Cour d'Appel · 3ème chambre — 27 janvier 2021

27/01/2021



ARRÊT N°85/2021



N° RG 19/05072 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NKD6

CBB/MT



Décision déférée du 15 Octobre 2019 - Président du TGI de Toulouse

Mme MOLLAT

















SAS GROUPE OMNIUM FINANCE

SAS PRODEMIAL

SAS STELLIUM IMMOBILIER

SAS STELLIUM COURTAGE

SAS STELLIUM INVEST





C/



[S] [FP]

[KO] [DD]

[W] [X]

SAS VALORICIEL

Association ODYSSEAL

SAS EUROPURE





























































CONFIRMATION







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN

***



APPELANTES



SAS GROUPE OMNIUM FINANCE 

[Adresse 1]

[Localité 10]



SAS PRODEMIAL

[Adresse 1]

[Localité 10]



SAS STELLIUM IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 10]



SAS STELLIUM COURTAGE

[Adresse 1]

[Localité 10]



SAS STELLIUM INVEST

[Adresse 1]

[Localité 10]



toutes représentées par Me Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉS



Monsieur [S] [FP]

[Adresse 8]

[Localité 12]



Monsieur [KO] [DD]

[Adresse 14]

[Localité 11]



Monsieur [W] [X]

[Adresse 19]

[Localité 9]



SAS VALORICIEL

[Adresse 5]

[Localité 11]



Association ODYSSEAL

[Adresse 6]

[Localité 11]



SAS EUROPURE

[Adresse 18]

[Localité 9]



tous représentés par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Estelle RODRIGUEZ de la SCP SVA, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

P. POIREL, conseiller

V. BLANQUE-JEAN, conseiller



Greffier, lors des débats : I. ANGER



 



ARRÊT : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS 



Le groupe Omnium Finance est spécialisé dans l'investissement immobilier et la vente de produits d'assurance et de placements financiers. Les produits d'investissement sont distribués à travers des sociétés filiales dénommées Stellium (Immobilier, Invest, Courtage), et commercialisés grâce à un réseau de professionnels indépendants dits « consultants » regroupés au sein d'une association Odysseal, exerçant soit à titre individuel soit dans le cadre de sociétés et avec lesquels le groupe est lié par des conventions.



A compter du 1er décembre 2009 le groupe Omnium et l'association ont convenu d'une dérogation temporaire à l'exclusivité durant 10 ans, l'ensemble des produits proposés étant référencés par une société Valoriciel filiale commerciale de l'association Odysséal, son associé unique, et dont M. [DD] était l'ancien directeur général, M. [FP] puis M. [TB] et, M. [R] le président. Toutefois, cette convention a été dénoncée en juin 2017 par le Groupe Omnium.



Une autre société Europure présidée par M. [X] était également liée au Groupe Omnium dans les mêmes conditions jusqu'à la rupture de leurs relations le 27 novembre 2017.



Suspectant plusieurs de ces mandataires, MM. [NB] [TB], [Z] [EU], [TW] [DY], [GL] [YV] tous associés de la société PR2H et ses filiales Inovea et leurs sociétés d'exercice la SARL IMS Conseil, la SAS Ikxia, la SARL PR2H, et la SARL Action Plus et Y&H Conseil et Patrimoine, d'actes de concurrence déloyale par la distribution de produits concurrents, le groupe Omnium a résilié les conventions de représentation et simultanément, obtenu la désignation d'un huissier par ordonnance sur requête du 13 juin 2017 confirmée par ordonnance de référé du 12 septembre 2017 pour effectuer diverses mesures destinées à conforter sa situation probatoire. Les mesures ont été exécutées le 20 juin 2017. Mais cette décision a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 29 mars 2018, considérant son caractère trop général, qui a prononcé la nullité du procès verbal obtenu en exécution de la décision rétractée. Par arrêt du 21 mars 2019, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision.



Le Groupe Omnium a présenté une seconde requête dès le 31 octobre 2017 qui a été admise suivant ordonnance du 8 novembre 2017 rétractée par ordonnance du 30 juillet 2019.



Suite au dépôt par le Groupe Omnium d'une troisième requête le 27 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a suivant ordonnance du 6 décembre 2017 autorisé de nouvelles mesures d'investigation exécutées le 6 mars 2018.



L'autorisation a été donnée en ces termes :



'Autorisons les huissiers instrumentaires au besoin avec l'aide de tel sachant ou de tel expert qualifié en informatique, à rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui seraient trouvés sur les lieux des opérations et qui permettraient de prouver l'origine ou l'étendue des faits incriminés, quel qu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support, objet physique, document papier et/ou informatique, en ce compris les disques durs, fichiers, courriers électroniques, smartphones, tablettes et ce notamment sur tout ordinateur local ou distant ou tout élément d'information, notamment toute donnée contenue, stockée, traitée, provenant ou transitant par tout réseau informatique et tout ERP auquel aurait recours les requis, sur quelque support ou logiciel que ce soit, ou tout serveur de fichiers ou de messagerie auxquels auraient recours les requis, contenant notamment :

- le registre des assemblées et des décisions de VALORICIEL et de ODYSSEAL, 

- les statuts mis à jour de VALORICIEL et de ODYSSEAL, 

- les comptes sociaux de VALORICIEL et de ODYSSEAL

- le grand livre de VALORICIEL et de ODYSSEAL, 

- le registre du personnel de VALORICIEL et de ODYSSEAL, 

- touts documents contenant une grille de commissionnement ou se référant à un plan de rémunération ou un plan de marketing,

- tout document contenant des références à OMNIUM, STELLIUM, PRODEMIAL et [AH] [T], 

- le contrat de travail de Monsieur [DD] et de Mme [RJ] ou [US] 

- toutes les factures de commissions adressées à VALORICIEL par [NB] [TB] ou sa société d'exercice IMS CONSEIL, [TW] [DY] ou sa société ACTION PLUS, [GL] [YV] ou sa société Y&H CONSEIL & PATRIMOINE, [Z] [EU] ou sa société IKXA depuis le 20 juin 2017 en indiquant si elles ont fait l'objet d'un règlement,

- tous fichiers ou documents ou échanges de correspondances contenant les mots clés suivants :

[TB]

IMS

[EU]

IKXIA

[DY]

ACTION PLUS

[YV]

Y&H CONSEIL ET PATRIMOINE

PR2H

[DD]

[VN] 

[Y] 

[L] 

[R] 

[NX] 

[NX] 

[SF] 

[WI] 

[E] 

[O] 

[D] 

[AJ] 

[IC] ou [IC] 

[TA] 

[P] 

[C] 

LABEL

INOVEA

INALTEA,

FILIANSE

FILIANCE

PCE

mothus44, 

cousue44, 

marco paulo, 

[B] [M] 

le marquis 

[PN] 

[J] [PO] 

[U]

JLA CONSEIL 

OCEANIS 

CAVALIER8

HPC

M Finance

[IY]

Immobilière

de transaction,

[LK],

hytanis

maxelliance

0.com

Equallliance

AEP

AXA. THEMA

NATIXIS

[HG]

[BR]

123 VENTURE

INOCAP

NEXSTAGE

SCPI

FCPI

INTERGESTION

CORUM AM

UFFI REAM

LA FRANCAISE

PERIAL

[VM]

ERES

VIE PLUS

INTERINVEST

CFF

Crédit Foncier de

France

DC Systems

DCSytems

ACELYS

PROXIEL

MOKA

AUDITEURS/

AUDITEUR

CNCIF

CNCEF

- Autorisons le ou les huissiers instrumentaires au besoin avec l'aide de tel sachant ou de tel expert qualifié en informatique, à rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui seraient trouvés sur les lieux des opérations et qui permettraient de prouver l'origine ou l'étendue des faits incriminés, quelqu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support, objet physique, document papier et/ou informatique, en ce compris les disques durs, fichiers, courriers électroniques, smartphones, tablettes et ce notamment sur tout ordinateur local ou distant ou tout élément d'information, notamment toute donnée contenue, stocké; traitée, provenant ou transitant par tout réseau informatique et tout ERP auquel aurait recours les requis, sur quelque support ou logiciel que ce soit, ou tout serveur de fichiers ou de messagerie auxquels auraient recours les requis qui permettent de :

- vérifier si les options d'achat et de réservations faites depuis le le 1er juin 2017 par les mandataires communs à VALORICIEL et STELLIUM IMMOBILIER ont toutes été dénoncées par VALORICIEL à STELLIUM ou au groupe OMNIUM FINANCE,

- autorisons plus particulièrement le ou les huissiers instrumentaires à faire sommation et rechercher et/ou se faire remettre et/du prendre copie de tous documents et de toutes informations qui permettraient d'identifier l'ensemble des options et réservations réalisées par des consultants démissionnaires (dont la liste figure dans la pièce 74) depuis le 1er juin 2017 et de relever les informations relatives à ces options et réservations et plus largement aux affaires traitées concernant les consultants démissionnaires du réseau OMNIUM, ces informations pouvant être: date d'option, montant de la base de commissionnement, date de réservation, date d'acte et montant de la commission versée pour l'ensemble des ventes qui ont fait l'objet d'une facturation par les consultants démissionnaires depuis le 1 juin 2017, 

- déterminer s'il existe des mouvements de fonds entre la société VALORICIEL, et les sociétés INOVEA, INOVEA FINANCE, INOVEA CREDIT, INOVEA EPARGNE, INOVEA IMMOBILIER,

- vérifier si VALORICIEL procède à des paiements de commissions à des consultants pour le compte de PR2H/INOVEA et identifier à quels consultants ces commissions ont été versées,

- déterminer s'il existe des contrats, mandats ou conventions signées entre VALORICIEL et des consultants du réseau INOVEA ainsi que des mouvements de fonds entre la société VALORICIEL et le nouveau réseau PR2H / INOVEA,

- déterminer la nature de la relation liant Madame- [MF] [RJ]. ou [US] ou sa structure d'exercice si elle exerce sous forme de société et la société VALORICIEL depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle elle n'est plus salariée de la société VALORICIFI, notamment en identifiant la nature des prestations rendues par Madame [RJ] à la société VALORICIEL et le cas échéant le montant de la rétribution que lui verse la société VALORICIEL,

- déterminer la nature de la relation liant Monsieur [DD] ou sa structure d'exercice s'il exerce sous forme de société et la société VALORICIEL, depuis le 16 septembre 2017 notamment en identifiant la nature des prestations rendues par Monsieur [DD] à la société VALORICIEL et le montant de la rétribution que lui verse la société VALORICIEL,

- déterminer s'il existe un contrat de prestation de service entre la société VALORICIEL et la société DC Systems pour le développement d'un plan de rémunération (PCE) ou pour la mise en place d'un logiciel portant le nom MOKA,

- Autorisons le ou les huissiers instrumentaires avec l'aide de tel sachant ou tel expert qualifié en informatique, à prendre deux copies intégrales du disque dur des ordinateurs présents dans les lieux ou appartenant aux requis ou simplement utilisés par eux, en ce compris les éventuels serveurs de fichiers ou de messagerie,'.





PROCÉDURE



Par acte d'huissier en date du 3 mai 2018, les sociétés Valoriciel, Odysseal, Europure, et Messieurs [FP], [DD] et [X] ont assigné les SAS Groupe Omnium, SAS Prodemial, SAS Stellium Immobilier, SAS Stellium Courtage, SAS Stellium Invest devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse en rétractation de l'ordonnance du 6 décembre 2017.



Par ordonnance contradictoire en date du 15 octobre 2019, le juge a :

1 - ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête concernant les recherches et constatations effectuées chez M. [FP], M. [DD], M. [X] et au siège social de la société Europure,

2 - ordonné la restitution de l'intégralité des documents saisis au domicile de messieurs [DD], [FP] et [X] et de la société Europure, quels qu'en soient les supports dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois,

3 - ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête concernant les recherches et constatations effectuées au siège social de l'association Odysseal et de la société Valoriciel concernant notamment :

*le registre des assemblées et des décisions de Valoriciel et de Odysseal, 

*les statuts mis à jour de Valoriciel et de Odysseal, 

*les comptes sociaux de Valoriciel et de Odysseal

*le grand livre de Valoriciel et de Odysseal, 

*le registre du personnel de Valoriciel et de Odysseal, 

*tous documents contenant une grille de commissionnement ou se référant à un plan de rémunération ou un plan de marketing,

*tout document contenant des références à Omnium, Stellium, Prodemial et [AH] [T], 

*le contrat de travail de M. [DD] et de Mme [RJ] ou [US] (...)

*tous fichiers ou documents ou échanges de correspondances contenant les mots clés suivants :

[TB]

IMS

[EU]

IKXIA

[DY]

ACTION PLUS

[YV]

Y&H CONSEIL ET PATRIMOINE

PR2H

[DD]

[VN] 

[Y] 

[L] 

[R] 

[NX] 

[NX] 

[SF] 

[WI] 

[E] 

[O] 

[D] 

[AJ] 

[IC] ou [IC] 

[TA] 

[P] 

[C] 

LABEL

INOVEA

INALTEA,

FILIANSE

FILIANCE

PCE

mothus44, 

cousue44, 

marco paulo, 

[B] [M] 

le marquis 

[PN] 

[J] [PO] 

[U]

JLA CONSEIL 

OCEANIS 

[A]

HPC

M Finance

[IY]

Immobilière

de transaction,

[LK],

hytanis

maxelliance

0.com

Equallliance

AEP

AXA. THEMA

NATIXIS16

[HG]

[BR]

123 VENTURE

INOCAP

NEXSTAGE

SCPI

FCPI

INTERGESTION

CORUM AM

UFFI REAM

LA FRANCAISE

PERIAL

[VM]

ERES

VIE PLUS

INTERINVEST

CFF

Crédit Foncier de

France

DC Systems

DCSytems

ACELYS

PROXIEL

MOKA

AUDITEURS/

AUDITEUR

CNCIF

CNCEF

(...)

- déterminer la nature de la relation liant Mme [RJ] ou [US] ou sa structure d'exercice si elle exerce sous forme de société et la société Valoriciel depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle elle n'est plus salariée de la société Valoriciel, notamment en identifiant la nature des prestations rendues par Madame [RJ] à la société Valoriciel et le cas échéant le montant de la rétribution que lui verse la société Valoriciel,

- déterminer la nature de la relation liant M. [DD] ou sa structure d'exercice s'il exerce sous forme de société et la société Valoriciel, depuis le 16 septembre 2017 notamment en identifiant la nature des prestations rendues par M. [DD] à la société Valoriciel et le montant de la rétribution que lui verse la société Valoriciel,



- déterminer s'il existe un contrat de prestation de service entre la société Valoriciel et la société DC Systems pour le développement d'un plan de rémunération (PCE) ou pour la mise en place,

- Autorisons le ou les huissiers instrumentaires avec l'aide de tel sachant ou tel expert qualifié en informatique, à prendre deux copies intégrales du disque dur des ordinateurs présents dans les lieux ou appartenant aux requis ou simplement utilisés pat eux, en ce compris les éventuels serveurs de fichiers ou de messagerie'.



4 - ordonné la restitution des documents pour lesquels la rétractation de l'ordonnance a été ordonnée concernant l'association Odysseal et la société Valoriciel, quels qu'en soient les supports, dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.

- modifié l'ordonnance rendue le 6 décembre 2017 de la façon suivante :

a) - commettons la SCP DOUCEN CANDON huissiers de justice associés dont l'office est sis [Adresse 16], avec faculté de délégation et de substitution mais également avec la possibilité de procéder aux constats par deux ou plusieurs huissiers simultanément,

b) - autorisons l'huissier instrumentaire à faire toutes recherches et constatations utiles de nature à corroborer les faits ci-dessus dénoncés, dans leur matérialité ou leur étendue, au siège social de l'association Odysseal ([Adresse 4]) et de la société Valoriciel ([Adresse 4]),

c) - autorisons les huissiers instrumentaires au besoin avec l'aide de tel sachant ou de tel expert qualifié en informatique, à rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui seraient trouvés sur les lieux des opérations et qui permettraient de prouver l'origine ou l'étendue des faits incriminés, quel qu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support, objet physique, document papier et/ou informatique, en ce compris les disques durs, fichiers, courriers électroniques, smartphones, tablettes et ce notamment sur tout ordinateur local ou distant ou tout élément d'information, notamment toute donnée contenue, stockée, traitée, provenant ou transitant par tout réseau informatique et tout ERP auquel aurait recours les requis, sur quelque support ou logiciel que ce soit, ou tout serveur de fichiers ou de messagerie auxquels auraient recours les requis, contenant notamment :

- toutes les factures de commissions adressées à Valoriciel par M. [TB] ou sa société d'exercice IMS Conseil, M. [DY] ou sa société Action plus, M. [YV] ou sa société Y&H Conseil & Patrimoine, M. [EU] ou sa société Ikxia depuis le 20 juin 2017 en indiquant si elles ont fait l'objet d'un règlement,

d) - autorisons le ou les huissiers instrumentaires au besoin avec l'aide de tel sachant ou de tel expert qualifié en informatique, à rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui seraient trouvés sur les lieux des opérations et qui permettraient de prouver l'origine ou l'étendue des faits incriminés, quelqu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support, objet physique, document papier et/ou informatique, en ce compris les disques durs, fichiers, courriers électroniques, smartphones, tablettes et ce notamment sur tout ordinateur local ou distant ou tout élément d'information, notamment toute donnée contenue, stocké, traitée, provenant ou transitant par tout réseau informatique et tout ERP auquel aurait recours les requis, sur quelque support ou logiciel que ce soit, ou tout serveur de fichiers ou de messagerie auxquels auraient recours les requis qui permettent de :

- vérifier si les options d'achat et de réservations faites depuis le 1er juin 2017 par les mandataires communs à Valoriciel et Stellium Immobilier ont toutes été dénoncées par Valoriciel à Stellium ou au groupe Omnium Finance,

e) - autorisons plus particulièrement le ou les huissiers instrumentaires à faire sommation et rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui permettraient d'identifier l'ensemble des options et réservations réalisées par des consultants démissionnaires (dont la liste figure dans la pièce 74) depuis le 1er juin 2017 et de relever les informations relatives à ces options et réservations et plus largement aux affaires traitées concernant les consultants démissionnaires du réseau Omnium, ces informations pouvant être: date d'option, montant de la base de commissionnement, date de réservation, date d'acte et montant de la commission versée pour l'ensemble des ventes qui ont fait l'objet d'une facturation par les consultants démissionnaires depuis le 1 juin 2017, 

- déterminer s'il existe des mouvements de fonds entre la société Valoriciel, et les sociétés INOVEA, INOVEA Finance, INOVEA Crédit, INOVEA Epargne, INOVEA Immobilier,

- vérifier si Valoriciel procède à des paiements de commissions à des consultants pour le compte de PR2H/Inovea et identifier à quels consultants ces commissions ont été versées,

- déterminer s'il existe des contrats, mandats ou conventions signées entre Valoriciel et des consultants du réseau INOVEA ainsi que des mouvements de fonds entre la société Valoriciel et le nouveau réseau PR2H / INOVEA,

f) - disons que l'huissier instrumentaire pourra faire sommation que lui soient dévoilés les éventuels mots de passe nécessaires à l'accès aux données, en ce compris ceux des ERP ou des messageries, 

g ) - autorisons tel sachant ou expert qualifié à 'craker' les mots de passe si les requis refusent de les communiquer et plus généralement à franchir ou contourner les divers obstacles qui auraient pu être mis en place afin de compliquer ou d'entraver l'accès aux informations recherchées,

h) - disons que l'huissier instrumentaire enregistrera les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées et faits constatés en s'abstenant toutefois d'interpellations autre que celles nécessaires à l'accomplissement de la mission, telle que cette mission figure au dispositif de la présente ordonnance,

i) - disons que de tout cela l'huissier instrumentaire dressera procès verbal et/ou rapport récapitulant les opérations réalisées, consignant les déclarations recueillies et les constatations effectuées et plus généralement rassemblant toutes constatations utiles à la preuve des faits dénoncés dans la requête, en prenant le soin de lister les éléments de preuve rassemblés et de les annexer ou joindre audit rapport sous les modalités les mieux adaptées à leur support, ledit rapport et ses annexes étant transmis dans les meilleurs délais à la société Omnium finance,

j) - disons que la mesure autorisée devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter du jour de l'ordonnance sous peine de caducité de l'autorisation, 

k) - disons que l'huissier instrumentaire pourra se faire assister de la force publique ou à défaut se deux témoins et le cas échéant d'un serrurier,

l) - disons que toute demande de contestation sur la mesure autorisée doit être portée devant le juge signataire de la présente décision par voie d'assignation en référé, 

m) - disons que l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute,

n) - rappelons que le double de la présente décision doit être conservée au greffe,



5 - condamné in solidum la SAS Groupe Omnium finance, la SAS Prodemial, la SAS Stellium Immobilier, la SAS Stellium Courtage et la SAS Stellium Invest à payer à :

- l'association Odysseal la somme de 3000 euros, 

- la société Valoriciel la somme de 3000 euros,

- la société Europure la somme de 3000 euros,

- Monsieur [FP] la somme de 3000 euros,

- Monsieur [DD] la somme de 3000 euros,

- Monsieur [X] la somme de 3000 euros,

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

6 - condamné les défenderesses aux dépens,

7 - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.







Par déclaration du 22 novembre 2019, les SAS Groupe Omnium, SAS Prodemial, Stellium Immobilier, Stellium Invest, Stellium Courtage (le Groupe Omnium) ont relevé appel de cette décision en en critiquant les dispositions 1 à 6.



L'affaire a été instruite suivant les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile et suivant avis du greffe du 25 juin 2020, la clôture des débats a été prononcée le 26 octobre 2020 et l'affaire a été plaidée le 2 novembre 2020 où il a été débattu in limine litis :

- du rabat de l'ordonnance de clôture sollicité par le Groupe Omnium dans des conclusions spécifiques du 26 octobre 2020,

- et de la date des dernières conclusions et pièces admissibles.



MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES



La SAS Groupe Omnium Finance, la SAS Prodemial, la SAS Stellium Immobilier, la SAS Stellium Courtage et la SAS Stellium Invest (le Groupe Omnium) dans leurs dernières conclusions en date du 26 octobre 2020 demandent à la cour au visa des articles 143 et suivants, 497 et suivants, 503, 175, 176 et 122 du code de procédure civile, de : 

- Réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : 

1)- ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête concernant les recherches et constatations effectuées chez M. [FP], M. [DD], M. [X] et au siège social de la société Europure,

2)- ordonné la restitution de l'intégralité des documents saisis au domicile des messieurs [DD], [FP] et [X] et de la société Europure, quel qu'en soient les supports dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.

3)- ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête concernant les recherches et constatations effectuées au siège sociale de l'association Odysseal et de la société Valoriciel concernant notamment :

* le registre des assemblées et des décisions de Valoriciel et de Odysseal, 

* les statuts mis à jour de Valoriciel et de Odysseal, 

* les comptes sociaux de Valoriciel et de Odysseal,

* le grand livre de Valoriciel et de Odysseal, 

* le registre du personnel de Valoriciel et de Odysseal, 

* tous documents contenant une grille de commissionnement ou se référant à un plan de rémunération ou un plan de marketing,

* tout document contenant des références à Omnium, Stellium, Prodemial et [AH] [T], 

* le contrat de travail de M. [DD] et de Mme [RJ] ou [US] (...)

* tous fichiers ou documents ou échanges de correspondances contenant les mots clés suivants (suit la liste des mots-clés)

[TB] 

IMS 

[EU] 

IKXIA 

[DY] 

ACTION PLUS 

[YV] 

Y&H CONSEIL ET PATRIMOINE 

PR2H 

[DD] 

[VN] 

[Y] 

[L] 

[R] 

[NX] 

[SF] 

[WI] 

[E] 

[O] 

[D] 

[AJ] 

[IC] ou [IC] 

[TA] 

[P] 

[C] 

LABEL 

INOVEA 

INALTEA, 

FILIANSE 

FILIANCE PCE 

mothus44, cousue44, marco paulo, [B] [M], le marquis [PN] 

[J] [PO] 

[U] 

JLA CONSEIL 

OCEANIS 

[A] 

HPC 

M Finance 

[IY] 

Immobilière de transaction, 

[LK], hytanis maxelliance 

0.com 

Equallliance 

AEP 

AXA. THEMA 

NATIXIS 

[HG] [BR] 

123 VENTURE 

INOCAP 

NEXSTAGE 

SCPI 

FCPI 

INTERGESTION 

CORUM AM 

UFFI REAM 

LA FRANCAISE 

PERIAL 

[VM] 

ERES 

VIE PLUS 

INTERINVEST 

CFF 

Crédit Foncier de France 

DC Systems 

DCSytems 

ACELYS 

PROXIEL 

MOKA 

AUDITEURS/ 

AUDITEUR 

CNCIF 

CNCEF 

(...) 

- déterminer la nature de la relation liant Madame- [MF] [RJ] ou [US] ou sa structure d'exercice si elle exerce sous forme de société et la société VALORICIEL depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle elle n'est plus salariée de la société VALORICIEL, notamment en identifiant la nature des prestations rendues par Madame [RJ] à la société VALORICIEL et le cas échéant le montant de la rétribution que lui verse la société VALORICIEL, 

- déterminer la nature de la relation liant Monsieur [DD] ou sa structure d'exercice s'il exerce sous forme de société et la société VALORICIEL, depuis le 16 septembre 2017 notamment en identifiant la nature des prestations rendues par Monsieur [DD] à la société VALORICIEL et le montant de la rétribution que lui verse la société VALORICIEL, 

- déterminer s'il existe un contrat de prestation de service entre la société VALORICIEL et la société DC Systems pour le développement d'un plan de rémunération (PCE) ou pour la mise en place d'un logiciel portant le nom MOKA. 

- Autorisons le ou les huissiers instrumentaires avec l'aide de tel sachant ou tel expert qualifié en informatique, à prendre deux copies intégrales du disque dur des ordinateurs présents dans les lieux ou appartenant aux requis ou simplement utilisés pat eux, en ce compris les éventuels serveurs de fichiers ou de messagerie », 

4) - ordonné la restitution des documents pour lesquels la rétractation de l'ordonnance a été ordonnée concernant l'association Odysseal et la société Valoriciel, quelqu'en soient les supports, dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois,



5) - condamné in solidum la SAS Groupe Omnium Finance, la SAS Prodemial, la SAS Stellium immobilier, la SAS Stellium courtage et la SAS Stellium invest à payer à :

- l'association Odysseal la somme de 3000 euros, 

- la société Valoriciel la somme de 3000 euros,

- la société EUROPURE la somme de 3000 euros,

- Monsieur [FP] la somme de 3000 euros,

- Monsieur [DD] la somme de 3000 euros,

- Monsieur [X] la somme de 3000 euros,

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

6) - condamné les défenderesses aux dépens.



- Constater que faute pour les intimés d'avoir relevé un appel incident, les chefs suivants de l'ordonnance du 15 octobre 2019 sont définitivement jugés : 

« - Commettons la SCP DOUCEN CANDON huissiers de justice associés dont l'office est sis [Adresse 16], avec faculté de délégation et de substitution mais également avec la possibilité de procéder aux constats par deux ou plusieurs huissiers simultanément. 

- Autorisons l'huissier instrumentaire à faire toutes recherches et constatations utiles de nature à corroborer les faits ci-dessus dénoncés, dans leur matérialité ou leur étendue, au siège social de l'association ODYSSEAL ([Adresse 4]) et de la société VALORICIEL ([Adresse 4]). 

- Autorisons les huissiers instrumentaires au besoin avec l'aide de tel sachant ou de tel expert qualifié en informatique, à rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui seraient trouvés sur les lieux des opérations et qui permettraient de prouver l'origine ou l'étendue des faits incriminés, quel qu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support, objet physique, document papier et/ou informatique, en ce compris les disques durs, fichiers, courriers électroniques, smartphones, tablettes et ce notamment sur tout ordinateur local ou distant ou tout élément d'information, notamment toute donnée contenue, stockée, traitée, provenant ou transitant par tout réseau informatique et tout ERP auquel aurait recours les requis, sur quelque support ou logiciel que ce soit, ou tout serveur de fichiers ou de messagerie auxquels auraient recours les requis, contenant notamment : 

- toutes les factures de commissions adressées à VALORICIEL par [NB] [TB] ou sa société d'exercice IMS CONSEIL, [TW] [DY] ou sa société ACTION PLUS, [GL] [YV] ou sa société Y&H CONSEIL & PATRIMOINE, [Z] [EU] ou sa société IKXA depuis le 20 juin 2017 en indiquant si elles ont fait l'objet d'un règlement. 

- Autorisons le ou les huissiers instrumentaires au besoin avec l'aide de tel sachant ou de tel expert qualifié en informatique, à rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui seraient trouvés sur les lieux des opérations et qui permettraient de prouver l'origine ou l'étendue des faits incriminés, quelqu'en soit l'ancienneté, l'origine, le support, objet physique, document papier et/ou informatique, en ce compris les disques durs, fichiers, courriers électroniques, smartphones, tablettes et ce notamment sur tout ordinateur local ou distant ou tout élément d'information, notamment toute donnée contenue, stocké, traitée, provenant ou transitant par tout réseau informatique et tout ERP auquel aurait recours les requis, sur quelque support ou logiciel que ce soit, ou tout serveur de fichiers ou de messagerie auxquels auraient recours les requis qui permettent de : 

- vérifier si les options d'achat et de réservations faites depuis le 1er juin 2017 par les mandataires communs à VALORICIEL et STELLIUM IMMOBILIER ont toutes été dénoncées par VALORICIEL à STELLIUM ou au groupe OMNIUM FINANCE, 

- Autorisons plus particulièrement le ou les huissiers instrumentaires à faire sommation et rechercher et/ou se faire remettre et/du prendre copie de tous documents et de toutes informations qui permettraient d'identifier l'ensemble des options et réservations réalisées par des consultants démissionnaires (dont la liste figure dans la pièce 74) depuis le 1er juin 2017 et de relever les informations relatives à ces options et réservations et plus largement aux affaires traitées concernant les consultants démissionnaires du réseau OMNIUM, ces informations pouvant être: date d'option, montant de la base de commissionnement, date de réservation, date d'acte et montant de la commission versée pour l'ensemble des ventes qui ont fait l'objet d'une facturation par les consultants démissionnaires depuis le 1er juin 2017, 

- déterminer s'il existe des mouvements de fonds entre la société VALORICIEL, et les sociétés INOVEA, INOVEA FINANCE, INOVEA CREDIT, INOVEA EPARGNE, INOVEA IMMOBILIER, 

- vérifier si VALORICIEL procède à des paiements de commissions à des consultants pour le compte de PR2H/INOVEA et identifier à quels consultants ces commissions ont été versées, 

- déterminer s'il existe des contrats, mandats ou conventions signées entre VALORICIEL et des consultants du réseau INOVEA ainsi que des mouvements de fonds entre la société VALORICIEL et le nouveau réseau PR2H / INOVEA. 

Disons que l'huissier instrumentaire pourra faire sommation que lui soient dévoilés les éventuels mots de passe nécessaires à l'accès aux données, en ce compris ceux des ERP ou des messageries. 

Autorisons tel sachant ou expert qualifié à 'craker' les mots de passe si les requis refusent de les communiquer et plus généralement à franchir ou contourner les divers obstacles qui auraient pu être mis en place afin de compliquer ou d'entraver l'accès aux informations recherchées. 

Disons que l'huissier instrumentaire enregistrera les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées et faits constatés en s'abstenant toutefois d'interpellations autre que celles nécessaires à l'accomplissement de la mission, telle que cette mission figure au dispositif de la présente ordonnance. 

Disons que de tout cela l'huissier instrumentaire dressera procès-verbal et/ou rapport récapitulant les opérations réalisées, consignant les déclarations recueillies et les constatations effectuées et plus généralement rassemblant toutes constatations utiles à la preuve des faits dénoncés dans la requête, en prenant le soin de lister les éléments de preuve rassemblés et de les annexer ou joindre audit rapport sous les modalités les mieux adaptées à leur support, ledit rapport et ses annexes étant transmis dans les meilleurs délais à la société OMNIUM FINANCE. 

Disons que la mesure autorisée devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter du jour de l'ordonnance sous peine de caducité de l'autorisation. 

Disons que l'huissier instrumentaire pourra se faire assister de la force publique ou à défaut de deux témoins et le cas échéant d'un serrurier. 

Disons que toute demande de contestation sur la mesure autorisée doit être portée devant le juge signataire de la présente décision par voie d'assignation en référé. 



Disons que l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. 

Rappelons que le double de la présente décision doit être conservée au greffe». 



Statuant à nouveau : 

Principalement, 

- dire et juger que le recours à une ordonnance non contradictoire est et était parfaitement justifié, les mesures ordonnées proportionnées au but probatoire poursuivi et le motif légitime parfaitement établi, 

- en conséquence, dire et juger qu'il n'y a pas lieu à rétractation partielle de l'ordonnance du 6 décembre 2017 et la confirmer dans toutes ses dispositions, 

- déclarer irrecevable la demande principale des requis,

- déclarer irrecevable les demandes additionnelles des requis suivantes : 

- « ordonner l'absence de mention dans un quelconque procès-verbal de constat des déclarations ou constatations opérées sur le fondement de l'ordonnance du 6 décembre 2017 ; 

- juger nul tout procès-verbal de constat dressé en exécution de l'ordonnance du 6 décembre 2017 ou portant sur les éléments collectés à cette occasion ; 

- ordonner l'absence de mention dans un quelconque rapport d'expertise ou dans un procès-verbal dressé ultérieurement du contenu, de la teneur, de l'existence des documents et informations saisis sur le fondement de l'ordonnance du 6 décembre 2017 ; 

- ordonner, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, la restitution ou la destruction par voie d'Huissier(s) de l'intégralité des documents, quels qu'en soient les supports (informatique, papier ou autre), des documents saisis en exécution de l'ordonnance du 6 décembre 2017 et ce, qu'ils soient en original ou en copie, sous astreinte de 1.000 (mille) euros par jour de retard; 

- juger que les mesures autorisées par l'ordonnance du 6 décembre 2017 ne pourront fonder de nouvelles mesures et qu'aucune mesure ne pourra s'exécuter sur celles autorisées par ladite ordonnance ». 

 

Subsidiairement, 

- si par extraordinaire la cour de céans venait à estimer qu'il faille ramener l'autorisation à de plus justes proportions ou devoir tirer les conséquences de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 mars 2018, 

- modifier en tant que de besoin l'ordonnance querellée pour tenir compte de ce que la copie des disques durs n'a pas été réalisée ou pour ne plus faire référence aux onze mots-clés issus de l'exécution des ordonnances de juin 2017,

- une telle modification pourra se faire selon les termes suivants : 

« Vu l'article 145 du Code de Procédure civile, 

Vu l'article 493 et suivants du Code de Procédure civile, 

Vu les articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile, 

Vu les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, 

Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l'appui, dont copie nous est remise, 

Vu l'impossibilité pour les sociétés OMNIUM FINANCE, PRODEMIAL, STELLIUM IMMOBILIER, STELLIUM COURTAGE et STELLIUM INVEST, d'accéder aux éléments de preuve recherchés tels qu'exposés dans la requête, 



Vu la nécessité de faire échec au principe du contradictoire par crainte de voir les éléments de preuves recherchés masqués, dissipés, dissimulés ou détruits, 

Vu la nécessité de faire échec au principe du contradictoire du fait des agissements suspectés tels qu'exposés dans la requête qui précède ainsi que dans les pièces à l'appui de cette requête, 

Commettons : 

- la SCP LE DOUCEN CANDON, huissiers de justice associés dont l'office est sis [Adresse 17], 

- la SCP ROY-MASSEL SOYER, huissiers de justice associés dont l'office est sis [Adresse 13], 

Avec faculté de délégation et de substitution, mais également avec la possibilité de procéder aux constats par deux ou plusieurs huissiers simultanément, 

 Autorisons le ou les huissiers instrumentaires à se rendre : 

- Au siège social l'association ODYSSEAL ([Adresse 3]) et de la société VALORICIEL ([Adresse 2]), 

- Au domicile de Monsieur [S] [FP] ([Adresse 7]), 

- Au domicile de Monsieur [DD] ([Adresse 15]) 

- Au domicile de [W] [X], également siège social de la société EUROPURE ([Adresse 18]), 

- Autorisons le ou les huissiers instrumentaires au besoin avec l'aide de tel sachant ou de tel expert qualifié en informatique, à rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui seraient trouvés sur les lieux des opérations et qui permettraient de prouver ou de corroborer les faits dénoncés ci-dessus dans la requête à savoir toutes les informations relatives à la situation de concurrence anti- contractuelle et déloyale telle que décrite dans la requête existant entre les requérantes et les requis sur quelque support ou logiciel que ce soit, ou tout serveur de fichiers ou de messagerie auxquels auraient recours les requis contenant : 

- le registre des assemblées et des décisions de VALORICIEL et de ODYSSEAL,

- les comptes sociaux de ODYSSEAL, 

- tous documents contenant une grille de commissionnement ou se référant à un plan de rémunération ou un plan de marketing en lien avec la création du réseau PR2H/ INOVEA, 

- le Contrat de travail de Monsieur [DD] et de Madame [RJ] ou [US], 

- toutes les factures de commissions adressées à VALORICIEL par [NB] [TB] ou sa société d'exercice IMS CONSEIL, [TW] [DY] ou sa société ACTION PLUS, [GL] [YV] ou sa société Y&H CONSEIL & PATRIMOINE, [Z] [EU] ou sa société IKXIA depuis le 20 juin 2017 en indiquant si elles ont fait l'objet d'un règlement, 

- tous fichiers ou documents ou échanges de correspondances contenant les mots clés suivants en lien avec la création du réseau PR2H/ INOVEA : 

[TB] 

IMS 

[EU] 

IKXIA 

[DY] 

ACTION PLUS 

[YV] 

Y&H CONSEIL ET 

PATRIMOINE 

PR2H 

[DD] 

[FP] 

[X] 

EUROPURE 

[RJ] ou 

[US] 

[I] 

[R] 

CHAGVARDIEFF 

[H] 

[G] [BX] 

FETBAL 

[K] 

[BB] 

[SE] 

[XE] 

GREGOIRE 

BRUNET 

LE TYRANT 

FIP CONSEILS 

JM AVENIR INVEST 

DP CONSEILS & 

PATRIMOINE 

[F] 

[N] 

FARGIER 

[ZR] 

[VN] 

[Y] 

[L] 

[R] 

[NX] 

[SF] 

[WI] 

[E] 

[O] 

[D] 

[AJ] 

[IC] ou 

[IC] 

[TA] 

[P] 

[C] 

LABEL 

INOVEA 

INALTEA, 

FILIANSE 

FILIANCE 

PCE 

le marquis 

lemarquisdeprenoir 

OCEANIS 

[A] 

HPC 

M Finance 

[IY] 

Immobilière 

de transaction, 

[LK], 

hytanis 

maxelliance 

O.com 

Equallliance 

AEP 

AXA THEMA 

NATIXIS 

[HG] 

[BR] 

123 VENTURE 

INOCAP 

NEXSTAGE 

SCPI 

FCPI 

INTERGESTION 

CORUM AM 

UFFI REAM 

LA FRANCAISE 

PERIAL 

[VM] 

ERES 

VIE PLUS 

INTERINVEST 

CFF 

Crédit Foncier de France 

AUDITEURS/ 

AUDITEUR 

CNCIF 

CNCEF 

- Autorisons le ou les huissiers instrumentaires au besoin avec l'aide de tel sachant ou de tel expert qualifié en informatique, à rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui seraient trouvés sur les lieux des opérations et qui permettraient de prouver ou de corroborer les faits dénoncés ci-dessus dans la requête à savoir toutes les informations relatives à la situation de concurrence anti- contractuelle et déloyale telle que décrite dans la requête existant entre les requérantes et les requis sur quelque support ou logiciel que ce soit, ou tout serveur de fichiers ou de messagerie auxquels auraient recours les requis qui permettent de : 

- vérifier si les options d'achat et de réservations faites depuis le 1er juin 2017 par les mandataires communs à VALORICIEL et à STELLIUM IMMOBILIER ont toutes été dénoncées par VALORICIEL à STELLIUM ou au groupe OMNIUM FINANCE, 

- Autorisons plus particulièrement le ou les huissiers instrumentaires à faire sommation et rechercher et/ou se faire remettre et/ou prendre copie de tous documents et de toutes informations qui permettraient d'identifier l'ensemble des options et réservations réalisées par des consultants démissionnaires (dont la liste figure dans la pièce 74) depuis le 1 juin 2017 et de relever les informations relatives à ces options et réservations et plus largement aux affaires traitées concernant les consultants démissionnaires du réseau OMNIUM ; ces informations pouvant être: date d'option, montant de la base de commissionnement, date de réservation, date d'acte et montant de la commission versée pour l'ensemble des ventes qui ont fait l'objet d'une facturation par les consultants démissionnaires depuis le 1 juin 2017, 

- déterminer s'il existe des mouvements de fonds entre la société VALORICIEL et les sociétés PR2H, INOVEA, INOVEA FINANCE, INOVEA CREDIT, INOVEA EPARGNE, INOVEA IMMOBILIER, 

