Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 juillet 2018

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





 N° RG 18/01446 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RWZN

PROCÈS-VERBAL





Le mardi 24 juillet 2018, à 13 h 51, devant Nous, Emmanuelle DESVALOIS, conseiller délégué, délégué(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté(e) de Véronique THERY, greffier, a comparu :





APPELANT



M. Farhad Omar X...

né le [...] à CHEMCHAMAL SULAIMANIYAH (IRAK)

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [...]



comparant en personne



assisté de Me Myriam Y..., avocat au barreau de LILLE, avocat choisi



INTIMÉ



M. LE PREFET A...-DE-CALAIS 

absent, représenté par Maître Z..., cabinet CLAISSE, avocat au barreau de Paris

mémoire reçu le 24 juillet 2018 à 11 h 33



Mme la procureure générale : non comparante



Le conseiller délégué a été entendu en son rapport.



M. Farhad Omar X... déclare : Je comprends bien le français, je n'ai pas besoin d'un interprète.



Me Myriam Y... soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

M. X... est arrivé en France en 1998, il a été pris dans un réseau de passeur, il n'a pas pu faire sa demande d'asile, Monsieur est marié et a des enfants.

Monsieur ne sait pas lire le français.



- Concernant le problème du routing : la réservation du vol n'est pas concret.



Maître Z... en ses observations plaidant le mémoire en défense

Concernant le retour vers l'Irak : aujourd'hui les aéroports sont ouverts en Irak.

Concernant le routing,, on s'adresse au pôle central d'éloignement.

Je sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise



M. Farhad Omar X... a eu la parole en dernier et déclare : en sortant de prison, je savais que ma femme m'attendait. On m'a dit que je sortais à 10 h et je vois trois policiers. Mon récépissé est valable, je ne suis pas en séjour irrégulier. En rigolant, on m'a présenté des papiers , je ne sais pas lire j'ai signé car j'étais content de sortir. On m'a proposé de téléphoner, on a pris mon passeport, on m'a dit que j'allais en préfecture, j'ai élevé mes enfants, ma femme est aide soignante. Je n'ai aucun lien en Irak, si je pars en Irak, mes enfants sont morts, je suis marié depuis 8 ans, je ne comprends rien à ce qui m'arrive. Je regrette tout ce que j'ai fait, j'ai contacté les mauvaises personnes, je me trouve en prison car j'avais un casier judiciaire ancien, ma petite fille qui est malade, elle a besoin de moi, si je vais en Irak, je me suicide.



Lecture faite par l'avocat, l'intéressé persiste et signe avec nous et le greffier.





Le greffier



L'avocat du préfet



L'interprète



M. Farhad Omar X...



L'avocat







Le conseiller délégué































COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





 N° RG 18/01446 

N° de Minute : 1414/2018









Ordonnance du mardi 24 juillet 2018







République Française

Au nom du Peuple Français







APPELANT :

M. Farhad Omar X...

né le [...] à CHEMCHAMAL SULAIMANIYAH (IRAK)

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [...]



comparant en personne



assisté de Me Myriam Y..., avocat au barreau de LILLE, avocat choisi



INTIMÉ :

M. LE PREFET A...-DE-CALAIS 

absent, représenté par Maître Z..., cabinet CLAISSE, avocat au barreau de Paris

mémoire reçu le 24 juillet 2018 à 11 h 33





CONSEILLER DELEGUE : Emmanuelle DESVALOIS, conseiller délégué à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





GREFFIER :Véronique THERY





DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 juillet 2018 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 24 juillet 2018 à 





Le conseiller délégué,



Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);



Vu l'arrêté de M. LE PREFET A...-DE-CALAIS plaçant en rétention administrative M. Farhad Omar X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour;



Vu le recours en annulation formé par M. Farhad Omar X... contre la décision de placement en rétention;



Vu la demande de prolongation de la rétention formée par M. LE PREFET A...-DE-CALAIS ;



Vu l'ordonnance rendue le 22 juillet 2018 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant le recours en annulation et prolongeant la rétention pour une durée de 28 jours ;



Vu l'appel interjeté par M. Farhad Omar X... par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 juillet 2018;



Vu les avis d'audience adressés par tout moyen à M. Farhad Omar X... (centre de rétention administrative de [...]), à l'avocat, au préfet et au procureur général les informant de la tenue de l'audience du mardi 24 juillet 2018 à 13 h 00 ;



M. LE PREFET A...-DE-CALAIS et Mme la procureure générale n'ont pas comparu;



Maître Myriam Y..., entendu en sa plaidoirie ;



Maître Z... en ses observations sollicite la confirmation de l'ordonnance ;



M. Farhad Omar X... a eu la parole en dernier ;



DÉCISION :





 Sur les irrégularités de la procédure:



En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.



L'article 563 du code de procédure civile permettant aux parties d'invoquer de nouveaux moyens en appel est inapplicable en l'espèce, cet article concernant des moyens de fond, et non des exceptions de procédure.



En conséquence les exceptions tirées de :

- l'irrégularité du placement en retenue et en rétention pour défaut de relecture,

- la tardiveté de l'avis à parquet,

- l'absence de signature et de relecture du PV de rétention du passeport,

doivent être déclarées irrecevables, ces exceptions n'ayant pas été soulevées devant le premier juge.



Sur la concomitance des placement en rétention et de la notification de l'OQTF et du non respect du principe du contradictoire:



M. X... fait valoir que son placement en rétention administrative ne pouvait intervenir dans le même temps que la notification d'e son OQTF.



Cependant la cour retient à la lecture de la procédure que l'OQTF dont il a fait l'objet est une décision du 19 juillet 2018 et qu'il n'a été placé en rétention administrative que le 20 juillet 2018. En outre la notification de l'OQTF est intervenue 30 minutes avant la décision de le placer en rétention administrative. Par conséquent, ces moyens ne sont pas fondés et seront rejetés.





Sur le placement en rétention administrative



Défaut d'examen de la situation personnelle et de motivation:



M. X... soutient que la décision du Préfet n'a pas été prise en tenant compte de sa situation personnelle et qu'elle manque de motivation.

La cour retient au contraire que la décision de placement en rétention administrative prise par le Préfet A... de Calais est motivée en fait et en droit et tient compte de la situation personnelle de M. X... compte tenu de l'interdiction de séjour prononcée à son encontre dans les départements du Nord et A...-de- Calais pour une durée de 5 années. Par conséquent ce moyen sera rejeté.



Caractère disproportionné du placement en rétention administrative au détriment d'un placement sous assignation à résidence:



M. X... fait valoir qu'ayant un passeport et une possibilité d'être hébergé dans le département 37, le préfet pouvait utilement envisager de le placer sous assignation à résidence.

La cour remarque que M. X... n'a jamais fait état auprès des policiers d'une adresse sur le ressort de TOURS alors qu'il savait qu'il devait être libéré le 20 juillet 2018 et que depuis le 2 juillet 2018, il faisait l'objet d'une interdiction de séjour dans les départements du Nord et A...-de- Calais.



En outre la cour rappelle qu'une mesure d'assignation à résidence n'est légalement envisageable que dans les cas où l'étranger a expressément accepté le principe de son retour, ce qui en l'espèce n'est pas le cas, M. X... refusant tout départ de France.



Ce moyen sera par conséquent rejeté.



Absence de perspectives d'éloignement:



M. X... soutient ne pouvoir être expulsé en direction de son pays natal l'Irak.

La Cour retient cependant qu'il a déjà fait l'objet d'un précédent éloignement dans ce même pays en 2013, retenant qu'aucune impossible n'est démontrée en ce sens.

La cour rejette donc ce moyen.



Violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 du CIDE :



M. X... soutient que la décision du préfet viole les dispositions précitées.

La cour rappelle qu'il n'est pas de la compétence du juge judiciaire de contrôler la légalité d'un acte administratif et que ces arguments doivent être développés devant le juge administratif.



PAR CES MOTIFS



DECLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.







Le greffier





Véronique THERY







Le conseiller délégué





Emmanuelle DESVALOIS





















- décision notifiée à M. Farhad Omar X..., à M. LE PREFET A...-DE-CALAIS et à Maître Myriam Y...

- décision communiquée à Mme la procureure générale

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER