Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 29 mars 2018

R.G : 16/03447









Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne

Au fond du 05 avril 2016



1ère chambre civile



RG : 15/00141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile A



ARRET DU 29 Mars 2018





APPELANTE :



Mme [H] [Q]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (LOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par l'AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



Mme [Z] [J]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (LOIRE)

[Adresse 2]

[Localité 2]



représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

assistée de la SELARL CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





 ******





Date de clôture de l'instruction : 29 novembre 2016



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 février 2018



Date de mise à disposition : 29 mars 2018



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Aude RACHOU, président

- Françoise CLEMENT, conseiller

- Vincent NICOLAS, conseiller



assistés pendant les débats de Audrey PERGER, greffier placé



A l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.









Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Aude RACHOU, président, et par Audrey PERGER, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



****

 

Par arrêt du 30 novembre 2017, aux énonciations duquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions de [H] [Q], la présente cour a enjoint à cette dernière, avant dire droit sur l'ensemble de ses demandes, de produire aux débats le témoignage écrit de Monsieur [M] [D].



Cette pièce a été produite.





SUR QUOI, LA COUR : 



Attendu que l'attestation de M. [D] est rédigée dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile ; qu'il en ressort que le témoin a mis en relation Mme [Q] avec Mme [J], qu'il a assisté à leur entretien qui s'est tenu le 27 mai 2011, et que Mme [J] a attiré l'attention de Mme [Q] sur la nécessité d'adhérer à une association de gestion agréée avant le 31 mai 2011, pour éviter une majoration de ses impôts ; 



Attendu que cette attestation précise et circonstanciée présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction ; 



qu'il en résulte que Mme [J] n'a pas manqué à son devoir de conseil et que la demande de Mme [Q] est mal fondée ; 





PAR CES MOTIFS 



La Cour,



Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 



Condamne [H] [Q] aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





LE GREFFIERLE PRESIDENT











AUDREY PERGER AUDE RACHOU