- vérifier si VALORICIEL procède à des paiements de commissions à des consultants pour le compte de PR2H/INOVEA et identifier à quels consultants ces commissions ont été versées, 

- déterminer s'il existe des contrats, mandats ou conventions signées entre VALORICIEL et des consultants du réseau INOVEA ainsi que des mouvements de fonds entre la société VALORICIEL et le nouveau réseau PR2H/ INOVEA, 

- déterminer la nature de la relation liant Madame [MF] [RJ] ou [US] ou sa structure d'exercice si elle exerce sous forme de société et la société VALORICIEL depuis le 1 er janvier 2017, date à laquelle elle n'est plus salariée de la société VALORICIEL notamment en identifiant la nature des prestations rendues par Madame [RJ] à la société VALORICIEL et le cas échéant le montant de la rétribution que lui verse la société VALORICIEL, 

- déterminer la nature de la relation liant Monsieur [DD] ou sa structure d'exercice s'il exerce sous forme de société et la société VALORICIEL depuis le 16 septembre 2017 notamment en identifiant la nature des prestations rendues par Monsieur [DD] à la société VALORICIEL et le montant de la rétribution que lui verse la société VALORICIEL, 

- déterminer s'il existe un contrat de prestation de service liant la société VALORICIEL pour le développement d'un plan de rémunération dénommé plan de compensation économique (PCE), 

- déterminer s'il existe un contrat de prestation liant la société VALORICIEL pour le développement d'un système d'information d'entreprise pour le compte de PR2H/ INOVEA, 

- déterminer s'il existe un contrat de prestation liant la société VALORICIEL pour la mise en place d'un portail web en lien avec le réseau INALTEA (devenue INOVEA), 

- déterminer si VALORICIEL commercialise des produits d'assurance et de placement financier en recherchant si VALORICIEL démarche, négocie ou noue des partenaires avec des établissements bancaires, des compagnies d'assurance ou des sociétés de gestion, 

- disons que le ou les huissiers instrumentaires devront investiguer sur les faits « depuis temps non prescrit » à savoir à compter du 1er janvier 2015 ; 

- disons que le ou les huissiers instrumentaires expurgeront les documents saisis de tous les éléments protégés par le secret des correspondances des avocats, 

- disons que le ou les huissiers instrumentaires pourront faire sommation que leur soient dévoilés les éventuels mots de passe nécessaires à l'accès aux données, en ce compris ceux des ERP ou des messageries, 

- Autorisons tel sachant ou expert qualifié à « cracker » les mots de passe si les requis refusent de les communiquer, et plus généralement à franchir ou contourner les divers obstacles qui auraient pu être mis en place afin de compliquer ou d'entraver l'accès aux informations recherchées, 

- disons que le ou les huissiers instrumentaires enregistreront les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées et faits constatés, en s'abstenant toutefois d'interpellations autres que celles nécessaires à l'accomplissement de la mission, telle que cette mission figure au dispositif de la présente ordonnance, 

- disons que de tout cela le ou les huissiers instrumentaires dresseront procès-verbal et/ou rapport récapitulant les opérations réalisées, consignant les déclarations recueillies et les constatations effectuées et plus généralement rassemblant toutes constatations utiles à la preuve des faits dénoncés dans la requête, en prenant le soin de lister les éléments de preuve rassemblés et de les annexer ou joindre audit rapport sous les modalités les mieux adaptées à leur support, ledit rapport et ses annexes étant transmis dans les meilleurs délais à la société OMNIUM FINANCE, 

- disons que le ou les huissiers instrumentaires devront placer sous scellés une copie de l'ensemble des éléments récoltés, 

- disons que cette copie devra être conservée par le ou les huissiers instrumentaires jusqu'à obtention d'une décision définitive intervienne sur leur sort, 

- disons que la mesure autorisée devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter du jour de l'ordonnance sous peine de caducité de l'autorisation, 

- disons que le ou les huissiers instrumentaires pourront se faire assister de la force publique ou à défaut de deux témoins et le cas échéant d'un serrurier, 

- disons que toute demande de contestation sur la mesure autorisée doit être portée devant le juge signataire de la présente décision par voie d'assignation en référé, 

 - disons que l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, 

- rappelons que le double de la présente décision doit être conservé au greffe ».



En tout état de cause :

- si par extraordinaire la Cour ne faisait pas droit aux moyens et demandes touchant aux mesures elles-mêmes elle réformerait néanmoins la décision entreprise quant aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et ramènerait les frais irrépétibles alloués par le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse aux requis à de plus justes proportions, 

- ordonner la mise sous séquestre des éléments collectés jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur leur sort ou qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance au fond, 

- allouer aux concluantes une indemnité globale de 9.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Le Groupe Omnium soutient que :

- son appel est limité de sorte qu'en l'absence d'appel incident les autres dispositions non critiquées sont définitivement jugées et confirmées,

- l'ordonnance du 6 décembre 2017 a été exécutée le 6 mars 2018 dans les trois mois de l'ordonnance,

- l'instance en rétractation n'a pour objet que de rétablir le contradictoire de sorte que la nullité des actes d'exécution relève du juge du fond et sur démonstration d'un grief, injustifié en l'espèce, de sorte que la nullité des actes d'exécution ne peut affecter la validité de l'ordonnance du 6 décembre 2017,

- l'arrêt du 29 mars 2018 signifié le 28 juin 2018 est postérieur à la requête, à l'ordonnance et à son exécution ; il n'a pas été exécuté volontairement mais en raison de l'astreinte qui assortissait l'obligation de restitution ; et l'arrêt ne valait que pour l'avenir ; or le juge de la rétractation doit se placer au jour de la requête,

- la requête et l'ordonnance sont indépendantes des premières mesures et leurs fondements sont distincts ; si quelques mots clés ou quelques pièces visés dans la requête sont issus de l'exécution de la précédente ordonnance, cette circonstance n'est pas de nature à invalider la totalité de la nouvelle ordonnance du 6 décembre 2017 vu la production de pièces totalement étrangères aux premières mesures,

- les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont r