Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 17 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3



ARRÊT DU 17 JANVIER 2018



(n° , 21 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11248



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/11905





APPELANTE :

 

SAS UNIVU prise en la personne de ses représentants légaux

exploitant un fonds de commerce à l'enseigne 'CARREFOUR MARKET', [Adresse 1] et [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 351 914 460

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Jacques GUILLEMIN de la SELAS SAUTIER -GUILLEMIN- MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R022

Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998





INTIMÉE : 



SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant

Représentée par Me Guillaume LECLERCQ de l'AARPI IN IUS CABINET LECLERCQ - LENGLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1129, avocat plaidant





PARTIE INTERVENANTE :



SAS CSF prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 440 283 752

[Adresse 3]

[Localité 1]

Intervenante volontaire



Représentée par Me [S] [O], avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, avocat postulant

Représentée par Me Michel BARON, avocat au barreau d'EURE, avocat plaidant





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Agnès THAUNAT, présidente 

Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère 

Madame Sandrine GIL, conseillère

qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.



Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ



 

ARRÊT :



- contradictoire,



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente et par Madame Anaïs CRUZ, greffier présent lors du prononcé.



*****

FAITS ET PROCÉDURE



Par acte sous seing privé du 30 juin 1994, la SCI des [Adresse 1] a donné à bail à la SARL UNIVU un local commercial situé [Adresse 1].



Par acte sous seing privé du 23 mars 2000, ce bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2001.



Les lieux loués consistent en un local d'une superficie d'environ 1.115m² en rez-de-chaussée de l'entrée de l'immeuble du 17-25 [Adresse 1], le local ayant une façade sur la [Adresse 1] et, à l'arrière, une sortie sur la galerie marchande lui permettant d'avoir accès au passage situé [Adresse 2]. Est également loué un local à usage de dépôt situé au premier sous-sol et desservi par la rampe de garage sise [Adresse 2].



La société y exploite un magasin Carrefour Market.



La SCI des [Adresse 1] a procédé à d'importants travaux dans l'immeuble, supprimant la galerie commerciale à droite de l'entrée.



Par acte sous seing privé du 30 mars 2007, la SCI des [Adresse 1] a donné à bail à la SARL UNIVU un local, incluant celui loué précédemment, d'une superficie de 2.614 m² soit 2.049 m² au rez-de-chaussée et 555m² au 1er sous-sol.



Le local a une façade sur la [Adresse 1] et donne, à l'arrière, sur la [Adresse 2]. Le bail précise que le local du rez-de-chaussée correspond aux emplacements A, B et C du plan annexé, les locaux A et C étant mis à disposition du preneur brut de béton avec les arrivées des fluides en attente et celui-ci devant procéder aux travaux d'aménagement pour réaliser un seul et même local.



Il stipule que le preneur s'oblige d'ores et déjà, dans le cadre des travaux d'aménagement, à entreprendre les travaux indispensables soit, notamment, la démolition des cloisons dans l'actuelle galerie marchande, zone A, et la création d'un mur séparatif en pointillé rouge sur le plan entre la zone C donnée à bail et le couloir, partie commune. Ces travaux devront être réalisés sous la supervision du conseil technique du bailleur.



Aux termes de l'article 6.4, ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 mois et faire l'objet d'un constat d'état des lieux contradictoire par huissier de justice.



Le bail indique que le preneur devra produire les plans tant au bailleur qu'à l'architecte de l'immeuble.



Le bail a, comme le précédent, une destination alimentaire et non alimentaire: "le preneur ne pourra utiliser les lieux loués à usage commercial qu'à usage de SUPERMARCHE comprenant cours des halles, boucherie, crémerie, alimentation générale, dépôt de pain, terminal de cuisson et rôtissoire, produits d'entretien, quincaillerie, verrerie, bazar, papeterie, mercerie, bonneterie, prêt-à-porter, sous-vêtements, parfumerie, jouets, cadeaux, lunettes, montres et gadgets, et plus généralement, tous produits habituellement vendus par ce type de magasin, sans production sur place ni consommation sur place, à l'exclusion de tout autre commerce, activité, ou industrie".



Par acte du 5 mars 2009, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer à la SARL UNIVU un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir': «'à restituer sans délai le local dénommé D des plans du rez-de-chaussée de l'immeuble'», «'ce local n'ayant pas été donné à bail'; à vous mettre sans délai en conformité avec le plan du permis de construire notifié le présent acte'», «'l'état des locaux constatés par Maître [U] étant différent du plan du permis'». Il se conclut ainsi': «'Faute par vous de respecter sans délai ledit commandement la requérante entendra se prévaloir de la clause résolutoire ci-après reproduite'». L'acte précise que le constat dressé par Maître [U] est annexé.



Par acte du 3 avril 2009, la SARL UNIVU a fait assigner la SCI [Adresse 1] devant le tribunal de grande instance de Paris en opposition de ce commandement.



