Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 13 septembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 4 - Chambre 8





ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2018





(n° , 4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05425 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IR4





Décision déférée à la cour : jugement du 22 février 2018 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 17/00354








APPELANTE





Société Münchener Hypothekenbank EG, société coopérative de droit allemand, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux


[...]


Munich (Allemagne)





représentée par Me David Y..., avocat au barreau de Paris, toque : D0705











INTIMÉS





Snc SRGM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux


N° SIRET : 452 295 165 00016


[...] 





représentée par Me Alexandre Z..., avocat au barreau de Paris, toque : B0032





Service des impôts des particuliers de [...] 


[...] 





défaillant








COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été débattue le 04 juillet 2018, en audience publique, devant la cour composée de:


Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre


M. Gilles Malfre, conseiller 


M. Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport


qui en ont délibéré.








Greffier, lors des débats : M. Sébastien Sabathé











ARRÊT :





- défaut





- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.








Le 5 juillet 2017, la société SRGM a fait délivrer à la Sci Mondorivoli un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 21 juillet 2017.





Par acte d'huissier du 20 septembre 2017, la société SRGM a fait assigner la Sci Mondorivoli devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement, mentionner que sa créance est d'un montant de 977 382, 77 euros en principal, intérêts au 30 juin 2017.





Cette assignation a été dénoncée au SIP de Paris 1er et 2ème ainsi qu'à la société Münchener Hypothekenbank EG, créanciers inscrits.





Par jugement d'orientation du 22 février 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement, fixé l'audience d'adjudication au 7 juin 2018, mentionné que la créance de la société SRGM était d'un montant de 977 382,77 euros, intérêts arrêtés au 30 juin 2017, dit que la créance de la société Münchener Hypothekenbank EG devait être retenue à hauteur des sommes de 10 068 796,26 euros en principal, trois années d''intérêts au taux contractuel avant la publication de la date de jugement d'adjudication pour mémoire, de 903 423,70 euros au titre des indemnités contractuelles, dont à déduire les versements pour un montant de 216 388,10 euros et, à défaut, en cas d'annulation du prêt, pour le montant de l'inscription définitive autorisée par le juge de l'exécution à hauteur de ces sommes dans la limite de 12 800 000 euros.





Par déclaration du 13 mars 2018 (18-05425) puis par déclaration du 20 mars 2018 (18-05937), la société Münchener Hypothekenbank EG a interjeté appel de cette décision.





Le 28 mars 2018, la société Münchener Hypothekenbank EG a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 4 juillet 2018 de la cour.





Dans le dossier 18-05425, la société Münchener Hypothekenbank EG a, par acte du 7 juin 2018, fait assigner à jour fixe la société SRGM, les SIP de Paris 1er et 2ème.





Dans le dossier 18-05937, la société Münchener Hypothekenbank EG a, par acte du 7 juin 2018, fait assigner à jour fixe la Sci Mondorivoli.





Dans le dossier 18-05425, par dernières conclusions du 2 juillet 2018, la société Münchener Hypothekenbank BG demande à la cour d'ordonner la jonction des deux affaires, de la dire bien fondée en ses appels, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du litige au fond l'opposant à la Sci Mondorivoli actuellement en cours devant le tribunal de grande instance de Paris, subsidiairement, d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu sa créance aux montants indiqués à son dispositif, statuant à nouveau, de statuer ce que de droit sur la validité des assignations et dénonces signifiées à elle par la société SRGM et sur la régularité de la procédure qu'elle a engagée, de débouter la société SRGM de toutes ses demandes contre elle, de condamner la société SRGM à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.





Dans le dossier 18-05425, par dernières conclusions du 28 juin 2018, la société SRGM demande à la cour de déclarer sans objet l'appel formé par la société Münchener Hypothekenbank BG, de le déclarer mal fondé, de condamner cette dernière à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du timbre fiscal de 225 euros et le droit de plaidoirie de 13 euros.





La société SRGM expose que, le 7 juin 2018, la Sci Mondorivoli a payé l'intégralité de sa dette envers elle, qu'à l'audience d'adjudication du même jour la vente forcée n'a été requise ni par le créancier poursuivant ni par les créanciers inscrits, de sorte que la procédure de saisie immobilière est terminée.





Les SIP de Paris 1er et 2ème ainsi que la Sci Mondorivoli n'ont pas constitué avocat.





Il est référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.





À l'audience de plaidoiries, la cour a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au regard de l'article 922 du code de procédure civile faute d'avoir été remise au greffe avant l'audience par voie électronique. Les parties ont été autorisées à faire valoir leurs observations avant le 11 juillet 2018.








SUR CE





Il résulte des dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile que, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience à peine de caducité de la déclaration d'appel, cette remise devant être effectué par voie électronique.





En l'espèce, la société Münchener Hypothekenbank EG n'a pas déposé par voie électronique au greffe de la cour une copie de l'assignation à jour fixe délivrée le 7 juin 2018.





La société Münchener Hypothekenbank EG, qui disposait de près d'un mois pour remettre copie de son assignation au greffe dans le délai et suivant les modalités prévus par les dispositions précitées, ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère expliquant que l'acte n'ait pas pu être transmis par voie électronique.





La déclaration d'appel de la société Münchener Hypothekenbank EG sera donc déclarée caduque.





Succombant, la société Münchener Hypothekenbank EG sera condamnée aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.




















PAR CES MOTIFS





Déclare caduque la déclaration d'appel de la société Münchener Hypothekenbank EG ;





Condamne la société Münchener Hypothekenbank EG aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;





Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.








LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE