Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 7 — 25 janvier 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 7



ARRÊT DU 25 JANVIER 2018



(n° , 10 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 2017/20545



Sur la requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 20 novembre 2014 (RG 12/06826) sur les recours formés contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-D-09 rendue le 13 Mars 2012





DEMANDERESSE DE LA REQUETE :



L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Représentée par sa présidente

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par M. [Y] [D], en vertu d'un pouvoir général





DEFENDERESSES DE LA REQUETE :



La société MOULINS SOUFFLET, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au Cabinet de Maître BOCCON-GIBOD

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par :

- Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

- Me Jérôme PHILIPPE du LLP FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J007





Société GRANDS MOULINS STORIONE

Prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Me Thibault REYMOND de la SELAS DETHOMAS PELTIER JUVIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





EN PRÉSENCE DE :



GRANDS MOULINS DE PARIS, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125



La société FLECHTORFER MÜHLE - Walter Thönebe GmbH Société GmbH de droit allemand,

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet de Maître Frédéric INGOLD

[Adresse 5]

[Adresse 1]



Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055





La société EUROMILL NORD, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125





La société FRANCE FARINE

Prise en la personne de son représentant légal

Elisant domicile au cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125





La société Grain Millers GmbH & Co KG, Société en commandite de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung & Comapagnie Kommanditgesellschaft - GmbH & Co KG)

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125





La société NUTRIXO, S.A.S.

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125





La société AXIANE MEUNERIE, S.A.S., Anciennement GROUPE MEUNIER CELBERT

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet de Maître la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué

[Adresse 6]

[Adresse 1]



Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044









La société BLIESMÜHLE Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH, Société GmbH de droit allemand,

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet de Maître Frédéric INGOLD

[Adresse 5]

[Adresse 1]



Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055





La société Friessinger Mülhe GmbH

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet de Maître Frédéric INGOLD

[Adresse 5]

[Adresse 1]



Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055



La société GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet de la SCP FISSELIER & ASSOCIES

[Adresse 6]

[Adresse 1]



Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044





La société Heyl GmbH & Co KG, Société en commandite de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung & Compagnie Kommanditgesellschaft - GmbH & Co KG)

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125





La société Karl Bindewald Kupfermühle GmbH, S.A.R.L.

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet PRADEL REINGEWIRTZ

[U] [E] 

[Adresse 7]

[Adresse 7]



Représentée par Me David REINGEWIRTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0909





La société MINOTERIES CANTIN, S.A.S.

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet de Maître la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué

[Adresse 6]

[Adresse 1]



Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044





La société Saalemühle Alsleben GmbH, S.A.R.L.

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet PRADEL REINGEWIRTZ

[U] [E]

[Adresse 7]

[Adresse 7]



Représentée par Me David REINGEWIRTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0909





La société VK-Mühlen,

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

[Adresse 8]

[Adresse 8]



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111





La société Mills United Hovestadt & Münstermann GmbH, SARL de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH)

Prise en la personne de son représentant légal 

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 11 janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, présidente de chambre, présidente

- M. Olivier DOUVRELEUR, président de chambre 

- M. Pascal CLADIERE, conseiller



qui en ont délibéré





GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS





MINISTERE PUBLIC :



L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, qui a fait connaître son avis.





ARRÊT :



- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, présidente et par Mme Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * * * * * *





Vu l'arrêt prononcé par la chambre 7 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris, le 20 novembre 2014 sous le numéro RG 2012/06826 ;



Vu la requête en rectification matérielle adressée à la cour le 9 novembre 2017 par l'Autorité de la concurrence ;



Vu les conclusions en défense déposées au greffe de la cour par la société Moulins Soufflet, le 5 janvier 2018 ;



Vu les conclusions en défense déposées au greffe de la cour par la société Grands Moulins Storione, le 7 décembre 2017 ;



Après avoir entendu à l'audience du 11 janvier 2018 les représentants de l'Autorité de la concurrence, des sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione qui ont eu la parole en dernier, ainsi que du Ministère public ;





La Cour, 



Rappel des faits et de la procédure antérieure 



Par arrêt n° RG 2012/06826 du 20 novembre 2014, la cour d'appel de Paris a statué sur le recours formé par les sociétés Axiane meunerie, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin et Nutrixo contre une décision de l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) n° 12-D-09.



Le dispositif de cet arrêt énonce en particulier : « Réforme la décision n° 12- D- 09 rendue par l'Autorité de la concurrence le 13 mars 2012 en ses dispositions concernant les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS » et « Dit qu'il n'est pas établi que les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS ont enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article L. 420-1 du code de commerce en participant a une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard discount en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit ».



L'Autorité a formé un pourvoi en cassation contre cette décision et, par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 14-28.234) a partiellement cassé et annulé l'arrêt du 20 novembre 2014, notamment en ce que, « (...) réformant la décision n° 12-D-09 de l'Autorité de la concurrence, il dit [...] qu'il n'est pas établi que les sociétés Axiane meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS ont enfreint les dispositions de l'article 101 TFUE et l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard discount en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit [...] et leur inflige des sanctions ». Le motif de cette cassation est « [...]qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Grands Moulins Storione et Moulins soufflet n'avaient pas exercé de recours contre la décision de l'Autorité, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé [l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-8 et R. 464-10 du code de commerce]» .



Par un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a rabattu l'arrêt du 8 novembre 2016. Elle a relevé que les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione ne sont pas visées dans la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation au nom du président de l'Autorité et que ces sociétés n'étant donc pas parties à l'instance, le président de l'Autorité n'était pas recevable à soutenir la cassation de l'arrêt du 20 novembre 2014 en ce qu'il dit qu'elles n'ont pas enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE. En conséquence, la Cour dit que les premier et second moyens du pourvoi du président de l'Autorité sont irrecevables en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione.



À la suite de cet arrêt, l'Autorité demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle commise dans l'arrêt du 20 novembre 2014 en ce qu'elle a compris les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione dans son dispositif.



Les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione s'opposent à cette demande et concluent à son irrecevabilité s'agissant de la société Grands Moulins Storione, et à son rejet, pour la société Moulins Soufflet.



Elles soutiennent que l'arrêt du 20 novembre 2014 ne comporte pas d'erreur matérielle susceptible d'être rectifiée. Elles font valoir, sur ce point, que la Cour de cassation a déjà reconnu, dans le cas d'espèce, que l'erreur alléguée n'était pas une erreur matérielle. Elles rappellent que l'Autorité a elle-même formé un pourvoi en cassation aux fins de censurer la prise en compte des sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione dans le dispositif de l'arrêt du 20 novembre 2014, faisant grief à la cour d'avoir « méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 4 du code de procédure civile ensemble les articles L. 464-8 et R. 464-10 et suivants du code de commerce ». 



L'Autorité ayant analysé l'erreur commise, selon elle, par la cour d'appel comme constituant une violation des textes législatifs et réglementaires, c'est-à-dire une erreur de droit, qui est exclusive de l'erreur matérielle, elle ne pourrait donc, sans se contredire, formuler aujourd'hui une demande en rectification d'erreur matérielle du même chef. Selon la société Grands Moulins Storione, la méconnaissance par une juridiction de l'étendue de sa saisine ne peut constituer une erreur matérielle, cette qualification étant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, limitée aux erreurs et contradictions flagrantes qui ne peuvent résulter que d'une inadvertance ou négligence purement matérielles du juge. 



La société Moulins Soufflet ajoute que la Cour de cassation a d'ores et déjà confirmé que l'inclusion de son nom dans le dispositif de l'arrêt du 20 novembre 2014 ne relève pas de l'erreur matérielle puisqu'elle avait décidé d'entrer en cassation sur ce moyen dans son arrêt du 8 novembre 2016, alors même que, comme il a été rappelé, « l'erreur matérielle n'est pas un cas d'ouverture à cassation ». Si elle avait retenu que l'erreur était matérielle, elle aurait dû déclarer le pourvoi irrecevable. Ne l'ayant pas fait, elle a même fait droit au moyen dans son arrêt du 8 novembre 2016, en jugeant qu'«'en statuant ainsi, alors que les sociétés Grands Moulins Storione et Moulins Soufflet n'avaient pas exercé de recours contre la décision de l'Autorité, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les textes susvisés'».



La société Moulins Soufflet fait encore valoir que les éléments invoqués par l'Autorité ne démontrent pas l'erreur matérielle.



Selon elle, la mention de son nom dans le dispositif de l'arrêt du 20 novembre 2014 est le résultat d'un raisonnement intellectuel logique et cohérent de la cour d'appel, tout au long de l'arrêt, qui a retenu que les pratiques prétendument anticoncurrentielles de l'ensemble des sociétés (y compris Moulins Soufflet) du fait de leur participation à la société commune Bach Mühle, n'étaient pas établies.



Elle indique que la motivation de l'arrêt du 20 novembre 2014 mentionne la société Moulins Soufflet à tous les stades de son raisonnement et non pas subitement dans le dispositif, puisqu'elle est mentionnée dans la motivation de l'arrêt, soit directement, soit de manière générique comme actionnaire ou associé de la société Bach Mühle.





La motivation de l'arrêt du 20 novembre 2014 démontrerait donc bien, et sans ambiguïté, que l'intention du juge du recours était de dire que la participation au capital et au fonctionnement, en tant qu'actionnaire de la société commune Bach Mühle, ne constituait pas une entente anticoncurrentielle. À aucun moment, la cour d'appel n'aurait fait de différence entre les actionnaires de la société Bach Mühle, mais elle les aurait traitées collectivement tout au long de son raisonnement au sujet du grief n°3. 



La société Moulins Soufflet expose, en outre, que le grief n° 3 n'est fondé que sur la seule qualité d'actionnaire de la société Bach Mühle et non à raison du comportement de ceux-ci. Il était donc logique qu'estimant que le caractère d'infraction par objet découlant du fonctionnement de la société Bach Mühle n'était pas démontré, la cour ait annulé la décision à l'égard de l'ensemble de ses actionnaires. Selon elle, l'indivisibilité du litige justifiait, en application de l'article 533 du code de procédure civile, que la solution retenue à l'égard des sociétés actionnaires requérantes s'appliquât aussi aux sociétés actionnaires n'ayant pas formé de recours.



Les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione font, enfin, valoir que la rectification demandée par l'Autorité conduirait à modifier les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt du 20 novembre 2014. Elles précisent, sur ce point, que la cour d'appel a estimé dans cet arrêt qu'elles devaient être relevées de la sanction leur ayant été infligée par l'Autorité, que le Trésor Public leur a restitué les montants qu'elles avaient versés à ce titre et que la rectification de l'erreur matérielle prétendue aurait pour effet de rétablir à leur encontre la sanction.



Le Ministère Public a conclu à l'audience au bien-fondé de la demande de rectification et au rejet des moyens des sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione.





SUR CE 





En application de l'article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande (...) ».



La société Grands Moulins Storione a été sanctionnée par l'Autorité, dans sa décision n° 12-D-09, au titre des griefs n° 2 et 3, pour avoir mis en 'uvre, au sein des sociétés communes France Farine et Bach Mühle, des pratiques ayant eu pour objet et pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché européen de la farine vendue en sachets, prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE. La société Moulins Soufflet a pour sa part été sanctionnée au titre du grief n° 3 pour avoir mis en 'uvre, au sein de la société commune Bach Mühle, des pratiques ayant eu pour objet et pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché européen de la farine vendue en sachets, prohibées par les mêmes dispositions. 



Il n'est pas contesté que les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione n'ont pas formé de recours contre la décision de l'Autorité n° 12-D-09, ni ne sont intervenues à l'instance de recours des autres entreprises sanctionnées, de sorte qu'elles n'y étaient pas parties.



À cet égard, il y a lieu de constater que, dans son arrêt du 20 décembre 2014, la cour d'appel ne s'est pas méprise sur le fait que ces deux sociétés n'étaient pas parties à la procédure, puisqu'elle ne les a pas visées dans l'en-tête de cet arrêt.



La cour rappelle que les considérants consacrés, dans l'arrêt du 20 novembre 2014, à l'examen des pratiques sanctionnées au titre des griefs n° 2 et 3 ainsi qu'aux moyens développés contre la décision attaquée sur ces points renvoient aux « parties » ou aux « requérantes » (arrêt du 20 novembre 2014 pages 54 à 66), ce qui exclut les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione qui n'étaient pas parties. Elle rappelle que cette partie de l'arrêt se conclut par le paragraphe suivant : « Considérant qu'il s'ensuit [de la motivation développée précédemment] que les griefs d'entente n°2 et 3 ne peuvent être retenus à l'encontre des requérantes et que ces dernières doivent être mises hors de cause et la décision réformée ; » (arrêt du 20 novembre 2014 page 66, partie soulignée par la cour), ce qui démontre qu'elle a jugé que la décision devait être annulée pour ce qui concerne les griefs n° 2 et 3 seulement à l'égard des sociétés requérantes ce qui est le principe en matière de recours.



Si, dans le deuxième paragraphe figurant à la page 65 de l'arrêt du 20 novembre 2014, il est fait références aux « entreprises fondatrices de France Farine et de Bach Mühle », il est aussitôt précisé que ces entreprises « [...] se sont bien, ainsi qu'elles l'affirment trouvées placées dans la nécessité de présenter des offres groupées [...] » (Soulignement ajouté par la cour) cette rédaction permet d'affirmer que sous la désignation « entreprises fondatrices » n'étaient comprises que les parties requérantes devant la cour d'appel.



De même, les références aux « actionnaires / commettants de France Farine », aux « entreprises fondatrices de France Farine » et aux « sociétés sanctionnées » qui figurent dans plusieurs considérants de l'arrêt, ne peuvent, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione, signifier que la cour d'appel a considéré que la portée de l'arrêt devait être étendue aux sociétés actionnaires des sociétés France Farine ou Bach Mühle qui n'avaient pas formé de recours, ce qu'elle aurait expressément motivé, si tel avait été le cas.



La cour rappelle sur ce point que si l'article 553 du code de procédure civile énonce qu'«'[e]n cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si elles ne se sont pas jointes à l'instance », encore faut-il que l'indivisibilité soit reconnue par la cour d'appel par une motivation spécifique. Or rien, dans l'arrêt du 20 décembre 2014, n'est de nature à laisser penser que la cour a retenu qu'il y avait indivisibilité entre les sanctions infligées, d'une part, aux parties requérantes, d'autre part, aux sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione. Au demeurant, une telle indivisibilité n'existe pas.



La société Moulins Soufflet n'est pas fondée à soutenir que la cassation prononcée par le premier arrêt du 8 novembre 2016, au motif que la cour d'appel avait excédé sa saisine, démontrerait que la Cour de cassation a qualifié l'extension de la portée de l'arrêt du 20 novembre 2014 aux deux sociétés non requérantes comme constituant une erreur de droit et non une erreur matérielle.



En effet, cet arrêt a été rabattu par l'arrêt du 4 octobre 2017 et il ne peut plus en être tiré aucune constatation ou conclusion.



Par ailleurs, le fait que l'Autorité ait, dans un premier temps, formé sur ce point un pourvoi en cassation ne constitue pas un obstacle à ce qu'elle puisse agir en rectification d'erreur matérielle dès lors que son pourvoi ayant été déclaré irrecevable, celui-ci n'a produit aucun effet juridique.



Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la cour a, en incluant les noms des sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione dans les phrases du dispositif par lesquelles, d'une part, elle « [r]éforme la décision n° 12-D-09 rendue par l'Autorité de la concurrence le 13 mars 2012 en ses dispositions concernant les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS », et, d'autre part, elle « [d]it qu'il n'est pas établi que les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS ont enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard discount en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit », alors que les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione n'étaient pas requérantes et n'avaient donc pas demandé l'annulation de la décision à leur égard, commis une erreur purement matérielle et objectivement reconnaissable. Il s'ensuit que cette erreur matérielle doit être rectifiée comme le demande l'Autorité.



Les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione ne sont, enfin, pas fondées à soutenir que la rectification de l'arrêt du 20 novembre 2014 les priverait d'un droit reconnu par celui-ci. En effet, la mise hors de cause qui a été prononcée à leur égard à la suite d'une erreur matérielle ne saurait avoir fait naître pour elles un droit légitime.





Sur l'article 700 du code de procédure civile



Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société Moulins Soufflet la charge des dépens exposés dans le cadre de la présente requête et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.





PAR CES MOTIFS 





Déclare recevable la demande présentée par l'Autorité de la concurrence aux fins de rectification d'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° RG'2012/06826 prononcé par la cour le 20 novembre 2014 à la suite des recours déposés contre la décision de l'Autorité n° 12-D-09 du 13 mars 2012 ;



Constate que les chefs du dispositif de cet arrêt par lesquels la cour :

- « Réforme la décision n° 12-D-09 rendue par l'Autorité de la concurrence le 13 mars 2012 en ses dispositions concernant les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS » 

et 

- « Dit qu'il n'est pas établi que les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS ont enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article L. 420 -1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard discount en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit » contiennent chacun une erreur matérielle en ce qu'ils mentionnent, d'une part, la société Moulins Soufflet, d'autre part, la société Grands Moulins Storione ;



Dit que ces chefs du dispositif doivent être rédigés de la façon suivante :

- « Réforme la décision n° 12-D-09 rendue par l'Autorité de la concurrence le 13 mars 2012 en ses dispositions concernant les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, et Nutrixo SAS » 

et

- « Dit qu'il n'est pas établi que les sociétés Axiane Meunerie SAS, Euromill Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin et Nutrixo SAS ont enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article L. 420 -1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard discount en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit » ;



Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;



Dit que l'arrêt de rectification devra être notifié au même titre que l'arrêt rectifié ;



Rejette la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par la société Moulins Soufflet ;



Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge du Trésor public et dit qu'ils seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.







LA GREFFIÈRE,











Patricia DARDAS

LA PRÉSIDENTE,











Valérie MICHEL- AMSELLEM