Cour d'Appel17e Chambre
Cour d'Appel · 17e Chambre — 15 février 2018
- ECLI
- 603261af3047b496acf28123
- Date
- 15 février 2018
- Condamnation
- 21 705 650 €
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Articles de loi cités
article L 1235-3 du code du travailarticle 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civilearticle 13 du contrat de travailarticle 945-1 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 17e Chambre
- Date
- 15 février 2018
Référence
603261af3047b496acf28123
Données disponibles
- Texte intégral
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- Analyse IA
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