Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 6 septembre 2018

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 2



ARRÊT DU 06/09/2018





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N° de MINUTE :18/ 

N° RG : 16/03964



Jugement (N° [...]) rendu le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de Valenciennes



APPELANTS



M. Alain X...

de nationalité française

Et 

Mme Véronique Y... épouse X...

de nationalité française

demeurant [...]



représentés par Me Franz Z..., avocat au barreau de Valenciennes



INTIMÉ



Me Dominique A... ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Sed Holding, fonction à laquelle il a été désigné suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 24 juillet 2008

demeurant [...]

représenté et assisté par Me Vincent B..., avocat au barreau de Valenciennes





DÉBATS à l'audience publique du 27 mars 2018 tenue par Marie-Laure C... magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie-Laure C..., président de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Isabelle Roques, conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2018 après prorogation du délibéré initialement prévu le 17 mai 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Laure C..., président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 février 2018



***





FAITS ET PROCEDURE: 



Le 8 décembre 2004, M. et Mme X... ont créé une société par actions simplifiée dénommée SED Holding.



Le capital social fixé à 37 000 euros a été divisé en 37 000 actions de 1 euro chacune. Mme X... était détentrice de 16 650 actions et M. X... 20 350 actions. 



L'examen comptable clos au 31 décembre 2007 a fait apparaître que le capital social a été libéré à hauteur de 18 500 euros, dont 10 175 euros pour M. X... et de 8 325 euros pour Mme X.... 



Par jugement du 24 juillet 2008, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SED Holding en et désigné Me A... en qualité de liquidateur judiciaire. 



Par deux lettres recommandées avec avis de réception du 11 mars 2011, Me A..., ès qualités a mis en demeure M. et Mme X... d'avoir à lui verser respectivement les sommes de 10 175 euros et 8 325 euros. 



Le 24 avril 2015, Me A... ès qualités a fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal de commerce de Valenciennes pour les voir condamner à payer respectivement la somme de 10 175 euros et celle de 8 325 euros.



Par jugement contradictoire du 24 mai 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a: 



vu l'article 624-20 du code de commerce, 



- rejeté l'exception de prescription soulevée par les époux X...;



- dit la demande présentée par Me A..., ès qualités, recevable et bien fondée; 



- condamné M. X... à payer à Me A... ès qualités de liquidateur de la SAS SED Holding la somme de 10 175 euros représentant le solde de ses actions avec intérêts judiciaires à compter du 24 avril 2015, date de la délivrance de l'assignation ; 



- condamné Mme. X... à payer à Me A... ès qualités de liquidateur de la SAS SED Holding la somme de 8 325 euros, représentant le solde de ses actions avec intérêts judiciaires à compter du 24 avril 2015, date de la délivrance de l'assignation; 



- débouté Me A..., ès qualité de liqidateur de la SAS SED Holding en sa demande de dommages et intérêts; 



- condamné solidairement Mme X... et M. X... à payer à Me A..., ès qualités de liquidateur de la société SED Holding, la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; 



- condamné solidairement Mme X... et M. X... aux entiers frais et dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,92 euros.

M et Mme X... ont interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 23 juin 2016.





MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES: 



Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20 septembre 2016, M. et Mme X... demandent à la cour d'appel de: 



vu l'article L 237-13 du code du commerce, 

vu l'article 1844-7-7 du code civil, 

vu la jurisprudence citée, 

vu les pièces versées au débat, 



- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 24 mai 2016 en toutes ses dispositions;



Statuant à nouveau, 

 

- déclarer prescrite l'action initiée par Me A... ès qualités , à l'encontre de M. X... et de Mme X...;



en conséquence, 



- débouter purement et simplement Me A... ès qualités de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;



- le condamner au paiement de la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; 



- le condamner es-qualité tous les frais et dépens. 



Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 novembre 2016, Me A... ès qualités demande à la cour d'appel de: 



- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 24 mai 2016, en ce qu'il a condamné :



- M. X... à verser à Me A..., ès-qualités de liquidateur de la SAS SED Holding la somme de 10 175 euros représentant le solde de ses parts sociales sauf à préciser que les intérêts courent à compter de la mise en demeure soit le 11 mars 2011; 



- Mme X... à verser à Me A..., ès-qualités de liquidateur de la SAS SED Holding la somme de 8 325 euros représentant le solde de ses parts sociales sauf à préciser que les intérêts courent à compter de la mise en demeure soit le 11 mars 2011; 



- M. et Mme X... à verser à Me A..., ès-qualités de liquidateur de la SAS SED Holding la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; 

Y ajouter en cause d'appel, 



- les condamner solidairement à verser à Me A..., ès-qualités de liquidateur de la société SED Holding la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif outre celle de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; 







- condamner solidairement M. X... et Mme X... aux entiers frais et dépens d'instance. 





SUR CE



Sur la precription 



Les appelants soutiennent que l'action de Me A... afin de les voir condamner au paiement des sommes demandées est prescrite en application de l'article L 237-13 du code de commerce et 1844-7 et 1859 du code civil, pour avoir été mise en 'uvre plus de 5 ans après la publication de la liquidation judiciaire au BODACC. 



Me A... ès qualités rétorque 

qu'en application de l'article L 624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L 237-13 du code de commerce invoqué qui ne s'applique qu'en matière de liquidation amiable, n'est pas applicable à une société commerciale en liquidation judiciaire, que cet article qui s'applique aux actions des tiers contre les associés non liquidateurs au titre d'une dette de la société à leur égard, n'est pas applicable à une dette des associés à l'égard de la société, comme c'est le cas en l'espèce. 

Il ajoute que l'article 1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute. n'a pas vocation à s'appliquer.



L'article L 237-13 du code de commerce dispose: 

' Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés'.



Cet article qui se situe dans la section première relative aux dispositions générales du chapitre VII intitulé 'De la liquidation', s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agisse ou non d'une liquidation amiable. 



Selon l'article 1844-7, 7°du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 applicable à l'espèce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire



En l'espèce, le jugement du 24 juillet 2008 de la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS SED Holding a été publié au BODACC le 21 août 2008.



Ainsi, il appartenait au liquidateur d'agir en justice contre les associés de la société dans le délai de cinq ans de la publication au BODACC, soit avant le 22 août 2013. 



Or l'action a été engagée par acte d'huissier du 24 avril 2015 par Me A... ès qualités à l'encontre de M Alain X... et de Mme Véronique X.... La prescription de l'action se trouve dès lors acquise. 

 

Il convient, infirmant le jugement entrepris, de déclarer Me A... ès qualités irrecevable en ses demandes comme prescrites. 



Le sens de l'arrêt conduit à débouter Me A... ès qualités de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





En revanche, Me A... ès qualités doit être condamné à verser la somme globale de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M Alain X... et Mme Véronique X.... 



PAR CES MOTIFS 



La cour, 



Infirme le jugement ; 



Et statuant à nouveau, 



Déclare Me A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SED Holding irrecevable en ses demandes en paiement dirigées contre M. Alain X... et de Mme Véronique X... pour cause de prescription de l'action ; 



Le déboute de ses demandes de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne Me A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SED Holding aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M Alain X... et Mme Véronique X.... 



 Le greffierLe président







V. RoelofsM.L.C...