Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 7 — 17 mai 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 7



ARRÊT DU 17 MAI 2018



(n° , 58 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 2016/16621



Décision déférée à la Cour : n° 16-D-14 rendue le 23 Juin 2016 par L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE







DEMANDERESSE ES AU RECOURS :

 

La société UMICORE FRANCE, S.A.S., prise en la personne de son représentant légal, 

enregistrée sous le n° 342 965 001au RCS de Bobigny

Elisant domicile au cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Représentée par :

- Me Markus WELLINGER, avocat au barreau de BRUXELLES

- Me Claude LAZARUS, avocat au barreau de PARIS



La société UMICORE, S.A., prise en la personne de son représentant légal, 

enregistrée sous le n°0401.574.852 à la banque centrale des entreprises en Belgique

Elisant domicile au cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Représentée par : 

- Me Markus WELLINGER, avocat au barreau de BRUXELLES

- Me Claude LAZARUS, avocat au barreau de PARIS





EN PRÉSENCE DE : 



L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par M. [L] [J] et M. [J] [Q], en vertu d'un pouvoir spécial





M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par M. [O] [L], en vertu d'un pouvoir spécial





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, Présidente de chambre, présidente

- M. Philippe MOLLARD, Président de chambre

- M. Pascal CLADIERE, Conseiller



qui en ont délibéré





GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS





MINISTERE PUBLIC :



représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis.



ARRÊT :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, présidente et par Mme Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire .





* * * * * * * *



La Cour,



Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment ;



Vu le recours en réformation formé le 4 août 2016 par les sociétés Umicore France et Umicore devant la cour d'appel de Paris, complété par son mémoire venant au soutien de son recours, déposé le 12 septembre 2016 ainsi que son mémoire en réplique et récapitulatif du 7 septembre 2017 ;



Vu les observations de l'Autorité de la concurrence déposées au greffe de la cour d'appel le 8 juin 2017 ;



Vu les observations du Ministre chargé de l'économie déposées au greffe de la cour d'appel le 8 juin 2017 ;



Vu l'avis du Ministère public du 16 octobre 2017, notifié aux parties le même jour ;



Après avoir entendu à l'audience publique du 19 octobre 2017 le conseil des sociétés Umicore France et Umicore, qui a été mis en mesure de répliquer et eu la parole en dernier, les représentants de l'Autorité de la concurrence et du Ministre chargé de l'économie, ainsi que le Ministère public.



*

* *









SOMMAIRE









FAITS ET PROCÉDURE5







MOTIVATION9







I. SUR LA PROCÉDURE9



A. Sur la prescription9



1. Sur la prescription quinquennale9



2. Sur la prescription décennale 12



B. Sur la contestation de la compétence des services d'instruction pour refuser aux sociétés Umicore l'ouverture d'une procédure d'engagements et la discrimination alléguée par celles-ci13



C. Sur la demande d'annulation par voie de conséquence de la censure de la décision à intervenir par arrêt du Conseil d'État17



D. Sur la violation par les services d'instruction et par l'Autorité des obligations d'objectivité, d'impartialité et de loyauté leur incombant17



1. Sur le préjugé de culpabilité allégué 17



2. Sur la violation prétendue du principe d'égalité des armes 19







II. SUR LE FOND20



A. Sur les marchés de produits pertinents 20



1. Sur la mise en 'uvre du monopoleur hypothétique pour la définition des deux marchés21



2. Sur l'examen de la non-substituabilité au regard des données de nature qualitative24



a) S'agissant des produits destinés à la couverture24

b) Concernant les produits EEP 29

c) sur la prétendue violation des principes de coopération loyale et de « bonne administration »32



B. Sur la position dominante34



C. Sur l'abus37



1. Sur l'application du contrat VM Zinc entre 2004 et 200737



a) Sur l'absence de clause contractuelle empêchant les centres VM Zinc de s'approvisionner auprès de concurrents38

b)Sur l'approvisionnement des centres VM Zinc auprès d'autres distributeurs invoqué par les sociétés requérantes39

c) Sur l'interprétation du cadre contractuel modifié40

i) Sur le défaut de motivation40

ii) S'agissant de l'interprétation des contrats par la société Umicore France41

iii) S'agissant de l'interprétation des stipulations contractuelles par les centres VM Zinc exploitant sous l'enseigne Asturienne 42

iiii) S'agissant de l'interprétation des stipulations contractuelles par les centres VM Zinc exploitant sous l'enseigne Larivière44



d) S'agissant de la mise en 'uvre d'un système de surveillance et de représailles
46

e) Sur les incitations spécifiques applicables aux grandes enseignes48

f) Sur la question des raisons de la préférence des clients 49



2. Sur l'examen de l'ensemble des circonstances permettant de constater que le rabais tendait à fausser le jeu de la concurrence et l'analyse de la capacité d'éviction de concurrents au moins aussi efficaces51



3. Sur l'existence prétendue d'un grief distinct pour les enseignes Point P, Asturienne et Larivière 54







III. SUR LA SANCTION54



A. Sur la durée des pratiques54



B. Sur la valeur des ventes56



1. Sur le défaut de motivation56



2. Sur la prise en compte des ventes de zinc laminé destiné aux façonniers, aux distributeurs non centres VM Zinc et des ventes d'accessoires et de profilés57



IV. SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS 57































FAITS ET PROCÉDURE



1.La société belge Umicore SA/NV est la société mère d'un groupe mondial de sociétés spécialisées dans la technologie des matériaux, notamment, les métaux précieux et le zinc. Ce groupe dispose d'une branche d'activité dédiée aux matériaux de performance, au sein de laquelle se trouve l'unité de production des produits de construction en zinc.



2.Cette société dispose d'une filiale en France, la société Umicore France, qui, en 2010, soit postérieurement aux pratiques reprochées dans le cadre de la présente affaire, a transféré la branche d'activité « produits de construction » à la société Umicore building products France (la société UBPF). À cette date, la société Umicore France est alors devenue une société holding détenant, notamment, les participations des filiales opérationnelles françaises.



3.Sur le marché des produits en zinc le groupe Umicore est essentiellement en concurrence avec un groupe allemand dénommé Rheinzink, lequel est leader mondial pour la fabrication de zinc-titane destiné au bâtiment.



4.Les groupes Rheinzink et Umicore sont également façonniers sur le marché français. En effet, ils fabriquent des produits façonnés à partir de leur propre production de zinc laminé.



5.Les produits en zinc destinés à la construction sont essentiellement distribués par l'intermédiaire de négociants, répartis en trois catégories :



- les négociants généralistes, qui offrent l'ensemble des produits de construction et s'adressent aux entreprises générales du bâtiment. Leurs produits en zinc sont centrés sur le c'ur de gamme et représentent une part très faible de leur activité ;



- les négociants spécialisés dans les produits de sanitaire-chauffage, qui s'adressent aux plombiers-zingueurs dont la spécialité n'est pas la couverture des toits. Comme les négociants généralistes, leur offre se limite généralement au c'ur de gamme des produits en zinc ;



- les négociants spécialistes de la couverture, qui s'adressent aux couvreurs. Ils offrent des gammes de produits de construction en zinc très étendues et une expertise poussée. La commercialisation des produits en zinc représente une part importante de leur activité.



6.En 1993, la société Umicore France a mis en place un réseau de distributeurs composé de points de ventes qu'elle a agréés pour la vente des produits de sa marque « VM Zinc » (« VM » signifiant « Vieille Montagne », appellation qui figurait dans la désignation de la société d'origine de la société Umicore) et qui sont dénommés « Centres VM Zinc ». Ces centres étaient sélectionnés sur la base de critères qualitatifs fixés dans un contrat de collaboration technique et commerciale. La société Umicore France avait pour politique de ne quasiment pas approvisionner directement les distributeurs n'ayant pas l'agrément VM Zinc, mais ne refusait néanmoins pas de le faire, s'ils en faisaient la demande, mais à des conditions moins favorables que celles accordées aux centres VM Zinc. 



7.Les centres VM Zinc comprennent les distributeurs commercialisant les plus gros tonnages de produits en zinc. On y trouve : 



- certains façonniers ;



- la plupart des distributeurs spécialisés en couverture ayant une activité importante dans la distribution de produits en zinc ;



- certains distributeurs généralistes ou spécialistes de sanitaire-chauffage qui ont développé une activité importante de vente de produits de couverture en zinc.



8.Un grand nombre de ces centres VM Zinc sont exploités sous les enseignes Larivière et Asturienne, cette dernière regroupant, en outre, des entreprises appartenant au groupe de sociétés Point P-Saint-Gobain. Ces enseignes sont les deux principaux distributeurs de produits en zinc en France. Leur activité représente environ le tiers des volumes de vente des produits de construction en zinc sur le territoire national (respectivement 13 % et 19 % en 2012). Ces deux enseignes représentaient, en 2012, respectivement 20 et 36 % des ventes de la société Umicore France.



***



9.À la suite de la réception, en novembre 2010, d'un rapport administratif d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après la DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (ci-après l'Autorité) s'est, par une décision du 17 janvier 2011, saisie d'office de pratiques mises en 'uvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment.



10.À la suite de l'instruction, deux griefs d'entente sur les fondements des articles L. 421-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), ainsi que deux griefs d'abus de position dominante sur les fondements des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, ont été notifiés, notamment, aux sociétés Umicore France, UBPF et Umicore, le 12 mars 2014, par les services d'instruction.



11.Il était reproché :



« 1. Aux sociétés Umicore France, UBPF et Umicore d'avoir :



- lié les centres VM Zinc par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc ;

- lié l'enseigne Asturienne, appartenant au groupe Point P-Saint-Gobain, par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc ;

- lié l'enseigne Point P, appartenant au groupe Point P-Saint-Gobain, par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc ;

- lié l'enseigne Larivière, appartenant au groupe Larivière-SIG, par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc.



Ces pratiques d'accords exclusifs, mises en 'uvre de 1999 à ce jour, ont eu pour effet actuel et potentiel de fausser la concurrence sur le marché des produits de couverture en zinc et des produits EEP en zinc. Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce.



2. Aux sociétés Umicore France, UBPF et Umicore d'avoir :



- lié les centres VM Zinc par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc ;

- lié l'enseigne Asturienne, appartenant au groupe Point P-Saint-Gobain, par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc ;

- lié l'enseigne Point P, appartenant au groupe Point P-Saint-Gobain, par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc ;

- lié l'enseigne Larivière, appartenant au groupe Larivière-SIG, par des obligations d'achats exclusifs en produits VM Zinc.



Ces pratiques d'accords exclusifs, mises en 'uvre de 1999 à ce jour, ont tendu à évincer les concurrents sur le marché des produits de couverture en zinc et des produits EEP en zinc. Elles sont prohibées par l'article 102 du TFUE et par l'article L. 420-2 du code de commerce.



3. Aux sociétés Umicore France, UBPF et Umicore d'avoir bloqué les importations par les distributeurs situés dans d'autres États membres de produits VM Zinc à destination de la France.



Ces pratiques, mises en 'uvre de mai 2002 à février 2008, ont eu pour objet et pour effet de renforcer le cloisonnement territorial, afin de maintenir les différentiels de prix existant entre la France et les autres États membres. Elles sont prohibées par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce.



4. Aux sociétés Umicore France, UBPF et Umicore d'avoir bloqué les importations par les distributeurs situés dans d'autres États membres de produits VM Zinc à destination de la France.



Ces pratiques, mises en 'uvre de mai 2002 à février 2008, ont tendu à renforcer le cloisonnement territorial, afin de maintenir les différentiels de prix existant entre la France et les autres États membres. Elles sont prohibées par les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce». 



12.Le 20 avril 2015, les rapporteures ont adressé leur rapport aux sociétés Umicore (ci-après le rapport), qui y ont répondu par des observations.



13.À la suite de la séance qui s'est tenue le 31 mars 2016, l'Autorité a rendu sa décision le 23 juin 2016 qui est la décision attaquée et sera désignée comme telle.



14.L'Autorité a estimé que deux marchés pertinents étaient concernés : le premier portant sur les produits de couverture en zinc, le second sur les produits et accessoires servant à l'évacuation des eaux pluviales (les produits EEP) en zinc.



15.Sur ces deux marchés, l'Autorité a considéré que la société Umicore France détenait une position dominante en raison tant de sa part de marché très élevée, située loin devant celle de son premier concurrent, la société Rheinzink France, que d'un faisceau d'indices attestant de son pouvoir de marché envers ses distributeurs.



16.S'agissant des pratiques reprochées, d'une part, l'Autorité a dit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure en ce qui concerne les pratiques visées par les griefs n° 1, 3 et 4.



17.D'autre part, concernant le grief n° 2, l'Autorité a tout d'abord relevé que les contrats conclus entre la société Umicore France et les centres VM Zinc, entre 1999 et 2003, contenaient des obligations explicites d'achat exclusifs, en ce que ces contrats prévoyaient que ces centres devaient assurer « la promotion des produits et des marques d'UMF [de la société Umicore France], à l'exclusion des produits et marques concurrentes ».



18.Elle a également constaté que, si cette clause avait été supprimée dans les contrats entrés en vigueur en janvier 2004, la société Umicore France avait continué à mettre en 'uvre une politique commerciale tendant, dans les faits, à l'exclusivité. Sur ce point, elle a estimé que les dispositions du nouveau contrat avaient été interprétées par les parties au contrat et appliquées par la société Umicore France, qui s'est appuyée, notamment, sur un système de surveillance et de représailles, mis en 'uvre à tout le moins jusqu'à la fin 2007, et sur des dispositions spécifiques aux grandes enseignes Asturienne et Larivière, comme une exclusivité à laquelle les distributeurs VM Zinc se sont conformés pour la plus grande part de leurs approvisionnements (décision attaquée, § 863).



19.Elle a considéré que ces pratiques, mises en 'uvre par la société Umicore France et appliquées aux centres VM Zinc, y compris ceux appartenant aux enseignes Asturienne et Larivière, ont conduit à verrouiller l'accès des concurrents aux principaux distributeurs de produits de couverture en zinc et de produits EEP en zinc. Ces obligations d'exclusivité ont eu pour effet potentiel et réel de fausser la concurrence sur les marchés concernés (décision attaquée, § 893).



20.L'Autorité en a conclu que ces pratiques d'obligations d'achat exclusif liant les centres VM Zinc, les enseignes Asturienne et Point P du groupe Point P-Saint-Gobain, ainsi que l'enseigne Larivière du groupe SIG-Larivière, ont tendu à évincer abusivement les concurrents du marché des produits de couverture en zinc et du marché des produits EEP en zinc et qu'elles étaient prohibées par l'article 102 du TFUE ainsi que par l'article L. 420-2 du code de commerce. 



21.Appliquant les principes de calcul énoncés par son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (ci-après le communiqué sanctions), l'Autorité a infligé solidairement à la société Umicore France, en tant qu'auteure des pratiques objet du grief n° 2, et à la société Umicore SA/NV, en tant que société mère, une sanction pécuniaire d'un montant de 69 243 000 euros. Elle a par ailleurs ordonné la publication d'un texte résumant la décision attaquée dans les journaux, « Les Echos » et « Le Moniteur du bâtiment et des travaux publics ».



