Cour d'Appel · 12e chambre — 16 janvier 2018

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



FL

Code nac : 56A



12e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 16 JANVIER 2018



N° RG 16/03900



AFFAIRE :



Société CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX





C/

SA MARIANNE EXPERTS

 ...



Société PROFESSIONAL COST MANAGEMENT GROUP LIMITED (PCMG) (Intervenante volontaire RG 16/05470)

 ...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Avril 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° Section : 

N° RG : 2012F00287



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Olivier FONTIBUS, 

Me Christophe DEBRAY

Me Bertrand ROL







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Société CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Olivier FONTIBUS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108 - N° du dossier 16.00052

Représentant : Me Martin PRADEL de la SELEURL Martin PRADEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0777 - 

Représentant : Me Jean-Michel CASANOVA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER



APPELANTE

****************



SA MARIANNE EXPERTS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16431

Représentant : Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0530 



Syndicat DES CONSEILS OPERATIONNELS DES COUTS (SYNCOST)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160903

Représentant : Me Gilbert PARLEANI de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0036 - 



SARL ACTURUS (DA signifiée le 22.07.2016 et conclusions signifiées le 23.08.2016 à personne habilitée)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

défaillant



INTIMEES

****************

Société PROFESSIONAL COST MANAGEMENT GROUP LIMITED (PCMG) (Intervenante volontaire RG 16/05470)

[Adresse 5]

[Adresse 5]

LONDRES

Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160903

Représentant : Me Gilbert PARLEANI de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0036 - 









Société de droit étranger INVENTAGE SP. ZO.O

[Adresse 6]

[Adresse 7]

 POLOGNE

Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160903

Représentant : Me Gilbert PARLEANI de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0036 - 



PARTIES INTERVENANTES





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président 

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Mme Véronique MULLER, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,







EXPOSÉ DU LITIGE



La société anonyme Marianne Experts est spécialisée dans la recherche des économies réalisables, notamment de coûts sociaux, taxes et impôts pouvant être évités ou minorés dans l'ensemble des postes de gestion des entreprises.



Elle a signé, le 15 juin 2009, avec la société à responsabilité limitée Acturus SARL une Convention de Conseil & d'Economies - Charges Sociales d'une durée de 36 mois par laquelle elle s'engageait à rechercher des restitutions et/ou économies dans le domaine des charges sociales, des taxes assises sur les salaires, de tout crédit d'impôt portant sur des postes sociaux et de tous autres axes de recherche liés à ce domaine.







Au terme de cette convention, la rémunération de Marianne Experts a été arrêtée par les parties à l'article 7.2 - intitulé Honoraires - stipulant qu'elle percevrait 50% HT des économies, restitutions, remboursements obtenus en application des préconisations acceptées par le client. Le montant des économies [s'appréciant] sur une période de 36 mois, commençant à courir à partir du premier mois ou chaque économie est réalisée. / En outre si, en dépit d'une mise en demeure adressée par Marianne (Experts) le client ne permet pas la mise en 'uvre des préconisations acceptées et/ou refusées, il sera dû à Marianne (Experts) une rémunération de 50% des économies et/ou restitutions préconisées sur la période de référence dans le(s) rapport(s).



La mission réalisée par la société Marianne Experts a donné lieu à la remise d'un rapport le 30 octobre 2009 qui indique avoir détecté une économie de 113.776 euros au titre de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale en application de la loi Fillon soit une économie, selon elle, de 16.315 euros par an.



Lors d'une réunion de travail entre la société Marianne Experts et la société Acturus du 9 novembre 2009, le gérant de cette dernière a fait savoir qu'il refusait les préconisations contenues dans ce rapport. C'est ainsi qu'en application de l'article 7.2 de la convention, la société Marianne Experts a facturé à la société Acturus une somme de 29.269,11 euros TTC, soit 16.315 euros HT x 50% x 3 années.



Deux factures ont été émises par la société Marianne Experts :

- une première facture du 11 mars 2011 n° R11/107 pour un montant de 9.756,37 euros, suivie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juillet 2011. Le 4 juillet 2011 la société Acturus a contesté cette facture.

- une seconde facture, adressée par Marianne Experts par lettre recommandée avec avis de réception du 7 octobre 2011 pour un montant de 19.512,74 euros.



Au-delà de la contestation de ces créances, la société Acturus reprochait à la société Marianne Experts de délivrer des consultations juridiques sans remplir les conditions l'y autorisant au regard des dispositions des articles 54 et suivants, inclus dans le titre II portant réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.