Par jugement du 25 septembre 2014, le tribunal de grande instance de PARIS a :

- annulé le commandement délivré le 5 mars 2009,

- sursis à statuer sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail fondée sur le passage non autorisé de canalisations dans le local privatif et sur la destruction du degré coupe-feu, 

- enjoint à la société UNIVU de procéder à la remise en état du local et au rétablissement du degré coupe-feu rendus nécessaires par ce passage dans un délai de 4 mois après la signification du présent jugement, 

- sursis à statuer sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail fondée sur les désordres constatés par Me [T] le 21 mars 2013,

- enjoint à la société UNIVU de procéder aux travaux nécessaires pour supprimer ces désordres dans le délai de 4 mois après la signification du jugement, 

- dit que le conseil technique de la SCI devra vérifier, aux frais de la société UNIVU, la réalisation de tous les travaux ordonnés dans le présent jugement, 

- déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire fondée sur les autres manquements invoqués,

- déclaré irrecevable la demande de la société UNIVU tendant à la démolition du mur édifié par la SCI,

- rejeté la demande de la société UNIVU en paiement du coût des pompes de relevage,

- ordonné l'exécution provisoire, 

- sursis à statuer sur les autres demandes,

- renvoyé à l'audience du juge de la mise en état du 13 mars 2015 à 11heures pour conclusions de la SCI, 

- réservé les dépens.



Par jugement en date du 15 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris'a :

- Déclaré irrecevables les demandes de la SCI des [Adresse 1] formulées, de nouveau, aux termes de ses dernières conclusions du 18/09/2015 et tendant à voir :

- dire et juger que le commandement visant la clause résolutoire du 04/03/2009 est régulier en la forme et sur le fond et qu'il doit produire tous ses effets,

- dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée à solliciter que soit donné effet à ce commandement et que soit donc constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail et sa résolution subséquente à compter du 04/04/2009,

- ordonner la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de tous les manquements initialement invoqués, autres que le passage non autorisé de canalisations dans un local privatif, que la destruction du degré coupe-feu en étant résultée et que les désordres constatés par Maître [T], le 21/03/2013, ces autres manquements consistant dans l'empiétement reproché à la SARL UNIVU au travers d'une 'annexion' du local D; dans la violation du permis de construire et de l'assiette du bail ; dans l'existence de déchets dans une rampe d'accès commune ; dans la présence de glaneurs ; dans le dégât des eaux imputable à la SARL UNIVU ; dans les nuisances olfactives ; dans la durée des travaux; dans l'absence de constat contradictoire ; dans l'absence de communication de l'intégralité des documents réclamés par la bailleresse,

- Débouté la SARL UNIVU de sa demande tendant à voir 'dire que le nouveau grief invoqué par la SCI des [Adresse 1] dans ses conclusions du 25/06/2015 concernant l'absence de coffrage du tuyau du groupe froid n'a pas de lien suffisant avec la présente instance et le jugement précité (du 25/09/2014)",

- Dit que la SARL UNIVU n'a pas réalisé l'ensemble des travaux prescrits par le jugement du tribunal de grande instance de PARIS en date du 25/09/2014 et débouté, en conséquence, la SARL UNIVU de sa demande tendant à voir constater qu'elle a réalisé lesdits travaux,

- Prononcé, à compter du présent jugement et aux torts exclusifs de la SARL UNIVU, la résiliation du bail du 30/03/2007 portant sur les lieux sis [Adresse 1] et [Adresse 2],

- Ordonné l'expulsion des locaux sis [Adresse 1] et [Adresse 2] de la SARL UNIVU et de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et ce, au besoin, le cas échéant, avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier,

- Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux loués seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution et ce, conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- Débouté la SARL UNIVU de ses demandes tendant à voir 'dire que les nouveaux griefs invoqués par la SCI des [Adresse 1] concernant les percements effectués en décembre 2014, les infiltrations en sous-sol et l'obstruction partielle des gaines d'aération n'ont pas de lien suffisants avec la présente instance et le jugement du 25/09/2014' et à voir 'débouter en conséquence, la SCI des [Adresse 1] de sa demande de résiliation ayant trait à ces questions".

- Dit n'y avoir lieu à examiner les nouveaux griefs allégués à l'encontre de la SARL UNIVU par la SCI des [Adresse 1], dans ses dernières conclusions du 18/09/2015,

- Débouté la SCI des [Adresse 1] de sa demande tendant à voir 'constater que l'issue de secours irrégulière et constatée dans le local n'empêche pas l'exploitation des locaux pris à bail ainsi que l'a décidé la Commission de Sécurité",

- Dit que le dépôt de garantie de 130 000 euros sera conservé par la SCI des [Adresse 1] à titre de dommages et intérêts,

- Débouté la SARL UNIVU et la SCI des [Adresse 1] du surplus de leurs demandes,

- Condamné la SARL UNIVU à verser à la SCI des [Adresse 1] la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté la SARL UNIVU de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- Condamné la SARL UNIVU aux dépens.



La SARL UNIVU a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 19 mai 2016. 



Par acte d'huissier de justice en date du 2 mai 2016, la SCI des [Adresse 1] a mis en demeure, la société UNIVU, preneur et la société CSF, locataire-gérant de :

- procéder aux travaux de remise en état du local privatif, à savoir, l'entrepôt en sous-sol de l'immeuble (local B') et de rétablissement du degré coupe-feu rendu nécessaire par le passage non-autorisée de canalisations;

- procéder aux travaux de coffrage destiné à habiller les tuyaux du groupe froid en façade du R+1 de l'immeuble jusqu'en toiture ;

- procéder aux travaux pour mettre fin à l'obstruction des gaines d'amenée d'air des circulations, laquelle obstruction rend inopérant le système de désenfumage ;

- maintenir ouverte l'issue de secours du magasin située à droite de l'immeuble, pendant les heures d'ouverture au public ;

- procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des embrasements de l'issue de secours l'issue (sic) située à droite de l'immeuble ainsi que des embrasements de l'accès au magasin ;

- procéder conformément aux préconisations de M. l'expert judiciaire, M. [U] [X] dans son rapport du 30 janvier 2012, après étude d'un bureau d'études acoustiques réputé, aux travaux d'insonorisation qui soient de nature à permettre une exploitation des locaux normale et adaptée à leur usage et garantir une réduction du bruit de choc Alw au moins égale à 30dB, avec un AL au moins égal à 10dB dans a bande d'octave 63Hz, à savoir la solution pérenne "tendant à mettre en oeuvre sur toute la surface de vente du rez-de-chaussée une chape béton épaisse (120mn mini) flottante sur une sous-couche résiliente épaisse de type Sylomar et un revêtement de sol thermoplastique épais de type industriel dans les réserves".

Ces travaux, validés préalablement par la bailleresse et ses conseils techniques, devront mettre définitivement fin aux nuisances et assurer de façon pérenne la tranquillité de l'immeuble et de l'ensemble de ses occupants et ce conformément au bail, aux dispositions légales, réglementaires et aux règles de l'art.

Et ce dans un délai d'un mois."



Par acte d'huissier de justice en date du 27 juin 2016, la SCI des 19,21, 23 et 25 [Adresse 1] a délivré à la société UNIVU, à la société CSF, locataire-gérant, et à la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction 



Par dernières conclusions notifiées par le RPVA 13 novembre 2017, la SARL UNIVU demande à la Cour':

Vu le bail conclu entre les parties le 30 mai 2007,

Vu les dispositions de l'article 1719, 1134, 1184 du Code Civil

Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce,

Sur la résiliation du bail :

- DECLARER la société UNIVU recevable et bien fondée en son appel, y faisant droit,

- ORDONNER LA JONCTION entre la procédure d'appel du jugement en date du 15 avril 2016 rendu par la 18ème chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS, dans la procédure dite nuisances acoustiques (RG. 16/11257) et la procédure d'appel du second jugement dite empiètement (RG. 16/ 11248) également rendu le 15 avril 2016 par la 18ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS,

- CONFIRMER le jugement rendu par la 18ème Chambre - 2ème Section du Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 avril 2016 (RG 09/ 11905) en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] de déclarer acquise à son profit la clause résolutoire insérée au bail du 30 mars 2007 par suite de la délivrance d'un commandement d'exécuter du 5 mars 2009.

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la SCI DES 19-21-23-25 [Adresse 1] de sa demande de résiliation judiciaire du bail sur le fondement de tous les manquements initialement invoqués, autres que la destruction du degré coupe-feu, et l'absence de coffrage sur les canalisations situées en façade, lesdits manquements constatés par Maître [T] le 21 mars 2013.

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la SCI DES 19-21-23-25 [Adresse 1] de sa demande tendant à voir constater que l'issue de secours sur le local D n'empêche pas l'exploitation des locaux pris à bail.

- INFIRMER pour le surplus et statuant de nouveau,

- DECLARER irrecevable et mal fondée la demande de résiliation du bail faite par la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] sur le fondement de l'absence de remise en état de la paroi coupe-feu et de la réfection d'un coffrage destiné à masquer les canalisations apparentes sur la façade intérieures de l'immeuble.

Plus généralement,

- DECLARER la SCI DES 19-21-23-25 [Adresse 1] irrecevable et non fondée en ses appels incidents.

En conséquence,

- La DEBOUTER de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société UNIVU,

Sur le congé refus de renouvellement du 27 juin 2016 :

A titre principal,

Vu les articles 4 et 564 du code de procédure civile,

- DIRE et juger que la demande de la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] en validité du congé du 27/06/2016 est irrecevable.

A titre subsidiaire,

- DIRE et juger que le commandement du 2 mai 2016 est nul et de nul effet.

- DIRE et juger que les motifs invoqués par la société SCI DES 19/21/23/25 [Adresse 1] à l'appui de son congé du 27 juin 2016 ne constitue pas des motifs graves et légitimes au sens de l'article L.145-17 I l° du Code de commerce. 

- DIRE et juger que le bail a pris fin le 31 décembre 2016 et que la société UNIVU a droit au paiement d'une indemnité d'éviction.

- CONDAMNER la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] au paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 25.000.000 €, sauf à parfaire ou à compléter.

Subsidiairement,

- DESIGNER un expert aux frais avancés de la bailleresse avec pour mission de fournir à la juridiction compétente tous les éléments permettant d'évaluer conformément aux dispositions de l'article L.145-14 du Code de commerce l'indemnité d'éviction au paiement de laquelle la société UNIVU a droit.

- CONDAMNER la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] au paiement d'une somme de 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

- CONDAMNER la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] aux entiers dépens y compris les frais d'expertise et autoriser Maître [S] [O] à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.



Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 octobre 2017, la société CSF demande à la Cour de':

Vu les dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile,

- DECLARER la société CSF recevable et bien fondée en sa demande d'intervention volontaire,

- INFIRMER le jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 avril 2016 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail du 30 mars 2007 et l'expulsion de la société UNIVU et de tous occupants de son chef.

Statuant à nouveau :

- DIRE n'y avoir lieu à résiliation de ce bail.

- DEBOUTER la SCI 19-21-23-25 [Adresse 1] de toutes ses demandes,

- CONDAMNER la SCI 19-21-23-25 [Adresse 1] au paiement d'une somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- CONDAMNER la SCI 19-21-23-25 [Adresse 1] en tous les dépens dont recouvrement pour ceux les concernant au profit de Me [S] [O] avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.



Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 novembre 2017, la SCI des [Adresse 1] demande à la Cour de':

Vu le bail du 30 mars 2007 à effet du 1er janvier 2008, 

Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, 

Vu les articles 1184 du Code Civil, 

Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, 

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, 

Vu l'article 146 du Code de Procédure civile, 

Vu l'article 367 du Code de Procédure civile, 

Vu l'article CO 43 du Règlement sécurité Incendie, 

Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, 

Vu l'article 565 du Code de Procédure civile, 

Vu l'article L 145-28, al. 1 du Code de commerce, 

Vu les pièces produites, 

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 avril 2016, 

Vu le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement de l'indemnité d'éviction délivré aux sociétés UNIVU et CSF le 27 juin 2016 

 A TITRE PRELIMINAIRE : 

- DEBOUTER la société UNIVU de sa demande de jonction des procédures n°16/11257 (« désordres acoustiques ») et n°16/11248 « (empiètement ») ; 

- REJETER des débats les conclusions et pièces de la société UNIVU ; à tout le moins rejeter des débats les pièces n°40 versées par la société UNIVU 

- REJETER des débats les jurisprudences introuvables contenues dans les écritures de la société UNIVU (CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 février 2010 ; CA Pau, 19 janvier 2010 C ; A Paris, 10 mai 2006, chambre 16 section A ; CA Montpellier 20 février 2001, chambre 1 section A O 2 ' pages 16 et 17 des conclusions récapitulatives n°4 de la société UNIVU) 

A TITRE PRINCIPAL : 

- DECLARER recevable la demande de validation du congé délivré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] en cause d'appel ; 

- VALIDER le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement de l'indemnité d'éviction délivré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] ; 

- ORDONNER l'exécution du congé délivré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] ; 

En conséquence, 

- DIRE ET JUGER la Société UNIVU tout comme la société CSF comme occupant les locaux pris à bail sans droit ni titre ; 

- ORDONNER l'expulsion pure et simple de la Société UNIVU des locaux pris à bail, et de tous occupants de son chef ; 

- ORDONNER que l'Huissier requis à cet effet puisse se faire assister du Commissaire de Police et d'un serrurier s'il échet ; 

- ORDONNER la séquestration de tous matériels, marchandises et objets se trouvant dans lesdits locaux à l'endroit qu'il plaira à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] aux frais avancés de la Société UNIVU et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; 

- FIXER le montant annuel de l'indemnité d'occupation HT et hors charges du par la société UNIVU à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] sur une base de 612.628,40 euros depuis le 1er janvier 2017 et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, et réévaluée chaque année selon l'indice du coût de la construction ; 

- DEBOUTER la société UNIVU de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 

Subsidiairement : 

- DIRE ET JUGER que l'absence de justificatifs ne permet pas à la Cour de céans de fixer le montant de l'indemnité d'éviction formulée par la société UNIVU en toute connaissance de cause, 

En conséquence, 

- DESIGNER un Expert judiciaire aux fins de réunir les éléments utiles à la fixation de l'indemnité d'éviction avec pour mission de : 

- Indiquer, lors de sa première note aux parties, les pièces nécessaires à sa mission et le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise,

- Se rendre sur les lieux, les parties et leurs Conseils dûment convoqués et décrire les locaux, 

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile, 

- Réunir tous les éléments techniques et de faits nécessaires permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle pourrait prétendre la locataire selon les critères retenus à l'article L 145-14 du Code de commerce, 

- Donner son avis sur le caractère transférable de l'activité et sur l'existence de locaux de remplacement, 

- Proposer un montant pour l'indemnité d'éviction, 

- Fournir toutes indications utiles à la solution du litige, 

- Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société UNIVU à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés 

- DIRE ET JUGER que la mission de l'Expert sera à la charge avancée et exclusive de la société UNIVU. 

 A TITRE SUBSIDIAIRE : 

- DIRE ET JUGER que les manquements constatés sont particulièrement graves ; 

- DIRE ET JUGER que les infractions commises par la société UNIVU sont constitutives d'un motif grave et légitime justifiant la résiliation judiciaire du bail ; 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n° 09/11905) lequel a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la société UNIVU ; 

En conséquence, 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n° 09/11905) en ce qu'il a ordonné l'expulsion pure et simple de la Société UNIVU des locaux pris à bail, et de tous occupants de son chef ; 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n° 09/11905) et ce qu'il a ordonné que l'Huissier requis à cet effet puisse se faire assister du Commissaire de Police et d'un serrurier s'il échet ; 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n° 09/11905) en ce qu'il a ordonné la séquestration de tous matériels, marchandises et objets se trouvant dans lesdits locaux à l'endroit qu'il plaira à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] aux frais avancés de la Société UNIVU ; 

- CONDAMNER la société UNIVU au paiement d'une indemnité d'occupation annuelle HT et hors charges sur une base de 612.628,40 euros depuis le 1er janvier 2017 et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, et réévaluée chaque année selon l'indice du coût de la construction ;

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n° 09/11905) en ce qu'il a jugé que le dépôt de garantie d'un montant de 130.000 euros sera conservé par la SCI DES 19/21/23 ET 25 [Adresse 1] à titre de dommages et intérêts, conformément à l'article 5 du bail ; 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n° 09/11905) en ce qu'il a condamné la société UNIVU au paiement d'une indemnité de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; 

- DEBOUTER la société UNIVU de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 

- DEBOUTER la société CSF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 

 A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : 

- CONSTATER le défaut de paiement par la société UNIVU de la taxe foncière 2017 ; 

- PRONONCER la résiliation judiciaire du bail ; 

- ORDONNER la déchéance du droit à l'indemnité d'éviction ; 

- ORDONNER l'expulsion pure et simple de la Société UNIVU des locaux pris à bail, et de tous occupants de son chef ; 

- ORDONNER que l'Huissier requis à cet effet puisse se faire assister du Commissaire de Police et d'un serrurier s'il échet ; 

- ORDONNER la séquestration de tous matériels, marchandises et objets se trouvant dans lesdits locaux à l'endroit qu'il plaira à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] aux frais avancés de la Société UNIVU et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; 

- FIXER le montant annuel de l'indemnité d'occupation HT et hors charges du par la société UNIVU à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] sur une base de 612.628,40 euros depuis le 1er janvier 2017 et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, et réévaluée chaque année selon l'indice du coût de la construction ; 

- CONDAMNER la société UNIVU au paiement de la somme de 30.632,64 euros correspondante à la taxe foncière 2017. 

- DEBOUTER la société UNIVU de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE : 

- DEBOUTER les sociétés UNIVU et CSF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; 

- CONDAMNER la société UNIVU au paiement d'une indemnité d'un montant de 45.525 euros correspondant au prix des travaux de reprise des graves manquements au bail suite à l'empiètement imputable à la société UNIVU à exécuter par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] pour pallier à la carence de la société UNIVU, 

- CONDAMNER la société UNIVU à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] la somme de 50.000 euros pour la procédure « EMPIETEMENT » pour procédure abusive et dilatoire ; 

- CONDAMNER solidairement la société UNIVU et la société CSF au paiement de la somme d'une indemnité de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.



Par acte du 30 mars 2010, la SCI des [Adresse 1] a fait délivrer à la SARL UNIVU un commandement visant la clause résolutoire au titre des nuisances sonores.

Il est libellé ainsi :

"Fait commandement de vous conformer aux dispositions du bail dont vous devez répondre en votre qualité de locataire de locaux sis à PARIS 18ème, 17-25 [Adresse 1], souscrit en date du 30 mars 2007, à savoir :

- que suivant procès verbal de constat de la SCP [U] [I], huissier à PARIS, en date du 15 février 2010, il a été constaté des nuisances sonores émanant des locaux que vous occupez à PARIS 18ème, 17-25 [Adresse 1], dont un rapport de mesures acoustiques établi par M. [B] [W], ingénieur acousticien, présent lors des constatations annexées audit procès verbal, dont copie dudit acte est dénoncé aux présentes,

- que des locataires ont déposé de nombreuses plaintes en raison de ces nuisances sonores.

que le rapport de l'expert acousticien relève : "la réglementation en matière de bruit de voisinage a pour origine l'avis du Conseil national du bruit du 21 juin 1963 considérant déjà à l'époque une émergence de seulement 3 dB la nuit et 5 dB le jour, était à l'origine d'une gêne fondée, ceci sans aucune autre précision quant à sa durée. Dans le cas présent, ces valeurs sont à comparer aux émergences mesurées ici pouvant atteindre et dépasser 20 dB.

Pour indication, le décibel étant une unité logarithmique, une émergence de 20 dB correspond à une intensité sonore multipliée par 100.

Enfin, du fait même de la nature technique et non culturelle des désordres, et surtout des possibilités permettant de les résorber à moindre coût, le caractère anormal du trouble de voisinage allégué, nous sommes ici fondés.

- que M. [W] avait préalablement rappelé que l'application du décret du 31 août 2006 en vigueur en matière de nuisances sonores "limite l'émergence sonore admissible en présence du bruit perturbateur à + 3 dB en période nocturne, + 5 dB en période diurne".

C'est pourquoi je vous fais commandement d'avoir, dans le mois des présentes, à vous mettre en conformité avec les dispositions des articles du bail ci-dessous reproduits, ainsi que de la réglementation en vigueur de nuisances sonores à savoir notamment le décret du 31 août 2006 et l'avis du Conseil National du bruit.

Vous déclarant que faute par vous de satisfaire au présent commandement et un mois après sa date de signification, la demanderesse entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans ce mail, dont copie ci-jointe, ainsi que de l'article L 145-17 du code de commerce".



Par acte du 29 avril 2010, la SARL UNIVU a saisi le tribunal de grande instance de PARIS d'une opposition à ce commandement.



Par ordonnance du 24 juin 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS, saisi par la SCI des [Adresse 1], a ordonné une expertise acoustique confiée à M. [U] [X]. Celle-ci a été étendue, le 15 septembre 2010, à l'examen du projet de la SARL UNIVU afférent aux extracteurs de fumée.



M. [X] a déposé son rapport le 30 janvier 2012. Il a préconisé une ' solution, non pérenne, ou nécessitant un entretien permanent, consistant à mettre directement en place un revêtement de sol thermoplastique épais de type industriel généralisé aux surfaces de ventes et de réserves (avec ragréage si nécessaire)' et 'celle consistant à mettre en oeuvre sur toute la surface de vente du rez-de-chaussée une chape béton épaisse (120mm mini) flottante sur une sous-couche résiliente épaisse de type Stylomer, et un revêtement de sol thermoplastique épais dito ci-dessus dans les réserves'.



Par jugement du 25 septembre 2014, le tribunal de grande instance de PARIS a :

- annulé le commandement visant la clause résolutoire notifiée le 30 mars 2010,

- déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire fondée sur le dysfonctionnement de la pompe de relevage, l'existence d'un dégât des eaux, l'absence d'état des lieux après travaux et le défaut de communication de pièce,

- sursis à statuer sur la demande de résiliation judiciaire fondée sur les nuisances sonores constatées par M. [U] [X] ou résultant du système de désenfumage,

- enjoint à la SARL UNIVU de faire constater, en présence d'un technicien mandaté par la SCI des [Adresse 1] , aux frais de la SARL UNIVU, les travaux réalisés par elle et de faire procéder, dans les mêmes conditions, à des mesures acoustiques dans les appartements dans lesquels M. [U] [X] s'est rendu,

- dit que ce constat devra être réalisé dans un délai de 4 mois suivant la signification du jugement,

- rejeté la demande de communication de pièces,

- sursis à statuer sur les autres demandes,

- ordonné l'exécution provisoire,

- dit que la procédure sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 13 mars 2015 a 11 heures pour conclusions de la SCI des [Adresse 1].



Par jugement en date du 15 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : 

- Déclaré irrecevables les demandes de la SCI des [Adresse 1] formulées, de nouveau, aux termes de ses dernières conclusions du 18/09/2015 et tendant à voir :

* dire et juger que le commandement visant la clause résolutoire du 30/03/2010 est régulier en la forme et sur le fond et qu'il doit produire tous ses effets,

* dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée à solliciter que soit donné effet à ce commandement et que soit donc constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail et sa résolution subséquente à compter du 30/04/2010,

* condamner la SARL UNIVU, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans son courrier du 22/01/2013 et dans la sommation faite par huissier de justice du 08/02/2013 afin de lui permettre de vérifier la conformité des travaux au bail, aux préconisations des experts, aux règles de l'art et aux normes réglementaires en vigueur,

* condamner la SARL UNIVU, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à organiser immédiatement à compter de la communication des documents sollicités à organiser un état des lieux contradictoire des travaux réalisés, en sa présence,

- Prononcé, à compter du présent jugement et aux torts exclusifs de la SARL UNIVU, la résiliation du bail du 30/03/2007 portant sur les lieux sis 17-25 [Adresse 1] et [Adresse 2],

- Ordonné l'expulsion des locaux sis 17-25 [Adresse 1] et [Adresse 2] de la SARL UNIVU et de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et ce, au besoin et le cas échéant, avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier,

- Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux loués seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution et ce, conformément à ce que prévoient les articles L.433-l et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- Dit que le dépôt de garantie de 130 000 euros sera conservé par la SCI des [Adresse 1] à titre de dommages et intérêts, 

- Débouté la SARL UNIVU et la SCI des [Adresse 1] du surplus de leurs demandes,

- Condamné la SARL UNIVU à verser à la SCI des [Adresse 1] la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté la SARL UNIVU de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- Condamné la SARL UNIVU aux entiers dépens incluant le coût de l'expertise de M. [U] [X] du 30/01/2012.



La SARL UNIVU a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 19 mai 2016.



Par ordonnance d'incident en date du 3 octobre 2017, le conseiller chargé de la mise en état a rejeté la demande d'expertise formulée par la SARL UNIVU et précisé qu'il appartiendra à la Cour, devant laquelle l'affaire sera plaidée le 22 novembre 2017, de statuer sur cette demande au regard des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.



Par dernières conclusions en date du 13 novembre 2017, la SARL UNIVU demande à la Cour de :

Vu le bail conclu entre les parties le 30 mars 2007,

Vu les dispositions de l'article 1719, 1134, 1184 du Code Civil,

Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L 115-14 et L 145-1 7 du Code de Commerce,

Sur la résiliation du bail :

- DECLARER la société UNIVU recevable et bien fondée en son appel, y faisant droit,

- ORDONNER LA JONCTION entre la procédure d'appel du jugement en date du 15 avril 2016 rendu par la 18ème chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS, dans la procédure dite nuisances acoustiques (RG. 16/11257) et la procédure d'appel du second jugement dite empiètement (RG. 16/ 11248) également rendu le 15 avril 2016 par la 18e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris;

- CONFIRMER le jugement rendu par la 18ème Chambre - 2ème Section du Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 avril 2016 (RG 10/06612) en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] de déclarer acquise à son profit la clause résolutoire insérée au bail du 30 mars 2007 à la suite de la délivrance d'un commandement d'exécuter du 30 mars 2010 ainsi que sa demande de condamnation de la société UNIVU sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans son courrier du 22 janvier 2013.

- L'INFIRMER pour le surplus et Statuant de nouveau :

- DECLARER irrecevable et mal fondée la demande de résiliation du bail faite par la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] sur le fondement des nuisances sonores constatées par le rapport [X].

- La DECLARER irrecevable et non fondée en sa demande de résiliation judiciaire sur le fondement de nuisances sonores liées au système de désenfumage.

Plus généralement,

- DECLARER la SCI DES 19-21-23-25 [Adresse 1] irrecevable et non fondée en ses appels incidents.

En conséquence,

- La DEBOUTER de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société UNIVU,

- DESIGNER tel expert acousticien avec mission de se transporter sur place, 17/25 [Adresse 1] à PARIS 18ème,

- CONSTATER la nature des travaux d'insonorisation effectués par la société UNIVU et son locataire gérant, la société CSF dans le cadre des préconisations découlant du rapport de M. [X] du 10 février 2012, expert désigné par une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 24 juin 2010 ; en décrire l'importance et en chiffrer le coût.

- DIRE si l'exécution de ces travaux a permis de supprimer ou diminuer dans des conditions satisfaisantes les nuisances sonores constatées par ce rapport, en opérant toute mesure acoustique qu'il jugera utile à cet effet, établie contradictoirement.

- DONNER son avis sur la faisabilité d'une chape béton épaisse (120 mm minimum) flottant sur une sous couche résiliente épaisse de type SILOMER sur toute la surface de vente du rez-de-chaussée du supermarché, l'une des solutions préconisées par le rapport [X], au regard de la structure de l'immeuble ;

- Dans l'affirmative, en chiffrer le coût et donner son avis sur la compatibilité de cette solution au regard de la destination commerciale des lieux, eu égard à la réglementation de 1'accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public.

Plus généralement,

- DONNER son avis sur l'opportunité d'une telle mesure dans le cas d'espèce, eu égard aux travaux d'insonorisation effectués dans les lieux.

- DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile (sic) et qu'il déposera son rapport au secrétariat-greffe au plus tard le 1er juillet 2017.

- FIXER la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir.

Sur le congé refus de renouvellement du 27 juin 2016 :

A titre principal,

Vu les articles 4 et 564 du code de procédure civile,

- DIRE et juger que la demande de la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] en validité du congé du 27/06/2016 est irrecevable.

A titre subsidiaire,

- DIRE et juger que le commandement du 2 mai 2016 est nul et de nul effet.

- DIRE et juger que les motifs invoqués par la société SCI DES 19/21/23/25 [Adresse 1] à l'appui de son congé du 27 juin 2016 ne constitue pas des motifs graves et légitimes au sens de l'article L.145-17 I 1° du Code de commerce.

- DIRE et juger que le bail a pris fin le 31 décembre 2016 et que la société UNIVU a droit au paiement d'une indemnité d'éviction.

- CONDAMNER la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] au paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 25.000.000 €, sauf à parfaire ou à compléter.

Subsidiairement,

- DESIGNER un expert aux frais avancés du bailleur avec pour mission de fournir à la juridiction compétente tous les éléments permettant d'évaluer conformément aux dispositions de l'article

Vu L. 145-14 du Code de commerce l'indemnité d'éviction au paiement de laquelle la société UNlVU a droit.

- CONDAMNER la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] au paiement d'une somme de 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

- CONDAMNER la SCI des 19/21/23/25 [Adresse 1] aux entiers dépens y compris les frais d'expertise et autoriser Maître [S] [O] à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.



Par dernières conclusions d'intervention volontaire en date du 24 octobre 2017, la société CSF demande à la Cour de : 

Vu les dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile,

- DECLARER la société CSF recevable et bien fondée en sa demande d'intervention volontaire,

- INFIRMER le jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 avril 2016 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail du 30 mars 2007 et l'expulsion de la société UNIVU et de tous occupants de son chef.

Statuant à nouveau :

- DIRE n'y avoir lieu à résiliation de ce bail.

- DEBOUTER la SCI 19-21-23-25 [Adresse 1] de toutes ses demandes,

- CONDAMNER la SCI 19-21-23-25 [Adresse 1] au paiement d'une somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- CONDAMNER la SCI 19-21-23-25 [Adresse 1] en tous les dépens.



Par dernières conclusions en date du 6 novembre 2017, la SCI DES 19,21,23 et 25 [Adresse 1] demande à la Cour de :

Vu le bail du 30 mars 2007 à effet du 1er janvier 2008, 

Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, 

Vu les articles 1184 du Code Civil, 

Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, 

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, 

Vu l'article 146 du Code de Procédure civile, 

Vu l'article 367 du Code de Procédure civile, 

Vu l'article CO 43 du Règlement sécurité Incendie, 

Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, 

Vu l'article 565 du Code de Procédure civile, 

Vu l'article L 145-28, al. 1 du Code de commerce, 

Vu les pièces produites, 

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 avril 2016, 

Vu le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement de l'indemnité d'éviction délivré aux sociétés UNIVU et CSF le 27 juin 2016 

 A TITRE PRELIMINAIRE : 

- DEBOUTER la société UNIVU de sa demande de jonction des procédures n°16/11257 (« désordres acoustiques ») et n°16/11248 « (empiètement ») ; 

- REJETER des débats les conclusions et pièces des sociétés UNIVU et CSF ; à tout le moins rejeter des débats les pièces n°33 à n°40 versées par la société UNIVU et la pièce n°19 versée par la société CSF ; 

 A TITRE PRINCIPAL : 

- DECLARER recevable la demande de validation du congé délivré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] en cause d'appel ; 

- VALIDER le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement de l'indemnité d'éviction délivré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] ; 

- ORDONNER l'exécution du congé délivré par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] 

En conséquence, 

- DIRE ET JUGER la Société UNIVU tout comme la société CSF comme occupant les locaux pris à bail sans droit ni titre ; 

- ORDONNER l'expulsion pure et simple de la Société UNIVU des locaux pris à bail, et de tous occupants de son chef ; 

- ORDONNER que l'Huissier requis à cet effet puisse se faire assister du Commissaire de Police et d'un serrurier s'il échet ; 

- ORDONNER la séquestration de tous matériels, marchandises et objets se trouvant dans lesdits locaux à l'endroit qu'il plaira à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] aux frais avancés de la Société UNIVU et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; 

- FIXER le montant annuel de l'indemnité d'occupation HT et hors charges du par la société UNIVU à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] sur une base de 612.628,40 euros depuis le 1er janvier 2017 et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, et réévaluée chaque année selon l'indice du coût de la construction ; 

- DEBOUTER les sociétés UNIVU et CSF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement : 

- DIRE ET JUGER que l'absence de justificatifs ne permet pas à la Cour de céans de fixer le montant de l'indemnité d'éviction formulée par la société UNIVU en toute connaissance de cause, 

En conséquence, 

- DESIGNER un Expert judiciaire aux fins de réunir les éléments utiles à la fixation de l'indemnité d'éviction avec pour mission de : 

- Indiquer, lors de sa première note aux parties, les pièces nécessaires à sa mission et le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, 

- Se rendre sur les lieux, les parties et leurs Conseils dûment convoqués et décrire les locaux, 

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile, 

- Réunir tous les éléments techniques et de faits nécessaires permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle pourrait prétendre la locataire selon les critères retenus à l'article L 145-14 du Code de commerce, 

- Donner son avis sur le caractère transférable de l'activité et sur l'existence de locaux de remplacement, 

- Proposer un montant pour l'indemnité d'éviction, 

- Fournir toutes indications utiles à la solution du litige, 

- Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société UNIVU à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés 

- DIRE ET JUGER que la mission de l'Expert sera à la charge avancée et exclusive de la société UNIVU. 

 A TITRE SUBSIDIAIRE : 

- DIRE ET JUGER que les manquements constatés sont particulièrement graves ; 

- DIRE ET JUGER que les infractions commises par la société UNIVU sont constitutives d'un motif grave et légitime justifiant la résiliation judiciaire du bail ; 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n°10/06612) lequel a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la société UNIVU ; 

En conséquence, 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n°10/06612) en ce qu'il a ordonné l'expulsion pure et simple de la Société UNIVU des locaux pris à bail, et de tous occupants de son chef ; 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n°10/06612) et ce qu'il a ordonné que l'Huissier requis à cet effet puisse se faire assister du Commissaire de Police et d'un serrurier s'il échet ; 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n°10/06612) en ce qu'il a ordonné la séquestration de tous matériels, marchandises et objets se trouvant dans lesdits locaux à l'endroit qu'il plaira à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] aux frais avancés de la Société UNIVU et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; 

- CONDAMNER la société UNIVU au paiement d'une indemnité annuelle d'occupation HT et hors charges sur une base de 612.628,40 euros depuis le 1er janvier 2017 et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, et réévaluée chaque année selon l'indice du coût de la construction ; 

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n°10/06612) en ce qu'il a jugé que le dépôt de garantie d'un montant de 130.000 euros sera conservé par la SCI DES 19/21/23 ET 25 [Adresse 1] à titre de dommages et intérêts, conformément à l'article 5 du bail ;

- CONFIRMER le jugement du 15 avril 2016 (RG n°10/06612) en ce qu'il a condamné la société UNIVU au paiement d'une indemnité de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; 

- DEBOUTER les sociétés UNIVU et CSF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; 

 A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : 

- CONSTATER le défaut de paiement par la société UNIVU de la taxe foncière 2017 ; 

- PRONONCER la résiliation judiciaire du bail ; 

- ORDONNER la déchéance du droit à l'indemnité d'éviction ; 

- ORDONNER l'expulsion pure et simple de la Société UNIVU des locaux pris à bail, et de tous occupants de son chef ; 

- ORDONNER que l'Huissier requis à cet effet puisse se faire assister du Commissaire de Police et d'un serrurier s'il échet ; 

- ORDONNER la séquestration de tous matériels, marchandises e