Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 mai 2018

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 18/01054

PROCÈS-VERBAL





Le jeudi 24 mai 2018, à 08 h 30, devant Nous, Cécile HARTMANN, présidente de chambre, délégué(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté(e) de Véronique THERY, greffier, a comparu :





APPELANT



M. Djelloul X...

né le [...] à MOSTAGANEM (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [...]



comparant en personne



assisté de Me Lilia Y..., avocat au barreau de DOUAI, commis d'office et de Sofiane Z... interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour





INTIMÉ



M. LE PREFET D'INDRE ET LOIRE 



absent, non représenté





Mme la procureure générale : non comparante





La présidente de chambre a été entendu en son rapport.



M. Djelloul X... déclare :



Me Lilia Y... soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Puisque le préfet d'Indre et Loire n'a pas été convoqué, le dossier n'est pas complet. De plus le dossier transmis à la cour, il n'y a aucune diligences du préfet d'Indre et Loire.





Je sollicite l'assignation à résidence



M. Djelloul X... : Mon passeport est en Algérie. J'ai été entendu par les autorités consulaires à Lesquin, au centre de rétention. J'i du donner des informations sur mon identité.



L'avocat du préfet B... de Calais: c'est une erreur d'avoir convoqué le préfet B... de Calais qui à ma connaissance n'intervient pas dans ce dossier mais je préfère vérifier et vous demande de suspendre l'audience.



Les débats sont repris à 11 h 20 Maître A... nous indique qu'elle n'a pas mandat pour intervenir dans la procédure, la compétence restant à la préfecture d'Indre et Loire.



Maître Y... : nous n'avons pas de routing, nous ne savons pas si l'es algériens vont le reconnaître, les diligences de l'administration ne sont pas à votre dossier. Je plaide la mis en liberté.



Lecture faite par l'interprète, l'intéressé persiste et signe avec nous et le greffier.



M. Djelloul X... a eu la parole en dernier : j'ai fait l'erruer de ma vie, j'ai fait une erreur et je veux être libéré.







Le greffier







L'interprète



M. Djelloul X...



L'avocat



La présidente de chambre































COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 18/01054

N° de Minute : 1023/2018









Ordonnance du jeudi 24 mai 2018







République Française

Au nom du Peuple Français







APPELANT :

M. Djelloul X...

né le [...] à MOSTAGANEM (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [...]



comparant en personne



assisté de Me Lilia Y..., avocat au barreau de DOUAI, commis d'office et de Sofiane Z... interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour





INTIMÉ :

M. LE PREFET D'INDRE ET LOIRE



absent, non représenté





PRESIDENTE : Cécile HARTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





GREFFIER :Véronique THERY





DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 24 mai 2018 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 24 mai 2018 à 11 H 41





La présidente de chambre,



Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);



Vu l'arrêté de M. LE PREFET D'INDRE ET LOIRE plaçant en rétention administrative M. Djelloul X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour;





Vu la demande de mise en liberté de M. Djelloul X... ;



Vu l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER qui a rejeté la demande de mise en liberté;



Vu l'appel interjeté par M. Djelloul X... par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2018;



Vu les avis d'audience adressés par tout moyen à M. Djelloul X... (centre de rétention administrative de [...]), à l'avocat, au préfet B... de Calais et au procureur général les informant de la tenue de l'audience du jeudi 24 mai 2018 à 08 h 30 ;



M. LE PREFET D'INDRE ET LOIRE et Mme la procureure générale n'ont pas comparu;



Maître Lilia Y..., entendu en sa plaidoirie ;



M. Djelloul X... a eu la parole en dernier ;







MOTIFS DE LA DÉCISION 





Vu l'arrêté de placement en rétention administrative de M.Djelloul X... en date du 30 avril 2018 par le préfet d'Indre et Loire.



Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 autorisant la prolongation de la rétention administrative de M. Djelloul X... prise par le juge des libertés et de la détention de Boulogne ' Sur ' Mer confirmée par l'ordonnance du 4 mai 2018 par la chambre des libertés individuelles de cour d'appel de DOUAI 



Vu l'ordonnance du 23 mai 2018 frappée d'appel ;

 

Vu l'acte d'appel 



M. Djelloul X... a interjeté appel dans les forme et délai prévus par la loi, son appel est recevable .



La cour constate que le préfet compétent qui a placé M. Djelloul X... en rétention administrative soit le préfet d'Indre et Loire n'a pas été convoqué ni pour l'audience devant le juge des libertés et de la détention, ni pour l'audience de ce jour devant le cour d'appel.



Une nouvelle convocation, pour régulariser la procédure est impossible dans les délais contraints imposés par la loi. 



En l'état des pièces du dossier, aucune évolution relative aux diligences de l'adminstration a été produite depuis le 4 mai 2018.





En l'absence d'autres diligences de l'administration, la mise en liberté de M. Djelloul X... s'impose.

 

Il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens.



L'ordonnance entreprise est infirmée. M. Djelloul X... doit êre remis en liberté sans délai.



En application des dispositions de l'article L. 551-1 alinéa 2 du CESEDA , un nouveau placement en rétention administrative ne peut pas être notifié avant un délai de 7 jours , lorsque l'étranger a été remis en liberté quelle qu'en soit la cause.



Il y a lieu dès lors , de rappeler à M. Djelloul X... qu'il doit quitter le territoire français dans ce délai.





PAR CES MOTIFS :





DECLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise ;



Statuant à nouveau,



ORDONNE la mainlevée de la rétention administrative de M. Djelloul X... et sa mise en liberté immédiate ;



LUI RAPPELLE qu'il demeure soumis à l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de sept jours à compter de ce jour

 







Le greffier





Véronique THERY







La présidente de chambre





Cécile HARTMANN





















- décision notifiée à M. Djelloul X..., à M. LE PREFET D'INDRE ET LOIRE et à Maître Lilia Y...

- décision communiquée à Mme la procureure générale

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER