Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 9 mai 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRÊT DU 09 MAI 2018



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00431



Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Président du TGI CC de TGI CRETEIL - RG n° 14/10860





APPELANT

 

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1]) représenté par son syndic bénévole Monsieur [D] [Y] - [Adresse 1], y domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par Me Eric AUDINEAU, ayant pour avocat plaidant Me Isabelle ROSA, de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, toque : D0502







INTIMES 





Monsieur [I] [K] [A]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Madame [E] [A]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentés par Me Pascale PEIGNE, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC135







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :





M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre

M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller

 Mme Muriel PAGE, Conseillère 





Greffier, lors des débats : M. Amédée TOUKO-TOMTA



 





ARRÊT : CONTRADICTOIRE 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par M. Jean-Loup CARRIERE , président et par M. Amédée TOUKO-TOMTA, greffier présent lors de la mise à disposition. 





 ***



 

FAITS & PROCÉDURE



L'ensemble immobilier situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété et dont M. [Y] est le syndic bénévole, est constitué de 5 lots (A, B, C, D et un jardin) sur lesquels ont été édifiés en vente d'état futur d'achèvement 4 pavillons individuels.



M. et Mme [A], qui sont copropriétaires dans cet ensemble immobilier du lot n° D, ont fait réaliser courant 2013, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux de pose de deux velux sur la toiture de leur pavillon et d'un portail et de deux portillons.



Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 10 octobre 2013 au contradictoire de M. et Mme [A].



L'expert a déposé son rapport le 15 juillet 2014.



Par acte du 18 novembre 2014, le syndicat des copropriétaires a assigné M. et Mme [A] devant le tribunal pour demander leur condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à déposer les deux velux installés en toiture sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à déposer le portail et les deux portillons et les remplacer par un modèle identique à ceux d'origine sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure, ainsi que les dépens.



Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a : 



- dit irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires relative à la dépose des velux,

- débouté le syndicat des copropriétaires de toutes ses autres demandes,

- débouté M. et Mme [A] de leur demande de dommages et intérêts,

- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire ;

- dispensé M. et Mme [A] de participation à la dépense commune des frais de la procédure.



Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 17 décembre 2015.



La procédure devant la cour a été clôturée le 17 janvier 2018.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu les conclusions en date du 23 mars 2017, par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], appelant, invite la cour à : 

- infirmer le jugement,

- débouter M. et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner M. et Mme [A] à déposer les deux velux installés en toiture et à remettre en état d'origine la toiture, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir,

- condamner M. et Mme [A] à déposer le portail, ainsi que les deux portillons installés par leurs soins et à les remplacer par un portail de modèle identique à ceux d'origine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir,

- condamner M. et Mme [A] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. et Mme [A] aux dépens, et ce y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'Aarpi Audineau - Guitton, avocats ;



Vu les conclusions en date du 21 mars 2017, par lesquelles M. et Mme [A], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour de :

- accueillir leurs fins de non-recevoir relatives tant au défaut de qualité à agir qu'au défaut d'intérêt à agir du syndicat et rejeter en conséquence toutes les demandes de celui-ci,

- subsidiairement, au vu de l'absence dans le règlement de copropriété de restriction au droit d'aménagement des parties privatives et de l'absence de trouble anormal de voisinage, débouter le syndicat de ses demandes et confirmer le jugement déféré,

- leur dire non opposables les résolutions n° 17 de l'assemblée générale du 19 décembre 2016 et n° 19 de l'assemblée générale du 23 juin 2012,

- dire non fondées, en fait et en droit, les demandes relatives à leurs portail et velux et débouter le syndicat de toutes ses prétentions et confirmer le jugement déféré,

- les dire recevables et bien fondés en leur demande d'indemnisation, à concurrence de

 50 000 euros, de leur préjudice, comme victimes du harcèlement du syndicat, ainsi que de la moins-value subie par leur bien et d'une impossibilité d'évolution de carrière, du fait de la procédure engagée et maintenue par le syndicat,

- dire que l'action intentée par le syndicat à l'issue du dépôt du rapport apparaît comme abusive et, au vu de l'absence totale de fondement de ses prétentions (déjà débattues en référé), destinée à leur porter préjudice, justifie qu'il leur soit alloué la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et réformer le jugement déféré sur ce point,

- condamner le syndicat à leur payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et confirmer, au surplus, la condamnation du tribunal de ce chef, 

- en application de I'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dispenser de toute participation aux frais et dépenses de la procédure, 