22.La société de droit belge Umicore et la société Umicore France qui est désormais la société holding (voir § 2) (ci-après, ensemble, les sociétés Umicore) ont formé un recours unique contre cette décision.



23.Elles demandent à la cour :



à titre principal, de :



- dire et juger que la décision attaquée (et la procédure d'instruction l'ayant précédée) est viciée par l'illégalité du communiqué de procédure du 2 mars 2009, dont elle confirme l'application, est insuffisamment motivée, ne remédie pas au défaut d'impartialité ayant vicié la procédure, n'a pas respecté le principe de l'égalité des armes et a commis des erreurs manifestes d'appréciation ;



- dire et juger qu'il convient d'annuler la décision attaquée « par voie de conséquence » de la censure de cette décision par l'effet de l'arrêt à intervenir du Conseil d'État ;



- en conséquence, annuler la décision attaquée (et la procédure d'instruction l'ayant précédée) sur la base du bien-fondé de l'ensemble (ou de l'un quelconque) des moyens (ou branches des moyens) n° 1, 2 et/ou 3 du présent recours ;



à titre subsidiaire, de :



- constater que la décision attaquée retient une définition erronée des marchés de produits pertinents pour les motifs développés au(x) moyen(s) n° 4, 5 et/ou 6 ;



- dire et juger que les erreurs commises dans la définition des marchés vicient l'ensemble des allégations de l'Autorité relatives à l'abus de position dominante dans le chef des sociétés Umicore France et Umicore ;



- en conséquence, annuler ou réformer la décision attaquée sur la base du bien-fondé de l'ensemble (ou de l'un quelconque) des moyens (ou branches des moyens) n° 4, 5 et/ou 6 du présent recours ;



à titre infiniment subsidiaire, de :



- dire et juger que la décision attaquée est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, d'un défaut de motivation et/ou méconnaît les règles et principes décrits sous l'ensemble (ou l'un quelconque) des moyens (ou branches des moyens) n°'7 à 14 ci-dessus ; 



- en conséquence :



- annuler la décision attaquée sur la base du bien-fondé de l'ensemble (ou l'un quelconque) des moyens (ou branches des moyens) n° 7, 8, 9, 10, 11 du présent recours ;



- réformer la décision attaquée sur la base du bien-fondé de l'ensemble (ou l'un quelconque) des moyens (ou branches des moyens) n° 8, 9, 10, 11, 12, 13 et/ou 14 du présent recours ;



en tout état de cause, de condamner l'Autorité de la concurrence aux entiers dépens et au paiement de la somme de 30 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.





***





MOTIVATION





24.La cour examinera successivement les moyens concernant la procédure (I), le fond (II) et les sanctions (III). 



25.Toutefois, les moyens critiquant le défaut de motivation de la décision attaquée, qui sont formulés à chaque stade de l'analyse de l'Autorité, bien qu'ils soient des moyens de procédure, seront examinés, pour faciliter la lecture, dans le cadre des moyens relatifs au fond et à la sanction, pour ce qui concerne ces parties de la décision attaquée.



26.En revanche, les moyens relatifs à la prescription, qui sont présentés dans le cadre des moyens relatifs au fond, seront traités dans la partie procédure.







I. SUR LA PROCÉDURE





A. Sur la prescription





27.Dans le cadre de leur défense au fond, les sociétés Umicore invoquent l'acquisition de deux types de prescription. La prescription quinquennale, prévue par l'article L. 462-7, alinéa 1er, du code de commerce, qui dispose que l'Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans (moyen 8) et la prescription décennale énoncée par l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce, selon lequel la prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé, sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci (moyen 9).



1. Sur la prescription quinquennale



28.Les sociétés Umicore exposent que le juge des libertés et de la détention (le JLD) de Bobigny dans une ordonnance du 30 avril 2009, rendue dans le cadre du recours qu'elles ont formé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées en février 2008, a considéré qu'« aucune poursuite ne peut être exercée pour des faits remontant à plus de cinq ans » et « qu'une saisie d'un document de plus de cinq ans concernerait nécessairement la saisie d'un document concernant des faits à les supposer reprochables, prescrits » (pièce n° 6 des sociétés Umicore).



29.Elles font valoir que selon les termes de cette ordonnance, les faits antérieurs au 10 avril 2002 sont prescrits. Or l'Autorité a, aux paragraphes 410 à 415 de la décision attaquée, refusé de considérer que cette ordonnance avait l'autorité de la chose jugée à son égard et décidé qu'elle ne lui était pas opposable.



30.Les sociétés Umicore font valoir qu'outre la violation de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue l'ordonnance du 30 avril 2009, l'Autorité a, par ce refus, méconnu les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (droit à un recours effectif), le principe de légalité (l'action de toute administration devant toujours être conforme aux traités et conventions internationales, ainsi qu'aux principes généraux du droit), le principe de séparation des pouvoirs (l'administration devant prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle), l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif, enfin, les articles 2 et 4 de ladite Déclaration consacrant le droit au secret du domicile privé, au secret de la vie privée et au secret des correspondances.



31.Les requérantes exposent qu'une ordonnance rendue par le JLD en application des règles de procédure pénale, comme c'est le cas en l'espèce, revêt l'autorité absolue de la chose jugée. Elles indiquent que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 9 octobre 2001 (pourvoi n° 00-17.007, Bull. 2001, IV, n° 161), expressément reconnu que l'autorité de la chose jugée s'applique aux décisions judiciaires constatant l'extinction de l'action publique, dont la prescription est l'une des causes, et que cette autorité de la chose jugée existe au regard tant du dispositif de l'ordonnance, que des motifs de celle-ci nécessaires au soutien du dispositif.



32.Elles font encore valoir que la Cour de cassation a également reconnu l'autorité du pénal sur le civil et a confirmé, depuis un arrêt du 7 mars 1855, Quertier, que l'autorité de la chose jugée s'impose à la juridiction civile, quand bien même le jugement pénal, passé en force de chose jugée, comporterait une appréciation erronée. Selon elles, ce principe est applicable en l'espèce, puisque le JLD a conclu sur les mêmes faits que ceux sur lesquels l'Autorité a eu à se prononcer et qu'il a « définitivement, nécessairement et certainement » décidé que tous les faits sur lesquels l'Autorité a eu à statuer, qui étaient antérieurs au 10 avril 2002, étaient prescrits. Elles indiquent que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache à sa décision et qu'il importe peu à cet égard, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, que ces faits n'aient fait l'objet d'aucune décision relative à la culpabilité ou à la relaxe des sociétés Umicore.



33.L'Autorité de la concurrence renvoie aux motifs de la décision attaquée par lesquels elle a rejeté le moyen (§ 400 à 415) et ajoute que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'autorité absolue de chose jugée est uniquement attachée aux décisions de juridictions de jugement telles que les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d'appel, lorsqu'ils ou elles se prononcent en matière correctionnelle, ou les cours d'assises qui statuent sur le fond de l'action publique, c'est-à-dire les condamnations, les relaxes ou les acquittements, et qui sont devenues définitives.



***



34.Le principe jurisprudentiel de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, invoqué en l'espèce par les requérantes, signifie que ce qui a été définitivement jugé par le juge pénal quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auquel le fait est imputé, s'impose au juge civil et a effet à l'égard de tous.



35.Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'invoquent expressément les requérantes, « l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé » ( Voir Com., 3 mai 2006, pourvoi n° 03-14.171, Bull. 2006, IV, n° 105 ; 2ème Civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-11.163, Bull. 2009, II, n° 140 ; 1ère Civ., 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.32 ; Com., 8 juin 2017, pourvoi n° 16-11.110 ) et « les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (Voir Com., 9 février 2010, pourvoi n° 09-10.388).



36.Il s'en déduit que pour avoir autorité absolue de la chose jugée, il faut que la décision statue sur une action pénale. Or tel n'est pas le cas en l'espèce où le JLD a statué sur des opérations qui ne sont pas de nature pénale, effectuées à la demande du Ministre chargé de l'économie, lequel n'est pas chargé de poursuites pénales, et dans l'objectif de poursuivre des pratiques anticoncurrentielles, qui ne font pas l'objet d'une incrimination pénale.



37.Au surplus et à titre surabondant, si tant est que la décision du JLD puisse être qualifiée de décision pénale, celui-ci, n'a, en tout état de cause, pas décidé que les pratiques antérieures à 2002 étaient prescrites. 



38.En effet, l'ordonnance rendue le 30 octobre 2009 par le JLD de Bobigny (pièce n°6 des sociétés Umicore) indique, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 462-7, alinéa, 1er du code de commerce, qu' « aucune poursuite ne peut être exercée pour des faits remontant à plus de cinq ans » et « qu'une saisie d'un document de plus de cinq ans concernerait nécessairement la saisie d'un document concernant des faits à les supposer reprochables, prescrits ». Le dispositif énonce ensuite « Ordonnons la restitution des pièces 17 (documents couverts par la prescription) ». Par cette motivation, le JLD a seulement dit que des documents datés de plus de cinq années avant l'ouverture de la procédure concerneraient des faits qui seraient prescrits. Il n'a, ce faisant, pas statué sur la prescription des pratiques, ni sur l'extinction de poursuites qui pourraient être mises en 'uvre, mais seulement ordonné la restitution de pièces qui pourraient concerner des faits prescrits en vertu du principe selon lequel des faits remontant à plus de cinq ans ne peuvent être poursuivis. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés Umicore, cette ordonnance n'a pas retenu que « sont prescrits les faits antérieurs au 10 avril 2002 ». Cette phrase qui n'est énoncé que dans l'exposé des moyens des demandeurs, n'a pas été reprise à son compte par le JLD ni dans le dispositif, ni dans les motifs de l'ordonnance.



39.Contrairement à ce que soutiennent les sociétés Umicore, cette solution ne revient pas à priver d'effectivité le recours, qui portait sur la validité des opérations de visite et saisie, exercé par les parties devant le JLD. 



40.Il s'en déduit que l'Autorité n'a pas commis d'erreur de droit au regard du principe de l'autorité absolue de la chose jugée en considérant que les pratiques objet des griefs n° 1 et 2 ne seraient pas atteintes par la prescription prévue par l'article L. 462-7, alinéa, 1er du code de commerce. Elle n'a, par voie de conséquence, pas non plus méconnu les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe de légalité, le principe de séparation des pouvoirs, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 2 et 4 de ladite Déclaration consacrant le droit au secret du domicile privé, au secret de la vie privée et au secret des correspondances.



41.En conséquence, c'est par une juste motivation que la cour adopte que l'Autorité a considéré que, dans la mesure où elle n'était pas partie à la procédure devant le JLD et que l'objet de la saisine de ce dernier ' la validité des opérations de visites et saisies ' n'était pas identique à celui de sa propre saisine ' la conformité au droit de la concurrence des pratiques de la société Umicore France ', la décision du JLD n'avait pas à son égard autorité de la chose jugée (décision attaquée, § 410 à 413). 



42.Par ailleurs, il est constant que, pour les pratiques à caractère continu, la prescription ne commence à courir qu'à compter de leur cessation. Dès lors, ayant constaté à juste titre, ainsi qu'il sera examiné ci-dessous, que la pratique en cause avait été continue depuis 1999 jusqu'en 2007, l'Autorité a exactement considéré, aux paragraphes 414 et 415 de la décision attaquée, que la prescription quinquennale n'était pas acquise lors de sa saisine le 11 janvier 2011.









2. Sur la prescription décennale 



43.Les sociétés Umicore contestent encore l'analyse par laquelle l'Autorité a considéré que les faits reprochés constituaient une pratique unique et continue, depuis 1999 jusqu'à 2007, en refusant de reconnaître l'acquisition de la prescription décennale prévue par l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce (moyen 9).



44.Il est rappelé sur ce point que l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, a introduit à l'article L. 462-7 du code de commerce un nouvel alinéa qui instaure un délai butoir de dix ans en énonçant que « la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci ».



45.Les requérantes contestent que l'on puisse considérer comme une pratique unique, d'un côté, la mise en 'uvre des clauses d'exclusivité prévues par les contrats conclus avec les distributeurs entre 1999 et 2004, de l'autre, les pratiques postérieures à 2004 ayant consisté à maintenir dans les faits des obligations d'achat exclusif, alors que le contrat avait été modifié et que toutes les clauses litigieuses avaient été supprimées. Ce faisant, la décision attaquée aurait violé le principe in dubio pro reo, la présomption d'innocence, les règles relatives à la charge de la preuve et la règle nulla poena sine culpa.



46.L'Autorité oppose qu'en tout état de cause, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2014 (pourvoi n° 12-27.697, Bull. 2014, IV, n° 38), a jugé que le délai de dix ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une date postérieure. L'Autorité déduit de ce principe que cette disposition n'est pas applicable aux pratiques même si l'on considérait qu'elles ont pris fin, pour partie, en 2004. 



47.Les sociétés Umicore, se fondant sur les dispositions transitoires fixées par le II et le III de l'article 5 de l'ordonnance du 13 novembre 2008, objectent qu'en l'espèce, tant la saisine de l'Autorité que l'envoi de la notification de griefs sont postérieurs au 2 mars 2009, date de la première réunion de l'Autorité visée dans ces dispositions transitoires. Elles en déduisent que le 23 juin 2016, lorsque la décision attaquée a été adoptée, la prescription décennale était acquise pour la prétendue infraction qui avait cessé en 2004.



***



48.L'ordonnance du 13 novembre 2008 est un texte de procédure d'application immédiate, mais dépourvu d'effet rétroactif. Le nouveau délai préfix qu'il instaure ne peut donc courir, pour ce qui concerne les pratiques ayant cessé avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, qu'à compter de celle-ci, soit le 15 novembre 2008. En conséquence, quand bien même considérerait-on que les pratiques ont pris fin en 2004, la prescription n'aurait été acquise, à défaut de tout acte interruptif, que le 15 novembre 2018. 



49.Les dispositions transitoires énoncées par l'article 5 II de l'ordonnance du 13 novembre 2008 prévoient que « [l]a validité des actes de poursuite, d'instruction et de sanction accomplis antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est appréciée au regard des textes en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis ». Mais, même si la notification de griefs a été adressée postérieurement au 2 mars 2009, date de la première réunion de l'Autorité de la concurrence, et que la validité des actes de poursuite, d'instruction et de sanction accomplis doit être appréciée au regard des dispositions de cette ordonnance, cette règle ne peut avoir pour effet de faire courir le délai de dix ans avant le 15 novembre 2008, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008.



50.En l'espèce, quelle que soit la date à laquelle les pratiques poursuivies ont pris fin, dès lors que le prononcé de la décision attaquée est intervenu le 23 juin 2016, soit dans un délai inférieur à dix ans à compter du 15 novembre 2008, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008, la prescription décennale n'était pas accomplie.



51.Par ailleurs, c'est à juste titre que l'Autorité a considéré que les pratiques reprochées constituaient des pratiques continues pendant toute la durée de leur mise en 'uvre. En effet, si l'exclusivité d'achat imposée à compter de 2004 ne trouvait plus sa source dans les clauses explicites du contrat, notamment, celle selon laquelle les centres VM Zinc avaient l'obligation d'assurer la promotion des produits et marques d'Umicore France « à l'exclusion des produits et marques concurrentes », il n'en demeure pas moins qu'ainsi qu'il sera développé dans la suite du présent arrêt, une telle obligation a continué à être appliquée en conséquence de l'interprétation des nouvelles clauses et de la combinaison de celles-ci.



52.Si, comme l'indiquent les sociétés Umicore, ces pratiques ont été distinctes, se sont matérialisées par des moyens différents, et même si leur caractère anticoncurrentiel ne relève pas de la même démarche de qualification, il n'en demeure pas moins que l'objectif poursuivi par leur mise en 'uvre, faire obstacle au développement d'une concurrence non faussée, a été le même. Elles se sont, en outre, inscrites dans une continuité infractionnelle de mise en 'uvre de moyens ne relevant pas de la concurrence par les mérites, sans qu'importe que les manquements ne soient pas matériellement identiques.



53.En outre, les sociétés Umicore ne sont pas fondées à soutenir que la mise en 'uvre des principes rappelés ci-dessus, régissant l'application non rétroactive du nouveau délai préfix à compter du 15 novembre 2008, conduirait à sanctionner les faits qui leur sont reprochés plus de vingt ans après leur cessation, ce qui ne constituerait pas un délai raisonnable. En effet, outre qu'ainsi qu'il sera précisé dans les développements relatifs aux moyens contestant le fond, ces pratiques n'ont pas pris fin en 2004, mais ont été poursuivies jusqu'à la fin de l'année 2007, la cour relève que l'Autorité a reçu le rapport administratif d'enquête de la DGCCRF en novembre 2010, qu'elle s'est saisie d'office des pratiques en janvier 2011 et que, si la notification de griefs a été adressée en mars 2014, dans un délai qui s'explique par la complexité des pratiques mises en 'uvre et l'ampleur du dossier, la décision attaquée a ensuite été rendue dans un délai raisonnable, sans qu'il soit d'ailleurs invoqué et encore moins démontré que ce délai a porté atteinte aux droits des sociétés Umicore.



54.En conséquence, c'est de façon inopérante que les sociétés Umicore soutiennent que ne faire courir le délai de dix ans qu'à compter du 15 novembre 2008, serait contraire au principe d'application rétroactive de la loi plus douce, dès lors qu'en tout état de cause, les pratiques ayant été continues à partir de 1999 et n'ayant cessé qu'en 2007, ainsi qu'il vient d'être relevé, il s'est écoulé moins de dix ans entre la fin desdites pratiques et leur sanction par la décision attaquée, le 23 juin 2016.



55.Il s'en déduit que les moyens pris de l'accomplissement des délais de prescription quinquennale et décennale sont rejetés.





B. Sur la contestation de la compétence des services d'instruction pour refuser aux sociétés Umicore l'ouverture d'une procédure d'engagements et la discrimination alléguée par celles-ci





56.Les sociétés Umicore demandent l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle a conclu à la compétence des rapporteures pour leur refuser de façon arbitraire l'ouverture d'une procédure d'acceptation d'engagements et en ce qu'elle a rejeté leur demande tendant à l'ouverture d'une telle procédure (moyen 1, branche 1).



57.Elles exposent que la société Umicore France a demandé à plusieurs reprises à l'Autorité de la concurrence (dans leurs lettres des 15 janvier 2013 et 16 décembre 2013, puis dans leurs observations en réponse à la notification de griefs déposées le 23 juin 2015) d'explorer la voie d'un recours à des engagements afin de remédier aux éventuelles préoccupations de concurrence que l'affaire pourrait soulever. Elles indiquent que leurs demandes ont été rejetées oralement par les services d'instruction : une première fois au motif qu'un grief d'entente devait également être retenu, alors que ce grief a cependant été abandonné et n'est pas repris dans la décision attaquée ; une deuxième fois au motif que les griefs à notifier auraient concerné des pratiques trop longues, qui auraient perduré dans le temps (jusqu'au 14 avril 2015 selon le rapport).



58.Elles font valoir que le pouvoir d'exclure la voie des engagements appartient à l'Autorité, et non aux services d'instruction, et que l'Autorité a commis une erreur de droit en écartant leur moyen de nullité fondé sur cette incompétence des services d'instruction. Elles ajoutent que le point 16 du communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence (ci-après le communiqué engagements) est, à cet égard, illégal, car c'est en violation des articles L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce, qu'il confère aux rapporteurs un pouvoir de décision qui n'appartient qu'à l'Autorité, à savoir le collège. Elles précisent que la répartition de compétences entre les services d'instruction et le collège de l'Autorité est fondamentale, car ce n'est pas du tout la même chose pour celui-ci d'avoir à statuer sur une évaluation préliminaire, positive ou négative, des rapporteurs ou sur un dossier d'instruction complet, avec notification des griefs et rapport. En effet, dans ce dernier cas, des moyens humains et du temps ont déjà été investis dans l'instruction et l'ouverture d'une procédure d'engagements à ce stade est complètement illusoire, puisqu'elle n'a plus aucun intérêt pour l'Autorité. Selon elles, la décision attaquée est donc bien entachée d'une illégalité qui s'étend à la régularité de l'ensemble de la procédure.