C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier délivré le 27 décembre 2011, la société Marianne Experts a fait assigner la société Acturus devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de:

Vu l'article 1134 du code civil,

- condamner Acturus à payer à Marianne Experts la somme de 29.269,11 euros TTC, outre les intérêts au taux à compter du 12 juillet 2011 ;

- condamner Acturus à payer Marianne Experts la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux entiers dépens ;

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition, appel et sans caution.



Le 29 mars 2013, le Syndicat des Conseils Opérationnels en Optimisation des Coûts, ci-après dénommé le Syncost, est intervenu volontairement à titre principal, suivi le 20 décembre 2013 par le Conseil National des Barreaux, ci-après dénommé le CNB.



Par jugement entrepris du 13 avril 2016 le tribunal de commerce de Nanterre a :

Dit recevable l'intervention volontaire à titre principal du Syndicat des Conseils Opérationnels en Optimisation des Coûts,

Dit recevable mais mal fondée l'intervention volontaire à titre principal du Conseil National des Barreaux,

Donné acte à la société anonyme Marianne Experts de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société à responsabilité limitée Acturus,

Donné acte à la société à responsabilité limitée Acturus de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société anonyme Marianne Experts,

Dit le Syndicat des Conseils Opérationnels en Optimisation des Coûts mal fondé en sa demande de dire que l'activité principale de ses adhérents se situe hors du champ d'application de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et l'en a débouté,

Dit le Syndicat des Conseils Opérationnels en Optimisation des Coûts mal fondé en sa demande de dire que les entreprises qualifiées d'Organisme Professionnel de Qualification des Conseils en Management (OPQCM) peuvent, du seul fait de cette qualification, délivrer des consultations juridiques relevant de leur activité principale, et l'en a débouté,

Débouté le Conseil National des Barreaux de l'ensemble de ses demandes,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la conformité au de droit de l'Union européenne de la loi n°71-1330 (sic) du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,

Dit que la «Convention de Conseil & d'Economies - Charges Sociales» conclue le 15 juin 2009 entre Marianne Experts et Acturus était valable au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,

Condamné la société anonyme Marianne Experts, le Syndicat des Conseils Opérationnels en Optimisation des Coûts et le Conseil National des Barreaux aux dépens de l'instance, chacun pour un tiers de leur montant.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu l'appel interjeté le 24 mai 2016 par le CNB ;



Vu les dernières écritures signifiées le 23 août 2017 par lesquelles le CNB demande à la cour de :



Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu les articles 325, 328 et 329 du Code de procédure civile,

Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971,

Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil,



Dire le Conseil National des Barreaux recevable et fondé en son appel,

Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Conseil Nationale des Barreaux de ses demandes,

Dire et juger que la convention litigieuse en date du 15 juin 2009 est illicite, pour violation des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971 modifiée,

Débouter les demandes formées par la société Marianne Experts ainsi que par le Syncost,

Déclarer irrecevables les interventions volontaires des sociétés PCMG et Inventage, et subsidiairement les débouter de leur demande

En conséquence :

Constater qu'il n'y a lieu à se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire de l'interprétation de l'article 54 de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée,

Dire nulle la convention en date du 15 juin 2009 passée entre la société Marianne Experts et la société Acturus,

Condamner la société Marianne Experts à verser au Conseil National des Barreaux la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi,

Ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux d'audience nationale et dans trois revues spécialisées au choix et à la diligence du concluant, aux frais de la société Marianne Experts,

Condamner la société Marianne Experts et le Syncost à verser chacun au Conseil National des Barreaux une somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société PCMG et la société Inventage à chacun verser au Conseil National des Barreaux une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société Marianne Experts aux entiers dépens.



Vu les dernières écritures signifiées le 2 août 2017 au terme desquelles le Syncost demande à la cour de :



Vu les désistements intervenus entre les sociétés Marianne Experts et Acturus,

Vu les articles 1, 4, 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971,

Vu l'arrêté modifié du 19 décembre 2000, incorporant la classe NAF 741-G,

Vu les articles 43 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive générale sur les services dans le marché intérieur, 2006/123 du 12 décembre 2006,

Vu encore les articles 12 du Code de Procédure Civile, 5 et 1351 du Code Civil,

Vu les arrêts de la Cour de Cassation du 15 novembre 2010, du 20 décembre 2012 et du 19 juin 2013,

Vu le jugement dont appel du 13 avril 2016,



I) CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a,

1) Dit recevable et bien fondé le Syncost en son intervention volontaire à titre principal, et l'y disant bien fondé ;

2) Dit que la convention conclue le 15 juin 2009 entre les sociétés Marianne Expert et Acturus était licite au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1971,

3) Débouté le CNB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment sa demande, contraire aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et des articles (anciens) 5 et 1351 du Code civil, tendant à voir interdire à la société Marianne Experts toute activité actuelle et future violant la loi du 31 décembre 1971,

4) Rejeté la demande du CNB tirée d'une prétendue violation de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971,

II) INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, et statuant à nouveau,

1) Dire que l'activité de la société Marianne Experts, adhérente du Syncost, se situe hors du champ d'application de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, car elle ne comporte pas, par nature, la délivrance de consultations juridiques ;

- Dire que les entreprises qualifiées "OPQCM" peuvent en tout cas délivrer des consultations juridiques dans la limite de cette qualification et à la seule condition que ces consultations relèvent de leur activité principale ;

- Dire que cette activité principale est celle définie par la classe NAF.741 G, visée à l'arrêté du 19 décembre 2000 ;

- Dire que tel était bien le cas en l'espèce ;

2) Vu les articles 43 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'applicabilité directe, et la Directive Services 2006/123 du 12 décembre 2013,

a) Dire et juger que l'interprétation des articles 54 et suivants de la loi modifiée du 31 décembre 1971, suggérée par l'appelant est contraire au droit de l'Union européenne,

Constater qu'il en résulterait de graves entraves à l'installation en France, ou à l'activité en France, des entreprises qui exercent l'activité de conseil en management, et spécialement celle de conseil en optimisation des coûts,

Constater que, si certaines entraves peuvent être justifiées pour garantir la qualité des prestations aux usagers qui ont réellement besoin de protection,

L'interprétation suggérée par les appelants multiplierait les entraves,

- entraves non objectives, car elles ne contiennent aucune distinction en fonction de la complexité des prestations, ou en fonction de la catégorie de clients, et car elles aboutiraient à priver de toute réelle portée l'agrément OPQCM pourtant prévu par la loi, ce qui rendrait la loi incohérente et contradictoire, car elles renforceraient les incohérences de la loi française qui n'assure pas partout où il (sic) doit l'être, la protection des usagers, en permettant sans aucun contrôle de qualité, aux organismes chargés d'une mission de service public, aux associations aux organisations professionnelles, aux organes de presse, de délivrer des consultations juridiques ;

- entraves non nécessaires, car elle aboutirait à traiter de la même manière, de façon non objective, non nécessaire, et non proportionnée, les prestations sans s'attacher à leur complexité, les relations entre entreprises et les relations entre entreprises et consommateurs, et encore en ce qu'elle contient l'exigence d'un lien direct avec une activité principale ;

- entraves disproportionnées, car l'agrément est légalement la garantie de qualité requise, qu'il est la mesure proportionnée qui permet de réaliser le marché commun des services de conseils en management, activité nouvelle et utile, pour laquelle il existe une demande spontanée et importante des entreprises, et qu'il serait disproportionné de poser une interdiction alors que la loi prévoit déjà un agrément ;

- entraves encore disproportionnées en ce qu'elle assimile les relations entre entreprises, et entre entreprises et consommateurs.

b) Dire et juger que, telle qu'elle est agencée, la loi française modifiée de 1971 est, par application des mêmes principes, de toute manière radicalement contraire au droit de l'UE, ce qui conduit à nouveau au débouté des prétentions formulées à l'encontre des membres du Syncost ou de ce syndicat,

- en ce que la loi française ne distingue pas entre les différents usagers du droit (professionnels et consommateurs), en soumettant toutes les consultations au même régime contraignant,

- en ce qu'elle contient l'exigence d'un "lien direct" entre l'activité et la consultation, alors que cette exigence n'est en aucune manière de nature à assurer la qualité des prestations juridiques les plus complexes,

- en ce qu'elle permet à des opérateurs très disparates de fournir des consultations à des particuliers ou à des professionnels, sans contrôle, et sans exigence d'un "lien direct", montrant que le seul intérêt général invocable en droit de l'Union européenne, qui est celui de protection des consommateurs, n'est en aucune manière la "ratio legis".

c) S'il plaît à la Cour,

Renvoyer à la Cour de Justice aux fins d'obtenir son interprétation préjudicielle, en application de l'article 267 CE, la question suivante étant suggérée respectueusement à la Cour :

« a) Les articles 49 et 56 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'interprétation jurisprudentielle d'une législation nationale telle que celle contenue dans les articles 54 et 60 de la loi française du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, ainsi que dans l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000,

qui aboutirait à interdire de façon générale en France à des entreprises exerçant l'activité économique de « conseil en optimisation des coûts » à pratiquer toute activité à connotation juridique, même simple, ou à soumettre cette activité à des conditions administratives,

ou qui aboutirait à soumettre sans aucune exception la « consultation juridique » de toute nature à l'existence d'un « lien direct » avec une autre activité, surtout si cette activité doit être non juridique,

cloisonnant de ce fait le marché français de l'activité d'optimisation de coûts,

ou encore qui aboutirait à soumettre l'exercice de la consultation à des conditions identiques alors que les destinataires sont dans des situations différentes,

et alors que la loi française permet à des organismes divers de délivrer des « consultations juridiques » à des catégories extrêmement vastes et indéterminées de particuliers, sous réserve d'obtenir un simple agrément administratif qui peut être obtenu en dehors de toute exigence de qualification.

b) Les mêmes articles 49 et 56 du TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion de « consultation juridique » soumise à agrément, ou à un lien direct avec une autre activité, peut être entendue de façon extensive.

c) Les mêmes articles doivent-ils encore être entendus en ce sens que toute consultation juridique ne peut être délivrée que par des entreprises bénéficiant d'un agrément national dit "OPQCM", alors que la loi nationale exige cet agrément quels que soient les destinataires, et alors que cette même loi nationale permet à des organismes divers de délivrer des consultations juridiques à des catégories extrêmement vastes et indéterminées de particuliers, sous la condition d'obtenir un simple agrément administratif.

d) La directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et notamment ses articles 3 §2, 15 §2.d, 15 §3.b), éclairés par les considérants 40, 56, 66, 69, 92 et 101), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une interprétation ou à une application d'une loi nationale qui aboutirait à réserver au monopole d'une profession réglementée comme celle d'avocat en France, toute activité de « consultation juridique » au sens du droit français, ou à la réserver aux seules situations d'accessoire ou de lien direct avec une autre activité.



e) Cette même directive 2006/123 guide-t-elle les réponses aux questions posées aux points « a » à « c » ci-dessus. »

III) En tout état de cause,

Débouter le CNB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

Condamner le CNB à verser au Syncost la somme de 1 Euro, à titre de dommages et intérêts ;

Condamner le CNB, en raison de la témérité de son action, à verser au Syncost la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Me Bertrand Rol de l'AARPI JRF Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



Vu les dernières écritures signifiées le 2 août 2017 par lesquelles la société Inventage SP ZO.O demande à la cour de :



Vu l'article 554 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 49 et 56 du TFUE, d'applicabilité directe, et celles de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,

Vu les dispositions des articles 54 et 60 de la loi modifiée du 31 décembre 1971,

Vu l'activité de la société de droit polonais Inventage,

Vu les conclusions déposées par le Syncost devant la Cour de céans,



Déclarer recevable l'intervention volontaire de la société de droit polonais Inventage,

Dire que la société de droit polonais Inventage, relevant du droit d'un État membre de l'UE, exerçant l'activité en litige, dont les statuts lui donnent capacité à l'exercer, a un intérêt légitime à demander l'application au litige le droit de l'Union, pour que soient déclarées inapplicables les mesures nationales qui créent des entraves à l'exercice en France de cette activité, non justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au sens du droit de l'Union, sans respect des principes de nécessité, d'objectivité, de proportionnalité et de cohérence.

Faire droit aux fins, demandes, et conclusions, présentées et soutenues par le Syncost devant la Cour de céans,

Appliquer le droit de l'Union européenne au litige,

Ou, si la Cour préfère, renvoyer à la Cour de Justice de l'Union en interprétation préjudicielle, comme le suggère le Syncost dans ses écritures,

Déboute (sic) le CNB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner le CNB aux dépens lesquels seront recouvrés par Me Bertrand Rol de l'AARPI JRF Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



Vu les dernières écritures signifiées le 2 août 2017 au terme desquelles la société PCMG demande à la cour de :



Vu l'article 554 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 49 et 56 du TFUE, d'applicabilité directe, et celles de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,

Vu les dispositions des articles 54 et 60 de la loi modifiée du 31 décembre 1971,

Vu l'activité de la société PCMG,

Vu les conclusions déposées par le Syncost devant la Cour de céans,



Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société PCMG,

Dire que la société PCMG, relevant du droit d'un État membre de l'UE, exerçant l'activité en litige, dont les statuts lui donnent capacité à l'exercer, a un intérêt légitime à demander l'application au litige le droit de l'Union, pour que soient déclarées inapplicables les mesures nationales qui créent des entraves à l'exercice en France de cette activité, non justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au sens du droit de l'Union, sans respect des principes de nécessité, d'objectivité, de proportionnalité et de cohérence.

Faire droit aux fins, demandes, et conclusions, présentées et soutenues par le Syncost devant la Cour de céans,

Appliquer le droit de l'Union européenne au litige,

Ou, si la Cour préfère, renvoyer à la Cour de Justice de l'Union en interprétation préjudicielle, comme le suggère le Syncost dans ses écritures,

Débouter le CNB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner le CNB aux dépens lesquels seront recouvrés par Me Bertrand Rol de l'AARPI JRF Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.





Vu les dernières écritures signifiées le 1er juin 2017 au terme desquelles la société Marianne Experts demande à la cour de :



DÉCLARER le Conseil National des Barreaux irrecevable en son appel, en tout cas mal fondé

DIRE ET JUGER que les Sociétés Marianne Experts et Acturus se sont désistées réciproquement de leurs demandes

DIRE ET JUGER que la convention du 15 juin 2009 n'a pas été exécutée et que celle-ci ne peut être déclarée illicite

DIRE ET JUGER que le Conseil National des Barreaux ne démontre pas que la Société Marianne Experts viole les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971 modifiée

DIRE ET JUGER que le Conseil National des Barreaux ne justifie d'aucun préjudice

DÉBOUTER purement et simplement le Conseil National des Barreaux de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER le Conseil National des Barreaux à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christophe Debray, Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité des interventions volontaires en cause d'appel; 



Devant la cour, la société de droit polonais Inventage SP ZO.O et la société de droit anglais Professional Cost Management Group Ltd interviennent volontairement à l'instance.



Le CNB plaide l'irrecevabilité de ces interventions volontaires en rappelant les dispositions des articles 329 et 31 du code de procédure civile et faisant valoir que ces sociétés ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel pour, d'une part, ne pas avoir été mises en cause à titre personnel et individuel à l'instance, de deuxième part, ne pas avoir leurs sièges sociaux en France et ne pas être régies par la loi française, de troisième part, déclarer avoir un intérêt pour offrir leurs services à des entreprises françaises, intérêt qui n'est donc pas né et actuel mais simplement éventuel et donc insuffisant à les rendre recevables en leur action, et, de quatrième part, pour ne pas démontrer qu'elles exercent rigoureusement la même activité et sous les mêmes formes que la société Marianne Experts.



Ces sociétés déclarent, pour leur part, intervenir à titre volontaire et accessoire à l'instance en application de l'article 554 du code de procédure civile, aux fins de demander l'application des dispositions impératives contenues aux articles 49 et 56 du TFUE et celles contenues dans la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur en raison de leur absence de transposition dans les articles 54, 60 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.



Elles font en outre valoir qu'elles relèvent toutes deux d'un Etat membre de l'Union européenne et qu'elles manifestent l'intention d'exercer en France sous le régime d'une loi qui ne distingue pas le sort des entreprises établies en France et celui des entreprises européennes, qui bénéficient de la liberté d'établissement, et dont elles considèrent qu'elle crée des entraves injustifiées à la libre circulation des services d'optimisation des coûts dans le marché intérieur.



Des documents que la société Inventage SP ZO.O et la société PCMG - entreprises établies dans des Etats membres de l'Union européenne et ayant vocation à délivrer librement leurs prestations de service dans le marché intérieur - versent aux débats, il ne saurait être vraiment contesté qu'elles ont une activité d'optimisation des coûts des entreprises s'apparentant à celle exercée par la société Marianne Experts. Elles sont donc recevables à intervenir à titre accessoire à l'appui des prétentions de cette dernière pour la conservation de leurs droits à pouvoir exercer sans entraves leurs prestations de services en France et à plaider la non conformité de la loi française aux dispositions impératives du droit de l'Union relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service en son sein. 







La cour dira donc la société Inventage SP ZO.O et 3 la société Agora recevables en leurs interventions volontaires.



Sur l'intérêt à agir du CNB :



La société Marianne Experts entend voir dire le CNB irrecevable en son appel pour ne pas démontrer, d'une part, qu'elle aurait, actuellement, une activité contraire aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et, d'autre part, ne pas justifier de son préjudice.



Mais la preuve de l'existence d'une éventuelle contrariété de l'activité de la société Marianne Experts avec les dispositions de cette loi, dont la compatibilité avec les règles communautaires est de surplus contestée, concerne le fond du litige et ne saurait donc constituer une fin de non-recevoir opposable au CNB, qui, par application des dispositions de l'article 66-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la fourniture irrégulière de consultations juridiques. Il a donc intérêt à agir.



Sur la licéité de la convention conclue le 15 juin 2009 entre la société Marianne Experts et la société Acturus :



Le CNB soutient que la convention conclue le 15 juin 2009 entre la société Marianne Experts et la société Acturus viole la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et en demande l'annulation.



Il expose en effet que c'est à tort que le tribunal a retenu que la société Marianne Experts pouvait dispenser des consultations juridiques en conformité avec cette loi, dès lors que celles-ci ne peuvent être données, à titre principal, que dans le strict cadre de ses articles 54 et suivants ; 



Que la consultation juridique se définit comme toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis ou un conseil et qui, fondée sur les règles juridiques applicables, notamment fiscales ou sociales, à la situation analysée, constitue un élément de prise de décision par le bénéficiaire de la consultation ;



Que, quand bien même une société aurait reçu un agrément OPQCM, elle ne pourrait se livrer à une prestation de consultations juridiques qu'à titre accessoire ;



Que la violation de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 est un délit pénal prévu par son article 66-2 ;



Que la mission de la société Marianne Experts telle que stipulée à la convention dont l'annulation est poursuivie, montre qu'elle exerce son activité en droit de la fiscalité et ce à titre principal ;



 Qu'en proposant d'analyser l'assiette des prélèvements obligatoires afin de s'assurer de la bonne application de la loi fiscale à la société Acturus, en mettant en 'uvre les actions permettant des dégrèvements, conséquences d'une juste application de cette même loi fiscale, et en prétendant à une rémunération proportionnelle à ces dégrèvements, la société Marianne Experts demande l'application d'une convention matérialisant une infraction à la loi qui doit conduire à son annulation ;



Sur la licéité de la convention ayant lié la société Marianne Experts à la société Acturus, le Syncost rappelle que selon l'article 2, la mission de la première était de :

- procéder à l'analyse des pièces qui servent de base au calcul des charges précisées [à l'article 1],

- déterminer, pour les charges déjà supportées, les modalités de remboursements,

- préconiser les mesures à mettre en oeuvre pour traiter les excédents de charges à venir,

- rassembler les analyses et préconisations dans un ou plusieurs rapport(s) d'audit,

- accompagner le client dans la mise en place d'économies.



Il en déduit que celle-ci s'est ainsi engagée dans une mission d'audit, ne relevant pas de la consultation juridique, prestation simple de calcul d'assiette et de taux et détection d'éventuelles incohérences comptables et que, quand bien même la société Marianne Experts se serait livrée à des consultations juridiques, ces dernières seraient licites au regard des articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.



Le Syncost s'interroge quant à la nature juridique des prestations fournies par la société Marianne Experts, mais aussi, à les qualifier telles, quant à leur qualité de consultations juridiques et ensuite, à les considérer de la sorte, sur l'absence d'exigence posée par la loi sur la nature juridique de l'activité principale de l'entité qui les dispense pourvu qu'un lien direct existe entre celle-ci et la consultation et encore quant au niveau de complexité des prestations juridiques, étant rappelé que le droit de l'Union européenne s'oppose à leur réglementation, même s'agissant des plus simples.



Il expose que la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui déroge à la liberté d'entreprendre doit être strictement interprétée ; que seule la consultation juridique, visant à délivrer une argumentation juridique spécifique pour tenter d'apporter une réponse individuelle à une difficulté réelle y est réglementée, ce qui n'est pas le cas de l'appréciation d'une cotisation par rapport à un taux légal ou réglementaire qui ne nécessite qu'une calculette ; que toute prestation juridique, non réglementée, n'est pas une consultation juridique ; qu'en tout état de cause la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 présente un ensemble hétéroclite de professionnels habilités à délivrer des consultations juridiques : les réputés compétents (articles 56, 57 et 58), les réglementés (article 59), les non réglementés qualifiés (article 60) et les divers (articles 61, 63, 64, 65 et 66) davantage destiné à protéger des situations que les destinataires des consultations juridiques, ce qui le rend contraire au droit de l'Union européenne ; que les entreprises qui en sont membres bénéficient de l'agrément OPQCM qui les habilite à délivrer des consultations juridiques.



A cet égard, l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dispose que:

Art. 1er. - L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil pour les affaires et la gestion » (code NAF 75.1G) et « sélection et mise à disposition de personnel » (code NAF 74.5A), à la condition que ces personnes :

1° Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;

2° Et, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :

- soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) de droit ;

- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et, à compter du 1er janvier 2002, justifient avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;

- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation n°71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret n°92-23 du 8 janvier 1992.



* * *



Il doit être rappelé que par la Convention de Conseil & d'Economies - Charges Sociales signée avec la société Acturus le 15 juin 2009, la société Marianne Experts s'est engagée, pour une durée de 36 mois, à rechercher des restitutions et/ou économies dans le domaine des charges sociales, des taxes assises sur les salaires, de tout crédit d'impôt portant sur des postes sociaux et de tous autres axes de recherche liés à ce domaine, le contenu de sa mission étant précisé à l'article 2 :

- procéder à l'analyse des pièces qui servent de base au calcul des charges précisées [à l'article 1],

- déterminer, pour les charges déjà supportées, les modalités de remboursements,

- préconiser les mesures à mettre en oeuvre pour traiter les excédents de charges à venir,

- rassembler les analyses et préconisations dans un ou plusieurs rapport(s) d'audit,

- accompagner le client dans la mise en place d'économies.





Le CNB soutient à bon droit que l'analyse de la réglementation en matière de charges sociales, celle de sa mise en oeuvre afin d'identifier, au regard de l'audit de la société Acturus, les potentielles économies réalisables dans ce domaine, d'émettre des préconisations à destination du client pour d'une part obtenir des remboursements de trop versé et, d'autre part, traiter d'éventuels excédents de charges à venir constitue bien une prestation intellectuelle personnalisée permettant d'émettre un conseil quant aux règles juridiques applicables et au client de prendre une décision, ce qui constitue de la part de la société Marianne Experts une consultation juridique et non un simple audit ou l'application de simples règles de calcul de cotisations.



Il s'ensuit que, pour respecter les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la société Marianne Experts qui ne revendique ni le statut de professionnel réglementé par les articles 56 et 59, ni celui de juriste d'entreprise régi par l'article 58, ne peut donner des consultations qu'en référence aux dispositions de l'article 60, selon lesquelles : Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.

 

Force est de constater que, selon l'extrait de registre du commerce et des sociétés que la société Marianne Experts produit, son activité déclarée est celle de conseil en maîtrise des coûts, conseil en management, toutes activités de location de bureau, toute activité musicale et de participation ; que pour la convention litigieuse conclue avec la société Acturus, elle n'est intervenue qu'au seul titre de la maîtrise des coûts, activité principale qui, en l'espèce, se confond avec la dispense de consultations juridiques, et qui n'est donc pas intervenue à titre accessoire de son activité ; qu'ainsi même s'il n'est pas contesté que la société Marianne Experts possède l'agrément OPQCM, délivré en application de l'arrêté précité du 19 décembre 2000, elle ne peut procéder à des consultations juridiques à titre principal, ce qui rend cette convention illicite au regard des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.



Le Syncost soulève toutefois la violation par cette loi du droit de l'Union européenne, qu'il convient d'examiner dans un second temps.



Sur la conformité de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 au droit de l'Union européenne : 



Le Syncost soutient que la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, particulièrement aux articles 49 et 56 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et à la directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.



Selon l'article 49 du TFUE : Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.



Selon l'article 56 du TFUE : Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. / Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union. 



Le CNB estime en revanche que les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sont en parfaite compatibilité avec le droit de l'Union européenne relatif à la libre prestation de service.



Il expose tout d'abord que les professions réglementées ne sont pas concernées par la directive services du 12 décembre 2006, dont l'article 16 pose un principe de libre prestation de service, mais dont des dérogations sont prévues à l'article 17 : 4) aux matières couvertes par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22'mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats et 6) aux matières couvertes par le titre II de la directive 2005/36/CE ainsi qu'aux exigences en vigueur dans l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ;



Qu'en deuxième lieu, le considérant 88 de la directive énonce que: La disposition sur la libre prestation des services ne devrait pas s'appliquer aux cas où, conformément au droit communautaire, une activité est réservée dans un État membre à une profession particulière, comme par exemple le fait de réserver aux juristes l'activité de conseil juridique ;



Qu'en troisième lieu, la Commission européenne, dans son Manuel relatif à la mise en 'uvre de la directive services, explique que la dérogation visée à l'article 17, paragraphe 4, garantit que la directive susvisée continue de s'appliquer pleinement dans la mesure où elle contient des règles plus spécifiques sur les prestations de services transfrontaliers des avocats et que sont exclues de l'application de l'article 16 les exigences qui réservent une activité aux membres d'une profession réglementée particulière. Par exemple, lorsque, dans un état membre, les services de conseil juridique sont réservés aux avocats, la clause de libre prestation de services ne s'appliquera pas ;



Qu'en quatrième lieu, l'article 3 de la directive du 12 décembre 2006, comme l'explique le Manuel relatif à sa mise en 'uvre, énonce que : 1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.



À titre subsidiaire, il entend voir écarter l'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 au présent litige, laquelle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 décembre 2006, son délai de transposition étant fixé au 28 décembre 2009, soit postérieurement à la conclusion de la convention entre la société anonyme Marianne Experts et la société Acturus, le 15 juin 2009.



Il en déduit donc que seuls les articles du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice sont amenés à régir les conditions de la libre prestation de service dans le cadre de la profession d'avocat.



Le CNB soutient, à cet égard, que la liberté d'établissement n'est pas en cause puisque toute personne remplissant les conditions prévues par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 peut donner des consultations juridiques ;



Qu'en l'absence d'élément d'extranéité les dispositions du traité en matière de libre circulation n'ont pas vocation à s'appliquer, ce qui est le cas en l'espèce en présence de deux entreprises exerçant leurs activités sur le territoire français ;



Que la qualification requise par l'article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée ne constitue pas une entrave puisqu'elle ne discrimine pas les entreprises des autres Etats membres;



Qu'en tout état de cause, si la cour devait considérer que cette loi constitue une entrave à la liberté d'établissement, elle la dirait justifiée par d'impérieuses raisons d'intérêt général, nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi ;



Qu'en effet les dispositions des réglementations nationales délimitant la pratique du droit visent, dans l'intérêt des destinataires des services en question, à maintenir une certaine qualité des prestations juridiques, l'exercice du droit relevant d'une exigence singulière, essentielle, des équilibres politiques, sociaux, économiques et humains et ne pouvant être exercé que par des professionnels compétents, présentant des garanties de respect absolu du secret professionnel, de déontologie, d'indépendance, assurant leur responsabilité professionnelle et le maniement de fonds ;



Qu'ainsi la nécessité de protection des personnes destinataires des consultations juridiques est bien remplie, la restriction édictée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 étant, au surplus proportionnée, puisqu'elle n'institue pas une interdiction absolue d'exercer le droit mais aménage sa pratique à titre accessoire par des professionnels aux activités non juridiques qui peuvent être amenés à connaître de questions juridiques.



Il ajoute que la directive n°2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles définit en son considérant 43 la profession libérale comme une profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du public, précisant que son exercice peut être soumis dans les Etats membres en conformité avec le traité à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l'organe professionnel représentatif compétent qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client.



Le CNB, à titre subsidiaire, s'oppose à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour une question préjudicielle d'interprétation, estimant que le Syncost ne justifie pas d'un élément d'extranéité ou d'un facteur de rattachement à l'une des situations régies par le droit de l'Union européenne et d'un intérêt, alors que la Cour a déjà statué dans un sens favorable à la profession d'avocat, sur la question de la conformité au principe de la libre prestation de service d'une réglementation nationale réservant certaines activités à une profession réglementée.



Le Syncost considère, pour sa part, que la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 crée une entrave à l'exercice de l'activité internationale d'audit de coûts en instituant un agrément pour la pratique la consultation juridique ;



Que cette entrave n'est pas justifiée par l'existence d'un intérêt général, lequel doit distinguer les particuliers et les entreprises ;

qu'elle est discriminatoire puisqu'elle n'admet pas la détention d'un diplôme non français ni ne prévoit d'équivalence de diplôme, seule une qualification reconnue par l'Etat (français) étant prévue ;

qu'elle n'est pas nécessaire puisqu'elle s'applique tant aux opérations complexes qu'aux opérations simples, telles que les pratiquent ses entreprises adhérentes et ne distingue pas les clients qu'ils soient consommateurs ou commerçants ;

qu'elle n'est pas proportionnée au but poursuivi alors que les audits de coûts sont des opérations simples ; qu'il ne saurait être interdit aux entreprises agréées OPQCM l'exercice d'une activité pour laquelle cet agrément a été délivré et qui suffit à s'assurer de la qualité des consultations juridiques ;

qu'elle est ambiguë, la loi manquant de clarté en ne définissant pas la notion de consultation juridique ;

qu'elle n'est pas objective en exigeant une activité principale non juridique pour pouvoir dispenser des consultations juridiques à titre accessoire en lien direct avec celle-ci, alors qu'il serait au contraire plus judicieux que l'activité principale des entreprises qui les dispensent soit juridique ; que, de surcroît, l'incohérence du droit français condamne radicalement la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 puisqu'elle ouvre la consultation juridique à des personnes n'offrant aucune garantie et dont les compétences ne