Cour d'Appel6e chambre
Cour d'Appel · 6e chambre — 5 juillet 2018
- ECLI
- 5fde0d0a9c6653ab8f8e9f59
- Date
- 5 juillet 2018
- Condamnation
- 500 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 786 du code de procédure civilearticle 4624-31 du code du travail. Larticle L 4624-7 du code du travail disposearticle 450 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile à la sommarticle 700 du code de procédure civile de condamarticle 455 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6e chambre
- Date
- 5 juillet 2018
Référence
5fde0d0a9c6653ab8f8e9f59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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