Cour d'Appel · 1ere Chambre — 19 juin 2018

R.G. N° 16/01677

HC

N° Minute :

















































































Copie exécutoire délivrée le :





à :



Me David X...



la SELARL FAYOL ET ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU MARDI 19 JUIN 2018





Appel d'un jugement (N° R.G. 14/00397)

rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE

en date du 31 mars 2016

suivant déclaration d'appel du 06 Avril 2016



APPELANTS :



La SARL S.F.N.L exerçant sous l'enseigne CEREA prise en la personne de son représentant légal demeurant [...]



Maître Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SFNL

[...]



Tous deux représentées par Me David X..., avocat au barreau de VALENCE





INTIMEE :



La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE PÂTISS ERIE DE LA DRÔME prise en la personne de son représentant légal demeurant [...]



Représentée par Me Elodie Z... de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE





COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:



Madame Hélène COMBES, Président de chambre,

Madame Dominique JACOB, Conseiller,

Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,



Assistées lors des débats de Madame Lætitia GATTI, Greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 22 Mai 2018, Madame COMBES a été entendue en son rapport.



Les avocats ont été entendus en leurs observations.



Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.





EXPOSE DU LITIGE



La société SFNL exploite [...] un établissement sous l'enseigne Cérea.



Soutenant qu'elle est en infraction avec l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 qui impose la fermeture au public un jour par semaine des établissements de vente et de distribution de pain, la Fédération départementale de la Boulangerie Pâtisserie de la Drôme (FDBPD) a par acte du 28 janvier 2014, assigné la société SFNL devant le tribunal de grande instance de Valence pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral en fermant son établissement un jour par semaine.



En cours de procédure, la société SFNL a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 2016 et Maître Philippe Y... nommé en qualité de mandataire judiciaire.



Par jugement du 31 mars 2016, le tribunal de grande instance de Valence a fait droit à la demande de la FDBPD et ordonné à la société SFNL de respecter le jour de fermeture qu'elle aura choisi sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée et l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire, mesure qui a été arrêtée par ordonnance du premier président en date du 8 juin 2016.



La société SFNL a relevé appel le 6 avril 2016. Maître Philippe Y... est intervenu volontairement à la procédure par conclusions du 19 mai 2016.



Dans leurs dernières conclusions du 7 septembre 2016, la société SFNL et Maître Philippe Y... demandent à la cour de juger l'appel recevable, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner la FDBPD à payer à la société SFNL la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles. 



Au soutien de l'appel, ils fait valoir que l'activité dominante de la société SFNL est la restauration rapide et non la vente de pain et observent que l'arrêté préfectoral prévoit la possibilité de fermer uniquement le rayon en cause sans qu'il soit nécessaire de fermer intégralement le commerce.



Ils dénoncent la procédure engagée contre la société SFNL, alors que d'autres commerces de boulangerie dans le département de la Drôme sont ouverts quotidiennement.



Ils soutiennent que la FDBPD ne démontre pas que la société SFNL vend tous les jours du pain au détail et contestent toute infraction à l'arrêté préfectoral.



La FDBPD conclut à la confirmation du jugement et réclame 3.500 euros au titre des frais irrépétibles. 



Elle réplique que selon la lettre de l'arrêté préfectoral, il ne s'agit pas de fermer le rayon consacré à la vente du pain, mais bien dans son entier l'établissement dans lequel se trouve le rayon, de sorte que le débat sur l'activité dominante de la société SFNL est sans intérêt. 



Elle conteste toute position arbitraire de sa part et soutient que les pièces qu'elle produit démontrent amplement la violation de la réglementation par la société SFNL.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2018.



DISCUSSION



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.



Aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel n'est soulevé par la FDBPD.



L'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 que la FDBPD invoque au soutien de sa demande, impose une fermeture au public un jour par semaine de 24 heures consécutives, à tous les professionnels qui vendent au détail ou distribuent du pain.



Cette obligation concerne exclusivement la vente et la distribution fixe ou ambulante, de pain emballé ou non, artisanal ou industriel.



L'article 1er de l'arrêté préfectoral donne de façon non exhaustive la liste des établissements ou parties d'établissements concernés, parmi lesquels les rayons de vente de pain, quel que soit l'établissement où ils se trouvent.



Il ressort clairement de la formulation de l'arrêté préfectoral et de la référence qu'il fait à des parties d'établissement et à des rayons de vente de pain que dès lors qu'un établissement a plusieurs activités, seule la partie consacrée à la vente de pain est concernée par l'obligation de fermeture hebdomadaire au public.



En l'espèce, la vente de pain n'est pas la seule activité de la société SFNL qui a également une activité de sandwicherie, de saladerie, de produits de restauration, de vente de boissons non alcoolisées et de produits alimentaires et non alimentaires sur place et à emporter.



C'est en méconnaissance des termes de l'arrêté préfectoral et des objectifs visés par l'autorité réglementaire que le premier juge a dit que la société SFNL doit intégralement fermer son établissement au public un jour par semaine.



Les pièces produites par la FDBPD ne permettent pas de retenir qu'en méconnaissance de l'arrêté préfectoral, la société SFNL vend ou a vendu du pain tous les jours de la semaine.



Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la FDBPD déboutée de l'ensemble de ses demandes.



Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société SFNL.



PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement, contradictoirement



- Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.



- Statuant à nouveau, déboute la Fédération départementale de la Boulangerie Pâtisserie de la Drôme de toutes ses demandes dont la demande de fermeture un jour par semaine de l'établissement que la société SFNL exploite [...].



- Y ajoutant, déboute la société SFNL de sa demande au titre des frais irrépétibles. 



- Condamne la Fédération départementale de la Boulangerie Pâtisserie de la Drôme aux dépens de première instance et d'appel.



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIERLE PRESIDENT