- confirmer le jugement du tribunal et condamner le syndicat à payer les dépens, dont les honoraires d'expertise ;



SUR CE,



La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;



Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires



Selon l'article 15, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 : 'Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble' ;



L'assemblée générale du 23 juin 2012 (pièce n° 4 du syndicat ; p. 8 du procès-verbal) a voté la résolution n° 19 ainsi libellée :



'L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que dans le cas d'ouverture d'un velux, qui relève obligatoirement d'un accord de l'assemblée générale, il sera impératif que le projet d'ouverture soit tourné vers l'extérieur de la copropriété afin de ne pas créer de vis-à-vis ou de vues supplémentaires ente les pavillons.

Cependant, il est rappelé que toute ouverture de velux devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale sur la base d'un projet précis.

Cette décision est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires' ; 



L'assemblée générale du 9 décembre 2006 (pièce n° 18 du syndicat ; p. 2 du procès-verbal) a adopté la résolution n° 19 suivante :

'L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que le remplacement ou l'installation de tout nouveau portail devra être identique au modèle des portails déjà installés' ; 



Il est acquis aux débats que M. et Mme [A], qui sont propriétaires dans l'ensemble immobilier en copropriété d'un pavillon individuel (lot n° D), ont réalisé courant 2013, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux de pose de deux velux sur la toiture de leur pavillon et d'un portail et de deux portillons ; 



Selon l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 'les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale' ;



Il est établi que les décisions des assemblées générales des 9 décembre 2006 et du 23 juin 2012, dont M. et Mme [A] ne contestent pas avoir reçu notification des procès verbaux de ces assemblées et qui n'ont pas fait l'objet de contestation par ces derniers dans le délai de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2, sont définitives ; 



Il résulte de la combinaison des articles 15, alinéa 1er, et 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat a intérêt et qualité pour agir en justice en vue de faire appliquer les décisions adoptés par l'assemblée générale au nom de l'intérêt collectif des copropriétaires ; 



En conséquence, il convient de déclarer en l'espèce le syndicat recevable à agir en justice pour veiller à l'exécution des résolutions querellées des assemblées générales des 9 décembre 2006 et du 23 juin 2012 ;



Sur le fond




Sur la dépose des deux vélux




Selon l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, 'chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble' ; 



Il convient de préciser que l'ensemble immobilier litigieux, soumis au statut de la copropriété, est constitué de 5 lots (A, B, C, D et un jardin), lesquels comprennent 4 pavillons individuels, dont celui de M. et Mme [A] (lot n° D), et un jardin ; il s'agit d'une copropriété horizontale dans laquelle la maison individuelle de chaque copropriétaire constitue son lot privatif ; 



A ce titre, dans son rapport du 15 juillet 2014 (pièce n° 3 de M. et Mme [A]), l'expert judiciaire, M. [D], mentionne (p. 9) que : 'l'ensemble immobilier sous le statut de la copropriété est proche de l'aspect d'un lotissement où chaque pavillon est un peu différent de celui du voisin' ; 



Le règlement de copropriété du 4 novembre 2003 (pièce n° 2 de M. et Mme [A]) définit les parties communes comme étant la totalité du sol, le mur mitoyen ou grillage entre chaque lot qui sera éventuellement édifié par l'ensemble des copropriétaires et les clôtures des jardins éventuellement créées ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; 



Il en résulte que la toiture de la maisons individuelle appartenant à chaque copropriétaire, dont celle de la maison appartenant à M. et Mme [A] (lot n° D), n'est pas une partie commune ; 



Reprenant les dispositions de l'article 9 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété (pièce n° 2 de M. et Mme [A]) stipule que chaque copropriétaire aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l'immeuble, soit porter atteinte à sa destination ; 



Ainsi, dans la limite du respect du règlement de copropriété et des droits des autres copropriétaires, chaque copropriétaire est libre de tous les travaux dans ses parties privatives sans autorisation de l'assemblée générale ; 



Concernant la pose des deux vélux, il est établi qu'ils ont été installés en contrevenant à la résolution n° 19 de l'assemblée générale du 23 juin 2012 (pièce n° 4 du syndicat), selon laquelle: 'l'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que dans le cas d'ouverture d'un velux, qui relève obligatoirement d'un accord de l'assemblée générale, il sera impératif que le projet d'ouverture soit tourné vers l'extérieur de la copropriété afin de ne pas créer de vis-à-vis ou de vues supplémentaires ente les pavillons.

Cependant, il est rappelé que toute ouverture de velux devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale sur la base d'un projet précis' ; 



S'agissant d'installations édifiées sur la partie privative de M. et Mme [A], à savoir la toiture de leur maison individuelle, cette résolution a restreint les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans pour autant modifier le règlement de copropriété en ce sens comme le souligne l'expert judiciaire dans son rapport (p. 9,) : '[...] aucun article du règlement de copropriété ne mentionne un principe d'harmonie des constructions entre elles, ni la moindre règle d'urbanisme ou d'architecture. Les résolutions votées par l'assemblée n'ont pas été transcrites dans le règlement de copropriété' ; 



Il n'en demeure pas moins que la pose des deux velux par M. et Mme [A], si elle n'a pas à être soumise à une autorisation préalable de l'assemblée générale, ne doit pas avoir pour conséquence, en application de l'article 9 alinéa 1de la loi du 10 juillet 1965, de porter atteinte aux modalités de jouissance de leur lot par les autres copropriétaires ;



Le syndicat des copropriétaires soutient que ces velux ont créé une vue sur la maison de M. [Y], l'un des copropriétaires ; 



Il est constant que le syndicat des copropriétaires est en droit de faire ordonner en justice la démolition des ouvrages réalisés, au besoin sous astreinte, lorsqu'un copropriétaire prolonge sa toiture, ou crée une ouverture dans celle-ci, en créant un surplomb sur le lot voisin d'un autre copropriétaire ; 



L'expert a constaté (p. 8 et 14) : 



'- Deux velux de 100 cm x 105 cm environ sont installés dans le pan de couverture, côté copropriété, avec une allège de 1, 42 m.

Ces fenêtres de toit procurent des vues directes plongeantes sur la maison de Mr [Y] (lot A) située à plus de 20 mètres'; 



Il ressort de ce même rapport (p. 11) que les deux velux édifiés dans le pavillon de M. et Mme [A] sont tournés vers l'intérieur de la copropriété, en violation de la résolution n° 19 de l'assemblée générale du 23 juin 2012, et non vers l'extérieur ;



En outre, il est établi que le velux posé sur la toiture de la maison individuelle constituant le du lot n° B est tourné vers l'extérieur de la copropriété, conformément à la résolution n° 19 de l'assemblée générale du 23 juin 2012, et non vers l'intérieur comme celles édifiées par M. et Mme [A], sur la toiture de leur maison individuelle constituant le lot n° D ; 



Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a dit irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires relative à la dépose des deux velux et de condamner M. et Mme [A] à déposer les deux velux installés en toiture et à remettre en état d'origine la toiture de leur maison (lot n° D), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt ; 




Sur la dépose du portail et des deux portillons




Selon le règlement de copropriété (pièce n° 2 de M. et Mme [A]), le portail et les portillons donnant accès aux jardins de chacune des maisons individuelles ne sont pas des parties communes ;



Or, dans la limite du respect du règlement de copropriété et des droits des autres copropriétaires, chaque copropriétaire est libre de tous les travaux dans ses parties privatives sans autorisation de l'assemblée générale ; 



Le règlement de copropriété (pièce n° 2 de M. et Mme [A]) ne comporte aucune clause relative à l'harmonie de la copropriété ;



La résolution n° 17 de l'assemblée générale du 9 décembre 2006 (pièce n° 18 du syndicat) dispose que : 'L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que le remplacement ou l'installation de tout nouveau portail devra être identique au modèle des portails déjà installés' ; 



S'agissant d'installations édifiées sur la partie privative de M. et Mme [A], à savoir un portail et deux portillons, cette résolution, a restreint les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans pour autant modifier le règlement de copropriété en ce sens comme le souligne l'expert judiciaire dans son rapport (p. 9,) : " [...] aucun article du règlement de copropriété ne mentionne un principe d'harmonie des constructions entre elles, ni la moindre règle d'urbanisme ou d'architecture. Les résolutions votées par l'assemblée n'ont pas été transcrites dans le règlement de copropriété' ; 



ll n'en demeure pas moins que la pose du portail et des deux portillons, si elle n'a pas à être soumise à une autorisation préalable de l'assemblée générale, ne doit pas avoir pour conséquence, de porter atteinte à l'esthétique globale de la copropriété ; 



Il n'est pas contesté que le portail et les portillons installés par M. et Mme [A] présentent un aspect différent de celui des portails des autres pavillons, tout en étant peint de la même couleur blanche ;



