Cour d'Appel · 16e chambre — 30 novembre 2017

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 53F



16e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 30 NOVEMBRE 2017



R.G. N° 16/02005



AFFAIRE :



SELARL WEISSBERG

 ...



C/

SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM 

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles

N° Chambre : 3

N° Section : 

N° RG : 13/03870



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 



à : 



Me Elizabeth MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES, 



SCP BUQUET-ROUSSEL-

DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, 



Me Charles TONNEL, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SELARL WEISSBERG

N° SIRET : 488 .99 4.1 04

[Adresse 1]

Représentant : Me Elizabeth MAGNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 545





SCP [R]-[H]-[I]-[Z] es-qualité de « Mandataire judiciaire » et de « Commissaire à l'exécution du plan » de la « SELARL WEISSBERG

[Adresse 2]

Représentant : Me Elizabeth MAGNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 545





APPELANTES

****************





SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS LOCAM agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 310 880 315

[Adresse 3]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 7516

Représentant : Me Evelyne BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 129 -



SAS EXPANSION BUREAUTIQUE MAINTENANCE

N° SIRET : 402 74 7 7 866

Siège social [Adresse 4]

Représentant : Me Charles TONNEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 204

Représentant : Me Olivier CHAUVIN de la SCP CHAUVIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0117 -





INTIMEES

****************





Composition de la cour :







En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller chargé du rapport.







Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,

Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO,







FAITS ET PROCEDURE,





Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2011, la selarl Weissberg, société d'avocats au barreau de Paris, a conclu avec la société LOCAM -Location Automobiles Matériels -la société LOCAM- un contrat d'une durée irrévocable de soixante-trois mois ayant pour objet la location d'un copieur moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 599 euros hors taxes soit 716,40 euros toutes taxes comprises.



Le matériel a été fourni et installé par la société Expansion Bureautique Maintenance -la société EBM- le 16 novembre 2011. Dans le même temps, la société Weissberg a conclu avec la société EBM un contrat de maintenance du copieur et de garantie de cinq ans.



Plusieurs loyers étant restés impayés, la société LOCAM a, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2012, mis en demeure la selarl Weissberg de régler la somme de 3.114 euros toutes taxes comprises, l'informant qu'à défaut de paiement sous huit jours, le contrat serait résilié de plein droit.



Par acte d'huissier en date du 28 mars 2013, la société LOCAM a assigné la selarl Weissberg devant le tribunal de grande instance de Versailles afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 42.554,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2012 et capitalisation des intérêts, ainsi que la restitution du matériel, ce sous astreinte.



Le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 20 juin 2013, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Weissberg et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP [R]-[H]-[I]-[Z], prise en la personne de Maître [Z].



La société LOCAM a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2013 puis, par exploit du 16 juillet 2013, elle a assigné la SCP [R]-[H]-[I]-[Z] aux fins de fixation de sa créance au passif.

Par exploit du 9 mai 2014, la société Weissberg a assigné en intervention forcée la société Expansion bureautique maintenance.



Les procédures ont été jointes par ordonnances du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Versailles des 2 octobre 2013 et 3 septembre 2014.



Par jugement contradictoire rendu le 7 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Versailles, retenant notamment l'absence de manoeuvres dolisives comme l'existence d'une cause sous-tendant l'obligation de la selarl Weissberg, a :

-fixé la créance de la société LOCAM au passif de la sauvegarde judiciaire de la société Weissberg à la somme de 42.554,16 euros,

-ordonné à la selarl Weissberg de restituer le matériel objet du contrat dans les conditions décrites à l'article 15 des conditions générales du contrat de location, et ce dans le délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement,

-débouté les parties du surplus de leurs demandes,

-ordonné l'exécution provisoire,

-débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Weissberg aux dépens qui pourront être recouvrés directement par les avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Le 17 mars 2016,la selarl Weissberg et la SCP [R]-[H]-[I]-[Z] ont formé appel de la décision.



Dans leurs conclusions transmises le 14 septembre 2016, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Weissberg et la société [R]-[H]-[Z], appelantes, demandent à la cour de :

À titre principal,

-infirmer le jugement du 7 janvier 2016 dans ce qu'il fixe au passif de la sauvegarde judiciaire de la société Weissberg une créance de 42.554,16 euros au bénéfice de la société LOCAM ; 

-ordonner la nullité pour dol et la résolution pour disparition de la cause et de l'objet du contrat de fourniture (bon de commande) conclu avec la société Expansion Bureautique Maintenance ; 

-ordonner en conséquence la caducité des contrats de location, financement et maintenance du photocopieur IR 3245 conclus avec les sociétés Expansion Bureautique Maintenance et LOCAM; 

-ordonner le remboursement par la société LOCAM à la société Weissberg de la totalité des montants des loyers versés au titre de la location de ce photocopieur soit un montant de 6 447,60 euros ht + TVA,

-condamner la société Expansion Bureautique Maintenance à lui payer 16.101 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à l'absence de règlement du solde de l'ancien photocopieur tel que contractuellement prévu,

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le contrat ne serait pas annulé, 

-infirmer le jugement du 7 janvier 2016 dans ce qu'il fixe au passif de la sauvegarde judiciaire de la société Weissberg une créance de 42 554,16 euros au bénéfice de la société LOCAM; 

-fixer le montant de la créance de la société LOCAM à 7.187,88 euros; 

-constater que les clauses d'indemnités de résiliation réclamées par la société LOCAM correspondant à plus de 400% du montant dû sont excessives et doivent être réduites à de plus justes mesures et à minima doivent exclure la TVA,

-condamner la société EBM à verser à la société Weissberg la somme de 16.101 euros hors taxes à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son engagement de porte-fort ; 

En tout état de cause, 

-condamner la société LOCAM et Expansion Bureautique Maintenance solidairement à payer 2.000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.



Au soutien de leurs demandes, la société Weissberg et la société [R]-[H]-[Z] font valoir :



-que la cause objective de l'engagement de la société Weissberg, qui était la fourniture du matériel associée à l'apurement des loyers dus à GE Capital pour l'ancien photocopieur, a disparu pendant l'éxécution du contrat; que le contrat de fourniture conclu avec la société Expansion Bureautique Maintenance est dépourvu de cause et doit être annulé conformément aux dispositions de l'article 1131 du code civil, emportant également la caducité du contrat de location avec la société LOCAM en raison de l'indivisibilité de l'ensemble contractuel ;



-que les sociétés Expansion Bureatique Maintenance et LOCAM ont induit la société Weissberg à contracter en lui faisant croire à leur participation à l'apurement du solde dû pour l'ancien photocopieur; que les contrats du 29 septembre 2011 doivent en conséquence être annulés pour dol;



-que la société Expansion Bureautique Maintenance doit a minima être considérée comme s'étant engagée au titre du porte-fort, d'obtenir des établissements financiers, à compter du treizième mois de location, le paiement du solde du contrat de location conclu avec GE Capital, soit la somme de 16.101 euros hors taxes; que le paiement du solde du contrat n'est jamais intervenu faute de ratification de cet engagement par les établissements financiers ; que la société Expansion Bureatique Maintenance est responsable du préjudice subi du fait de la défaillance du tiers objet de la promesse de porte-fort;



-que la clause pénale prévue à l'article 12.2 au titre de l'indemnité due en cas de résiliation du contrat de location signé le 29 septembre 2011 est manifestement excessive ; que son montant s'élève à quarante-quatre mois de loyers, soit 438% du montant de la dette, alors même que les sociétés Expansion Bureautique Maintenance et LOCAM auraient pu récupérer leur photocopieur dès 2013; qu'en outre l'indemnité de résiliation inclut à tord la taxe sur la valeur ajoutée ;



-que l'indemnité de résiliation complémentaire réclamée par la société LOCAM est une clause pénale excessive.



Dans ses conclusions transmises le 29 juillet 2016, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société LOCAM, intimée, demande à la cour de :



-confirmer le jugement déféré ;

-condamner la SCP [R]-[H]-[I]-[Z] la personne de Maître [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Weissberg au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la SCP [R]-[H]-[I]-[Z] la personne de Maître [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Weissberg aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Véronique Buquet-Roussel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; 

À titre subsidiaire et pour le cas où la cour prononçait la nullité, la résolution, la résiliation ou la caducité du contrat de location à la demande de la société Weissberg et de la SCP [R]-[H]-[I]-[Z],

-condamner la société Expansion Bureautique Maintenance à garantir la société LOCAM de toute condamnation mise à sa charge; 

-condamner la société Expansion Bureatique Maintenance à payer à la société LOCAM la somme de 42.554,16 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2012; 

-ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil; 

-condamner la société Expansion Bureautique Maintenance au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; 

-condamner la société Expansion Bureatique Maintenance aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Buquet-Roussel .



Au soutien de ses demandes, la société LOCAM fait valoir:

-que la société Weissberg ne peut invoquer, en vertu de l'article 1338 du code civil, la nullité pour dol dans la mesure où elle a éxécuté volontairement le contrat,

-que les contrats de l'espèce sont non pas indivisibles mais interdépendants,

-que la société Weissberg ne peut invoquer la nullité du contrat pour absence de cause dans la mesure où cette dernière éxistait au moment de la formation du contrat, et a seulement disparu au cours de l'éxécution du contrat,

-que la société Weissberg ne peut invoquer la nullité pour dol du contrat ; que la société Weissberg est un professionnel du droit qui a clairement exprimé son consentement aux actes contestés par sa signature,

-que la réduction de l'indemnité de résiliation aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle remettrait en cause l'équilibre financier du contrat.



Dans ses conclusions transmises le 11 juillet 2017, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Expansion Bureautique Maintenance, intimée, demande à la cour de:

-confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevables les

demandes de nullité pour dol et de résolution pour absence de cause et d'objet du bon de

commande formées par la société Weissberg ;

En conséquence,

-dire et juger les sociétés appelants irrecevables et à tout le moins mal fondées en leurs demandes de nullité pour dol et de résolution pour absence de cause et d'objet;

-les débouter de l'intégralité de leurs fins et demandes dirigées à l'encontre de la société Expansion Bureautique Maintenance

-dire et juger la société LOCAM mal fondée en sa demande subsidiaire d'appel en garantie à l'encontre de la société Expansion Bureautique Maintenance et la débouter de toutes ses prétentions de ce chef;

-condamner solidairement les sociétés appelantes à payer à la société Expansion Bureautique Maintenance la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamner solidairement les sociétés appelantes en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Charles Tonnel pour ceux dont il a fait l'avance.



Au soutien de ses demandes, la société Expansion Bureautique Maintenance fait valoir :



-que la société Weissberg et la société Expansion Bureautique Maintenance ne sont liées que par le contrat de maintenance du 29 septembre 2011, lequel est totalement indépendant du contrat de location financière, les redevances dues dans le cadre de la maintenance n'étant pas incluses dans le calcul des loyers de la société Weisseberg ;



-que le bon de commande du 29 septembre 2011 n'était pas dénué de cause; qu'en outre la société Expansion Bureautique Maintenance ne s'est jamais engagée à solder le contrat GE Capital de la société appelante; que la société Expansion Bureautique Maintenance qui s'est acquittée auprès de la société Weissberg de la somme de 16.101 euros destinée à lui permettre de rembourser par anticipation les indemnités de résiliation de son ancien contrat, n'est pas responsable du fait que la société Weisseberg ait préféré employer cette somme à d'autres dépenses ;



-que les mentions figurant sur le bon de commande du 29 septembre 2011 ne sont en aucun cas susceptibles de s'analyser en un engagement de porte-fort de la société Expansion Bureautique Maintenance ; 



-que la société Expansion Bureautique Maintenance ne saurait, eu égard à son absence de faute dans ses relations contractuelles avec la société Weissberg, être tenue de garantir la société LOCAM des conséquences de la résiliation ou de la caducité du contrat de location qui la lie à la société Weissberg.



***



La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2017.



L'audience de plaidoirie a été fixée au 26 octobre 2017 et le délibéré au 30 novembre suivant. suivant. 





MOTIFS DE LA DECISION



Sur les relations entre les parties au litige



Il est rappelé que la selarl Weissberg a commandé un copieur Canon IR 3245 auprès de la société EBM, que ce materiel a été acquis par le société Locam laquelle l'a loué à la selarl Weissberg.



Les contrats ont été passés le même jour ; ils s'inscrivent dans une opération économique unique qui est de permettre à la selarl Weissberg de se doter d'un materiel de dernière génération -qu'elle choisit- en le finançant non par un achat mais par un contrat de location.

Ces contrats sont alors non pas indivisibles mais interdépendants de sorte que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. 



En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a dit recevable la demande de la selarl Weissberg tendant à voir prononcer la nullité pour dol ou résolution pour absence de cause du contrat de fourniture passé avec la société EBM.



Sur la nullité du bon de commande du copieur Canon auprés de EBM et sa résolution



La cour rappelle que le bon de commande lie le cabinet d'avocats Weissberg à la société Expansion Bureautique Maintenance.

Un premier bon de commande a été signé le 29 juillet 2011 avec la mention « dans le montant financé sera intégré une participation au paiement de votre contrat locatif à hauteur de 32.203 € HT (location photocopieur + informatique) soit 24 mois de location. A compter du 25eme mois de location la cabinet d'avocats Weissberg aura la possibilité de demander à EBM de préter son concours pour la mise en place d'un nouveau contrat locatif portant éventuellement sur d'autres nouveaux matèriels et permettant l'intégration dans le montant financé d'une participation au solde total du contrat locatif et ce sous condition de son acceptation par les établissements financiers ».



 Ce bon a été annulé le 29 septembre 2011 et remplacé par une commande portant sur un matériel identique avec la clause suivante « « dans le montant financé sera intégrée une participation au paiement de votre contrat locatif à hauteur de 16.101 € HT ; à compter du 13eme mois de location, le cabinet d'avocats Weissberg aura la possibilité de demander à EBM de préter son concours pour la mise en place d'un nouveau contrat locatif portant éventuellement sur d'autres nouveaux matèriels et permettant l'intégration dans le montant financé d'une participation au solde total du contrat locatif sur IR 2030 et sous condition de son acceptation par les établissements financiers ».



La comparaison des deux bons de commande permet de se convaincre que si dans un premier temps le fournisseur de materiel se proposait de faire financer et le nouveau copieur et le solde des loyers dus au titre du matériel plus ancien (IR 2030), dans un second temps, les parties s'accordaient sur la fourniture du copieur Canon nouvelle génération outre le versement d'une somme de 16.101 € pour solder tout ou partie le contrat relatif à l'ancien matériel IR 2030.

Il n'était aucunement prévu, contrairement à ce qu'indique la selarl Weissberg, que l'économie générale du contrat de fourniture de matériel était de faire financer d'une part, les sommes restant dues sur la location du copieur auprés de GE Capital, et d'autre part le cout du copieur nouvelle génération financé par la société Locam.



En revanche, il apparaît clairement à la lecture du bon de commande du 29 septembre 2011 que la volonté des parties était de pouvoir bénéficier potentiellement de la possibilité de s'équiper de produits bureautiques dernière génération.



C'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le premier juge, retenant notamment que le bon de commande du 29 septembre 2011 validé par la selarl Weissberg avait pour cause la fourniture d'un copieur Canon IR3245, a rejeté la nullité de l'obligation pour défaut de cause.



De même, et à l'instar du premier juge, la cour retient que l'appelant n'est pas habile à soutenir que le contrat de fourniture du nouveau copieur lui aurait été extorqué par suite de man'uvres dolosives en ce qu'il a choisi expressément le materiel, l'a utilisé, a confirmé son utilisation pendant la période de sauvegarde de justice,a reçu la somme de 16.101 € HT sans que le bon de commande précise de façon expresse être signé sous la condition que le fournisseur de matériel (EBM) lui verse une seconde fois la somme de 16.101 € HT et dans le but de solder les loyers pouvant restés dus à GE Capital dans le cadre du précédent contrat de location financière.



La cour observe, au surplus, que la selarl Weissberg est un professionnel du droit de sorte qu'il ne pouvait lui échapper que l'engagement du fournisseur de matériel se bornait à faire financer une partie des sommes pouvant rester dues au titre du contrat GE Capital, outre le choix d'un nouveau copieur et non la totalité des sommes que GE Capital était en droit de réclamer dans le cadre de la résiliation de son contrat de location financière.



Enfin, en conservant la jouissance du matériel alors même que le contrat s'était exécuté plus de 13 mois en suite de sa signature sans pour autant solliciter de la société EBM qu'elle se préoccupe de nouveaux financements, la selarl Weissberg a reconnu la validité du contrat.



Il n'y a lieu à annulation du contrat de fourniture de matériel et par suite à prononcé de la caducité du contrat de location financière.

Il n'y a lieu à résolution du contrat de fourniture de matériel et par suite à résolution du contrat de location financière.



Sur la condamnation de la société EBM au paiement de la somme supplémentaire de 16.101 € HT



C'est à bon droit que le premier juge a rejeté toute demande en paiement de la société EBM à la somme de 16.101 € HT.



Dès le 29 septembre 2011 et en application des accords pris aux termes du contrat de fourniture, la société EBM a réglé à la selarl Weissberg la somme de 16.101 € HT selon facture adressée par celle-ci le 29 septembre 2011 et relative à « participation au paiement de nos loyers de contrats bureautiques en cours ».



Il n'apparait pas, à l'examen du bon de commande, que la société EBM ait pris, vis à vis de la selarl Weissberg, l'engagement de payer une deuxième fois la somme de 16.101 € comme de la faire refinancer par des partenaires financiers.

En effet, l'initiative d'une nouvelle participation du fournisseur supposait au préalable une demande de Weissberg de sorte qu'il ne peut être prétendu que le fournisseur s'est porté fort de payer la somme querellée et d'obtenir des accords de financement sur de nouveaux matériels.



Au surplus, aucune pièce n'est communiquée devant la cour pour confirmer que la somme totale de 2 x 16.101 € correspondrait à la somme que la selarl Weissberg pouvait devoir à la société GE Capital au titre du matériel financé par cet organisme.



Il s'ensuit que la mention inscrite au bon de commande et prévoyant la possibilité de faire financer, à l'occasion d'un autre changement de matériel, les sommes restant potentiellement dues à GE Capital, ne saurait constituer une condition purement potestative à l'avantage de EBM puisqu'elle suppose que la selarl Weissberg fasse une demande en ce sens, et en outre que des partenaires financiers acceptent le refinancement.

Or, la selarl Weissberg ne justifie aucunement s'être rapprochée de son fournisseur à l'issue du 13eme mois de son contrat de fourniture pour tenter d'obtenir un refinancement à hauteur de 16.101 €.



Enfin, la cour observe qu'alors même que la selarl Weissberg faisait l'objet d'une mesure de sauvegarde, elle sollicitait expressement la poursuite du contrat de location en cours selon correspondance du 9 juillet 2013 soit plus d'une année aprés qu'il n'ait pas été demandé de concours pour le financement des sommes pouvant restant dues au titre du contrat de location GE Capital.



La demande de condamnation à paiement de la société EBM, à titre principal pour préjudice subi suite à l'absence de règlement du solde de l'ancien photocopieur, comme la demande à titre subsidiaire au titre d'une engagement prétendument de porte fort est rejetée.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce que toutes les demandes de la selarl Weissberg sont rejetées.



Sur le montant de la créance de la société Locam



L'indemnité de résiliation résultant du contrat de location financière et dont le montant est équivalent aux loyers demeurant à payer (outre 10%) constitue une clause pénale soumise au pouvoir de modération du juge en ce qu'il s'agit dés la conclusion du contrat d'évaluer le préjudice du loueur dans l'hypothèse où le contrat ne devrait pas être mené jusqu'à son terme.



Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce -le contrat, objet du litige ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016- « les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi ».



Le contrat de location financière mentionne expressément en son article 12 que le non paiement d'un terme du loyer entraine « la résiliation de plein droit du contrat avec restitution du matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier, le paiement d'une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% ».



Au cas présent l'indemnité correspondant aux loyers restant à courir est chiffrée à 35.820,€ ; à ce montant s'ajoute la clause pénale de 10% (3.582 €) étant précisé que la clause pénale due sur les loyers impayés avant résiliation est de 286,56 €.



Il résulte de la facture du matériel Canon IR 3245 en date du 26 novembre 2011 que la société Locam a réglé à la société EBM la somme de 36.928,04 €.

Le contrat de location prévoit des mensualités à charge de la selarl Weissberg pour un montant de 716,40 € pendant 63 mois.

En conséquence, et aux termes du contrat la somme totale de 63 x 716,40 = 45.133,20 € devait revenir à Locam soit, compte tenu du prix d'achat, une marge de 8.205,16 €.



Ce dernier montant qui représente 22% du prix d'achat correspond donc à la marge commerciale brute de la société Locam.  

Pour autant et avec une marge de 22%, il n'apparait pas que le montant de 45.133,20 € soit disproportionné par rapport au prix d'acquisition du matériel par Locam.



La selarl Weissberg a cessé tout paiement à compter du 20 août 2012 mais toutefois a conservé le copieur dans le cadre de la poursuite d'activité sous sauvegarde de justice et durant l'année 2013 comme cela est établi à la lecture du courrier adressé par ses soins à Locam.



A partir de juin 2014, la selarl Weissberg justifie avoir tenté de se rapprocher du fournisseur EBM en vue de la reprise du photocopieur.

Toutefois, et contrairement à ses obligations contractuelles qui lui imposent la restitution sur les lieux fixés par le loueur, la selarl Weissberg n'a -à la lecture des pièces communiquées à la cour- pas tenté de se rapprocher de la société Locam pour savoir où déposer le copieur.

Par ailleurs, ce n'est qu'après la décision du premier juge que la selarl Weissberg justifie avoir écrit à Locam, le 22 février 2016, en vue de la restitution du photocopieur Canon.



A l'examen du contrat de location financière en ses articles 12 et 15, il apparaît que le bien doit être restitué « au siège social du loueur, les frais et charges de restitution étant supportés par le locataire ».

Comme dit plus haut, la selarl Weissberg ne justifie pas avoir contacté Locam pour lui restituer le copieur dans le respect des dispositions contractuelles.



Sur la base de ces énonciations et constatations, il convient de rejeter la demande de minoration de l'indemnité de résiliation et des clauses pénales.



Par ailleurs, et s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée pour laquelle l'appelant excipe de ce qu'il ne la doit pas faute de perception réelle des loyers et étant noté que l'intimé Locam reste mutique sur ce point, la cour retient que l'indemnité due n'est certes pas la contrepartie d'une prestation effective en ce que les loyers n'ont pas été appelés, mais constitue un tout sans qu'il y ait à distinguer les sommes tenant aux loyers bruts des sommes tenant à la TVA sur ces loyers de sorte que la référence à une prestation non fournie n'est pas pertinente.

En conséquence, l'indemnité de résiliation porte sur les loyers impayés dont le montant est de 716,40 €.

Par suite, la cour confirme le montant retenu par le premier juge soit la somme totale de 42.554,16€ et observe que de ramener l'indemnité de résiliation à la somme de 26.356 € (soit aprés calcul sur la base de loyers hors taxes chiffrés à 599 € et sans compter la clause pénale de 10% qui doit s'ajouter) aurait pour effet de faire perdre au loueur toute marge commerciale.



Enfin, il est rappelé que la société Locam lors de l'achat du copieur Canon a elle-même acquitté la TVA;



Le rejet des prétentions de la selarl Weissberg entraine par voie de conséquence, le rejet des demandes de garantie de la société Locam en tant que dirigées à l'encontre de la société EBM.



Le jugement est confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la société Locam à la somme de 42.554,16 €.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a dit sans objet la demande de garantie dirigée à l'encontre de la société EBM.



Sur les demandes accessoires



La selarl Weissberg qui succombe en ses prétentions est condamnée à payer aux intimés la somme reprise au dispositif ci-après.



La selarl Weissberg est condamnée aux dépens en cause d'appel.



PAR CES MOTIFS



LA COUR 

Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,



CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,



Y ajoutant

CONDAMNE la SCP [R] [H] [I] [Z] prise en la personne de Maître [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la selarl Weissberg à payer à la société Locam -Location Automobiles Matériel- la somme de 2.000 € et à la société Expansion Bureautique Maintenance la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,



CONDAMNE la la SCP [R] [H] [I] [Z] prise en la personne de Maître [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la selarl Weissberg aux dépens en cause d'appel avec bénéfice de distraction aux avocats en ayant fait la demande.





- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Patricia GRASSO, Président et par Mademoiselle LANGLOIS, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier,Le président,