59.L'Autorité oppose que l'application de la procédure d'engagements est une faculté dont disposent les autorités de concurrence, sans qu'elles soient tenues de satisfaire aux demandes des mis en cause. Elle ajoute que la procédure suivie a été régulière et conforme aux règles procédurales qui la gouvernent.



60.Le Ministre chargé de l'économie expose, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 463-2, alinéa 1er, du code de commerce et sur le point 16 du communiqué engagements, qu'il appartient aux seuls services d'instruction, et non au collège de l'Autorité, de se prononcer, au cours de l'instruction, conduite sous la seule direction du rapporteur général, sur l'opportunité de régler l'affaire dont ils sont saisis en passant par la voie contentieuse ou par celle de la procédure d'engagements.



61.Le Ministère public partage cette analyse.



***



62.L'article L. 464-2 I, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 



« L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ».



63.L'article R. 464-2 du code de commerce pris pour l'application de ce texte, énonce : 



« Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport oral en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties. 



Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.



A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier. 



Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance par l'envoi d'une lettre du rapporteur général accompagnée de la proposition d'engagements trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance ».



64.Il ressort du libellé même de l'article R. 464-2 du code de commerce que c'est uniquement si le collège envisage de recourir à la procédure d'engagements que le rapporteur est tenu d'établir une évaluation préliminaire des pratiques, préalable à l'enclenchement de cette procédure. Dans le cas contraire, le rapporteur n'a aucune obligation de le faire.



65.Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence, n'est en rien contraire aux dispositions légales et réglementaires précitées.



66.Aux termes du point 16 de ce communiqué, « le rapporteur n'établit pas d'évaluation préliminaire s'il estime nécessaire de notifier des griefs à l'entreprise concernée ou s'il n'est pas en mesure d'identifier des préoccupations de concurrence sans mettre en oeuvre des mesures d'instruction ou d'investigation approfondies ».



67.S'il résulte d'une lecture a contrario de ce point que l'Autorité a prévu la possibilité pour le rapporteur d'établir d'initiative une évaluation préliminaire ' éventualité qui ne prive pas le collège du pouvoir de refuser d'enclencher formellement ou non la procédure, cette faculté relevant de son appréciation en opportunité ', rien dans ledit communiqué n'interdit au collège, qui envisagerait d'accepter des engagements proposés par une entreprise, de demander au rapporteur d'établir une telle évaluation, lequel serait alors tenu de le faire, quand bien même il ne serait pas favorable à cette procédure.



68.En l'espèce, les requérantes n'allèguent pas que le collège, qui n'est ni dessaisi ni privé d'accès au dossier pendant la phase d'instruction, aurait envisagé de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises.



69.Il s'ensuit que le refus de recourir à la procédure d'engagements découle de la décision négative implicite du collège qui, alors qu'il avait tout loisir de demander aux rapporteures une évaluation préliminaire des pratiques, ne l'a pas fait, la cour rappelant que la décision de recourir ou non à la procédure d'engagements est discrétionnaire et que le collège n'a donc pas à formaliser ni, a fortiori, à motiver sa décision.



70.La cour ajoute, au surplus, qu'il ne saurait être reproché aux rapporteures d'avoir refusé d'établir de leur seule initiative une évaluation préliminaire des pratiques dès lors que, ainsi qu'elles l'ont indiqué aux sociétés Umicore, elles jugeaient inopportun le recours à la procédure d'engagements. Elle souligne, en tant que de besoin, que les motifs ayant justifié ce refus et qui sont, selon les sociétés Umicore, pour le premier refus, la possible notification d'un grief d'entente qui aurait été finalement été abandonné et, pour le second refus, la durée importante de mise en 'uvre des pratiques, sont des motifs objectifs et pertinents de refus d'ouvrir une procédure d'engagements, peu important que le grief d'entente n'ait finalement pas été repris par le collège dans la décision attaquée.



71.Les sociétés Umicore contestent la décision attaquée pour ne pas avoir répondu à leurs arguments fondés sur la méconnaissance de l'obligation d'impartialité et sur le traitement discriminatoire, dont elles auraient fait l'objet par rapport à la décision de l'Autorité n° 10-D-27 du 15 septembre 2010 relative à des pratiques mises en 'uvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber. Elles font observer que, dans cette affaire, où les pratiques reprochées étaient «'similaires'» et mettaient en cause une entreprise, dont à la fois la position dominante et les pratiques abusives avaient été qualifies à plusieurs reprises par des décisions antérieures, l'Autorité avait néanmoins accepté d'appliquer la procédure d'engagements (moyen 1, branches 2 et 3).



72.Elles font valoir que la société Umicore France et le groupe auquel elle appartient n'avaient, jusqu'à la décision attaquée, jamais fait l'objet d'une condamnation par une autorité de concurrence européenne ou nationale et avaient bénéficié d'une décision de concentration de la Commission de l'Union européenne (ci-après la Commission), dans laquelle cette dernière avait adopté une approche différente de celle des