Cour d'Appel · 8ème chambre — 4 septembre 2018

N° RG 16/04958














Décision du 


Tribunal de Grande Instance de LYON


Au fond


du 05 avril 2016





RG : 12/13124








SNC SNC [...] 





C/





Société DE L'IMMEUBLE [...] 


Société DE L'IMMEUBLE [...] 


Entreprise ENTREPRISE MIGUEL X...








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS








COUR D'APPEL DE LYON





8ème chambre





ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2018











APPELANTE :





SNC [...] 


[...] 





Représentée par Me Jean-Guillaume MONIN, avocat au barreau de LYON (toque 659)














INTIMEES :





Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] 


représenté par son syndic, la REGIE MITANCHET SAS


[...] 





Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (toque 475)


Assisté de Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON








Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] 


représenté par son syndic, la REGIE MITANCHET SAS


[...] 





Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (toque 475)


Assisté de Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON








Entreprise MIGUEL X...


représentée par ses dirigeants légaux


[...] 





Représentée par de la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocat au barreau de LYON (toque 716)








* * * * * *








Date de clôture de l'instruction : 11 Septembre 2017





Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Juin 2018





Date de mise à disposition : 04 Septembre 2018








Audience tenue par Agnès CHAUVE, président, et Dominique DEFRASNE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,





assistés pendant les débats de Marine DELPHIN-POULAT, greffier





A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.


Composition de la Cour lors du délibéré :


- Agnès CHAUVE, président


- Dominique DEFRASNE, conseiller


- Catherine ZAGALA, conseiller








Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,





Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Marine DELPHIN-POULAT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * *





Dans le cadre d'une opération de vente d'immeuble à rénover, la SNC [...] , s'est engagée auprès des futurs acquéreurs à créer un ascenseur et à rénover les cages d'escaliers et les huisseries du 5ème étage des deux immeubles sis [...] et [...] , réunis par une cour commune.





Les deux immeubles ont été placés sous le régime de la copropriété et une association syndicale libre a été créée pour administrer les parties communes aux deux copropriétés.





Au cours des travaux de rénovation, certaines parties des immeubles ont été classées à l'inventaire des monuments historiques.





Pour tenir compte de ce statut, les travaux ont fait l'objet de plans établis par M. A..., architecte, après l'obtention d'un avis favorable du directeur des affaires culturelles (DRAC) de la région Rhône Alpes.





Après l'obtention du permis de construire par arrêté du 21 février 2007, l'exécution des travaux du lot peinture dans les cages d'escaliers a été confiée à M. X..., par un marché de travaux en date du 15 avril 2008.





Se plaignant de la non conformité des travaux de rénovation des cages d'escaliers avec les prescriptions du permis de construire, ainsi que des dysfonctionnements des ascenseurs et du réseau d'évacuation, les syndicats des copropriétaires du [...] ont chacun saisi le juge des référés, qui a ordonné une expertise dans chacun des immeubles par ordonnance datée du 19 janvier 2010. L'expert a déposé ses deux rapports le 22 avril 2011, dans lesquels il conclut que :





- les travaux de peinture de la cage d'escalier de l'immeuble du [...] sont terminés,





- ceux concernant l'immeuble du [...] ont été interrompus et laissés aux seules préparations, les finitions n'ayant pas été réalisées,





- si les échantillons ont été validés à la fois par la DRAC et l'architecte des bâtiments de France, l'application grandeur nature n'a pas l'effet voulu par la DRAC, aucune maîtrise d'oeuvre spécialisée n'a été mandatée,





- le marché signé avec l'entreprise X... est un marché traditionnel de peinture et ne correspond pas à un travail d'artiste, comme le réclame la DRAC après réalisation des travaux de la cage d'escalier côté [...], travaux par ailleurs validés par l'ABF.





Il évalue le montant des travaux de reprise s'élève à 42.880,72 euros hors taxes.





Saisi d'une demande d'indemnisation par les syndicats des copropriétaires du [...] , le tribunal de grande instance de Lyon, par jugement en date du 5 avril 2016, a :





- déclaré irrecevable l'exception de procédure soulevée par M. X...,





- déclaré recevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ,





- condamné la SNC [...] à payer, au titre des travaux de reprise des cages d'escaliers :


* la somme de 56.967,90 euros TTC au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ,


* la somme de 56.967,90 euros TTC au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ,





- dit que ces sommes seront réactualisées au jour de la présente décision sur l'indice BT01, l'indice de référence étant celui applicable au 29 juin 2009,





- condamné la SNC [...] à payer, au titre des luminaires :


* la somme de 5.000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ,


* la somme de 5.000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ,


débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] au titre des fenêtres,





- débouté les deux syndicats des copropriétaires de leurs demandes de dommages et intérêts complémentaires,





- débouté la SNC [...] en garantie formée contre M. X...,





- condamné la SNC [...] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile:


* la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ,


* la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ,


* la somme de 1.500 euros à M. X...,





- ordonné l'exécution provisoire,





- condamné la SNC [...] aux dépens, en ce compris ceux des procédures de référé et les frais d'expertise.





Par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2016, la SNC [...] a régulièrement interjeté appel de cette décision dont elle sollicite la réformation, sauf en ce qu'elle a débouté le syndicat des copropriétaires du [...] au titre des fenêtres, et en ce qu'elle a débouté les deux syndicats des copropriétaires de leurs demandes de dommages et intérêts complémentaires.


Elle demande alors à la cour d'appel, statuant à nouveau, de :





- rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires du [...] , non fondées,





- lui donner acte qu'elle offre depuis février 2009, d'allouer aux copropriétaires de l'immeuble du [...] , la somme de 39.505,72 euros hors taxes pour achever les travaux de la cage d'escalier,





- rejeter les autres demandes complémentaires du syndicat, non fondées, ainsi que celles de M. X...,





- à titre subsidiaire, condamner M. X... à la relever et garantir de toute condamnation relative à la rénovation des peintures des cages d'escaliers,





- condamner chacun des deux syndicats des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,





- condamner in solidum, les deux syndicats des copropriétaires aux dépens.





A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que :





- pour la rénovation de la cage d'escalier de l'immeuble [...] , elle n'a fait que se conformer aux obligations nées de l'inscription de l'immeuble en qualité de monument historique ; l'expert judiciaire a confirmé la qualité et la conformité des travaux aux prescriptions règlementaires du permis de construire ; le permis de construire a été accordé sur les bases d'une étude stratigraphique et a reçu un avis favorable de la DRAC de la région Rhône Alpes ; les échantillons ont été validés par Mme B..., architecte ; M. X... est qualifié pour ce type de travaux,





- l'injonction, non fondée, faite par les copropriétaires du [...] le 8 décembre 2008, de stopper les travaux de rénovation de la cage d'escalier, est constitutive d'une immixtion fautive dont ceux-ci devront assumer toutes les conséquences préjudiciables ; elle ne s'est pas opposée à ce que les copropriétaires poursuivent, sous leur propre responsabilité, les travaux selon leurs souhaits, mais elle ne saurait en supporter les frais ou conséquences préjudiciables,





- le marché de l'entreprise X..., laquelle a justement été sollicitée en raison de ses références et savoir faire, comprenait les éléments graphiques issus du dossier de permis de construire, après le classement de l'immeuble ; il lui appartenait donc de respecter l'étude stratigraphique lors de l'exécution des travaux, et doit ainsi la relever et garantir en cas de condamnation.





En réponse, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , intimés, concluent à la confirmation du jugement, au débouté de toutes demandes à leur encontre et y ajoutant à la condamnation de la SNC [...] à leur payer à chacun d'eux la somme de 7.600 euros hors taxes, au titre des honoraires du maître d'oeuvre spécialisé, outre indexation sur la base de l'indice de la construction BTP01 du 14 octobre 2011, date du devis jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, celle de 1.369,40eurosTTC au profit du syndicat du [...] au titre des fenêtres, à chacun la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil.





A titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation de la SNC [...] , sur la base du devis de l'entreprise Charbon décorateurs, à leur payer à chacun la somme de 55.528 euros TTC, outre indexation à compter du mois de février 2009 sur la base de l'indice de la construction BTP01 jusqu'au jugement.


