Cour d'Appel · 3e Chambre B — 9 novembre 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

3e Chambre B



ARRÊT AU FOND 

DU 09 NOVEMBRE 2017



N° 2017/335 













Rôle N° 15/18958







SAS PRADO VERANDA





C/



[K] [L]





Grosse délivrée 

le :

à :

Me G.. BAPTISTE

Me F. DELSAD BATTESTI















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Octobre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/02784.





APPELANTE



SAS PRADO VERANDA,

siège social [Adresse 1]

représentée par Me Gaëlle BAPTISTE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Anne Florence RADUCAULT, avocate au barreau de LYON, 



INTIME



Monsieur [K] [L], 

demeurant [Adresse 2]

représenté et plaidant par Me Fabrice DELSAD BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau D'AIX-EN -PROVENCE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





M. Jean-François BANCAL, Président

Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice)

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2017







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2017,



Signé par M. Jean-François BANCAL, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



























































Exposé du litige :



Le 9 janvier 2010, Monsieur [L] a passé commande auprès de la société PRADO Véranda, d'une véranda moyennant le prix de 24 000 € TTC, payable à hauteur de 4800 € à la commande, de 7200 € lors du métré et de 12 000 € à la livraison.



La facture du solde restant dû de 12 000 € a été établie le 3 mai 2010. 



Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 juillet 2010, la société PRADO Véranda a mis Monsieur [L] en demeure de régler le solde dû de 12 000 €.



Par acte d'huissier en date du 5 avril 2012, la société PRADO Véranda a fait assigner Monsieur [L] devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, à l'effet de le voir condamné au paiement de la somme de 12 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010, date de réalisation des travaux de finition, ainsi qu'au paiement des dépens et d'une indemnité de procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 février 2013, la société PRADO Véranda a également sollicité la capitalisation des intérêts. 



Monsieur [L] a conclu au débouté des demandes la société PRADO Véranda, a sollicité reconventionnellement sa condamnation sous astreinte à procéder à diverses interventions sur la véranda de telle sorte qu'elle soit conforme à l'engagement pris par elle le 17 mai 2010, a demandé de lui donner acte de ce qu'il s'engageait à régler la somme de 10 000€ après exécution parfaite et conforme des dits travaux, demandant en outre la réparation d'un préjudice moral et une indemnité de procédure.



Par décision en date du 28 octobre 2013, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a :

- condamné la société PRADO Véranda à procéder, pour la véranda de Monsieur [L], au changement du départ de kiosque de 90° équipé par huit chevrons et des verres sur la toiture, de sorte que ceux-ci montent jusqu'au faîtage conformément au modèle d'exposition, dans un délai de 3 mois à compter du jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de 3 mois,

- rejeté la demande de Monsieur [L] de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- condamné Monsieur [L] à payer à la société PRADO Véranda, après réalisation des travaux sur le kiosque et la toiture, la somme de 12 000 € TTC,

- rejeté la demande de la société PRADO Véranda relative aux intérêts et à la capitalisation,

- condamné la société PRADO Véranda aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 € à Monsieur [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- ordonné l'exécution provisoire de la décision. 



La société PRADO Véranda a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 27 octobre 2015. 



Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société PRADO Véranda demande à la cour au visa des articles 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil :

- de constater que Monsieur [L] ne rapporte pas la preuve d'avoir indiqué à la concluante sa volonté d'avoir une véranda conforme au modèle d'exposition,

- de dire que le bon de commande fait foi entre les parties et doit être appliqué,

- de dire que l'acte signé le 17 mai 2010 ne saurait valoir avenant ou transaction ou engagement de la part de la société PRADO Véranda à effectuer la livraison d'une véranda différente du bon de commande,

- de dire que la concluante a livré et installé une véranda conforme au bon de commande et a respecté ses obligations contractuelles,

- d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la concluante sous astreinte à procéder au changement de départ du kiosque de 90° équipé par huit chevrons et des verres sur la toiture de sorte que ceux-ci montent jusqu'au faîtage conformément au modèle d'exposition, - de condamner Monsieur [L] à payer à la concluante la somme de 12 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010 et capitalisation, sous astreinte de 100 € par jour à compter de l'expiration du délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir,

- de condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 5000 € au titre de la résistance abusive,

- de rejeter la demande de Monsieur [L] relative à une amende civile de 3000 €,

- de rejeter toutes les demandes de Monsieur [L],

- subsidiairement, s'il est donné une valeur contractuelle à l'acte signé le 17 mai 2010,

' de constater que Monsieur [L] a également consenti à conserver la véranda en l'état moyennant paiement d'un prix à définir,

' de dire que la demande de réduction du prix formulée par la concluante n'est pas une demande nouvelle et la déclarer recevable,

' de condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 10 000 €, correspondant à la somme que celui-ci, à l'issue de l'intervention du 8 juin 2010, a consenti à verser à la concluante, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2010 et capitalisation, sous astreinte de 100 € par jour à compter de l'expiration du délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir,

' de dire que la concluante a exécuté une véranda sur mesure et prouve l'impossibilité technique existante de la modifier, de fixer le prix de la véranda à 22 000 € TTC et le solde dû à 10 000 €,

' de condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 10 000 € au titre du solde du prix, sous astreinte de 100 € par jour à compter de l'expiration du délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir,

- en tout état de cause, 

' de dire que les demandes de la concluante sont recevables,

' de condamner Monsieur [L] à restituer à la concluante la somme de 11 250,46 € en remboursement de l'astreinte indûment versée,

' d'ordonner le paiement de la somme de 11 250,46 € sous astreinte de 100 € par jour à compter de l'expiration du délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir,

' de condamner Monsieur [L] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ses dernières écritures notifiées le 7 septembre 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [L] demande à la cour au visa des articles 14 et 15 du code de procédure civile, 1602 du code civil et L 211-5, L 211-7 et L 211-8 du code de la consommation :

- d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture,

- de dire que le document du 17 mai 2010 a une valeur contractuelle,

- de dire que la société PRADO Véranda ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité technique de réaliser les travaux,

- de dire que l'éventuelle impossibilité technique constituerait une force majeure qui n'est pas extérieure à la société PRADO Véranda et qui ne peut donc légitimer son absence d'exécution des travaux tels que définis dans le document du 17 mai 2010,

- de dire que la demande de réduction du prix est une demande nouvelle en appel et qu'elle est de ce fait, irrecevable,

- de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, 

- de condamner la société PRADO Véranda au paiement de la somme de 3000 € à titre d'amende civile,

- de condamner la société PRADO Véranda aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 







La clôture de la procédure est en date du 20 septembre 2017, après révocation avant ouverture des débats, de l'ordonnance de clôture antérieure en date du 5 septembre 2017.







MOTIFS DE LA DÉCISION :





A titre préliminaire, la cour observe qu'en l'état de la révocation de la clôture d'ores et déjà intervenue, la demande de Monsieur [L] de ce chef est sans objet.



Conformément aux articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. 

 

Il résulte du bon de commande signé le 9 janvier 2010, qui seul a défini les engagements respectifs initiaux des parties, que Monsieur [L] a commandé une véranda sur mesure, dont les caractéristiques techniques étaient précisées, sans référence aucune à une éventuelle conformité avec un modèle d'exposition ;

par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que les dimensions qui figuraient sur le dit bon de commande étaient identiques à celles de ce modèle. 

Lors de la prise de métré le 9 mars 2010, à l'issue de laquelle Monsieur [L] a versé le deuxième acompte, les pièces produites ne démontrent aucunement, contrairement aux affirmations de celui-ci, qu'il a été prévu un départ de kiosque de 90° pouvant supporter 8 chevrons au maximum, comme sur le modèle d'exposition.



Toutefois, postérieurement à la pose de la véranda, un document a été établi daté du 17 mai 2010, ainsi libellé :

'Pour que la véranda soit soldé

Faire à l'identique à celle de Plan de Campagne (toiture et départ de chevrons )

Identique suivi de la mention : au plans de fabrication, barrée (chevrons qui se touchent),

Demi-lune comme Plan (diamètre identique)

Trames de verres jusqu'au fetage

Aération partie basse, 

* Finir étanchéité du fixe

* Descente d'eau jusqu'au regard

* Pose des appuis

* Nettoyage de l'ensemble (car pluie)

* 1 vis sur demi-lune à cacher

Chèque à la fin de la liste ci-dessus (12 000 €)

Autre montant si véranda en état

* Voir astéristiques' 

 suivi de deux signatures, dont il n'est pas contesté qu'elles soient celles de Monsieur

[L] et de Monsieur [R], dont la société PRADO Véranda indique qu'il était un commercial de son entreprise.



Dans le courrier de mise en demeure de payer la somme de 12 000 €, qu'elle a adressé à Monsieur [L] le 12 juillet 2010, la société PRADO Véranda fait référence au document susvisé signé le 17 mai 2010, en indiquant notamment :

que Monsieur [R] s'est rendu à son domicile pour faire le point sur ses remarques et observations ;

qu'ils ont convenu ensemble que la société interviendrait rapidement pour effectuer les travaux suivants : changement d'emplacement d'aérateur, étanchéité d'un châssis fixe, mise en place de la descente d'eau jusqu'au regard, finition sur vis demi-lune, nettoyage de l'ensemble des montants, mise en place des bavettes sur muret ; 





qu'une équipe de pose est intervenue le 1er juin 2010, qu'une partie des travaux a été effectuée mais qu'un désaccord étant survenu concernant la mise en place des bavettes sur muret, une deuxième intervention a eu lieu le 8 juin 2010 pour la mise en place de nouvelles bavettes ;

qu'il lui a été expliqué que la véranda posée était conforme au bon de commande, qu'étant faite sur mesure, elle ne pouvait être identique à celle visitée dans le show room de Plan de Campagne ;

qu'il a cependant refusé de régler la somme de 11 000 €, bien qu'un avoir de 1000 € lui ait été consenti, de sorte qu'elle entend revenir sur cette proposition. 



Il s'ensuit que la société PRADO Véranda ne peut prétendre que le document du 17 mai 2010 n'aurait consisté qu'à inscrire les doléances de Monsieur [L] et que Monsieur [R] n'aurait pas eu la capacité technique de l'engager, alors que dans son courrier du 12 juillet 2010, elle entérine le principe d'un accord alors intervenu, même si elle en minimise la portée ;

elle est mal fondée en outre à se prévaloir de l'existence de mots barrés, dont il ne peut être tiré aucune conséquence, les autres mentions étant cohérentes entre elles quant à la référence au modèle de Plan de Campagne. 

 

Le document du 17 mai 2010, qui est corroboré par le courrier du 12 juillet 2010, doit en conséquence être analysé comme ayant valeur contractuelle et comme ayant modifié les termes de l'engagement initial :

par ce document, la société PRADO Véranda a accepté que le paiement de l'intégralité du solde du prix soit conditionné à la réalisation de diverses finitions ainsi qu'à la mise en conformité de la véranda avec celle exposée à Plan de Campagne, concernant la toiture, le départ des chevrons et la demi-lune ;

Monsieur [L] s'est quant à lui engagé à payer le solde du prix si les finitions et la mise en conformité étaient réalisées, et un autre montant dans le cas contraire. 



Monsieur [L] ne peut se fonder sur le dit document pour obtenir l'exécution forcée par la société PRADO Véranda, des travaux de mise en conformité de la véranda.

En effet, il ne contient aucun engagement de la société PRADO Véranda à exécuter ces travaux, qu'ils soient techniquement réalisables ou non.

Monsieur [L] qui ne démontre pas par ailleurs que la véranda mise en place par la société PRADO Véranda ne serait pas conforme au bon de commande, doit dès lors être débouté de sa demande de condamnation de celle-ci à procéder au changement du départ du kiosque de 90° et des verres sur la toiture pour que ceux-ci montent jusqu'au faîtage, comme retenu par le tribunal.



La société PRADO Véranda doit par ailleurs être déboutée de sa demande en condamnation de Monsieur [L] à payer la somme de 12 000 € sur le fondement du bon de commande initial, eu égard au document modificatif établi le 17 mai 2010.

Elle est en revanche recevable à solliciter la condamnation de celui-ci à payer la somme de 10 000 € sur le fondement du dit document ;

cette demande ne constitue pas en effet une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande formée en première instance, à savoir le paiement de la prestation réalisée, à savoir la pose de la véranda, seul le montant étant différent.

Monsieur [L] n'a pas contesté que les différentes finitions qui étaient listées, aient été exécutées, le courrier adressé par son conseil à la société PRADO Véranda le 25 août 2010 visant exclusivement comme restant à faire :

la modification du diamètre de la demi-lune de sorte que les chevrons se touchent,

la nécessité que les verres posés sur la toiture de la véranda atteignent le faîtage.

Il ne démontre par ailleurs aucun désordre, ni aucune impossibilité d'user de la véranda.







La société PRADO Véranda ne justifie pas en revanche que Monsieur [L] ait accepté de régler la somme de 10 000 € à l'issue de l'intervention du 8 juin 2010, cette preuve ne pouvant résulter du courrier qu'elle lui a adressé le 12 juillet 2010, seul document à en faire état, non corroboré par d'autres pièces. 

Il s'ensuit qu'au regard de ces éléments, des photographies produites mettant en évidence un seul défaut esthétique et de l'accord des parties pour fixer un autre montant que celui de 12 000 € à défaut de réalisation de l'ensemble des prestations prévues le 17 mai 2010, il convient de ramener à la somme de 9600 € le solde restant dû par Monsieur [L], en appliquant une diminution de 10% du prix total.

Monsieur [L] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010, date de la mise en demeure, en application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. 

Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation du prononcé d'une astreinte, les intérêts applicables suffisant à garantir l'exécution de la décision.



La décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a condamné la société PRADO Véranda à exécuter des travaux sous astreinte, a subordonné le paiement du solde du prix à la réalisation de ces travaux, a fixé celui-ci à la somme de 12 000 € et a rejeté la demande d'intérêts sur la somme due.

 

Elle doit être confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur [L] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour n'étant saisie d'aucune contestation de ce chef. 



Les prétentions de la société PRADO Véranda étant fondées pour partie, l'appel ne saurait être qualifié de dilatoire ou d'abusif et justifier le prononcé d'une amende civile.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n'ayant pas été formée par la société PRADO Véranda dans l'hypothèse où il serait donné une valeur contractuelle au document du 17 mai 2010, elle ne sera pas examinée. 



Il n'y a pas lieu à condamnation de Monsieur [L] à restituer la somme versée suite à la mise à exécution de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le tribunal, le présent arrêt constituant le titre ouvrant droit à la restitution de la dite somme.



Les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de Monsieur [L], débiteur de la société PRADO Véranda ;

celui-ci sera en conséquence débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

il n'est pas inéquitable de le condamner sur ce fondement au paiement de la somme de 3000 € à la société PRADO Véranda.





 PAR CES MOTIFS :



La cour d'appel, statuant publiquement, contradictoirement, 



Constate que l'ordonnance de clôture a été révoquée avant ouverture des débats et que la procédure a été clôturée à nouveau le 20 septembre 2017.



Infirme la décision du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 28 octobre 2013, 

excepté en ce qu'elle a débouté Monsieur [K] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.



Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant à la décision,



Déboute Monsieur [K] [L] de sa demande de condamnation de la SAS PRADO Véranda à exécuter des travaux sous astreinte.



Déboute la SAS PRADO Véranda de sa demande de condamnation de Monsieur [K] [L] à payer la somme de 12 000 € sur le fondement du bon de commande du 9 janvier 2010.

 

Déclare recevable la demande de la SAS PRADO Véranda tendant à la condamnation de Monsieur [K] [L] à payer la somme de 10 000 € sur le fondement du document du 17 mai 2010.



Condamne Monsieur [K] [L] à payer à la SAS PRADO Véranda la somme de 9600 € au titre du solde dû suite aux travaux de fabrication et pose de la véranda, sur le fondement du document du 17 mai 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010.



Dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.



Déboute la SAS PRADO Véranda du surplus de sa demande de ce chef. 



Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour.



Dit n'y avoir lieu à prononcé d'une amende civile. 



Condamne Monsieur [K] [L] aux dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.



Condamne Monsieur [K] [L] à payer à la SAS PRADO Véranda la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa propre demande présentée sur ce fondement. 







LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT