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE


3e Chambre B





ARRÊT AU FOND 


DU 27 SEPTEMBRE 2018





N° 2018/274 




















Rôle N° 16/03071 


N° Portalis DBVB-V-B7A-6ERK











Compagnie d'assurances MMA IARD


MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES








C/





Eric X...


Virginie Y... 


SA AXA FRANCE IARD


SA SOCOTEC FRANCE








Copie exécutoire délivrée 


le :


à :


Me O. Z...


Me L. A...


Me F. B...


Me F. C...


Me A. D...

















Décision déférée à la Cour :





Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Janvier 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/03491.








APPELANTES





Compagnie d'assurances MMA IARD 


prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...] 

 


représentée et plaidant par Me Olivia Z... O... de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER Z..., avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Claire P... de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER Z..., avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES


prise en la personne de son représentant légal en exercice 


siège social [...] - [...] 


représentée par Me Laure A... de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocate au barreau de MARSEILLE, 


plaidant par Me Marc E..., avocat au barreau de PARIS








INTIMES





Monsieur Eric X...


né le [...] à DRANCY,


demeurant [...] 


représenté et plaidant par Me Frantz B..., avocat au barreau de MARSEILLE





Madame Virginie Y...


née le [...] à MARSEILLE, 


demeurant [...] 


représentée et plaidant par Me Frantz B..., avocat au barreau de MARSEILLE





SA AXA FRANCE IARD 


prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...] 


représentée par Me Françoise C... de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


plaidant par Me G... F... de la SCP F... N... G..., avocate au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
































SA SOCOTEC FRANCE 


immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 542 016 654


prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...] 


représentée par Me Agnès D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 


plaidant par Me Jérôme H... de la SCP H... / BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE,





COMPOSITION DE LA COUR











L'affaire a été débattue le 29 Mai 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.





La Cour était composée de: 








M. Jean-François BANCAL, Président


Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice)


Mme Sophie LEYDIER, Conseillère











qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.


Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2018





Le 05 Juillet 2018 les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2018.





Le 13 Septembre 2018 les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018.








ARRÊT





Contradictoire,





Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018,





Signé par M. Jean-François BANCAL, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





























Exposé du litige : 





Monsieur et Madame X..., souhaitant faire construire une maison d'habitation sur un terrain dont ils étaient propriétaires à Jouques (13), ont confié :


- à la société I... Architecture, assurée par la société MAF, une mission complète de maîtrise d'oeuvre selon contrat en date du 2 février 2007, 


- à la société SOCOTEC, une mission de contrôle technique L (solidité) et PS (parasismique), selon contrat en date du 18 février 2008,


- à la société Les Bâtisseurs, assurée par la société AXA France iard, le lot démolition terrassement VRD/fosse sceptique, gros-oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation et plâtrerie, selon contrat non daté.





La déclaration réglementaire d'ouverture du chantier est en date du 7 mai 2008.





Suite à un abandon du chantier par la société Les Bâtisseurs et à la résiliation du marché de celle-ci par courrier recommandé en date du 27 octobre 2008 adressé par le maître d'oeuvre, Monsieur et Madame X... ont conclu à cette date avec Monsieur J..., assuré par la société MMA, un marché de travaux ayant pour objet de terminer le lot terrassement VRD/ fosse sceptique, gros-oeuvre, charpente couverture, doublage intérieur, isolation, plâtrerie, finition piscine.





Monsieur J... a abandonné le chantier au mois de janvier 2009 et sera radié du répertoire des métiers le 2 juin 2009.





La société I... Architecture a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement en date du 15 janvier 2009.





Par décision en date du 19 mai 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a ordonné une mesure d'expertise à la demande de Monsieur et Madame X..., au contradictoire des intervenants à la construction et des assureurs des deux entreprises s'étant succédées sur le chantier. 





La société Les Bâtisseurs a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement en date du 13 avril 2011.





L'expert (Monsieur K...) a clôturé son rapport le 8 janvier 2013.





Par actes d'huissier en date des 22 et 23 mai 2013, Monsieur et Madame X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, la société MAF, la société AXA France iard, la société MMA iard et la société SOCOTEC, au visa des articles 1134, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, à l'effet essentiellement de :


' voir condamner la MAF, la société AXA France iard, la société MMA iard et la société SOCOTEC au paiement de :


- la somme de 53 204,50 € HT au titre des travaux de mise en conformité avec les règles parasismiques,


- la somme de 180 307,13 € HT au titre des malfaçons et non conformités structurelles,


outre la TVA applicable à la date du paiement, l'indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction à compter du 22 décembre 2011 et les intérêts de droit capitalisés à compter de la demande, 


' voir condamner la MAF au paiement de la somme de 164 342,68 € HT avec deux réévaluations successives et subsidiairement, celle de 37 349,39 € HT, outre la TVA applicable à la date du paiement, l'indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction à compter du 22 décembre 2011 et les intérêts de droit capitalisés à compter de la demande, 




















' voir condamner solidairement la MAF, la société AXA France iard, la société MMA iard et la société SOCOTEC au paiement de la somme de 31 995,93 € HT, outre la TVA applicable au jour du paiement, au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre complémentaires avec deux réévaluations différentes sur les sommes de 18 600 € et 13 355,93 €, et les intérêts de droit, avec capitalisation à compter de la demande,


' voir condamner la MAF au paiement de la somme de 98 810,57 € HT outre la TVA applicable au jour du paiement, l'indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction et les intérêts de droit, avec capitalisation à compter de la demande,


' voir condamner la MAF à leur rembourser la somme de 99 821,46 € correspondant au trop


payé avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction et les intérêts de droit capitalisés à compter du 23 janvier 2009,


' voir condamner solidairement les sociétés AXA, MMA, MAF et SOCOTEC à leur payer :


la somme de 204 000 € en réparation de leur trouble de jouissance et, à compter de janvier 2013, une indemnité supplémentaire mensuelle de 4000 € jusqu'à règlement intégral, outre les intérêts de droit capitalisés à compter de la demande,


la somme de 2196 € en remboursement des loyers payés pour la villa de Rians, outre les intérêts de droit capitalisés à compter du 1er septembre 2009,


la somme de 103 525,79 € en remboursement des travaux d'aménagement de l'annexe avec les intérêts de droit capitalisés à compter du 1er septembre 2009,


' voir condamner solidairement les sociétés AXA, MMA, MAF et SOCOTEC à leur payer,


avec intérêts de droit et capitalisation à compter du 27 décembre 2012, date du dépôt du rapport de l'expert :


la somme de 18 184,10 € au titre de la réactualisation des travaux de second oeuvre avec indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction depuis le mois d'août 2012,


la somme de 441,84 € en remboursement de la prime d'assurance pour le bâtiment annexe, et, à compter du 1er janvier 2013, une somme de 110,46 € par an jusqu'au paiement des indemnités qui leur seront allouées,


la somme de 490 € pour la prime d'assurance du bâtiment inachevé et, à compter du 1er janvier 2013, celle de 122,50 € par an jusqu'au paiement des indemnités qui leur seront allouées,


la somme de 27 801,88 € en remboursement des frais engagés pendant les opérations d'expertise,


une indemnité de 15 000 € par an à compter du 1er juillet 2009 en réparation de leur préjudice moral,


' voir condamner solidairement les sociétés AXA, MAF, MMA et SOCOTEC à payer à Madame X... avec intérêts de droit capitalisés à compter du 27 décembre 2012, date du dépôt du rapport de l'expert :


la somme de 19 200 € en remboursement des loyers payés pour le local professionnel situé à Aix en Provence et, à compter du 1er mai 2013, une indemnité mensuelle de 400 €,


la somme de 5100 € en remboursement pour les loyers du container à usage professionnel et, à compter du 1er août 2013, une indemnité mensuelle de 85 €,


la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice professionnel,


' voir condamner solidairement les sociétés AXA, MAF, MMA et SOCOTEC à leur payer :


la somme de 13 647,56 € correspondant aux honoraires de l'expert judiciaire avec intérêts de droit capitalisés à compter des dates de paiement des provisions et du solde,


la somme de 50 000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile,


les dépens avec distraction de ces derniers.





Par décision en date du 26 janvier 2016, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a :


- rejeté la fin de non recevoir opposée par la société SOCOTEC, 


- constaté que les travaux de la société Les Bâtisseurs ont été tacitement réceptionnés


par Monsieur et Madame X... le 27 octobre 2008,


- constaté que les travaux de Monsieur J... ont été réceptionnés contradictoirement avec réserves par Monsieur et Madame X... le 23 janvier 2009,











- condamné in solidum les sociétés SOCOTEC, AXA, MAF et MMA à payer à Monsieur et Madame X..., au titre de la reprise des non conformités aux règles parasismiques la somme de 53 204,50 € HT assortie du taux de TVA en vigueur au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 à compter du 22 décembre 2011,


- dit que sur ce point un partage de responsabilité sera opéré ainsi qu'il suit entre les défenderesses :


' la société SOCOTEC, 5%,


' la MAF, 25%,


' la société AXA, 21%,


' la société MMA, 49%,


- fixé le préjudice subi par Monsieur et Madame X..., au titre des remises en conformité structurelles à la somme de 180 307,13 € HT,


- dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 à compter du 22 décembre 2011 et qu'il sera fait application de la TVA en vigueur au jour du paiement,


- dit que la responsabilité des sociétés MAF, AXA, MMA et SOCOTEC est engagée in solidum ainsi qu'il suit au titre des remises en conformité structurelles :


' pour la société SOCOTEC : 5 % mais dans la limite de 58 336,65 € HT,


' pour la société MAF : 25% du montant total de 180 307,13 € HT,


' pour la société AXA : 34,75% mais dans la limite de 151 053 € HT,


' pour la société MMA : 35,25% mais dans la limite de151 053,49 € HT,


- condamné la société MAF à payer à Monsieur et Madame X..., au titre de la mise en conformité de l'ouvrage avec les prescriptions du permis de construire, la somme de 164 342,68 € HT,


- dit que la somme de 164 342,68 € sera réévaluée avec application du taux de TVA en vigueur au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 à compter du 22 décembre 2011 sur la somme de 37 349,39 € et à compter du 6 juillet 2012 sur la somme de 126 993,29 €,


- condamné in solidum les sociétés SOCOTEC, MAF, AXA et MMA à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 31 995,93 € HT au titre du coût de la maîtrise d'oeuvre relative aux reprises de l'ouvrage,


- dit que la somme de 31 995,93 € sera réévaluée avec application du taux de TVA en vigueur au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 à compter du 5 novembre 2012 sur la somme de 18 600 € et a compter du 1er août 2012 sur la somme de 13 355,93 €,


- dit que concernant le coût de la maîtrise d'oeuvre, dans leurs rapports entre elles, la


responsabilité des défenderesses est engagée ainsi qu'il suit :


' la société SOCOTEC : 5%,


' la société MAF : 25 %,


' la société AXA : 35%,


' la société MMA : 35 %,


- condamné la société MAF à payer à Monsieur et Madame X..., au titre des travaux non réalisés par Monsieur J..., la somme de 98 810, 57 € HT assortie de la TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 à partir du 1er décembre 2011,


- condamné la société MAF à payer à Monsieur et Madame X..., en remboursement du trop payé au regard de l'avancement du chantier, la somme de 99 821,46 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2009 et capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil,


- condamné in solidum les sociétés SOCOTEC, MAF, AXA et MMA à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 15 204,01 € HT, correspondant au coût de la réactualisation des travaux de second oeuvre, assortie du taux de TVA applicable au jour du paiement et indexée sur l'indice BT01 à partir du 1er août 2012,


- dit que dans les rapports entre les défenderesses cette indemnité sera supportée à concurrence des pourcentages suivants :


' la société SOCOTEC : 5%,


' la société MAF : 25 %,


' la société AXA : 35%,


' la société MMA : 35 %,





- dit que les pourcentages sus-visés s'appliquent entre les défenderesses pour l'indemnisation des préjudices immatériels et consécutifs de Monsieur et Madame X...,


- condamné in solidum les sociétés SOCOTEC, MAF, AXA et MMA à payer à Monsieur et Madame X... :


' la somme de 136 680 € au titre de leur préjudice de jouissance entre la date de livraison prévue du chantier et le 31 décembre 2013,


' à partir du mois de janvier 2013 et jusqu'au paiement intégral, une indemnité mensuelle de 2 680 € en réparation de leur préjudice de jouissance,


' la somme de 2 196 € en remboursement des loyers payés pour la location de la villa de Rians,


' la somme de 70 553,67 € TTC correspondant au coût de l'aménagement du bâtiment annexe,


' la somme de 490 € en remboursement des primes d'assurance payées pour le chantier entre le mois de juin 2009 et le 31 décembre 2012,


' à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au paiement de l'indemnité, une indemnité annuelle de 122,50 € correspondant aux primes d'assurance du chantier,


' la somme de 15 655,94 € TTC au titre des frais engagés pendant les opérations d'expertise,


' à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au jour du parfait paiement, une indemnité annuelle de 3 000€ en réparation de leur préjudice moral,


- débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de remboursement :


' des primes d'assurance du bâtiment annexe,


' des frais de l'intervention de la société Freyssinet,


' des honoraires de l'expert judiciaire,


- condamné in solidum les sociétés SOCOTEC, MAF, AXA et MMA à payer à Madame X... :


' la somme de 14 400 € (36 x 400) en remboursement des loyers du local professionnel pour la période du 1er mai 2010 au 1er mai 2013,


' à compter du 1er juin 2013 jusqu'au jour du paiement une indemnité mensuelle de 400 € au titre des loyers du local professionnel,


- débouté Madame X... de ses demandes :


' de remboursement des frais relatifs à la location d'un container professionnel sur Jouques,


' d'indemnité en réparation d'un préjudice professionnel,


- débouté la société MAF de son appel en garantie contre les sociétés SOCOTEC, AXA et MMA concernant :


' la mise en conformité de l'ouvrage au permis de construire,


' les travaux non réalisés par Monsieur J...,


' le trop perçu sur l'avancement du chantier,


- dit qu'à l'exception de celle concernant le trop payé au regard de l'avancement du chantier, toutes les condamnations sus-visées produiront, en outre, intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation pourvu que les conditions prévues à l'article 1154 du code civil soient réunies,


- précisé que la société SOCOTEC n'est pas fondée à se prévaloir, ni de la clause limitative de responsabilité contractuelle, ni d'un plafond de garantie,


- précisé que concernant les préjudices immatériels, la société AXA est fondée à opposer à Monsieur et Madame X... et aux autres défenderesses sa franchise contractuelle et son plafond de garantie,


- débouté les sociétés AXA et MMA de leur demande de remboursement des frais engagés dans le cadre de l'expertise judiciaire,


- dit les sociétés SOCOTEC, AXA et MMA infondées en leurs prétentions au titre des frais irrépétibles,


- condamné in solidum les sociétés SOCOTEC, MAF, AXA et MMA à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 15 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile,


- condamné in solidum les sociétés SOCOTEC, MAF, AXA et MMA aux dépens incluant les honoraires de l'expert judiciaire,


- dit que concernant les frais irrépétibles et les dépens, dans leurs rapports entre elles, les pourcentages suivants seront appliqués :


' SOCOTEC 5%,


' MAF 25%,


' AXA 35%,


' MMA 35%,


- autorisé l'application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil de Monsieur et Madame X....