A titre infiniment subsidiaire, ils réclament la condamnation de la SNC [...] , comme elle le propose, à payer :





- au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 43.456,29 euros TTC, outre indexation à compter du mois de février 2009 sur la base de l'indice de la construction BTP01 jusqu'au jugement,





- au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 21.775 euros TTC, outre indexation à compter du mois de février 2009 sur la base de l'indice de la construction BTP01 jusqu'au jugement,





- au syndicat des copropriétaires du [...] de 1.369,40 euros TTC, au titre des fenêtres de l'immeuble du [...] , outre indexation sur la base de l'indice de la construction BTP01 jusqu'à l'arrêt à intervenir.





A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que :





- la SNC n'a pas respecté ses obligations contractuelles pour la rénovation de la cage d'escalier, en ne faisant pas effectuer cette rénovation par une entreprise compétente et sous la direction d'une maîtrise d'oeuvre spécialisée,





- les travaux de réfection de la cage d'escalier ne sont pas conformes aux plans et conditions du permis de construire ni aux prescriptions particulières de la DRAC, ce qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de la SNC,





- la responsabilité de la SNC est engagée par la seule comparaison entre les termes du permis de construire, qui l'oblige (décor de faux marbres jaune orangé), et les termes du marché de travaux conclu avec l'entreprise X... (revêtement décoratif mural à base de chaux, finition mate d'aspect marbré), le panneautage vertical ayant en outre été purement omis,





- l'entreprise X... n'était pas compétente du fait de l'absence de qualification spécifique pour la réalisation des prestations, en contrariété avec les prescriptions particulières de la DRAC,





- la non conformité des travaux commandés par la SNC à l'entreprise X... est démontrée par l'aveu judiciaire consenti par elle dans ses premières écritures, en admettant qu'elle a fait établir par l'entreprise Chardon décorateurs, spécialisée en matière de restauration, un devis couvrant l'ensemble des travaux à réaliser pour achever la cage d'escalier côté rue du Plat,





- le chantier a été interrompu à la demande expresse de la DRAC, informée à ce titre par les syndicats des copropriétaires, à raison de la non conformité des prestations de la SNC, et non pour des raisons de goûts imputables aux syndicats des copropriétaires,





- la responsabilité de la SNC est également engagée, même à considérer que la prestation commandée à l'entreprise X... soit celle promise par la SNC aux syndicats et corresponde à la prestation de faux marbre, du fait en tout état de cause, de l'exécution non conforme de la prestation constatée par l'expert judiciaire ; cette non conformité est par ailleurs démontrée par le compte rendu du 9 juin 2009 établi au contradictoire de la SNC et approuvé par elle,





- les travaux réalisés sur l'immeuble du [...] n'ont pas été réceptionnés, au motif de la non conformité des travaux aux prescriptions du permis de construire ; Mme B..., architecte des bâtiments de France, a validé des échantillons limités en surface et préalable aux travaux, mais elle n'a jamais validé les travaux une fois ceux-ci réalisés,





- il n'y a pas eu de maîtrise d'oeuvre spécialisée, le bureau d'études SAVLE (économiste de la construction) n'étant pas spécialisé dans la réalisation de décors en faux marbre, dans les travaux de restauration de monument historique ; M. A..., architecte, n'a pas non plus dirigé les travaux de l'entreprise X...,


- l'expert ne pouvait pas retenir le devis de l'entreprise Chardon décorateurs, qui n'est pas connue par la DRAC comme une entreprise spécialisée et qui n'a réalisé aucun échantillon; le devis de travaux de Mme C..., avalisé par la DRAC, doit donc être pris comme base de réparation pour les travaux de reprise des cages d'escaliers,





- les travaux de réfection de la cage d'escalier englobaient nécessairement la réfection des fenêtres de la cage d'escalier affectées de désordres,





- la nécessité d'une maîtrise d'oeuvre spécialisée était imposée par l'avis de la DRAC en date du 7 janvier 2017 et la SNC a elle-même reconnu cette nécessité.





M. X..., conclut également à la confirmation du jugement, et y ajoutant à la condamnation de la SNC [...] à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de son conseil.





A l'appui de ses prétentions, il rappelle que :





- la restauration de la cage d'escalier côté [...] a été validée par l'expert judiciaire qui a retenu qu'il avait réalisé les travaux conformément au permis de construire et à son marché,





- elle a été également validée par le bureau d'études SAVLE,





- il ne lui avait été demandé aucune qualification particulière,





- la SNC [...] n'apporte aucun élément supplémentaire pour fonder son action en garantie et ne lui a jamais fait de réclamation,





- il a travaillé durant tous les travaux avec l'architecte des bâtiments de France qui a validé les échantillons définitifs avant leur mise en oeuvre,





- aucun des rapports d'expertise ne retient sa responsabilité.








MOTIFS DE LA DECISION





1/ Sur les demandes à l'encontre de la SNC [...] 





Comme l'a rappelé le premier juge, le vendeur d'immeuble à rénover est contractuellement tenu, avant la livraison des travaux, de réaliser des travaux conformes aux prescriptions contractuelles.





Il est constant qu'en cette qualité, la SNC [...] s'est engagée lors de la vente par lots des appartements tant [...] , à réaliser les travaux de rénovation de la cage d'escalier y compris le 5ème étage, avec obtention d'un permis de construire soumis à l'approbation de l'architecte des monuments de France.





Le permis de construire a été obtenu 21 février 2017 sur la base de plans établis par M. A..., architecte, après avis favorable de la DRAC émis le 4 janvier 2017 sous réserve que des échantillons des matériaux et colorations d'élévation des parties communes soient soumis pour avis à l'architecte des bâtiments de France avant les travaux, que les travaux soient exécutés par des entreprises qualifiées ayant des références récentes pour des travaux similaires et qu'un rapport de chantier montrant l'évolution des travaux et l'état à la fin du chantier soit transmis au SDAP du Rhône.





Le projet déposé sur la base duquel le permis a été obtenu prévoyait la réalisation de décors de faux marbre jaune orangé sur les murs ainsi qu'un panneautage vertical rouge sienne brûlée tous les 120 cm.





Les constatations de l'expert comme le procès-verbal d'huissier du 21 février 2012 versés aux débats viennent établir que si les murs de la cage d'escalier [...] sont peints, ils ne présentent ni l'effet faux marbre ni le panneautage vertical prévu tous les 120 cm.





Il s'agit là d'une non-conformité contractuelle, même si les échantillons ont fini par être approuvés par l'architecte des bâtiments de France comme le montre la lecture des comptes-rendus de chantier, étant observé que cette approbation ne vaut toutefois pas approbation de la réalisation grandeur nature des travaux.





De même, la SNC [...] ne justifie pas d'avoir fait appel à une entreprise qualifiée ayant des références récentes, alors même que la conservatrice régionale des monuments historique indique dans un courrier du 5 janvier 2011 adressé à l'expert judiciaire, qu'elle avait communiqué au maître d'oeuvre déposant le permis, des références indicatives de personnes qualifiées pour restaurer/restituer des décors anciens. En effet, les photographies qu'elle verse aux débats des réalisations effectuées par l'entreprise X... ne comportent aucune peinture avec un effet faux marbre. L'attestation du BET, si elle fait état d'une collaboration de plus de vingt ans avec l'entreprise X..., ne précise aucunement les dates des projets qu'elle cite. Or, l'avis de la DRAC sollicité lors de l'instruction du dossier de permis de construire mentionnait bien le recours à une entreprise qualifiée.





Dès lors, le premier juge a justement retenu que la prestation réalisée n'était pas conforme à l'engagement pris par la SNC [...] au regard du permis de construire et de l'avis de la DRAC émis le 4 janvier 2017.





S'agissant du chiffrage des travaux, le premier juge a retenu le devis de Mme C..., devis validé par la DRAC lors d'une réunion de chatnier du 9 juin 2009 pour un montant total de 56.967,90 euros TTC comprenant également la pose d'un échaffaudage léger. Ce montant sera également retenu en appel, pour les deux syndicats de copropriétaires, les travaux de la cage d'escalier du [...] n'ayant pas été exécutés.





Les syndicats reprochent au premier juge de ne pas leur avoir alloué les honoraires de maîtrise d'oeuvre spécialisé. Si l'avis de la DRAC ne le mentionne pas expressément, l'expert, M. D... dans son rapport, attribue la survenue des désordres pour partie à l'absence de maîtrise d'oeuvre spécialisée, ce que rappelle également la conservatrice régionale des monuments historiques dans son courrier précité comme dans un courrier du 9 janvier 2009 adressé à la SNC.





Dès lors, c'est à tort que le premier juge a rejeté ce chef de demande qu'il convient d'accueillir à hauteur du montant du devis produit par les intimés à savoir 7.600 euros hors taxes pour chacun des deux syndicats.





La condamnation au titre de l'éclairage n'est pas contestée. Elle sera donc confirmée.





Enfin, le syndicat de copropriété de l'immeuble [...] sollicite une somme de 1.369,40 euros TTC au titre de la rénovation des fenêtres intérieures de la cage d'escalier. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la rénovation de la cage d'escalier englobe nécessairement celles des fenêtres intérieures comprises dans ladite montée d'escalier. Il sera donc alloué à ce syndicat la somme de 1.369,40 euros TTC, correspondant au montant du devis produit relatif à ces travaux.





Les syndicats de copropropriétaires qui maintiennent leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ne font état d'aucun fait précis susceptible de justifier ce chef de demande. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.








2/ Sur la demande de garantie





Le premier juge a rejeté la demande en garantie fromé par la SNC [...] à l'encontre de M. X..., considérant que celui-ci a exécuté des travaux conformes au DPGF et s'est conformé à la procédure de validation des échantillons par l'architecte, et que la non conformité au permis de construire provient de ce qu'il s'est vu confier un marché traditionnel de peinture et non une prestation spécifique de restauration, pour laquelle il n'avait pas les qualifications nécessaires.


En cause d'appel, la SNC maintient cette demande pour toute condamnation relative à la rénovation des peintures de la cage d'escalier.





Le marché de travaux signé par M. X... comporte pourtant la référence à une peinture effet faux marbre qui n'a pas été réalisée. Il ne mentionne pas, par contre, le panneautage vertical.





M. X... contrairement à ce qu'il soutient, s'est engagé vis à vis de la SNC en acceptant ce marché de travaux, à réaliser une peinture effet faux marbre. Cet effet faux marbre est absent des travaux réalisés. Il engage donc sa responsabilité contractuelle à l'encontre de la SNC qui est donc bien fondée à venir rechercher sa garantie, peu important ou non le fait la qualité des travaux réalisés. Sa garantie doit cependant être limitée aux travaux de peinture réalisés non conformes à son engagement, de sorte qu'il convient d'exclure de sa garantie le poste relatif au panneautage vertical qu'il ne s'est pas engagé à effectuer. Dans la mesure où les travaux de la cage d'escalier du [...] ne sont pas réalisés, sa garantie ne peut pas plus être recherchée à ce titre.





Il sera donc condamné à relever et garantir la SNC de la seule condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires [...] à hauteur de la somme de 53.898,90 euros TTC, déduction faite du montant figurant dans le devis C... au titre des filets verticaux brun rouge tous les 120 cm.








3/ Sur les autres demandes





La condamnation prononcée en première instance au profit de M. X... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera infirmée, compte-tenu de la garantie retenue à son encontre.





Sur ce même fondement, la SNC [...] sera condamnée en cause d'appel à payer à chaque syndicat de copropriétaires la somme de 3.000 euros.





Les dépens resteront à la charge de la SNC.








PAR CES MOTIFS





Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la maîtrise d'oeuvre spécialisée, des fenêtres, de l'appel en garantie et a condamné la SNC à payer à M. X... la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,





Statuant à nouveau de ces chefs,





Condamne la SNC [...] à payer au syndicat des copropriétaires [...] de 7.600 euros hors taxes, au titre des honoraires du maître d'oeuvre spécialisé, outre indexation sur la base de l'indice de la construction BTP01 du 14 octobre 2011, date du devis jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, et celle de 1.369,40 euros TTC,





Condamne la SNC [...] à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 7.600 euros hors taxes, au titre des honoraires du maître d'oeuvre spécialisé, outre indexation sur la base de l'indice de la construction BTP01 du 14 octobre 2011,





Condamne M. X... à relever et garantir la SNC [...] au profit du syndicat des copropriétaires du [...] à hauteur de la somme de 53.898,90eurosTTC outre indexation sur la base de l'indice de la construction BTP01 du 14 octobre 2011, date du devis jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir,





Déboute M. X... de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel,


Condamne la SNC [...] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros à chacun des deux syndicats des copropriétaires,





Condamne la SNC [...] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.








LE GREFFIER LE PRESIDENT