Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 4 février 2021

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT AU FOND 

DU 04 FEVRIER 2021



N° 2021/38 













Rôle N° RG 20/06159 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF75N







S.A. LYONNAISE DE BANQUE





C/



[J] [S]

[Y] [P] épouse [S]

S.A.S. APPART'CITY





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me Joseph MAGNAN 

Me Roselyne SIMON-THIBAUD 



Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI 









Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 12 Novembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/03613.





APPELANTE



S.A. LYONNAISE DE BANQUE prise en la personne de son représentant légal, 

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Monsieur [J] [O] [V] [S]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8], 

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assisté de Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE



Madame [Y] [Z] [P] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7], 

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. APPART'CITY prise en la personne de son représentant légal, 

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER













*-*-*-*-*







COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2020 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Françoise PETEL, Conseiller

Madame Anne DUBOIS, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 04 Février 2021.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Février 2021,



Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***























































EXPOSÉ DU LITIGE





Selon acte authentiqué établi par Me [I] le 29 décembre 2006, la SA Lyonnaise de banque a consenti à [Y] [P] et [J] [S] un prêt d'un montant de 173 420 euros remboursable en 240 échéances, au taux de 4,60 %, pour financer l'acquisition, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, d'un bien immobilier situé à [Localité 10] et destiné à la location.

Le prêt était garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle à hauteur de 70 % et de privilège de prêteur de deniers prise au 2ème Bureau des hypothèques de [Localité 6] le 21/03/2007 Volume 2007 V n°1413.



Exposant que cet emprunt et l'acquisitions immobilière avait été réalisés dans le cadre d'une opération de défiscalisation par l'intermédiaire de la SAS Apollonia et s'estimant victime d'une fraude, les époux [A] et de très nombreux investisseurs, ont déposé plainte notamment à l'encontre de la SAS Apollonia pour faux, usage de faux, escroquerie en bande organisée et une information est toujours en cours devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille.



Parallèlement, ils ont engagé une action en responsabilité, actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille dirigée notamment contre la société Apollonia, les établissements de crédit et les notaires rédacteurs des actes authentiques constatant les ventes et les prêts et un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.



Les échéances n'étant plus réglées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 28 janvier 2010.



Par acte du 17 juin 2013, délivré par la SCP [E]-Le Doucen, dénoncé aux débiteurs le 17 juin 2013, la S.A. Lyonnaise de banque a fait procéder à une saisie attribution des loyers versés par la société S.A.S. Park and Suites aux époux [A] au titre des appartements qu'elle gère pour eux. Cette saisie n'a pas été contestée.



Par acte du 19 juillet 2018 de la SCP Abeille Gascoin Musso, dénoncé aux époux [A] le même jour, la SA Lyonnaise de banque a fait procéder à un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par les époux [S] au sein de la SCI Horus, en vertu de l'acte authentique du 29 décembre 2006.



Les époux [A] ont fait assigner la banque devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon en main levée de cette sûreté. La SA Lyonnaise de banque a fait assigner en intervention forcée la SAS Appart'City, venue aux droits de la SAS Park and Suites pour la voir condamner au paiement des sommes saisies et à la relever et garantir de toutes sommes impactant le décompte de créance [S] du fait du retard du tiers saisi.

Par jugement du 12 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a :

vu les articles L. 511-l, L.511-2 et suivants, R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

vu l'article 4 du code de procédure pénale,

vu la mesure conservatoire diligentée par la SA Lyonnaise de banque ;

- déclaré recevable la demande de sursis à statuer de M et Mme [J] et [Y] [S] ;

- sursis à statuer sur les demandes des parties et la validité du nantissement judiciaire provisoire pris par la SA Lyonnaise de banque sur les parts sociales détenues par M et Mme [J] et [Y] [S] le 19 juillet 2018 dans l'attente de l'issue définitive des procédures pénales en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille mettant notamment en cause le notaire rédacteur de l'acte litigieux ;

- réservé l'ensemble des demandes des parties y compris les demandes formées à l'encontre de la SAS Appart'city appelée en la cause ainsi que celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

- ordonné le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir le juge lorsque les causes du sursis auront disparu.





Autorisée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 juin 2020, la SA Lyonnaise de banque a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 juillet 2020.





Par conclusions du 9 novembre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour de :

- réformer entièrement le jugement du juge de l'exécution de [Localité 9],

- dire et juger que la demande de sursis à statuer est irrecevable pour se heurter au principe de concentration des moyens et que s'agissant d'une exception de procédure elle ne peut donc pas être faite contre soi postérieurement à la délivrance de l'assignation et après avoir formulé des demandes au fond,

- en tout état rejeter la demande de sursis au visa de l'article 4 du code de procédure pénale,

- dire et juger que la banque a le droit d'être jugée sans attendre s'agissant d'une procédure pénale très ancienne et qui est loin de se terminer,

- de ce fait plaise à la cour de réformer le jugement du juge de l'exécution de [Localité 9] en ce qu'il a prononcé un sursis à statuer,

- plaise ensuite à la cour d'évoquer le fond du dossier s'agissant d'une procédure qui a trop duré,

- dire et juger que l'acte de prêt n'a pas perdu son caractère authentique, dire et juger que la mention de la procuration d'une offre du même jour n'affecte la validité du mandat de représentation, surtout quand celui-ci a été ratifié par l'exécution du contrat par les époux [S],

- dire et juger que le prêt notarié n'est pas le fruit de 1'infraction dénoncée,

- dire et juger que les infractions reprochées ne sont en rien dirigées contre la Lyonnaise de Banque laquelle n'a jamais été inquiétée dans le cadre de l'instruction pénale et qui a au contraire la qualité de partie civile,

- dire et juger que les époux [S] ne peuvent contester la validité de leur représentation par Mme [D], dans la mesure où ils ont ratifié le mandat en exécutant même partiellement l'acte,

- dire et juger que la Lyonnaise de banque justifie pleinement d'une cause menaçant le recouvrement de la créance, dans la mesure où les débiteurs se décrivent comme totalement surendettés dans l'assignation devant le tribunal de grande instance de Marseille en responsabilité,

- donner acte à la Lyonnaise de banque qu'elle verse au débat le justificatif de l'encaissement des fonds par Me [E] huissier de justice au titre de la saisie des loyers actualisé au 24/01/19 et le décompte en découlant prenant en compte les montants et les dates d'encaissement de 1'huissier,

- dire et juger que les époux [S] ne prouvent pas avoir fait des versements non pris en compte,

- rejeter la contestation de l'indemnité d'exigibilité, celle-ci étant prévue par l'offre de crédit à laquelle l'acte notarié se réfère et qui lui est annexée,

- dire et juger que l'indemnité de résiliation n'a pas été payée et que sa suppression totale ou partielle dans de précédents décomptes résulte d'une simple erreur d'imputation,

- dire et juger que la banque a rétabli les comptes en imputant sur les intérêts et le capital ce qui est plus favorable aux débiteurs et que l'indemnité reste due,

- rejeter les demandes de suppression d'intérêts au motif que la banque aurait été négligente dans le recouvrement des loyers saisis, dire et juger que la banque n'a pas commis de faute et qu'en toute hypothèse la loi ne prévoit de perte de droits du créancier qu'en cas de défaut de paiement,

- dire et juger que les débiteurs ne démontrent pas que la banque ait imputé des sommes à d'autres dates que leur réception par les tiers saisis, dire et juger que les paiements ne doivent pas être pris en compte à l'échéance théorique des loyers, mais à la date des paiements effectifs,



- dire et juger enfin que l'existence d'une précédente saisie de loyer, n'entraîne pas la suspension des intérêts ni le bouleversement de l'ordre d'imputation des paiements de l'article 1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil,

- rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions,

- dire et juger que l'inscription de nantissement fera 1'objet d'une publicité définitive pour la somme totale de 168 910,39 euros décomposée comme suit :

- capital : 156 505,43 euros

- intérêts au taux de 4,60 % l'an arrêtés au 01/10/19 après encaissements : 552,27 euros

- accessoires : assurance 60,03 + indemnité conventionnelle 11 792,66 : 11 852,69 euros,

- rejeter la demande de la société Appart'City visant à juger caduc l'appel à son encontre,

- dire et juger que les minorations de loyers opposées par le tiers saisi sont inopposables à la banque faute d'avoir été déclarées dans le procès-verbal de saisie attribution,

- dire et juger que la mise en cause de la société Appart'City était donc légitime puisqu'elle a fait des paiements de rattrapage après sa mise en cause de première instance,

- si la cour par extraordinaire fait droit à la demande des époux [S] de réduction de la créance pour défaut de paiement des loyers saisis par Appart'City c'est à dire que le tiers saisi a mis trop de temps à payer, dire et juger que cela ressort du tiers saisi et à ce moment-là, condamner la société Appart'City à payer le montant des sommes que la cour retiendrait de ce fait sur la créance à titre de dommages et intérêts,

- débouter la société Appart'City de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

- condamner solidairement M. [M] [S] et Mme [G] [S] née [U] (sic) et/ou la SAS Appart'City à payer à la concluante la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel.





Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [Y] [P] et [J] [S] demandent à la cour de :

vu les articles 1317 et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ;

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du 12 novembre 2019 en ce qu'il a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue sur la plainte des époux [S] ;

à titre subsidiaire :

vu l'article L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1317 et 1319 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié litigieux ;

- ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales des époux [S] au sein de la SCI Horus pris le 18.07.2018, faute de titre exécutoire ;

à titre encore plus subsidiaire :

vu les articles L511-1 et L211-2 et R211-8 du code de procédure civile d'exécution ;

- ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales des époux [S] au sein de la SCI Horus pris le 18.07.2018 en l'absence de preuve par la banque d'une menace de recouvrement de la créance ;

- débouter la Lyonnaise de banque de toutes ses demandes fins et conclusions ;

- condamner la Lyonnaise de banque à payer aux époux [S] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner aux entiers dépens





Par conclusions du 6 novembre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Appart'City demande à la cour de :

à titre principal,

- déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel de la Lyonnaise de banque à l'encontre de la société Appart'City.

à titre subsidiaire,

- statuer ce que de droit sur la demande de sursis,

- ne pas faire usage du droit de la juridiction d'évoquer le fond du litige et renvoyer les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon afin qu'il soit statué au fond,

à titre très subsidiaire,

- constater que la société Appart'City a satisfait à la demande de communication formulée par la Lyonnaise de banque,

- constater que la Lyonnaise de banque a perçu la totalité des loyers exigibles en exécution de la saisie attribution en date du 17 juin 2013,

- débouter la Lyonnaise de banque l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la Lyonnaise de banque à payer la société Appart'City la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum la Lyonnaise de banque et les époux [S] aux entiers dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur la caducité de l'appel formé par la SA Lyonnaise de banque à l'égard de la SAS Appart'city :

La SAS Appart'City soutient que l'appel diligenté à son encontre par la SA Lyonnaise de banque est caduc, aucune demande n'ayant été formée contre elle.



La SA Lyonnaise de banque fait au contraire valoir qu'aucune caducité n'est encourue puisqu'elle a formulé à son encontre une demande de réformation du jugement ayant prononcé le sursis à statuer ainsi qu'une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et elle ajoute que la SAS Appart'City a été mise en cause en première instance car elle avait du retard dans l'exécution de la saisie attribution des loyers.



La demande de réformation en toutes ses dispositions du jugement de première instance ayant prononcé un sursis à statuer est une demande valablement formée à l'encontre de la SAS Appart'City, partie à ce jugement et aucune caducité n'est encourue.



Sur l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer :



La SA Lyonnaise de banque soutient d'abord que la demande de sursis à statuer formée par les époux [L] est irrecevable puisque, s'agissant d'une exception de procédure elle aurait dû être soulevée in limine litis et qu'elle ne peut être soulevée contre soi-même.



Les intimés rappellent que la procédure est orale et qu'ils ont bien formé leur demande avant tout débat au fond.



En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

En application de l'article 74 du même code, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond.

La procédure devant le juge de l'exécution étant orale, les prétentions peuvent être formulées au cours de l'audience ; il en résulte que la demande de sursis à statuer, qui suit le régime des exceptions de procédure, soulevée oralement par une partie à l'audience du juge de l'exécution, avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit, doit être déclarée recevable comme l'a exactement décidé le premier juge.



Par ailleurs, les époux [L] qui contestent la mesure d'inscription hypothécaire prise à leur préjudice sont recevables à présenter une exception de sursis à statuer en défense à l'exécution de cette mesure.





La SA Lyonnaise de banque fait également valoir que la demande de sursis à statuer se heurte au principe de concentration des moyens.

Or aucun jugement revêtu de l'autorité de chose jugée n'est intervenu antérieurement entre les parties. La saisie attribution diligentée par la SA Lyonnaise de banque, sur le fondement du même titre, même non contestée par les époux [L] ne peut avoir d'effet équivalent à un jugement ayant force de chose jugée dès lors que même en l'absence de contestation le débiteur est recevable à agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

L'exception de sursis à statuer soulevée dans la présente instance ne se heurte donc pas au principe de concentration des moyens



Sur le bien-fondé de la demande de sursis à statuer :



La SA Lyonnaise de banque fait valoir que l'article 4 du code de procédure pénale ne peut être invoqué s'agissant de la poursuite d'une voie d'exécution



Les époux [L] rétorquent que la banque fait une mauvaise lecture des arrêts de la Cour de Cassation qu'elle cite et font valoir que si le juge de l'exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, il doit apprécier si le titre exécutoire présenté constitue un réel titre exécutoire en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.



Il n'est pas discuté que le notaire rédacteur de l'acte sur le fondement duquel l'inscription a été prise, est mis en mis en examen notamment pour faux en écritures publiques s'agissants des actes établis dans le cadre des ventes et des prêts souscrits par l'intermédiaire de la SAS Apollonia.



C'est en vain que les époux [L] invoquent l'article 4 du code de procédure pénale alors que ce texte n'est pas applicable devant le juge de l'exécution.



L'article 1319 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, l'acte ayant été établi avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause. Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

Comme rappelé plus haut, il n'est pas discuté que Me [X] [I], rédacteur de l'acte, est mis en examen pour faux en écriture publiques s'agissant notamment de cet acte.

La mise en accusation au sens de ce texte ne peut s'entendre que comme le renvoi du notaire devant une cour d'assise et tel n'est nullement le cas en l'espèce, le notaire étant simplement mis en examen et non mis en accusation. 

Il s'ensuit que pas plus que sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, le sursis à statuer ne saurait être ordonné au visa de ce texte et le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions.



Compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu d'évoquer l'affaire au fond.





PAR CES MOTIFS





La cour statuant par arrêt contradictoire :



Rejette la demande de caducité de l'appel interjeté à l'encontre de la SA Appart'City,



Infirme en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Toulon du 12 novembre 2019,



Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,



Dit n'y avoir lieu à évoquer l'affaire au fond,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne [J] [S] et [Y] [P] à payer à la SA Lyonnaise de banque la somme de deux mille euros,









 Déboute la SAS Appart'City de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne [J] [S] et [Y] [P] aux dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIERLE PRESIDENT