La société MMA a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 23 février 2016.





La MAF en a également interjeté appel par déclaration reçue au greffe le 26 février 2016.





Les deux instances ont été jointes par décision du conseiller de la mise en état en date du 26 août 2016.





Par arrêt en date du 23 février 2017, la cour a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement lui étant déféré, en ce qu'il a été omis de mentionner dans le dispositif, l'exécution provisoire de la décision, ordonnée dans les motifs. 





Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société MMA demande à la cour :


- au visa de l'article 784 du code de procédure civile, de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 15 mai 2018,


- au visa des articles 1792 et suivants du code civil,


' de réformer la décision déférée,


' de constater l'absence de réception expresse,


' de dire que les conditions d'une réception tacite ne sont pas réunies,


' en tout état de cause, de dire que les désordres relevant des travaux réalisés par Monsieur J... ont, soit fait l'objet de réserves, soit étaient apparents à la réception, soit correspondent à des inexécutions qui relèvent de la seule responsabilité contractuelle de l'entreprise,


' de dire que les conditions d'application de la garantie décennale ne sont pas réunies, s'agissant des désordres relevant des travaux réalisés par Monsieur J...,


' de dire en conséquence que la garantie décennale de la concluante ne peut être mobilisée,


' de débouter Monsieur et Madame X... et toute autre partie de leurs demandes telles que formulées à l'encontre de la concluante,


' de condamner toute partie succombante à payer à la concluante la somme de 1764 € dont elle a fait l'avance dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire,


- subsidiairement,


' de dire que si une condamnation devait être prononcée à l'encontre de la concluante, elle ne pourrait l'être que dans les limites du pourcentage d'imputabilité fixé par l'expert judiciaire s'agissant de Monsieur J...,


' de dire n'y avoir lieu à condamnation in solidum,


' de dire que la garantie de la concluante ne peut être mobilisée du chef des non conformités parasismiques,


' subsidiairement, de dire que la société SOCOTEC, Monsieur I... et la MAF devront relever et garantir la concluante de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre du chef des désordres parasismiques,


' de confirmer le jugement déféré s'agissant des autres postes de préjudice, excepté en ce qui concerne les frais de location d'un local professionnel, 


' de débouter Monsieur et Madame X... de leur demande de ce chef,


' d'autoriser la concluante à faire application de la limite de garantie s'agissant des préjudices immatériels et de la franchise contractuelle,


' de dire que Monsieur I... et la MAF devront relever et garantir la concluante de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre,


- de condamner toute partie succombante à payer à la concluante la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.








Par ses dernières écritures notifiées le 28 mai 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la MAF demande à la cour :


- d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de recevoir les dites conclusions, 


Y faisant droit, 


- de dire la société MMA mal fondée en son appel, 


- de la débouter par voie de conséquence de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la concluante, 


- de dire 'l'appel incident' de la concluante autant recevable que bien fondé, 


- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, 


- de dire qu'en application de l'article L113-9 du code des assurances, l'indemnité éventuellement mise à la charge de la concluante sera réduite à 100% et donc à néant, 


Par voie de conséquence, 


- de débouter Monsieur et Madame X..., la société MMA, la société AXA France, ainsi que la société SOCOTEC de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de la concluante, 


Subsidiairement, 


- de débouter Monsieur et Madame X... de leurs demandes de condamnation au titre: 


* des travaux non réalisés par Monsieur J... à hauteur de 98 810,57 € HT, 


* du remboursement des sommes réglées à tort à Monsieur J... à hauteur de 99 821,46 €, 


* de la somme de 2196 € au titre des frais de location de la villa de Rians, 


* de la somme de 70 553,67 € au titre du remboursement des frais d'aménagement de l'annexe, 


* de la somme de 400 € par mois au titre des frais de location d'un local professionnel à Aix en Provence pour Madame X..., 


- de confirmer le jugement pour le surplus, 


- de dire que la garantie de la concluante au titre des garanties facultatives se fera dans les limites et conditions de la police qui contient notamment une franchise opposable aux tiers lésés, 


- de condamner solidairement la société MMA, la société AXA et la société SOCOTEC à relever et garantir la concluante de toute condamnation prononcée à son encontre au visa de 


l'article 1382 du code civil, 


- de les condamner aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.