Cependant, il s'agit d'une copropriété horizontale composée de quatre pavillons distincts dont il est établi qu'ils ne sont pas identiques quant à l'aspect de leurs façades, quant à la couleur de leurs volets, rambardes et garde-corps et quant à la dimension de leurs portails respectifs ; 



Il résulte de ces éléments que le syndicat ne démontre pas que l'installation du portail et des portillons d'une forme différente des autres, porteraient atteinte à l'esthétique globale de la copropriété créant ainsi une dysharmonie telle justifiant d'ordonner leur dépose ; 



Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du syndicat tendant voir condamner M. et Mme [A] à enlever le portail et les deux portillons en les remplaçant par des éléments identiques à ceux d'origine ; 

;

Sur les demandes de dommages-intérêts présentées par M. et Mme [A] à l'encontre du syndicat des copropriétaires



M. et Mme [A] demandent à la cour dire que l'action intentée par le syndicat à l'issue du dépôt du rapport apparaît comme abusive et, au vu de l'absence totale de fondement de ses prétentions (déjà débattues en référé), destinée à leur porter préjudice, justifie l'allocation à ces derniers de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et réformer le jugement déféré sur ce point ; 



En application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute ; 



En l'espèce, M. et Mme [A] ne justifient pas en quoi l'action diligentée par le syndicat à leur encontre devant le tribunal présenterait un caractère abusif ; 



Aussi, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages-intérêts de 5 000 euros pour procédure abusive ;



En outre, M. et Mme [A] demandent à la cour de les dire et juger recevables et bien fondés leur demande d'indemnisation, à concurrence de 50 000 euros, de leur préjudice, comme victimes du harcèlement du syndicat, ainsi que de la moins-value subie par leur bien et d'une impossibilité d'évolution de carrière du fait de la procédure engagée et maintenue par le syndicat ;

 

En appel, le syndicat ne sollicite pas, dans le dispositif de ses écritures, l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire de 50 000 euros en application de l'article 564 du code de procédure civile ; 



M. et Mme [A] versent aux débats en appel trois attestations émanant d'un marchand de bien et de deux agents immobiliers des 20 février 2016 (pièce n° 16 de M. et Mme [A]), 8 avril 2016 (pièce n° 17 de M. et Mme [A]) et 30 août 2016 (pièce n° 22 de M. et Mme [A]) faisant état d'un préjudice potentiel en cas de revente éventuelle de leur maison du fait du présent contentieux existant depuis 2014 avec la copropriété ; cependant, ces derniers ne justifient pas, d'une part, avoir effectivement mis leur bien immobilier en vente depuis cette date ou avoir du le retirer de la vente en raison du présent litige, et, d'autre part, ils ne versent aucun élément justifiant d'un lien direct entre le présent litige et l'évolution de leurs carrières respectives depuis 2014 ; 



Faute de justifier de l'existence de ces préjudices, il convient de rejeter la demande de M. et Mme [A] présentée en appel tendant à voir le syndicat des copropriétaires condamner à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 



Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965



Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



M. et Mme [A] et le syndicat, succombant tous les deux partiellement au principal, il convient de dire qu'il sera fait masse des dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire du 15 juillet 2014, et seront partagés par moitié entre les deux ; 



L'équité commande de rejeter l'ensemble des demandes des parties présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Selon les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 'le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires' ;



M. et Mme [A], succombant partiellement au principal, il n'y a pas lieu de faire application de ce texte à leur profit ; 



 PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant publiquement ; 



Déclare le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) recevable à agir dans la présente instance ;



Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : 

- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) tendant voir condamner M. et Mme [A] à enlever le portail et les deux portillons afférents à leur maison individuelle (lot n° D), en les remplaçant par des éléments identiques à ceux d'origine ;

- rejeté la demande de dommages et intérêts de 5 000 euros de M. et Mme [A] dirigée à l'encontre de ce syndicat pour procédure abusive ;



Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,



Condamne M. et Mme [A] à déposer les deux velux installés en toiture de leur maison individuelle (lot n° D), et à remettre en état d'origine leur toiture, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt ; 



Rejette la demande de M. et Mme [A] présentée en appel tendant à voir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) condamner à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;



Rejette l'ensemble des demandes des parties présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au profit de M. et Mme [A] ; 

Fait masse des dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, qui seront partagés par moitié entre M. et Mme [A] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;



Dit que ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; 



Rejette toute autre demande ; 







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT