Cour d'Appel · 17e Chambre B — 7 juin 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

17e Chambre B



ARRÊT AU FOND 

DU 07 JUIN 2018



N° 2018/319 

MS











N° RG 16/17799 - 

N° Portalis DBVB-V-B7A-7KUW







SAS AMADEUS





C/



C... X...



























Grosse délivrée 

le :07 JUIN 2018

à :

Me Pierre-Yves Y... de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE



Me Rémi Z..., avocat au barreau de NICE 































Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE section E en date du 29 Avril 2015 enregistré au répertoire général sous le n° F 12/00970.





APPELANTE



SAS AMADEUS prise en la personne de son représentant légal en exercice , demeurant [...] D... A...



représentée par Me Pierre-Yves Y... de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Elodie B..., avocat au barreau de GRASSE





INTIMEE



Madame C... X..., demeurant [...]



représentée par Me Rémi Z..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Sarah E..., avocat au barreau de GRASSE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:





Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller

Madame Sophie PISTRE, Conseiller





Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2018







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2018



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame C... ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







***



FAITS ET PROCÉDURE



Mme C... X... a été engagée le 1er juillet 1996 par la société Amadeus development compagny, devenue la société Amadeus SAS. Elle est actuellement analyste programmeur. 

 

Mme X... a saisi le 25 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés.



Par jugement du 29 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Grasse a dit que les primes d'astreinte, le bonus annuel et la prime NISS devaient être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10 , et a condamné la société Amadeus à lui régler les sommes suivantes :

- 2 562,69 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012

- 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Le conseil de prud'hommes a en outre débouté la société Amadeus de sa demande reconventionnelle au titre de ces mêmes dispositions, et lui a laissé la charge des dépens de l'instance.



La société Amadeus, à qui cette décision a été notifiée le 4 mai 2015, a régulièrement interjeté appel le 18 mai 2015. 











MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES



La société Amadeus, SAS, appelante, demande à la cour de confirmer le jugement du 29 avril 2015 en ce qu'il a jugé que les demandes antérieures à 2008 étaient prescrites en application de l'article L 3245'1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, et d'infirmer toutes les autres dispositions de ce jugement. La société Amadeus demande à la cour de juger que le bonus annuel et la prime exceptionnelle dite NISS sont exclus de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés, et de juger que la prime d'astreinte a d'ores et déjà été intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Par conséquent, la société Amadeus demande à la cour de débouter Mme X... de toutes ses demandes, de lui ordonner la restitution de la somme payée en exécution du jugement de première instance, et de la condamner à payer, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



À cet effet, l'appelante expose qu'elle a conclu le 25 avril 2000, un accord d'entreprise relatif au temps de travail prévoyant notamment que les congés payés sont calculés en jours ouvrés et qu'ils s'élèvent annuellement à 30 au lieu des 25 jours ouvrés légaux ; qu'à ce congé annuel de 30 jours ouvrés s'ajoutent des jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté acquise; que pour le calcul de l'indemnité de congés payés, la société applique la méthode dite du maintien de salaire ; qu'à la fin de la période des congés, elle procède au calcul de la règle dite du 10, afin de s'assurer que la méthode utilisée est toujours la plus favorable au salarié, ce qui peut, le cas échéant, donner lieu au paiement d'une indemnité de congés payés.

La société Amadeus ajoute, concernant Mme X..., que les parties ont convenu dans le cadre du contrat de travail que le salarié bénéficierait d'un bonus salarial « en fonction des résultats économiques du groupe et de l'atteinte des objectifs personnels négociés », celui-ci étant calculé « en fonction d'un pourcentage sur le salaire brut annuel » c'est-à-dire sur la rémunération annuelle de l'exercice N-1, incluant les congés payés versés au cours de cet exercice ; que par ailleurs, étant soumis à des astreintes, il a bénéficié d'indemnités d'astreinte.

La société Amadeus précise, qu'interrogée par ses délégués du personnel le 13 mars 2012, sur l'inclusion dans l'assiette des congés payés des gratifications versées elle a indiqué que « les sommes prises en compte dans le salaire de référence sont celles prévues par la loi et la jurisprudence. Sont notamment exclues les primes et gratifications versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année ».