Par ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société AXA France iard demande à la cour :


- au visa de l'article 784 du code de procédure civile, 


d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 15 mai 2018,


d'admettre aux débats les dites écritures et les pièces,


1- Sur l'appel incident de la concluante :


de déclarer recevable et fondé le dit appel,


de réformer le jugement dont appel, 


sur l'application de la police souscrite :



au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3, L124-5 et 241-l du code des assurances,


de dire que la police d'assurance souscrite est inapplicable en l'espèce,


de dire que les travaux réalisés par la SARL Les Bâtisseurs n'ont pas fait l'objet d'une réception tacite en l'état de la résiliation du marché de travaux à la demande du maître de l'ouvrage et de l'absence d'acceptation non équivoque par ce dernier des travaux inachevés,


de dire en conséquence que la garantie de la concluante n'est pas due,


de rejeter toute demande de condamnation formée tant à titre principal qu'à titre subsidiaire contre la concluante en qualité d'assureur de la SARL Les Bâtisseurs,


de prononcer en conséquence la mise hors de cause de la concluante,


de condamner Monsieur et Madame X... à payer à la concluante la somme de 1764 € au titre de l'avance faite en cours d'expertise pour le compte de qui il appartiendra pour la réalisation de l'étude SUDEX,


de les condamner à payer à la concluante une indemnité de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


Subsidiairement, si la cour devait confirmer le jugement sur la réception tacite de l'ouvrage réalisé par la SARL Les Bâtisseurs et la mobilisation de la garantie de la concluante après réception telle que décrite aux articles 2.8 à 2.16 des conditions générales :


de dire que la concluante garantit uniquement le coût des travaux de reprise correspondant à la réparation des vices cachés au mois d'octobre 2008 affectant l'ouvrage réalisé par la SARL Les Bâtisseurs,


de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la garantie n'est pas acquise pour les vices apparents affectant l'ouvrage réalisé par la SARL Les Bâtisseurs,


concernant la réparation des dommages matériels,


' d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la concluante à réparer le coût des travaux de reprise des non-conformités structurelles sans faire la part exacte entre les reprises relatives à des vices cachés et celles relatives à des vices apparents affectant l'ouvrage de la SARL Les Bâtisseurs,


' de constater que l'expertise judiciaire ne définit pas de manière certaine les travaux de reprise concernant les non conformités structurelles cachées affectant les seuls ouvrages construits par la SARL Les Bâtisseurs,


' en l'état, de rejeter toute demande relative à la réparation des non conformités structurelles


dirigée contre la concluante,


' subsidiairement,


de confirmer le jugement déféré sur la répartition faite, tant pour les réparations des non conformités aux normes parasismiques qu'à celles relatives aux non conformités structurelles,


de confirmer la répartition arbitrée par le tribunal à hauteur de 21 % pour les défauts de conformité aux règles parasismiques et 34,75 % pour les défauts structurels dans les limites de la somme de 151 053 €,


de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté toute demande contre la concluante relative à la mise en conformité par rapport au permis de construire,


concernant la réparation des autres préjudices ,


' de confirmer le jugement déféré sur les frais consécutifs relatifs au coût de la maîtrise d'oeuvre,


' de réformer le jugement déféré sur les préjudices immatériels et les préjudices consécutifs


allégués par Monsieur et Madame X...,


' de dire que vu la résiliation du marché de travaux et vu la reprise des travaux par Monsieur J... sans réserve, les conséquences dommageables relatives au préjudice de jouissance, aux frais de location de la villa de Rians, aux frais d'aménagement de l'annexe, aux primes d'assurance de chantier, au préjudice moral et aux préjudices professionnels de Madame X..., ne résultent pas directement des travaux affectés de vices réalisés à l'origine par la SARL Les Bâtisseurs,


' de rejeter toutes demandes indemnitaires de ces chefs formées contre la concluante,


' de réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la concluante à indemniser les conséquences dommageables relatives aux postes de préjudice moral et aux préjudices professionnels de Madame X..., ne résultant pas directement des travaux affectés de vices réalisés à l'origine par la SARL Les Bâtisseurs,


' de rejeter toutes demandes en garantie dirigées contre la concluante en relation avec le retard pris par la réalisation des travaux,


' subsidiairement,


de dire que la part de responsabilité de la SARL Les Bâtisseurs sur les préjudices liés au retard est mineure et ne saurait excéder deux mois,


de dire n'y avoir lieu à condamnation in solidum,


sur le préjudice de jouissance, de constater que les premiers juges ont commis une erreur sur le point de départ des 51 mois révolus de retard arbitré par l'expert judiciaire débutant en septembre 2013 et non en janvier 2013,


de confirmer le jugement déféré sur le montant de la valeur locative et de limiter la demande formée par Monsieur et Madame X...,








de réformer le jugement déféré en ce qu'il a alloué en sus du préjudice de jouissance, une indemnité au titre des frais de location de la villa de Rians pendant la même période, ainsi qu'une indemnité au titre des frais d'aménagement de l'annexe,


de réformer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la réalité d'un préjudice professionnel subi par Madame X... en lien direct avec les travaux réalisés par la SARL Les Bâtisseurs,


de dire que les frais de location d'un local professionnel, les frais de location d'un container professionnel et le préjudice professionnel ne sont pas justifiés en lien direct avec l'intervention de la SARL Les Bâtisseurs,


en tout état de cause, de faire application de la franchise contractuelle opposable en


matière de garantie facultative à hauteur de 1500 € et du plafond de garantie opposable à


hauteur de 200 000 € stipulés à la police souscrite par la SARL Les Bâtisseurs,


sur les actions en garantie de la concluante :



d'infirmer pour partie le jugement rendu,


de dire que seules les actions conjuguées de Monsieur I... et de 'MGTP J...'


sont à l'origine des préjudices subis par Monsieur et Madame X...,


en conséquence, de condamner la MAF, la MMA à relever et garantir la concluante de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur et Madame X... en principal, intérêts, frais et dépens,


subsidiairement,


d'impartir, s'il y a lieu, un partage en fonction des responsabilités réciproques de chacun des assurés et dire et juger que la part prépondérante du sinistre sera supportée par la MMA et la MAF et qu'une part minime sera mise à la charge de la concluante qui ne saurait excéder 20% du coût des travaux de reprise,


de limiter à deux mois la part du préjudice directement lié au retard d'achèvement, supportée au final par la concluante en qualité d'assureur de la SARL Les Bâtisseurs,


de condamner la MMA et la MAF à rembourser à la concluante la somme de 1764 € avancée suivant le partage imparti,


2- Sur l'appel de la MAF, de Monsieur et Madame X... et de la MMA :


de rejeter les dits appels,


de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la garantie de la société MAF en qualité


d'assureur de Monsieur I... et de la MMA en 'qualité d'assureur de I... et J...',


de dire que la garantie de la MAF est due sur ce chantier,


de déclarer inopposable l'exception de garantie soulevée, en l'absence d'information conforme de son assuré et des tiers,


de dire en tout état de cause que la MAF a commis une faute dans la gestion du contrat souscrit par Monsieur I...,


de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré applicable la garantie de la MMA,


- de condamner tout contestant à payer à la concluante une indemnité de 2500 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens tant de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ces derniers.





Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société SOCOTEC France demande à la cour : 


- de confirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu'il a débouté la MAF de son appel en garantie à l'encontre de la concluante au titre de la mise en conformité de l'ouvrage au permis de construire, des travaux non réalisés par Monsieur J..., du trop perçu sur l'avancement du chantier,


- de le réformer pour le surplus,


' à titre principal, de dire que les demandes formées par Monsieur et Madame X... ne peuvent prospérer sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,


' subsidiairement, 


de dire que compte tenu de la mission confiée, la concluante ne pouvait contribuer à la prévention des désordres allégués qui trouvent leur siège hors sa sphère d'intervention,


de dire qu'aucun manquement n'est démontré à l'encontre de la concluante,


en conséquence, de débouter la MAF, Monsieur et Madame X... et tout contestant de toute demande formée à l'encontre de la concluante, et de mettre celle-ci purement et simplement hors de cause,


' à titre infiniment subsidiaire,


de débouter Monsieur et Madame X... de leurs demandes formées au titre de leurs prétendus préjudices immatériels ou à tout le moins de les ramener à de plus justes proportions,


' encore plus subsidiairement, au visa de l'article 1202 du code civil, de l'ordonnance du 8 Juin 2005 venue compléter l'article L111-24 du code de la construction,


de dire n'y avoir lieu à condamnation solidaire à l'encontre de la concluante,


' en tant que de besoin, au visa de l'article 1134 du code civil et de la convention de contrôle technique,


de faire application de la clause limitative de responsabilité édictée à l'article 5 des conditions générales,


en conséquence, de dire que la responsabilité éventuelle de la concluante ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par elle au titre des travaux litigieux, soit 21 250 €,


' en tout état de cause,


de condamner sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, la MAF, MMA iard et AXA France à relever et garantir intégralement la concluante de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,


de condamner la MAF, Monsieur et Madame X... ainsi que tout succombant au paiement d'une somme de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.





Au terme de leurs dernières écritures notifiées le 28 mai 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X... et Madame Y... demandent à la cour :


- au visa de l'article 784 du code de procédure civile, de rabattre l'ordonnance de clôture du 15 mai 2018 et d'accueillir aux débats les dites conclusions,


- au visa des articles 1134 et suivants, 1153 et suivants, 1382 et 1792 et suivants du code civil, de l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation, des articles L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977, de l'article 564 du code de procédure civile,


' de débouter les sociétés AXA France, MMA et MAF ainsi que la société SOCOTEC de toutes leurs demandes, 


' de confirmer le jugement du 26 janvier 2016 dans son appréciation des responsabilités encourues par la SELAS I..., par la société Les Bâtisseurs, par Monsieur J... et par la société SOCOTEC,


' de le confirmer en ce qu'il a été dit que la compagnie AXA France doit sa garantie à la société Les Bâtisseurs,


' de le confirmer en ce qu'il dit que la société MMA doit sa garantie à Monsieur J...,


' de débouter la société MMA de ses demandes relatives à ses limites de garantie au titre des


dommages immatériels faute pour elle de les avoir formées en première instance,


' de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a été dit que la MAF doit sa garantie à la SELAS I... Architecture,


' de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés AXA France, MMA et MAF ainsi que la société SOCOTEC à payer aux concluants :


au titre des travaux de mise en conformité de la construction avec les règles parasismiques une indemnité de 52 504,50 € HT, outre la TVA au taux de 20 %, cette somme étant à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 de décembre 2011, date du devis de la société SYNERGIE DU BATIMENT, à mars 2018, date du paiement de l'intégralité des indemnités allouées aux concluants,


au titre des travaux de reprise des malfaçons et des non-conformités structurelles une


indemnité de 180 307,13 € HT, outre la TVA au taux de 20 %, cette somme étant à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 de décembre 2011 à mars 2018,


au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre une indemnité de 31 955,93 € HT, outre la TVA au taux de 20 %, cette somme étant à réévaluer à concurrence de 18 600,00 € HT en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction entre novembre 2012 et mars 2018 et à concurrence de 13 355,93 € HT en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction entre août 2012 et le 30 mars 2018,


au titre de la réactualisation du prix des travaux de second oeuvre, une indemnité de 15 204,10 € HT, outre la TVA au taux de 20 %, cette somme étant à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 entre décembre 2011 et mars 2018,


' de dire que les indemnités ci-dessus produiront les intérêts au taux légal du 22 mai 2013, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, jusqu'au 30 mars 2018 avec capitalisation,


' de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la compagnie MAF à payer aux concluants :


au titre de la mise en conformité de la construction avec le permis de construire, une indemnité de 164 342,58 € HT, outre la TVA au taux de 20 %, la somme de 37 349,39 € étant à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 de décembre 2011 à mars 2018 et celle de 126 993,29 € étant à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 d'août 2012 à mars 2018,


au titre du prix des travaux non réalisés une indemnité de 98 810,57 € HT, outre la TVA au taux de 20 %, cette somme étant à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 de décembre 2011 au 30 mars 2018,


au titre des paiements effectués en dépassement de l'avancement des études et des travaux, une indemnité de 99 821,46 € TTC,


' de dire que les indemnités ci-dessus produiront les intérêts au taux légal du 22 mai 2013, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence jusqu'au 30 mars 2018 avec capitalisation,


' de confirmer le jugement du 26 janvier 2016 en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés AXA France, MMA et MAF ainsi que la société SOCOTEC à payer aux concluants :


au titre du retard dans l'achèvement des travaux, une indemnité de 2680 € par mois entre le 10 janvier 2009, date contractuelle d'achèvement des travaux, et le 31 décembre 2012, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit la somme de 136 680 €, outre une indemnité de 2680 € par mois de janvier 2013 jusqu'au paiement intégral des indemnités qui leur ont été allouées,


' en conséquence, eu égard au fait que les concluants ont vendu leur maison le 27 juin 2016, de condamner in solidum les sociétés AXA France, MMA et MAF ainsi que la société


SOCOTEC à leur payer une indemnité complémentaire de 104 520 €,


de dire que les indemnités ci-dessus produiront les intérêts au taux légal du 22 mai 2013, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance, jusqu'au 27 juin 2016 avec capitalisation,


' de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés AXA France, MMA et MAF ainsi que la société SOCOTEC à payer aux concluants en remboursement du loyer de la maison de Rians, une indemnité de 2196 €, 


' de le réformer et de dire que la dite indemnité allouée produira des intérêts légaux du 31 août 2009 au 30 mars 2018 avec capitalisation,


' de le réformer en ce qu'il a limité à la somme de 70 553,67 € TTC, l'indemnité allouée aux concluants au titre des travaux d'aménagement du bâtiment annexe,


' de condamner in solidum la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC à payer aux concluants, en réparation de ce poste de préjudice, la somme de 


103 525,79 €, outre les intérêts légaux du 30 juin 2009 au 27 juin 2016, avec capitalisation,


' de réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les concluants de leur demande de remboursement des primes d'assurance payées au titre du bâtiment annexe,


' en conséquence, de condamner in solidum la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC à payer aux concluants la somme de 441,84 € arrêtée au 31 décembre 2012 et une somme de 110,46 € par an du 1er janvier 2013 au 27 juin 2016,


' de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés AXA France, MMA et MAF, ainsi que la société SOCOTEC à payer aux concluants, une indemnité de 490€ en remboursement des primes d'assurance payées pour la villa en cours de construction de juin 2009 au 31 décembre 2012 et, à partir du 1er janvier 2013, une indemnité annuelle de 122,50 €,


' en conséquence, de condamner in solidum la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC à payer aux concluants, une indemnité complémentaire de 393,75 €,








' de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés AXA France, MMA et MAF ainsi que la société SOCOTEC à payer à Madame Y... une indemnité de 14 400 €, soit 400 € par mois, en remboursement du loyer d'un local professionnel du 1er mai 2010 au 1er mai 2013 et une indemnité de même montant du 1er mai 2013 jusqu'à parfait paiement,


' en conséquence, de condamner in solidum la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC à payer à Madame Y... une indemnité complémentaire de 3600 € de mai 2013 à janvier 2014, date de la cessation d'activité professionnelle de Madame Y..., outre les intérêts au taux légal du 22 mai 2013 au 30 mars 2018 avec capitalisation, 


' de réformer le jugement déféré et de condamner in solidum la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC à payer à Madame Y... en remboursement des frais de location d'un container aux fins d'archivage une indemnité de 85 € par mois de juillet 2009 à janvier 2014, soit 4590 €, outre les intérêts au taux légal du 22 mai 2013 au 30 mars 2018 avec capitalisation,


' de réformer le jugement déféré et de condamner in solidum la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC à payer à Madame Y... une indemnité de50 000 € en réparation de son préjudice professionnel, outre les intérêts au taux légal du 22 mai 2013 au 30 mars 2018 avec capitalisation,


' de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés AXA France, MMA et MAF ainsi que la société SOCOTEC à payer à Monsieur X... et Madame Y... une indemnité de 15 655,94 € en remboursement des frais engagés durant les opérations d'expertise,


' de dire que cette indemnité produira les intérêts au taux légal du 22 mai 2013 au 30 mars 2018, avec capitalisation,


' de réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... et Madame Y... de leur demande de remboursement de la facture de la société FREYSSINET et de condamner in solidum la société AXA FRANCE, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC à leur payer une indemnité de 12 145,38 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2013 et capitalisation,


' de réformer le jugement déféré en ce qu'il a évalué le préjudice moral subi par Monsieur et


Madame X... à la somme annuelle de 3000 €,


' de dire que ce préjudice doit être réparé par l'allocation d'une indemnité annuelle de 15 000€ et de condamner in solidum la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC à leur payer une indemnité de 15 000 € par an du 1er juillet 2009 jusqu'au 30 mars 2018, soit 127 500 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2013 et capitalisation,


' de débouter les sociétés AXA France et MMA de leur demande de remboursement des honoraires du BE SUDEX en ce qu'elle est dirigée à l'encontre des concluants,


' à titre infiniment subsidiaire, de condamner in solidum les parties sur lesquelles la cour fera porter la charge de la réparation des préjudices subis par les concluants, à les relever et garantir de cette condamnation,


' au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré et de condamner solidairement la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société


SOCOTEC à payer à Madame Y... une indemnité de 50 000 €, outre une indemnité


complémentaire de 10 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,


' au visa de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner solidairement la société AXA France, la société MMA, la MAF et la société SOCOTEC aux dépens, incluant les honoraires de l'expert judiciaire, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.





La clôture de la procédure est en date du 29 mai 2018, après révocation à cette date, avant ouverture des débats, de l'ordonnance de clôture antérieure en date du 15 mai 2018.




















MOTIFS DE LA DÉCISION :





En l'état de la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 29 mai 2018, les demandes respectives de ce chef formées par la société MMA, la MAF, la société AXA France iard, Monsieur X... et Madame Y... sont sans objet et leurs conclusions respectives doivent être déclarées recevables.





La cour n'est saisie d'aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel formé par la MAF, ainsi


que de l'appel incident formé par la société AXA France iard et aucune cause d'irrecevabilité n'a lieu d'être relevée d'office, de sorte que les dits appels seront déclarés recevables. 





La cour constate par ailleurs que Monsieur I... n'est pas partie à l'instance, de sorte que les demandes de la société MMA à son encontre sont irrecevables.





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La décision déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société SOCOTEC, de sorte qu'elle doit être confirmée de ce chef.





* Sur la réception :





Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.


La réception peut toutefois être tacite et suppose alors une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, mais non qu'ait eu lieu une réunion contradictoire avec l'entrepreneur. 





Il résulte des pièces produites, les éléments suivants :


- le 27 octobre 2008, Monsieur X... et Monsieur I... ont fait établir un procès-verbal de constat d'huissier, en exposant que les travaux réalisés par la société Les Bâtisseurs présentent différentes malfaçons et que suite à la réunion de chantier du 16 octobre 2008, cette entreprise a abandonné le chantier en laissant sur place le petit outillage, et qu'il importe de faire constater cette situation à toutes fins utiles ; l'huissier a ensuite procédé à l'état des travaux, en notant les réserves faites par Monsieur X... sur leur conformité aux règles de l'art, ainsi que l'absence de tout ouvrier sur le chantier ;


- à la même date, la société I... Architecture a résilié le marché de travaux de la société Les Bâtisseurs, en faisant état de l'absence de toute personne et de tout approvisionnement sur le chantier depuis le 16 octobre 2008, de l'établissement d'un constat d'huissier afin de constater sa défaillance et les malfaçons de construction, des réserves les plus expresses émises sur les ouvrages réalisés au regard du rapport de la société Socotec révélant de lourdes erreurs de mise en oeuvre sur les parties à étancher du sous-sol et sur la mise en oeuvre de l'escalier menant du sous-sol au rez-de-chaussée, devant être démoli et reconstruit à ses frais ; 


- le 15 novembre 2008, la société I... Architecture a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la sociét