Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 21 juin 2018

République Française


Au nom du Peuple Français








COUR D'APPEL DE DOUAI





CHAMBRE 1 SECTION 2





ARRÊT DU 21/06/2018





***








N° de MINUTE : 


N° RG : 16/02081





Jugement (N° 14/10536) rendu le 25 septembre 2015 


par le tribunal de grande instance de Lille











APPELANTS





M. Olivier X...


né le [...] à Lille (59000)


demeurant [...] 





Mme Astrid Y...


née le [...] à Dunkerque (59140)


demeurant [...] 





représentés par Me Bernard Z..., membre de la SCP Deleforge Z..., avocat au barreau de Douai


assistés de Me I... A..., avocat au barreau de Lille








INTIMÉS





SARL Habitat & Travaux 


ayant son siège social [...] 





- société en liquidation judiciaire -





Me Emmanuel B... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Habitat & Travaux


demeurant [...] 





assigné en reprise d'instance le 13 janvier 2017 à personne habilitée - n'ayant pas constitué avocat

















M. I... C...


demeurant [...] 





représenté et assisté de Me Véronique D..., membre du cabinet D... Croquelois Bertincourt, avocat au barreau de Lille, substituée à l'audience par Me Marine Croquelois, avocat au barreau de Lille








M. Mehdi E...


demeurant [...] 


[...] 





représenté par Me Farid F..., avocat au barreau de Lille








M. Mickaël G...


demeurant [...] 





M. Benjamin H...


demeurant [...] 





représentés par Me Marie Hélène I..., avocat au barreau de Douai


assistés de Me Kathia J..., avocat au barreau de Lille








SA Société générale


prise en la personne de ses représentants légaux


ayant son siège social [...] 





représentée et assistée de Me Martine Vandenbussche, membre du cabinet ADEKWA, avocat au barreau de Lille, substituée à l'audience par Me Claire K..., avocat








SARL Vérifimmo 


prise en la personne de son représentant légal


ayant son sièges social [...] 





représentée par Me Anne-Sophie L..., membre du cabinet Marchal-Mas & Associés, avocat au barreau de Lille


ayant pour conseil Me Olivier XX... , avocat au barreau de Paris








SAMCV Mutuelle des Architectes Français (MAF) 


prise en la personne de son représentant légal


ayant son siège social [...] 


[...] 





représentée par Me Claire M..., avocat au barreau de Douai


ayant pour conseil Me Marc N..., avocat au barreau de Paris








Société Alpha Insurance A/S 


agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité chez son mandataire en France European Insurances Services LTD


ayant son siège social [...] 01





représentée par Me Brigitte O..., membre de la SCP Roger P... Brigitte O..., avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Roger P..., avocat


assistée de Me Hélène Q..., avocat au barreau de Paris, substituée à l'audience par Me François-Nicolas R..., avocat








COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ





Etienne Bech, président de chambre


Christian Paul-Loubière, président de chambre


Jean-François Le Pouliquen, conseiller


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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek





DÉBATS à l'audience publique du 09 avril 2018


Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.





ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 juin 2018 après prorogation du délibéré en date du 14 juin 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Etienne Bech, président, et Claudine Popek, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 décembre 2017 





***





Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 25 septembre 2015 ;





Vu la déclaration d'appel de M. Olivier X... et Mme Astrid Y... reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 28 octobre 2015 ;





Vu les conclusions de M. X... et Mme Y... déposées le 19 juin 2017 ; 





Vu les conclusions de la Société générale déposées le 25 août 2017 ;





Vu les conclusions de M. I... C... déposées le 6 janvier 2017 ;





Vu les conclusions de la société Mutuelle des architectes français (MAF) déposées le 16 novembre 2016 ;





Vu les conclusions de M. Mehdi E... déposées le 16 juin 2017 ;





Vu les conclusions de M. Mickaël G... et M. Benjamin H... déposées le 2octobre 2017 ;








Vu les conclusions de la société Verifimmo déposées le 29 septembre 2017 ;





Vu les conclusions de la société Alpha Insurance déposées le 27 mai 2016 ;





Vu l'ordonnance de clôture du 7 décembre 2017 ;





EXPOSÉ DU LITIGE





Le 13 novembre 2008, M. Olivier X... a obtenu un permis de construire pour une construction neuve sur le terrain situé [...] .





Le 21 novembre 2008, M. C..., architecte a établi une facture de 1 794 euros TTC à l'intention de la famille X... Y... au titre d'esquisse préliminaire et dépôt de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle [...] .





Le 4 décembre 2008, M. X... et M. C... ont conclu un contrat d'architecte pour étude préliminaire pour un montant de 1 794 euros TTC.





Le 23 janvier 2009, M. X... et M. C..., ont conclu un contrat d'architecte pour la réalisation d'une maison individuelle.





Le 18 mars 2009, la Société générale a émis une offre de prêt de 130000 euros pour l'acquisition du terrain situé [...] .





Suivant acte reçu par Me S... le 16 avril 2009, M. X... et Mme Y... ont acquis le terrain situé [...] .





M. X... et Mme Y... se sont rapprochés de la société Habitat et travaux.





La société Mondial travaux a établi un devis daté du 12 mars 2010 pour la construction d'une maison à ossature bois au prix de 195693,95 euros.





La société Mondial travaux a établi un devis daté du 31 mars 2010 d'un montant de 189740,63 euros. 





Une demande de prêt a été déposée à la Société générale le 14 avril 2010 par M.H..., salarié de la société Habitat et travaux, pour le compte de M. X... et Mme Y.... 





La société Mondial travaux a établi un devis daté du 5 mai 2010 d'un montant de 202917,34 euros.





Ce devis était signé par M. X... le 5 mai 2010.





La société Mondial travaux a établi un devis daté du 05 mai 2010 d'un montant de 75179,11euros et la société MT T... a établi un devis daté du 05 mai 2010 de 127 738,23 euros. Ces devis ont été signés par M. X..., selon lui, le 17 septembre 2010. 





Par courrier daté du 07 mai 2010, la société Verifimmo, à laquelle le dossier de construction a été communiqué par la Société générale pour vérification, a demandé la communication d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan signé avec la société Mondial travaux. 





Le 21 mai 2010, Olivier X... et la société Mondial travaux ont signé un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan au prix de 202917,34euros.





Par courrier daté du 26 mai 2010, la société Verifimmo a notamment informé M. X... et Mme Y... de la nécessité de réclamer directement à la société Mondial travaux le justificatif de la garantie nominative de livraison à prix et délais convenus et de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. 





Le 15 juin 2010, la Société générale a émis trois offres de prêts de 53 000 euros, 47000euros, 24 0000 euros. 





La société Mondial travaux a émis une facture de 60875,20 euros datée du 21 juin 2010.





Le 28 juin 2010, M. X... et M. C... ont signé un contrat d'architecte pour la réalisation d'une maison individuelle.





M. C... a établi une facture de 2 990 euros TTC datée du 05 octobre 2010.





M. X... et Mme Y... ont payé un acompte de 30 000 euros sur la facture du 21 juin 2010. Il a été mentionné sur la facture le 26 juillet 2010. 





Le 17 septembre 2010, la société Alpha insurance a émis les conditions particulières de l'assurance dommages-ouvrage. 





La société Mondial travaux a établi un avoir de 60875,20 euros le 17 septembre 2010.





Le même jour, elle a établi une facture de 30071,65 euros tandis que la société MT T... a établi une facture de 51095,29 euros.





Le 8 décembre 2010, la société MT T... a établi une facture de 25547,64euros.





Les société Mondial travaux et MT T... ont abandonné le chantier au mois de janvier 2011. 





Les sociétés Mondial travaux et MT T... ont été placées en liquidation judiciaire par jugements du 17 février 2011. 





Par ordonnance du 15 novembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné une expertise confiée à M. Michel U..., à la demande de M.X... et Mme Y..., et au contradictoire de Me Philippe V... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mondial travaux, Me Philippe V... en qualité de liquidateur judiciaire de la société MT T..., la société Habitat et travaux, M.C..., la mutuelle des architectes français, la société Alpha Insurance, la Société générale, M. E..., M. G..., M. H.... 





Par ordonnance du 19 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille à déclaré commune et opposable à la société Office de courtage spécialisé exerçant sous l'enseigne Verifimmo l'expertise précédemment ordonnée.





L'expert a déposé son rapport le 29 janvier 2014.











M. X... et Mme Y... ont été autorisés à assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Lille : la société Habitat et travaux, M. C..., la mutuelle des architectes français, la société Alpha Insurance, la Société générale, M. E..., M.G..., M. H..., la société Office de courtage spécialisé, exerçant sous l'enseigne Verifimmo.





Par acte signifié les 29,30 et 31 octobre, 4 novembre et 5 novembre 2014, M. X... et Mme Y... ont fait assigner ces parties devant le tribunal de grande instance de Lille afin d'obtenir indemnisation du préjudice subi en raison de l'inachèvement du chantier.





Par jugement du 25 septembre 2015 le tribunal de grande instance de Lille a :


- débouté M. X... et Mme Y... de leurs demandes


- condamné in solidum M. X... et Mme Y... aux dépens


- condamné in solidum M. X... et Mme Y..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à :


- M. C... la somme de 1 200 euros


- la société Alpha insurance la somme de 1 200 euros


- la Société générale la somme de 1 200 euros


- la société Vérifimmo la somme de 1 200 euros


- la société Mutuelle des architectes français la somme de 1 200 euros


- la société Habitat et travaux, M. G... et M. H... la somme globale de 1 200 euros,


- rejeté leurs demandes du chef de ce texte





M. X... et Mme Y... ont formé appel de cette décision.





La société Habitat et travaux a été placée en liquidation judiciaire par jugement 13janvier 2016. M. Emmanuel B... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.





Par ordonnance du 9 février 2016, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance d'appel en raison du placement en liquidation judiciaire de la société Habitat et travaux, partie intimée.





Par acte signifié le 13 janvier 2017, M. X... et Mme Y... ont fait assigner M.B... en qualité de liquidateur de la Société Habitat et travaux en reprise d'instance.





Aux termes de leurs conclusions susvisées M. X... et Mme Y... demandent à la cour d'appel de :


- débouter les intimés de leurs fins et prétentions, notamment formulées à titre d'appel incident 


- réformer le jugement querellé en l'ensemble de ses dispositions 


- dire et juger que le contrat de construction de maison individuelle souscrit le 21 mai 2010 entre la société Mondial travaux d'une part, M. Olivier X... et de Mme Astrid Y... d'autre part, doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au vu des circonstances de l'espèce 


- dire et juger en conséquence que la Société générale a manqué à ses obligations spécifiques en la matière, et notamment l'obligation prévue par l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation de vérification de l'existence de la garantie de livraison à prix et délais convenus 


- subsidiairement, et dans l'hypothèse où la qualification originelle de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan serait confirmée : 


- dire et juger que la Société générale a manqué à son obligation de conseil et de renseignement 





En toutes hypothèses : 





- dire et juger que la Société générale a engagé sa responsabilité contractuelle au profit de M. X... et de Mme Y... pour manquement à son obligation de conseil 


- dire et juger que la société Habitat et travaux, M. Mehdi E..., M. Mickaël G..., M. Benjamin H... et la société Office de courtage spécialisé (OCS enseigne Verifimmo) ont engagé leur responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l'égard de M. X... et de Mme Y... 


- dire et juger que la société Alpha Insurance a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. X... et de Mme Y... 


- dire et juger que M. I... C..., architecte, a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. X... et de Mme Y... pour défaut de conseil 


- dire et juger que la société Office de courtage spécialisé (OCS enseigne Verifimmo) a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. X... et de Mme Y... 


- dire et juger que chacun de ces agissements fautifs a contribué à générer l'entier préjudice subi par M. X... et Mme Y... 





En conséquence : 





- condamner in solidum la Société générale, M. Mehdi E..., M. Mickaël G..., M.Benjamin H..., M. I... C..., la mutuelle des architectes français, la société Alpha insurance et la société Office de courtage spécialisé (OCS enseigne Verifimmo), ou les uns à défaut des autres, à payer à M. Olivier X... et à Mme Astrid Y... les sommes suivantes : 


* factures réglées en pure perte : 177 015,44 euros 


* frais de location : 


o 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012 : 16 145,82 euros 


o 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 : 5 392,26 euros 


o 1er juillet 2013 au 30 septembre 2014 : 14 758,72 euros 


o compter du 1er octobre 2014 : 922,42 euros par mois jusqu'au jour où l'arrêt à intervenir sera définitif 


* taxe d'urbanisme : 2 239,92 euros 


* démolition/ déblaiement : 6 424 euros 


* préjudice moral : 50 000 euros 


- constater la résolution, sinon prononcer la résiliation du prêt n° 810037721726 d'un montant de 240 000 euros consenti par la Société générale le 15 juin 2010 à M. Olivier X... et Mme Astrid Y... 


- dire et juger que le capital décaissé à hauteur de 203 275,78 euros devra être remboursé à la Société générale par M. Olivier X... et Mme Astrid Y... dans un délai maximal de deux ans à compter du jour où le jugement à intervenir aura un caractère définitif et sans intérêts durant cette période 


- condamner la Société générale à rembourser à M. Olivier X... et Mme Astrid Y... les sommes suivantes : 





* intérêts intercalaires septembre 2010 / juillet 2014 : 32 026,12 euros 


* mensualités d'amortissement : 1.139,83 euros par mois à compter d'août 2014 et jusqu'au jour où l'arrêt à intervenir aura un caractère définitif 





- débouter la Société générale de sa demande de compensation 


- condamner in solidum la Société générale, M. Mehdi E..., M. Mickaël G..., M.Benjamin H..., M. I... C..., la MAF , la société Alpha insurance et la société Office de courtage spécialisé (OCS enseigne Verifimmo), ou les uns à défaut des autres, à garantir M. Olivier X... et Mme Astrid Y... de tous frais, intérêts et indemnités contractuelles qui seraient susceptibles d'être dus à la banque. 


- condamner in solidum la Société générale, M. Mehdi E..., M. Mickaël G..., M.Benjamin H..., M. I... C..., la MAF, la société Alpha insurance et la société Office de courtage spécialisé (OCS enseigne Verifimmo), ou les uns à défaut des autres, à payer à M. Olivier X... et à Mme Astrid Y... la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile 


- condamner solidairement la Société générale, M. Mehdi E..., M. Mickael G..., M. Benjamin H..., la société Habitat et travaux, M. I... C..., la MAF , la société Alpha insurance et la société Office de courtage spécialisé (OCS enseigne Verifimmo), ou les uns à défaut des autres, aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire taxés à la somme de 14 733,41 euros 


- fixer à due concurrence la créance des concluants au passif chirographaire de la société Habitat et travaux 





Aux termes de ses conclusions susvisées, la Société générale demande à la cour d'appel de :


- à titre principal 


- confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 25septembre 2015 en toutes ses dispositions. 


- débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions, 


- constater, dire et juger que le contrat soumis à la Société générale dans le cadre de ses rapports contractuels avec M. Olivier X... et Mme Astrid Y... est un contrat de marché de travaux, tel qu'il résulte de l'acte sous seing privé régularisé le 28 juin 2010 avec M. I... C..., architecte ; 


- rejeter toute demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle ; 


- par conséquent, constater dire et juger que la Société générale n'a commis aucun manquement aux dispositions de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 


- à titre subsidiaire, et si la Cour devait retenir la qualification de contrat de construction de maison individuelle, 


- constater, dire et juger que le CCMI régissant les rapports entre les parties est un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans ; 


- par conséquent, constater, dire et juger que la Société générale n'a commis aucun manquement aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990 et aux articles L.232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 


- débouter les consorts X... - Y... de l'intégralité de leurs demandes formulées à ce titre ; 


- à titre infiniment subsidiaire, et si la Cour devait retenir la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, 


- constater dire et juger à l'essentiel que M. Olivier X... et Mme Astrid Y..., en toute connaissance de cause des obligations pesant sur le constructeur, n'ont pas eux-mêmes respecté le processus contractuel concourant ainsi à leur propre préjudice ; 


- constater dire et juger à l'essentiel que MM. E... et G..., en toute connaissance de cause de la situation financière des sociétés, ont commis une infraction pénale susceptible d'engager leur responsabilité civile délictuelle, et quasi-délictuelle, à raison de faits ayant concourus à la réalisation de l'entier dommage des consorts X... - Y... ; 


- constater, dire et juger à l'essentiel que M. I... C... a engagé sa responsabilité contractuelle à l'encontre des consorts X... Y... ; 


- constater, dire et juger à l'essentiel que la société Alpha Insurance a engagé sa responsabilité contractuelle à l'encontre des consorts X... Y... ; 


- constater, dire et juger en tout état de cause qu'un partage de responsabilités doit s'opérer entre les différents intervenants du dossier ; 


- déterminer, dans leurs rapports entre eux, la contribution de chacun des co-auteurs dans la réparation du dommage ; 


- procéder à une répartition entre responsables par parts viriles. 


- en tout état de cause, 


- constater, dire et juger que la Société générale n'a commis aucun manquement contractuel à raison de son obligation de conseil et de mise en garde ; 


- constater dire et juger que la Société générale n'a commis aucun manquement dans le cadre de la procédure de déblocage des fonds, en ce compris à raison du règlement de la facture d'acompte du 21 juin 2010 ; 


- constater, dire et juger que la Société générale n'a commis aucun manquement dans l'exécution du prêt à raison de ses obligations de banquier prêteur ; 


- par conséquent, débouter M. Olivier X... et Mme Astrid Y... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Société générale et visant à voir prononcer la résolution du prêt immobilier de 240 000,00 euros, tout en constatant que le contrat de prêt n'était pas exclusivement affecté aux travaux mais aussi et essentiellement à l'achat du terrain ; 


- si la Cour devait néanmoins faire droit à la demande de résolution du contrat de prêt, 


- constater, dire et juger que les calculs opérés par les consorts X... Y... à raison de leur demande de résolution du contrat de prêt et de restitution, par la Société générale, des sommes perçues à raison des intérêts, sont erronés ;


- inviter les consorts X... Y... à fournir à la Cour un calcul cohérent et correspondant à la réalité des sommes versées ; 


- constater, dire et juger que le mécanisme de compensation s'opérera de plein droit à raison des sommes dues par M. Olivier X... et Mme Astrid Y... au titre du remboursement du capital emprunté et par la Société générale à raison de la rétrocession des intérêts perçus ; 


- constater, dire et juger qu'en cas d'allocation de dommages et intérêts aux consorts X... Y..., tout ou partie des sommes perçues pourraient venir en déduction de la dette ; 


- constater, dire et juger que la Société générale s'en remet à la sagesse de la Cour sur l'opportunité d'accorder aux consorts X... Y... des délais de paiement pour s'acquitter du règlement des sommes restant dues à raison du remboursement du capital emprunté ; 


- Sur les demandes indemnitaires, 


- constater, dire et juger que la Société générale s'en remet à la sagesse de la Cour sur les demandes de dommages et intérêts formulées à raison du règlement des factures des entreprises à hauteur de la somme de 167 589,88 euros et à raison des sommes dues au titre des frais de location de leur appartement de Villeneuve d'Ascq depuis le 1 er janvier 2013 ; 


- constater, dire et juger que le montant des dommages et intérêts alloués aux consorts X... Y... à raison des frais de location pour leur appartement de Croix ne pourra pas excéder une période de 13 mois, et en tout état de cause être supérieur à la somme de 11 660,87 euros ; 


- constater que M. Olivier X... et Mme Astrid Y... ont abandonné leur demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 30 000,00 euros à raison du prêt familial qui leur aurait été octroyé.


- débouter M. Olivier X... et Mme Astrid Y... de leurs demandes de dommages et intérêts : 


* à hauteur de la somme de 2 990,00 euros au titre de la facture d'honoraires de M. I... C..., architecte, 


* à hauteur de la somme de 5 000 euros au titre du règlement de la cotisation d'assurance dommages-ouvrages, 


* à hauteur de la somme de 350,00 euros au titre du coût de la prestation Vérifimmo, 


* à hauteur de la somme de 600,00euros au titre de la taxe foncière acquittée depuis 4 années sur terrain non bâti, 


* à hauteur de la somme de 2 239,22 euros au titre de la participation pour rejet à l'égout (PRE), 


* à hauteur de la somme de 6 424,00 euros au titre de la démolition de l'existant, 


* à hauteur de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral, 


en l'absence de lien de causalité et subsidiairement en l'absence de pièces justificatives.





- En tout état de cause et reconventionnellement, 


- condamner M. Olivier X... et Mme Astrid Y... à régler à la Société générale, pour la procédure en appel, la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.





Aux termes de ses conclusions susvisées, M. C... demande à la cour d'appel de :


- à titre principal,


- dire et juger l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées tant par M. X... et Mme Y... que par les codéfendeurs à l'encontre de M. C... irrecevables, faute de qualité à agir et/ou à défaut de saisine préalable du CROA


- rejeté l'ensemble des appels en garantie formulés par les co-intimés à l'encontre de M. C...


- à titre subsidiaire,


- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 25 septembre 2015


- condamner M. X... et Mme Y... au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile


- en tout état de cause


- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par M. X... et Mme Y... à l'encontre de M. C...


- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par les autres défendeurs à l'encontre de M. C...


- à titre infiniment subsidiaire,


- ramener les demandes indemnitaires présentées par M. X... et Mme Y... à de plus justes proportions, tel que déterminées dans le corps des conclusions


- dire n'y avoir lieu à condamnation in solidum des codéfendeurs


- condamner la société Habitat et travaux pris en la personne de son liquidateur judiciaire M. B..., la société Alpha Insurance, la Société générale, M. E..., M.G..., M. H..., la société Office de courtage spécialisé, M. X... et MmeY..., in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à garantir et relever indemnes M.I... C... de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre


- en tout état de cause,


- condamner M. X... et Mme Y... et les différents défendeurs présentant des demandes en garantie à l'encontre de M. C... à régler à M. C... une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me D..., avocat





Aux termes de ses conclusions susvisées la société MAF demande à la cour d'appel de:


- dire l'appel de M. X... et Mme Y... mal fondé,


- par votre conséquence,


- les débouter de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de la mutuelle des architectes français


- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... et Mme Y... irrecevables a l'encontre de M. I... C... en l'absence de saisine préalable du CROA


- subsidiairement,


- dire et juger que M. X... Mme Y... ne rapportent pas la preuve de la faute de M.C...


- par votre conséquence,


- les débouter de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de la mutuelle des architectes français


- à titre infiniment subsidiaire,


- dire et juger que le remboursement d'honoraires n'est pas garanti par la police de la mutuelle des architectes français


- dire et juger qu'en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, la mutuelle des architectes français ne pourra garantir M. C... qu'à hauteur de 48 % des condamnations mises à sa charge,


- en tout état de cause,


- dire et juger que la garantie de la mutuelle des architectes français se fera dans les limites et conditions de la police qui contient une franchise opposable au tiers lésé,


- condamner solidairement M. X... et Mme Y... à 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 


- les condamner en tous les dépens que Me Arnaud W... pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile





Aux termes de ses conclusions susvisées, M. E... demande à la cour d'appel de :


- débouter les appelants de leurs entières demandes, fins et conclusions ;


- confirmer le jugement dont appel ;


- condamner les appelants à devoir 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.





Aux termes de leurs conclusions susvisées MM. G... et H... demandent à la cour d'appel de :


- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille du 25 septembre 2015,


- en conséquence :


- débouter M. X... et Mme Y... de toutes leurs demandes fins et conclusions ;


- mettre hors de cause M. G... et M. H... ;


- à titre subsidiaire pour le cas où la cour retiendrait la responsabilité d'un ou plusieurs des concluants :


- répartir les responsabilités avec les autres défendeurs, en fixant celle du ou des concluants retenue à une hauteur très minime ;


- rejeter en tant que de besoin débouter Alpha Insurance de son appel incident;


- condamner Alpha Insurance, la Société générale, M. E..., M. C..., la MAF, la société Office de courtage spécialisé exerçant sous l'enseigne verifimmo, M.X... et Mme Y..., in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à garantir et relever indemnes M. G... et M. H... de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre 


- débouter Alpha Insurance, M. C..., la Société générale, Verifimmo, de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce compris formulées à titre d'appel incident, en ce qu'elles sont dirigées contre M. G... et/ou M. H...


- les condamner in solidum aux entiers frais et dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;


- condamner in solidum M. X... et Mme Y... à payer à M. G... et M.H... la somme supplémentaire en cause d'appel de 2000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;











Aux termes de ses conclusions susvisées la société Verifimmo demande à la cour d'appel de :


- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,


- débouter les demandeurs ainsi que M. B... ès qualités, la société Habitat et travaux, messieurs G... et H... de toutes leurs demandes fins et conclusions


- et y ajoutant, condamner in solidum les demandeurs à payer à la société Verifimmo la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens de première instance et d'appel





Aux termes de ses conclusions susvisées, la société Alpha Insurance demande à la cour d'appel de :


- constater le litige procède d'un abandon du chantier, de l'inachèvement des travaux, et du financements desdits travaux,


- constater qu'aucune condamnation n'est demandée à la charge d'Alpha Insurance au titre des garanties de la police dite dommages-ouvrage dont l'application n'est d'ailleurs pas revendiquée par M. X... et Mme Y...,


- constater qu'il n'est pas justifié que M. X..., souscripteur de l'assurance dommages ouvrage, ait déclaré à Alpha Insurance, comme il en avait l'obligation, la modification du risque que constituait l'intervention de la société MT T... aux côtés de la société Mondial travaux, seule déclarée à l'assureur, alors même que la société MT T... était en charge des principaux travaux d'assainissement, de terrassement, de gros 'uvre, de façade, de couverture et d'étanchéité, cette absence de déclaration étant susceptible d'entraîner la nullité du contrat, l'augmentation de la prime ou la réduction proportionnelle indemnité


- dire en revanche qu'aucun manquement d'Alpha Insurance à ses obligations contractuelles n'est démontré par M. X... et Mme Y... n'ont plus qu'une relation directe et certaine entre les préjudices matériels et immatériels dont réparation est demandée et la délivrance de la police dite dommages ouvrage


- débouter par conséquent M. X... et Mme Y... de leurs demandes dirigées à l'encontre d'Alpha Insurance sur le fondement de l'article 1147 du code civil


- débouter également M. C..., la Société générale, Messieurs G... et H... de leurs demandes en garantie dirigées à l'encontre d'Alpha Insurance comme dénuées de tout fondement


- confirmer le jugement dont appel, et renvoyer la société Alpha insurance hors de cause,


- subsidiairement,


- débouter M. X... et Mme Y... de leurs demandes infondées, s'agissant des taxes qu'ils auraient en tout état de cause du régler s'agissant du remboursement de factures réglées par la banque aux entreprises, du remboursement de la somme de 30000 euros réglée par eux et du remboursement du capital décaissé par la banque, incluant le prix du terrain hors litige, et qui font double emploi


- laisser en tout état de cause à la charge des demandeurs l'essentiel de la charge du préjudice qu'ils allèguent et dont ils sont principalement à l'origine en particulier pour s'être délibérément affranchis de l'obligation, légale et d'ordre public, de souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus,


- très subsidiairement,


- condamner in solidum la Société générale, Messieurs E..., G... et H..., M.C..., la MAF ainsi, ainsi que la société Verifimmo à relever et garantir indemne Alpha Insurance de toute éventuelle condamnation qui serait mise à sa charge, en principal, intérêts, frais et dépens,


- condamner in solidum M. X... et Mme Y... ainsi que tout succombant à payer à Alpha Insurance une somme de 8 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile


- condamner in solidum M. X... et Mme Y... ainsi que tous succombants aux dépens, de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers par Me Roger P...








EXPOSÉ DES MOTIFS





M. X... et Mme Y... sont propriétaires du terrain situé [...] . Ils ont souscrit ensemble les contrats de prêt avec la Société générale





Seul M. X... a signé le contrat d'architecte, les devis et le contrat de construction de maison individuelle et le contrat d'assurance dommages-ouvrage. Cependant, M. X... et Mme Y... revendiquent tous les deux la qualité de contractant et forment des demandes conjointes. Aucun des défendeurs ne conteste à Mme Y... cette qualité. M.X... et Mme Y... seront en conséquence considérés comme co-contractants. 








I) Sur la recevabilité de l'action de M. X... et Mme Y... à l'encontre de M. I... C... et de la société Mutuelle des architectes français :





Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile : 


'Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en ses demandes, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'





M. X... a souscrit avec M. I... C... trois contrats successifs : un contrat d'architecte pour études préliminaires signé le 04 décembre 2008, un contrat d'architecte pour la réalisation d'une maison individuelle signé le 29 janvier 2009, un contrat d'architecte pour la réalisation d'une maison individuelle signé le 28 juin 2010.





Ces trois contrats contiennent la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis, le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient à l'initiative de la partie la plus diligente.'





M. X... et Mme Y... font valoir que la responsabilité de l'architecte est engagée pour manquement à son obligation de conseil. Il s'agit d'un manquement contractuel au contrat d'architecte.





M. X... et Mme Y... n'ont pas saisi l'ordre des architectes préalablement à la saisine du tribunal de grande instance.





Il convient de déclarer l'action de M. X... et Mme Y... à l'encontre de M. I... C... irrecevable. 





La saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par eux contre l'assureur de celui-ci. 





L'action de M. X... et Mme Y... à l'encontre de la MAF sera déclarée recevable. 








II) Sur la requalification du contrat conclu le 21 mai 2010





Aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation : 


'Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.





Cette obligation est également imposée :





a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;





b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.





Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L.111-14.'





M. X... a conclu le 21 mai 2010 avec la société Mondial travaux un contrat intitulé: contrat de maison individuelle sans fourniture de plan.





M. X... et Mme Y... demandent la requalification de ce contrat en contrat de maison individuelle avec fourniture de plan au motif que la société Mondial travaux a fait proposer les plans par l'intermédiaire de M. C....





M. C... a participé à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire de M. X... et Mme Y.... 





Les relations contractuelles de M. X..., Mme Y... et M. C... ont commencé au plus tard le 11 septembre 2008, date du dépôt du permis de construire. 





Postérieurement au dépôt du permis de construire, deux devis ont été établis pour la réalisation de la maison avant que ne soient établis les devis de la société Mondial travaux : devis Mobbio du 02 octobre 2008, devis Biomaisonsbois du 07 décembre 2009. 





En conséquence, la société Mondial travaux n'a pas fait proposer les plans par l'intermédiaire de M. C.... Le contrat signé le 21 mai 2010 ne peut être qualifié de contrat de maison individuelle avec fourniture de plan. 





La Société générale n'était pas tenue à l'égard de M. X... et Mme Y... des obligations fixées par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. 








III) Sur la responsabilité de la Société générale 





Le banquier dispensateur de crédit a, à l'égard de son client, une obligation d'information et de conseil. 





La Société générale a émis les offres de prêt le 15 juin 2010 sur la base du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan signé le 21 mai 2010. 











Par courrier daté du 03 juillet 2010, M. X... a communiqué à la Société générale une facture de la société Mondial travaux d'un montant de 60875,20 euros datée du 21 juin 2010. 





La Société générale a refusé de procéder à son paiement au double motif que M. X... et Mme Y... ne disposaient pas d'une assurance dommages-ouvrages et que la société Mondial travaux ne justifiait pas d'une garantie de livraison.





Postérieurement à l'émission des offres de prêt M. X... a signé avec M. C..., un contrat d'architecte pour la réalisation d'une maison individuelle daté du 28 juin 2010, avec la société Alpha Insurance un contrat d'assurance dommages-ouvrage daté du 17septembre 2010 et deux devis datés du 05 mai 2010 l'un avec la société MT T..., l'autre avec la société Mondial travaux. 





Les deux devis datés du 05 mai 2010 effectuent entre la société MT T... et la société Mondial travaux la répartition des travaux confiés à la société Mondial travaux par devis signé le 05 mai 2010. Il résulte de l'avoir établi le 17 septembre 2010 par la société Mondial travaux, de la facture établie par la société Mondial travaux le 17septembre 2010 et de la facture établie par la société MT T... le 17 septembre 2010 que ces devis n'ont pas été établis le 05 mai 2010 mais postérieurement. 





Le 23 septembre 2010, la Société générale a payé la facture établie le 24 juin 2010, les factures établies le 17 septembre 2010 par les sociétés Mondial travaux et MT T..., et la facture de 2900euros établie par M. C.... 





La signature des devis établis par les société Mondial travaux et MT T... avait pour objet de faire échapper la construction aux règles impératives relatives aux contrats de construction individuelle sans fourniture de plan et principalement l'obligation pour le constructeur de justifier d'une garantie de livraison à prix et délais convenus. 





La Société générale ne pouvait ignorer la signature de ces deux devis puisqu'elle a payé les factures émises le 17 septembre 2010 par la société MT T... et la société Mondial travaux alors que les offres de prêt avaient été émises sur la base d'un contrat de construction individuelle conclu avec la société Mondial travaux et qu'elle avait initialement subordonné le paiement de la facture du 24 juin 2010 à la justification d'une garantie de livraison. 





M. X... et Mme Y... avaient été informés par la société verifimmo dans son courrier daté du 26 mai 2010 que : 'Il vous incombe de réclamer directement à l'entreprise Mondial travaux de vous fournir, au plus tard à la date de l'ouverture du chantier, le justificatif de la garantie nominative de livraison à prix et délais convenus conformément à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette garantie financière d'achèvement vous protège. En cas de défaillance du constructeur, l'assureur interviendra pour garantir la livraison de la construction aux prix et délais convenus. Cette attestation de garantie doit indiquer votre nom et l'adresse de la construction et être délivrée par un garant habilité (société d'assurance ou établissements financier).


Le nom du garant n'est pas précisé dans votre contrat. Nous vous informons que ce garant ne peut être l'entreprise lui-même. L'attestation doit être délivrée par un organisme financier dûment habilité. (...)' Ils avaient en conséquence été informés de l'obligation pesant sur le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle et de l'utilité de la garantie de livraison. 











M. X... et Mme Y... avaient connaissance que la société Mondial travaux ne pouvait pas justifier d'une garantie de livraison à prix et délai convenus et avaient été convaincus par M. G... que la demande de la Société générale était abusive (courriers électronique de M. G..., gérant de la société Habitat et travaux du 16juillet 2010 et 21 juillet 2010). Ils avaient également connaissance du fait que la signature des deux devis établis par la société Mondial travaux et MT T... avait pour effet de faire échapper la construction aux règles relatives aux contrats de construction de maison individuelle. Notamment, l'avoir établi le 17 septembre 2010 par la société Mondial travaux indiquait : 'suite à l'obligation imposée par la banque Société générale et l'assurance dommages ouvrages, le dossier le devis global initialement signé avec l'entreprise Mondial travaux par M. X... a dû être annulé afin d'établir de devis marché avec deux entreprises distinctes. (...)'. 





En conséquence, M. X... et Mme Y... ont renoncé en connaissance de cause au bénéfice de la garantie de livraison à prix et délais convenus. 


Ils auraient maintenu leur projet même si la Société générale les avaient alertés sur le risque causé par le nouveau montage et l'abandon du bénéfice de la garantie de livraison à prix et délais convenus. 





La responsabilité de la Société générale n'est pas engagée de ce chef, en l'absence de préjudice. 





M. X... et Mme Y... seront déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de la société générale à ce titre. 





La Société générale a payé à la société Mondial travaux la somme de 60875,20 euros sur la base de la facture datée du 21 juin 2010. Elle fait valoir qu'elle n'avait pas été informée que la facture avait été annulée à la suite de la signature des nouveaux devis signés avec la société Mondial travaux et la société MT T.... M. X... et Mme Y... prétendent le contraire. 





M. X... et Mme Y... ne justifient ni avoir informé la Société générale que la facture était annulée ni avoir communiqué l'avoir du 17 septembre 2010 mentionnant l'annulation de la facture.





Cependant, la facture émise le 21 juin 2010 par la société Mondial travaux et les factures émises le 17 septembre 2010 par les sociétés Mondial travaux et MT constructions sont incompatibles. En effet, la facture émise le 21 juin 2010 porte sur 30% de la somme de 202 917,34 euros (montant du devis signé le 05 mai 2010 et du contrat de construction de maison individuelle signé le 21 mai 2010) alors que la facture du 17 septembre 2010 de la société Mondial travaux porte sur 40 % de la somme de 75179,11euros et la facture de la société MT T... porte sur 40 % de la somme de 127 738,22 euros. 





A supposer que la Société générale n'ait pas été informée de l'annulation de la première facture, elle n'aurait pas du procéder à son paiement sans interroger son client compte tenu de l'incompatibilité entre les trois factures. 





La Société générale a commis une faute ayant causé un préjudice à M. X... et MmeY.... Elle sera condamnée à leur payer la somme de 60875,20 euros. 





Il n'y a pas lieu d'ordonner la compensation entre la condamnation à paiement de la société générale au bénéfice de M. X... et de Mme Y... et des sommes dues par M.X... et Mme Y... au titre du contrat de prêt. En effet, il n'est pas prétendu que la déchéance du terme ait été prononcée.











IV) Sur la nullité et la résiliation du contrat de prêt





Aux termes des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :


'L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.


Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.'





En l'espèce, le prêt a notamment été demandé pour le financement du contrat de construction de maison individuelle conclu le 21 mai 2010 avec la société Mondial construction, contrat auquel les devis signés postérieurement avec les sociétés Mondial travaux et MT T... ont été substitués par M. X... et Mme Y... qui ont demandé le déblocage des fonds le 17 septembre 2010.





En conséquence, le contrat pour lequel le prêt a été demandé a été conclu et a reçu un commencement d'exécution. 





Les sociétés Mondial travaux et MT T..., n'ont pas été appelées dans la cause de telle sorte que la nullité des contrats conclus par M. X... et Mme Y... ne peut être ni constatée ni prononcée. 





Les dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation ne sont pas applicables. De la même manière, la nullité du contrat de prêt ne peut être prononcée pour absence de cause. 





Aux termes des dispositions de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : «La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.





Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances'M. X... et Mme Y... demandent à la cour d'appel de prononcer la résiliation du contrat de prêt au motif que «l'échec du projet constructif des requérants a été prioritairement causé par les manquements de la Société générale à ses obligations'.La Société générale a respecté l'obligation principale du prêteur résidant dans la remise des fonds. S'agissant de l'échec du projet constructif de M.X... et Mme Y..., il a pour origine la liquidation judiciaire des deux sociétés auxquelles ils avaient confié les travaux et l'absence de garantie de livraison à laquelle ils ont renoncé. Il n'a pas été causé prioritairement par les manquements de la Société générale comme ils le prétendent. 





M. X... et Mme Y... seront déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de prêt et des demandes qui en découlent.




















V) Sur les demandes formées par M. X... et Mme Y... à l'encontre de M. E...





a) Sur la responsabilité





Aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation : 'Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articl