Pour s'opposer à la demande de rappel d'indemnité de congés payés, la société Amadeus soutient que pour être incluses dans l'assiette du calcul, les primes annuelles doivent remplir certains critères, dégagés par la jurisprudence, qui sont cumulatifs, à savoir que la prime doit être versée en contrepartie du travail personnel du salarié, et que le montant et/ou le mode de calcul de la prime doivent être affectés par la prise des congés payés annuels du salarié ; qu'en décider autrement aboutirait à faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la prime versée incluant déjà l'indemnité de congés payés sur cette prime ; que dans la mesure où le critère déterminant est l'influence de la prise de congés annuels sur le montant de la prime, la seule circonstance qu'une prime soit directement liée à la prestation de travail du salarié ne suffit pas à l'inclure dans l'assiette des congés payés ; que sont ainsi exclus de l'assiette des congés payés, des sommes attribuées aux salariés en fonction d'une production globale annuelle sans distinction entre les périodes travaillées et celles des congés payés, qu'elles soient liées ou non à l'activité personnelle du salarié.

La société Amadeus soutient qu'en l'espèce, le bonus versé annuellement est assis sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues ; que ce bonus annuel est versé en avril de l'année (N+1) qui suit celle au titre de laquelle il est attribué (N) ; qu'il est calculé en fonction d'un pourcentage appliqué à la rémunération annuelle brute du salarié, laquelle comprend l'indemnisation des congés payés puisque le salaire est maintenu durant les congés payés ; que la prise de congés payés n'impacte en aucun cas le montant du bonus annuel.



En ce qui concerne les indemnités d'astreinte, la société Amadeus ne conteste pas qu'elles doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, mais fait valoir que les primes d'astreinte sont déjà incluses dans cette assiette ; qu'elles sont intitulées « on call/in call », comme cela ressort des tableaux versés aux débats, lesquels démontrent que Mme X... a été rempli de ses droits.









Sur le quantum des demandes, la société Amadeus fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 3245'1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, l'action tendant au paiement de créances de nature salariale se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance ; que l'indemnité de congés payés ayant la nature d'un substitut de salaire, suit le même régime juridique ; que si le point de départ du délai de la prescription doit, s'agissant de l'indemnité de congés payés, être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, ce principe n'est applicable que lorsque l'objet de la demande est un rappel d'indemnité de congés payés pour des congés qui n'ont pas été octroyés au salarié et qu'il n'a donc pas pu prendre ; qu'en revanche, dès lors que les congés payés ont été effectivement pris, le point de départ de la prescription correspond alors à la date habituelle de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise ; que Meme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 25 septembre 2012 et que dès lors toutes ses demandes antérieures au 25 septembre 2007 sont prescrites.



La société Amadeus soutient enfin que les tableaux produits par Mme X... visant à démontrer que la règle dite du 10 est plus favorable que celle du maintien de salaire lorsque sont inclus le bonus annuel et la prime de NISS, sont erronés dans la mesure où ils ne prennent pas en considération les indemnités de congés payés et les primes vacances qui ont été réellement versées telles qu'elles figurent sur les bulletins de salaire de l'intéressé ; que la prime de vacances, telle que prévue à l'article 31 de la convention collective Syntec, intégrée dans son chapitre relatif aux congés payés, fait partie intégrante de l'indemnisation des congés payés. La société appelante soutient qu'aucune indemnité complémentaire n'est due en cas d'exclusion du bonus annuel de l'assiette de calcul, et qu'aucune indemnité complémentaire n'est due en cas d'inclusion du bonus annuel dans l'assiette de calcul ; que les tableaux produits aux débats par la société employeur démontrent que lorsque le bonus annuel est inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés selon la règle du 10 , le maintien de salaire opéré demeure toujours plus favorable. 



Mme C... X... demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les primes d'astreinte, le bonus annuel et les primes NISS perçus devaient être intégrés dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés sur la base de la règle du 1/10eme, de réformer le jugement en ce qu'il a dit les créances d'indemnité de congés payés antérieures au 1er janvier 2008 prescrites, et de confirmer en conséquence les condamnations prononcées, sauf à porter le montant du complément d'indemnité de congés payés à la somme de 1.311,16 euros pour les années 2011 à 2016. 

L'intimée demande en outre la condamnation de la société Amadeus à payer outre les entiers dépens,la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



A cet effet, Mme X... fait valoir que la société Amadeus maintient pendant les congés payés, le seul salaire de base, excluant ainsi le bonus annuel, les primes d'astreinte, et les primes « Niss » ; que le bonus annuel correspond à un pourcentage du salaire brut annuel de chaque salarié, pourcentage fixé par la direction à l'occasion des négociations annuelles obligatoires ; qu'invariablement, la société alloue aux bonus un budget de 8 % de la masse salariale ; que l'attribution de ce bonus annuel est tributaire de la réalisation par chaque salarié des objectifs de performance qui lui sont assignés ; que cette exigence est mentionnée dans le contrat de travail et dans les NAO ; que ce bonus varie en fonction des années, en raison de la réalisation plus ou moins complète des objectifs ; que doivent être intégrés dans la base de calcul toute rémunération variable, tout bonus dont l'octroi est tributaire de l'activité des salariés, afin de ne pas dissuader le salarié de prendre les congés auxquels il a droit ; que doit être qualifié de rémunération le bonus venant rétribuer le travail fourni par le salarié pour réaliser les objectifs de performances qui lui sont fixés ; qu'en effet, les congés ne pourraient, sans être dénaturés, lui permettre d'améliorer sa productivité, qui est fonction de son travail effectif; que la Cour de cassation sanctionne tout arrêt refusant cette intégration, et qui ne démontre pas quela part variable de la rémunération (bonus, primes, commissions) est également calculée sur les périodes de congés payés, ce dont il découlerait que son octroi ne résulte pas de l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, le bonus annuel répond aux exigences posées par la Cour de cassation en ce que son attribution dépend, au moins pour partie, de la réalisation des objectifs individuels de performance par le salarié lesquels ne peuvent être réalisés que par l'activité personnelle pendant son temps de travail effectif, et en ce que la prise en compte des résultats économiques du groupe est indifférente quant à la qualification de rémunération de la décision d'octroyer le bonus annuel.





En ce qui concerne la prime NISS, Mme X... soutient qu'elle est soumise aux mêmes conditions d'atteinte des objectifs individuels que le bonus annuel, et qu'elle est dès lors également partie intégrante de la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés. Mme X... conteste les tableaux de calcul produits par Amadeus, et soutient que la société employeur ajoute aux sommes qu'elle verse au titre des indemnités de congés payés, une prime conventionnelle de vacances, laquelle est instaurée par l'article 31 de la convention collective Syntec ; que cette prime ne constitue pas une part de l'indemnité de congés payés et ne saurait s'y substituer ; qu'elles'y ajoute.



Mme X... expose qu'elle bénéficiait chaque année entre 2007 et 2016 du bonus annuel. 

Elle bénéficiait, selon les mois, entre 2007 et 2016 de diverses primes d'astreinte. Elle bénéficiait, en mai 2010, de la prime NISS. Pour savoir quelles sommes restent dues, il faut prendre les bulletins de salaire de la période de référence : de l'année d'acquisition du 1er juin au 31 mai. Les demandes sont actualisées au 31 mai 2016.

Dans un premier temps, il faut déterminer le montant des indemnités de congés payés dû. On relève le montant des primes d'astreintes, celui le bonus annuel et celui dela prime NISS. Il reste dû 1/10 de ces montants au titre de l'indemnité de congés payés afférente. On y ajoute 10 % au titre de la prime conventionnelle de vacances (article 31 de la convention collective Syntec). 

On totalise ces deux montants : le montant de l'indemnité légale et celui de la prime de vacances. Dans un second temps, il faut proratiser ce total en fonction du nombre de jours de congés payés. Le prorata est alors de 31/25 pour 1 jour d'ancienneté, 32/25 pour 2 jours etc.Mme X... dispose de 31 jours de congés payés annuels, puis 32 à partir de 2012.

Il est dû à Mme X... la somme de 3 971,75 euros, au 1er Juin 2016.



En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription, Mme X... fait valoir que l'acquisition des jours de congés payés s'effectue du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et que ces jours ne sauraient être utilisés qu'à partir du 1er juin de cette même année ; que la comparaison avant régularisation, avec les indemnités qui auraient été perçues en application de la règle des 10 %, ne peut intervenir qu'après la fin de l'année N+1, soit à partir du 1 juin N+2 ; qu'il s'ensuit que la connaissance de l'étendue de la demande de complément d'indemnisation des congés payés de 2007 ne pourrait être connue à partir du 1 juin 2008 ; que par conséquent, toutes les demandes reçues entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013 interrompent la prescription des créances d'indemnités de congés payés à prendre à partir du 1 juin 2007. 



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des demandes et moyens des parties, il convient de se référer aux écritures des parties, oralement reprises. 





SUR CE

 

- Sur les éléments de rémunération pris en compte dans l'indemnité de congés payés



Pour déterminer si les gratifications doivent ou non être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, il y a lieu de rechercher si celles-ci ont été versées à l'occasion de travail et si elles ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis. 



- Sur le bonus annuel



La société Amadeus soutient que le bonus versé annuellement est assis sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues ; que ce bonus annuel est versé en avril de l'année (N+1) qui suit celle au titre de laquelle il est attribué (N) ; qu'il est calculé en fonction d'un pourcentage appliqué à la rémunération annuelle brute du salarié, laquelle comprend l'indemnisation des congés payés puisque le salaire est maintenu durant les congés payés ; que la prise de congés payés n'impacte en aucun cas le montant du bonus annuel.

 

Il est toutefois stipulé à l'article 11 du contrat de travail de Mme X..., qu'en fonction des résultats économiques du Groupe et qu'en fonction de l'atteinte des objectifs personnels négociés, la direction de la société pourra octroyer à l'employé un bonus annuel qui sera calculé en fonction d'un pourcentage sur le salaire brut annuel.









La variabilité du montant de ce bonus en fonction de la performance individuelle, est confirmée par les termes employés les NAO, et en particulier dans l'accord collectif 2012.

L'employeur ne verse aucun élément de nature à contredire que le droit à recevoir cette rémunération résulte de l'atteinte par le salarié d'objectifs personnels négociés.

Le versement du bonus dépend en conséquence, au moins en partie, de la performance du salarié et rémunère de ce fait l'activité déployée pendant sa période de travail, à l'exclusion de la période de congés, période qui ne lui permet pas d'améliorer sa productivité. Le montant de la prime est donc affecté par la prise des congés payés annuels du salarié. 

 

La circonstance que le calcul de la prime a pour assiette le revenu global annuel y compris la période de maintien de salaire pendant le congé payé, est indifférente dès lors que l'employeur ne maintient la rémunération durant les congés payés que sur le salaire de base, en sorte qu'il ne paye pas « deux fois » la prime. 

 

Le bonus annuel doit donc être inclus dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. 



- Sur la prime NISS 



Selon courrier du 15 novembre 2006, l'employeur a invité les salariés à participer à un plan de prime exceptionnelle dénommée NISS ( « New incentive scheme for staff »), basé d'une part sur la performance de la société, et d'autre part sur l'atteinte, avec un niveau de performance minimum,des objectifs individuels fixés dans le cadre du processus d'évaluation des performances pendant les années application du plan. 

 

Le fait que la prime litigieuse ait été versée une seule fois et à la discrétion de l'employeur, n'emporte pas en soit exclusion de la gratification de l'assiette de l'indemnité de congés payés.



L'employeur soutient qu'en tout état de cause, cette prime doit échapper à l'assiette de calcul carelle est, comme le bonus annuel, calculée en pourcentage du salaire de base, lequel est maintenu durant les congés payés.

 

L'employeur ne verse toutefois aucun élément de nature à contredire le fait que le droit de recevoir cette rémunération résulte de l'atteinte par le salarié d'objectifs personnels négociés.

Le versement de la prime NISS dépend en conséquence, au moins en partie, de la performance du salarié et rémunère de ce fait l'activité déployée pendant sa période de travail, à l'exclusion de la période de congés, période qui ne lui permet pas d'améliorer sa productivité. Le montant de la prime est donc affecté par la prise des congés payés annuels du salarié. 

La circonstance que le calcul de la prime a pour assiette le revenu global annuel y compris la période de maintien de salaire pendant le congé payé, est indifférente dès lors que l'employeur ne maintient la rémunération durant les congés payés que sur le salaire de base, en sorte qu'il ne paye pas « deux fois » la prime. 

 

La prime NISS doit donc être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. 



- Sur la prime de vacances



Il est constant que la société Amadeus verse chaque année la prime dite « vacances » issue de l'article 31 de la convention collective Syntec. L'employeur soutient que cette prime est exclue de l'assiette du salaire servant de référence au calcul de l'indemnité de congés payés selon la règle du 10ème. 



Le salarié soutient quant à lui que cette prime ne constitue pas une part de l'indemnité de congés payés et ne saurait s'y substituer.

 

Il résulte des conclusions oralement reprises de la société Amadeus, que lorsque celle-ci compare, pour déterminer le régime le plus favorable au salarié, le montant calculé selon « la règle du maintien de salaire » avec le montant calculé selon la règle du 1/10ème , elle inclut dans le premier à la fois le montant la rémunération maintenue pendant les congés payés et le montant de la prime de vacances.







En procédant ainsi, alors que dans ses conclusions oralement reprises l'employeur admet que cette prime résultant des dispositions de la convention collective n'entre pas dans l'assiette du salaire servant de référence au calcul de l'indemnité de congés payés, l'employeur se contredit.

 

En tout état de cause, les montants versés au titre de la prime conventionnelle « vacances » ne peuvent être inclus dans l'assiette de calcul des droits du salarié. 



Sur la « proratisation »



Il est constant que les salariés de la société Amadeus bénéficient d'un nombre de jours de congés supérieur à celui prévu par les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, et cela en application d'une part de l'article 3.2 de l'accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail, etd'autre part, de l'article 23 de la convention collective Syntec qui prévoit des jours de congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté.



Il n'est pas contesté que doivent en conséquence trouver application les dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, aux termes desquelles lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L 3141'3, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.



Sur la prescription



La société Amadeus invoque les dispositions de l'article L 3245'1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, et soutient que l'action tendant au paiement de créances salariales se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance. La société appelante soutient que l'indemnité de congés payés ayant la nature de substitut de salaire, elle en suit le même régime ; que s'il est constant que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, l'étude de la jurisprudence fait apparaître que ce principe n'est applicable que lorsque l'objet de la demande est un rappel des indemnités de congés payés pour des congés payés qui n'ont pas été octroyés au salarié et qu'il n'a donc pas pu prendre ; qu'en revanche, dès lors que les congés payés ont été effectivement pris, le point de départ de la prescription correspond alors à la date habituelle de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le salarié réclame un complément d'indemnité de congés payés sur des congés qu'il a d'ores et déjà pu prendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 25 septembre 2012 ; que toutes ses demandes antérieures au 25 septembre 2007 sont prescrites ; qu'il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de ce chef.



Mme X... soutient en réponse que l'acquisition des jours de congés payés s'effectue du 1 juin au 31 mai de l'année suivante ; que concernant la régularisation des indemnités de congés payés,elle ne peut se faire qu'à N+2 par rapport à la période de référence d'acquisition des jours; qu'en effet la période N+1 est celle de prise des congés payés, alors indemnisés par la société Amadeus sur la base de maintien de salaire ; que la comparaison avant régularisation, avec les indemnités qui auraient été perçues en application de la règle des 10 %, ne peut intervenir qu'après la fin de l'année N+1, soit à partir du 1 juin N+2 ; que l'article 2224 du Code civil, auquel renvoyait l'article er L3245'1 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose qu'en matière d'action mobilière, la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire du droit, ici le salarié créancier du complément d'indemnité, a connu ou aurait dû connaître les faits le rendant apte à exercer son action ; qu'il s'ensuit que l'étendue de la demande de complémentd'indemnisation des congés payés de 2007 ne pouvait être connue qu'à partir du 1er juin 2008 ; que les périodes de congés payés comprises entre le 1er juin 2012 et le 1er juin 2016 doivent également donner lieu si nécessaire à un complément d'indemnité de congés payés.



Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 25 septembre 2012.

A cette date, l'article L 3245-1 énonçait : l'action en paiement ou en répétition du salaire se

prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 2224 du Code civil, en sa rédaction applicable au litige, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce le droit du salarié est né au jour où, recevant son bulletin de salaire régularisant sesdroits à congés payés, il a pu connaître le calcul opéré par l'employeur, et déterminer si celui-ci l'avait correctement rempli de ses droits.





L'année de travail ouvrant droit à des congés payés est déterminée à partir d'une période de référence, fixée du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. 



Mme X... qui sollicite un complément d'indemnité de congés payés d'un montant de 3 971,75 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2008 à 2016, produit aux débats un tableau justificatif (annexe de ses conclusions oralement reprises) qui démontre que le point de départ de sa demande concerne l'exercice 2007/2008.

La connaissance de l'étendue de la demande de complément d'indemnisation des congés payés de 2007 ne pouvait être connue qu'à partir du 1 juin 2008. L'action ayant été engagée moins de cinq ans plus tard, le 25 septembre 2012, la prescription n'est pas encourue. 



Sur la détermination des droits de Mme X...



Mme X... verse aux débats un tableau précis des sommes réclamées. Pour s'opposer à ce calcul, la société Amadeus fait valoir que ces « tableaux sont erronés dans la mesure où ils ne prennent pas en considération les indemnités de congés payés et les primes de vacances qui ont été réellement versées telles qu'elles figurent sur les bulletins de salaire de Mme X... » ; que « la prime de vacances prévue à l'article 31 de la convention collective fait partie intégrante de l'indemnisation des congés payés » ; que les estimations de Mme X... sont « purement théoriques, inexactes et infondées juridiquement et ne sauraient emporter la conviction de la cour ».



Il apparaît toutefois que les calculs proposés par la société Amadeus ne peuvent être retenus dès lors que celle-ci opère une comparaison avec un montant, au titre de la règle du maintien de salaire, inexact en ce qu'elle y inclut la prime de vacances.



Par ailleurs, il ne peut être fait reproche à Mme X... de n'avoir pas tenu compte de« l'indemnité de congés payés réellement versée telle qu'elle apparaît sur les bulletins de salaire », alors qu'à l'examen des bulletins de salaire, il apparaît que la société Amadeus n'a jamais versé d'indemnité de congés payés, ayant toujours considéré que le salarié était rempli de ses droits par la seule application de la règle du maintien de salaire. 



L'affirmation de Mme X... selon laquelle « en fin de période de prise des congés payés, l'employeur ne verse jamais de complément au titre du calcul des indemnités de congés payés suivant la règle légale du 10 » n'est d'ailleurs pas discutée, et il résulte des conclusions oralement reprises par la société appelante que celle-ci a considéré que la règle du maintien de salaire était systématiquement plus favorable au salarié. 



En conséquence, la cour constate que la société Amadeus n'apporte aucun moyen de contestation sérieuse au tableau de réclamation précis produit aux débats par Mme X..., tableau qui fait application des règles ci-dessus retenues par la cour. La demande qui est étayée dans son principe de calcul, et dans ses montants, sera en conséquence accueillie.



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens 

 

Il serait inéquitable de laisser supporter à Mme X... la charge des frais irrépétibles par elle exposée à l'occasion de la présente procédure. La condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sera confirmée sauf à en ramener le quantum à la somme de 600 €. La société Amadeus sera condamnée en outre à régler la somme de 800 € au titre de ces mêmes dispositions, pour les frais irrépétibles d'appel.



Aucune considération d'équité ne commande en revanche de faire droit à la demande formée par la société appelante au titre de ces mêmes dispositions.



La société Amadeus, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel. 

















PAR CES MOTIFS





LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe,

contradictoirement et en matière prud'homale



Reçoit les parties en leur appel 



Sur le fond, 



Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 29 avril 2015 en ce qu'il a jugé que les primes d'astreinte, le bonus annuel, et la prime dite « Niss » , doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10ème, en ce qu'il a condamné la société Amadeus à payer à Mme X... une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sauf à ramener le quantum de celle-ci à 600 €, et en ce qu'il a débouté la société Amadeus de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile



Statuant à nouveau pour le surplus, et y ajoutant, 



Condamne la société Amadeus à payer à Mme C... X... la somme de 3 971,75 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2008 à 2016



Condamne la société Amadeus à payer à Mme C... X... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 



Condamne la société Amadeus aux dépens de première instance et d'appel



Rejette toutes autres prétentions.

 





LE GREFFIERLE PRESIDENT