Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 16 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6



ARRÊT DU 16 JUIN 2017



(n° , 25 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23357



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/00923



APPELANT

Monsieur [I] [U] [F]

Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] - SÉNÉGAL 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, avocate au barreau de MONTPELLIER

Substituée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040





INTIMÉE 

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

RCS PARIS 542 097 902

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe METAIS du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre

Madame Muriel GONAND, Conseillère 

Monsieur Marc BAILLY, Conseiller 



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. 





GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Josélita COQUIN





ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise CHANDELON, présidente et par Madame Josélita COQUIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 



Vu le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a débouté Monsieur [I] [F] de ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société BNP Paribas Personal Finance ainsi qu'aux dépens ; 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [F] à l'encontre de ce jugement ; 



Vu les conclusions signifiées le 1er février 2017 par Monsieur [I] [F] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et statuer à nouveau,

- sur la clause d'indexation, de dire et juger que les dispositions contractuelles instituant l'adossement d'un prêt à une devise étrangère, constituent une clause d'indexation, ce faisant, de dire et juger que cette clause est prohibée par la loi, en conséquence, de déclarer cette clause non écrite, d'ordonner l'annulation de cette clause dans le contrat de prêt qu'il a souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS ( sic dans tout le texte) de transmettre à l'emprunteur, dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir, et au besoin sous astreinte de 500 euros par jour, un nouveau tableau d'amortissement en euro, intégrant dans les mensualités, la suppression de la commission d'ouverture et des frais de change correspondant au déblocage du montant du prêt, de condamner BNP PARIBAS au remboursement de toute somme perçue au delà de ces mensualités, en ce compris les frais de conversion et les frais de change et de tenue de compte, sommes à parfaire, de condamner BNP PARIBAS à lui payer la somme de 6.000 € en réparation de son préjudice moral, 

- sur le devoir de mise en garde, de dire et juger que la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde et de prudence en accordant un crédit à l'emprunteur sans l'alerter suffisamment sur les risques financiers que présentait ce produit en francs suisses, en conséquence et à titre principal, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon relevé de situation de juin 2015 et le montant du capital initial converti en euros, soit la somme de 19 481,56 €, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au remboursement de l'intégralité des sommes acquittées au titre des frais de tenue de compte, des frais de compte continus et des frais de compte initiaux, ces sommes devant en outre être assorties du taux d'intérêt légal, à compter de la date de la signature du contrat de prêt, 

- sur le défaut d'information, de dire et juger que BNPPPF a manqué à son devoir d'information de l'emprunteur non averti, en conséquence, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon relevé de situation de juin 2015 et le montant du capital initial converti en euros, soit la somme 19 481,56 €, 

- sur le TEG, de dire et juger, que le taux de période indiqué par BNP PARIBAS pour l'offre de prêt dont question est erroné, en conséquence, à titre principal, d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et faire application du taux d'intérêt légal pour chaque année du prêt écoulée et pour les mensualités à venir , de dire et juger que le prêt HELVETIMMO qu'il a souscrit sera soumis uniquement aux intérêts légaux fixés chaque année pour un semestre, de dire et juger que BNPPPF sera condamnée à lui verser une somme correspondant au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision à intervenir, de dire et juger que cette situation sera à parfaire à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, d'ordonner la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt HELVETIMMO dont question et l'application du taux d'intérêt légal de l'année de souscription pour toute la durée du prêt, de dire et juger que BNPPPF sera condamnée à lui verser une somme correspondant au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision à intervenir, 

- sur le préjudice moral, de dire et juger que le comportement fautif de BNP PARIBAS est à l'origine d'un préjudice moral pour lui, en conséquence, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de : 6.000 €, 

- sur la demande de publication de la décision à intervenir, de dire et juger qu'il y a un intérêt impérieux à ce que le grand public soit informé de la condamnation de la banque, dans la mesure où des milliers de ces prêts sont actuellement toujours en cours d'exécution et qu'il est possible d'en obtenir réparation devant une juridiction, d'ordonner , à compter du jugement (sic) à intervenir, aux frais de la banque, la publication in extenso du dispositif de la décision à intervenir, sur une moitié de page, pendant 2 mois, dans les revues suivantes : LES ÉCHOS, LE FIGARO, LE MONDE et LIBÉRATION, ainsi que dans les revues BANQUE, BANQUE ET DROIT, 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS, UFC QUE CHOISIR, et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement (sic) à intervenir, 

- sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- sur le taux d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal, 

- sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS aux entiers dépens ; 

 

Vu les conclusions signifiées le 27 février 2017 par la société BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 561, 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du Code monétaire et financier, 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation L.313-1, et suivants du Code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes, en tout état de cause, de débouter Monsieur [F] de l'intégralité de ses demandes, de débouter Monsieur [F] de sa demande tendant à la publication du jugement à intervenir sous astreinte, de condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de le condamner aux dépens ; 





SUR CE 





Considérant que dans le courant de l'année 2008, Monsieur [I] [F] a fait procéder à une étude de sa situation fiscale et patrimoniale par la société LONLAY, à la suite de laquelle il a décidé de réaliser une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition de 524 parts Primopierre, déposées chez BNP Paribas Reim, [Adresse 3] ; que pour financer cette acquisition de parts de SCPI, à hauteur de 100.084 €, Monsieur [F] a eu recours à un emprunt d'un montant de 161.466,93 francs suisses, remboursable en euros ; 



Considérant que le 17 décembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance, exerçant son activité commerciale sous l'enseigne BNP Paribas Invest Immo, a adressé à Monsieur [F] une offre de prêt Helvet Immo que celui-ci a acceptée et qui a été enregistrée au service des impôts des entreprises le 24 février 2009 ; 



 Considérant que par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2013, Monsieur [F] 

a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal de grande instance de Paris ; 

 

Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande en annulation des stipulations contractuelles d'indexation sur le taux de change de l'euro contre une monnaie étrangère, en retenant que l'indexation étant en relation avec l'activité de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, établissement bancaire qui a emprunté sur les marchés monétaires internationaux de devise afin de financer le crédit en cause ; qu'ils ont dit que le prêt ne constituait pas un instrument financier et que la banque n'était pas intervenue en qualité de prestataire de services d'investissement ; que Monsieur [F] avait été informé sur les risques de change liés au contrat de crédit et qu'il ne démontrait pas que la banque ait manqué à son devoir de mise en garde; que le TEG ne pouvait pas être erroné compte tenu de l'omission du coût des frais de notaire puisqu'il n'y avait pas eu d'acte authentique ; 



Considérant que devant la cour, Monsieur [F] expose qu'il a souhaité se constituer un patrimoine retraite et qu'il lui a été proposé à cette fin l'acquisition de parts de SCPI ; que pour financer cette acquisition, il a emprunté la somme de 161.466,93 CHF, soit 102.194,25 €, dans le cadre d'un prêt Helvet Immo ; qu'au mois de septembre 2015, il restait devoir la somme de 121.675,81 €, alors qu'il honore des mensualités d'un montant de 628,64 € depuis plus de 6 ans pour un total cumulé de près de 50.000 € , ce qui constitue une augmentation de près de 20% ; qu'il indique qu'une information judiciaire a été ouverte le 5 avril 2013 par le parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses à propos des prêts immobiliers Helvet Immo, que le 05 mai 2015, la BNP Personal Finance a été mise en examen de ce chef pour ces prêts toxiques ; que le Procureur de la République a communiqué aux juges civils une pièce importante, le procès verbal d'audition d'une ancienne cadre de la banque, directrice de l'agence de l'Etoile, qui a réalisé dès février 2008, que ' 0,20 points de variation de taux de change, présentés comme négligeables pour le client, avaient déjà un impact déraisonnable sur le capital restant du' alors que son supérieur hiérarchique lui rétorquait que ' le capital restant dû ne pouvait varier que de quelques centimes d'euros', ce qui a constitué le leitmotiv dans la politique commerciale de BNPPPF et la clef de son succès avec ce produit, et qui a été exclue du groupe de travail puis 'mise au placard'; qu'il retient de cette audition également que le produit HELVETIMMO était présenté comme un placement boursier proposé à de bons pères de famille, qu'il n'était, à dessein, pas compris par les intermédiaires et a fortiori pas par les clients finaux ; que la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ce type de prêt en devise étrangère, ce qui lie les juridictions nationales, et a édicté comme principes que : ' les consommateurs qui contractent un prêt en devises étrangères doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l'application au remboursement du prêt d'un cours (celui de vente de la devise) diffèrent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d'achat de la devise)' et qu'il incombe au tribunaux de 'déterminer si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif pouvait, sur la base de la publicité et de l'information fournie par le prêteur dans le cadre de la négociation du contrat de prêt, non seulement connaître l'existence d'une différence entre le taux de change d'achat et le taux de change de vente d'une devise étrangère, mais également évaluer les effets de l'application de ce dernier taux pour le calcul des remboursements et pour le coût total de son emprunt' ; qu'il ajoute que la Banque Nationale Suisse (BNS) a décidé le 15 janvier 2015 le déplafonnement de sa monnaie dont la parité par rapport à l'euro était maintenue artificiellement à un taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro depuis septembre 2011, que le franc suisse cote désormais à parité avec l'euro, ce qui entraîne une forte progression des taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse ; 



Considérant sur les deux premiers points qu'il y a lieu de souligner, d'une part, qu'aucune pièce issue de la procédure pénale n'est produite par les emprunteurs, de deuxième part, que la circonstance que la BNP Paribas Personal Finance ait été mise en examen et qu'une préposée de la banque ait fait des déclarations qui sont supposées l'incriminer, est indifférente à la solution du litige compte tenu de la présomption d'innocence et de la nécessité pour le juge civil d'analyser et de qualifier les faits qui sont dans le débat et de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la procédure d'instruction ne pouvant constituer à elle seule une présomption d'illégalité du contrat et de responsabilité de la banque ; 



Considérant qu'il soutient que :

- la clause de monnaie de compte constitue bel et bien une clause d'indexation illicite, prohibée par l'article L112-2 du code monétaire et financier, que la cour devra donc l'annuler ainsi que le mécanisme qui en est le support contractuel, de sorte que le crédit sera considéré comme ayant été souscrit de façon définitive pour un montant de 102.194,25 €, au taux de 4,85%, soit un TEG de 5,35%, sous réserve de la déchéance du droit aux intérêts par ailleurs, les frais de change devront être remboursés et un nouveau tableau d'amortissement tenant compte du fait que la monnaie de tenue de compte est l'euro devra être établi ; 

- la banque a violé son devoir de mise en garde sur les risques de variation du taux de change ainsi que son devoir d'information; qu'il sollicite que la banque soit condamnée à lui verser à titre de dommages-intérêts, 19.481,56 €, représentant la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon le relevé de situation de juin 2015 et le montant du capital initial converti en euros ; 

- l'offre de crédit contrevient aux dispositions du code de la consommation en ce que le TEG est erroné, de sorte que la cour devra prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, ou à titre subsidiaire, la nullité de la stipulation d'intérêts, et l'application du taux d'intérêt légal au prêt litigieux, condamner la banque à reverser le trop perçu ; 



Considérant qu'il réclame, en tout état de cause, la réparation de son préjudice moral et la publication de l'arrêt ; 



Considérant que la banque conclut à la confirmation du jugement ; 

 

Considérant que Monsieur [F] a accepté l'offre de prêt qui est, dans ses stipulations essentielles, ainsi rédigée : 

 

'DESCRIPTION DE VOTRE CRÉDIT 

Le montant du crédit est de 161.466,93 francs suisses .

Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds conformément aux modalités définies au paragraphe'versement de votre crédit'. 

La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit"). 

L'objet est le suivant ; Achat de 524 parts Primopierre déposée chez .... et financement de la commission d'ouverture d'un montant de 600€. 



VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET 

Vos déclarations concernant votre état civil et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : ( ...)

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 12.956€ . 

Le coût de l'opération immobilière s'élève à 100.684€. Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt . Vous n'investissez pas d'apport personnel 

- Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement. Vous vous engagez donc à signaler au Prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle. 



FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT 

Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. 

Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit"). 

Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 100.684€ chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 1510,26€. 

 

OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GÉRER VOTRE CRÉDIT 

Votre crédit sera géré : 

- d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit, 

- et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit. 

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. (en gras dans le texte)

* COMPTE INTERNE EN EUROS 

Y seront inscrits en euros : 

* au crédit, 

- vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses. 

* au débit, 

- les charges annexes : 

> les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte 

> les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte 

> les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur. 

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; 







 >le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros. 

> les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, 

La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois. 

Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée. 



* COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES 

Y seront inscrits en francs suisses : 

* au crédit, 

- les sommes en francs suisses correspondant au solde de vos règlements mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur. 

* au débit, 

- les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques. 

- les frais de change liés au déblocage de votre prêt en euros . 

- les intérêts, valeur au jour de l'arrêté de compte. 



OPÉRATIONS DE CHANGE 

Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. 

En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. 

En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de celte offre. 

Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5800 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. 

Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change. 

Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus. 

Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit :

- la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. 

- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

- la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partie de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe'remboursement anticipé'. 

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé. 

- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) À une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte. 

Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne ( suit l'adresse mail) 

Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir. 



REMBOURSEMENT DE VOTRE CRÉDIT 



* montant de vos règlements mensuels 

>monnaie de paiement 

La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro . Vos règlements mensuels se feront en euros

*règlements mensuels 

- de la date d'ouverture du compte jusqu'au premier versement du crédit vous n'aurez aucun règlement à effectuer

- Après versement du crédit vos règlements seront 

pendant les 6 premiers mois de différé total de règlement d'un montant initial de 10,22€ correspondant au montant initial de la prime d'assurance ( ce règlement peut varier en fonction des révisions des primes d'assurance, selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre)

ensuite vos règlements seront pendant les 294 mois suivants d'un montant initial de 628,64 € (assurance initiale et frais de change inclus) 

 (...) 

Ces montants sont déterminés par application d'un taux de change de 1euro contre 1,58 francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit tels que déterminées ci-dessous. 



 * amortissement du capital . L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les modalités définies au paragraphe ' opérations de change'

s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible (en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses ,

s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit,



En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement : 

- au paiement des intérêts de l'échéance ; 

- à l'amortissement du prêt, 

> Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros. 

A chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de voire crédit sera révisé (voir "Charges de votre crédit"), et vous en serez avisé un mois à l'avance. 

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses. 

Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros. 

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés. 

Dans cette hypothèse, celte augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux.

 Si au terme de la durée initiale de votre crédit , le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés). 

Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans : 

- vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période, 

- vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit. 

Durant celle période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.

( ...) 

CHARGES DE VOTRE CRÉDIT 

Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte 

Le taux d'intérêt initial est de 4,85% l'an sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit (en gras dans le texte)

A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci-dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe "Impact des variations de taux sur le montant des échéances" ci-dessus. 

Cette révision interviendra ensuite tous les 5 ans au cours de la durée initiale de votre crédit. 

Une nouvelle révision interviendra au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans (voir "Remboursement de votre crédit") et le taux sera alors fixé jusqu'à l'apurement du passif. 

Le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes : 

- l'une fixe égale à 2,15 

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. 

(...) Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis .

Les charges annexes sont les suivantes : 

>les primes d'assurance d'un montant initial de 10,22€(...)

>les frais de change égaux à 1,50% toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change

>les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31€ payables à la date anniversaire de l'ouverture de compte. 

Les charges annexes équivalent à un taux de 0,50% l'an , en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité , en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte. 



Les frais d'acte (...) sont évalués entre 0,5 et 1% du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire auquel vous les réglerez directement . 



 TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CRÉDIT 

Le taux effectif global (hors frais d'acte) est calculé sur la base ; 

- du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt 

- des charges annexes de 0,50 %, 

Le TEG en résultant s'élève à 5,35 % l'an, soit un taux mensuel de 0,44 %,, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,05 % l'an. 

* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 85.903,54 €.



OPTIONS POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE 

Tous les cinq ans lors de la révision (voir ci-dessus 'Charges de votre crédit') vous pouvez choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros ( la monnaie de paiement devient la monnaie de compte ) selon les modalités suivantes se déclinant en deux options: 

déclinant en deux options. 



* MODALITÉS 

Votre choix pour une de ces deux options devra nous parvenir par écrit au plus tard trois mois avant la révision du taux de votre crédit intervenant tous les 5 ans à compter du premier ou unique déblocage de votre crédit . Nous vous le rappellerons par un courrier.

* OPTION POUR UN TAUX FIXE EN EURO 

Vous pouvez opter pour un passage à taux fixe en euro, 

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 

Le taux fixe sera celui du Taux moyen Mensuel des Emprunts d'Etat à long terme (TME, publié par la caisse des Dépôts et Consignations) majoré de 2,25 Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans. 

Le TME pris en compte sera le dernier TME publié au jour de la réception par le Prêteur de votre décision de choisir cette option. 

Le changement aura un caractère irrévocable. 

Le montant de vos règlements sera recalculé sur la base du taux fixe déterminé comme ci-dessus, de telle sorte que le solde de votre compte soit remboursé sur la durée résiduelle initiale restant à courir de votre crédit. 

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'indice issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit. 

* OPTION POUR UN TAUX REVISABLE EN EURO 

-> Vous pouvez opter pour un passage à taux révisable en euro. 

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 

Le changement aura un caractère irrévocable. 

La révision de votre taux se fera sur la base du Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne. Cette révision a une incidence sur le montant des intérêts et donc sur l'évolution du solde de votre compte. 

Cette révision interviendra tous les 3 mois et le taux sera établi sur cette base pour la première fois le jour de l'application de l'option. 

Le nouveau taux sera égal à la somme de deux composantes : 

- l'une fixe égale à 2,25

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du TIBEUR à 3 mois du mois civil précédant la date de révision. 

Au cas ou l'indice indiqué ci-dessus viendrait à disparaître, l'indice de substitution s'appliquera. A défaut de l'existence d'un tel indice, nous vous proposerons une autre référence. Vous pourrez alors : 

- soit accepter la référence proposée, 

- soit opter pour un taux fixe dans les conditions définies au paragraphe " Charges de votre crédit ". 

Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en euros à la date du précédent arrêté et tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis. 

 Votre règlement mensuel peut varier annuellement. ( en gras dans le texte )

Chaque année à la date anniversaire de l'application de l'option, sur la base des sommes restant dues, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique. 

Si le montant de cette échéance théorique est inférieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 

Si le montant de cette échéance théorique est supérieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos échéances seraient alors augmentées. 

Cette augmentation des échéances sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac), ou à 2.50% si l'augmentation de cet indice est inférieure à 2,50%. 

Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Les révisions de taux continueront dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus mais vos échéances seront recalculées chaque année, de sorte que le solde de votre compte, hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, soit remboursé en totalité au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans. 

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez, vos règlements jusqu'au paiement complet du solde, 

Si vous choisissez cette option de passage à taux révisable en euro, vous pouvez ultérieurement et à tout moment opter pour le passage de votre crédit à taux révisable en un crédit à taux fixe. 

Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros". 



REMBOURSEMENT ANTICIPE 

* MODALITES 

Le remboursement total ou partiel de votre crédit peut être effectué à tout moment. Le remboursement anticipé de votre crédit s'effectue en tout état de cause en euros. Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10 % du montant initial. 

(....)' ; 

Considérant qu'ont été joints à l'offre : 

- un 'plan d'amortissement prévisionnel (du) crédit en francs suisses' qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisses, la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ; qu' il est précisé que celui-ci est établi en supposant que 'l'ouverture du compte et le versement total du crédit aient lieu en une seule fois , au même moment , le 10 d'un mois , tous vos règlements soient effectués à bonne date selon les conditions fixées initialement , le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles ' Charges de votre crédit' et 'Montant de vos règlements mensuels', et que 'le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise'; qu'il est rappelé que 'l'euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l'article ' Remboursement de votre crédit'. C'est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous'; qu'il est spécifié que ce tableau ne comprend pas, les frais de change, les frais de tenue de compte, la commission



d'ouverture, les primes d'assurances et que pour tenir compte de la date réelle d'ouverture de compte et du versement du crédit en une ou plusieurs fois, il sera adressé à chaque nouvelle utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras ' tableau prévisionnel en francs suisses ( monnaie de compte de votre prêt )' ; qu'à la suite de ce tableau , il est écrit ' pour obtenir les valeurs ci dessus en euros , il y a lieu d'appliquer le taux de change indiqué au paragraphe 'remboursement de votre crédit' . 'Montant de vos règlements mensuels -réglements mensuels' . Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses'; 

 - une 'notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit' qui vise l'article L312-8 2° ter du code de la consommation et constitue une synthèse des informations qui figurent dans l'offre de prêt ; qu'il est rappelé que le crédit proposé est assorti d' un taux révisable et que le taux évoluera en fonction des variations périodiques d'un indice de référence pris sur les marchés financiers ; que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises et que l'emprunt permet de bénéficier du taux d'intérêt figurant dans l'offre et qu'il sera appliqué pendant les 5 premières années suivant le premier versement du crédit et qu'à la fin de cette période l'emprunteur peut opter pour un taux fixe en euro ou un taux révisable en euro et qu' à défaut le taux d'intérêt du crédit sera calculé sur la base moyenne mensuelle du taux swap francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux de prêt ; que les révisions du taux d'intérêt impactent le crédit selon les règles décrites au paragraphe 'remboursement de votre crédit' et 'options pour un changement de monnaie de compte' de l'offre; qu'à la suite de cette présentation figure une ' simulation de l'évolution du taux d'intérêt de votre crédit' ; qu'il y est précisé que ce document simule l'impact d'une variation de taux d'intérêt, à la hausse comme à la baisse, sur le montant des règlements , la durée du crédit, le coût total du crédit, les calculs ayant été effectués en considérant que le taux de change euros contre francs suisses soit pendant toute la durée du crédit celui mentionné au paragraphe 'opération de change' du prêt ; qu'il est spécifié que le document a un caractère informatif et non contractuel , que la simulation n'engage pas le prêteur sur l'évolution du taux d'intérêt du crédit et par conséquent sur les durées , mensualités et coûts totaux qui y sont mentionnés ;

 - des 'informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit' ; qu'il y est indiqué 'le prêt qui vous est proposé est un prêt de francs suisses. Toutefois vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. Des opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses seront nécessaires aux fonctionnement et remboursement de votre crédit . Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en francs suisses pourra être convertie en euros à l'occasion de certains événements prévus dans votre offre de prêt (cf. Paragraphes de votre offre 'options pour un changement de monnaie de compte' 'définition et conséquence de la défaillance' 'remboursement anticipé'') 

Les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit seront réalisées, selon les modalités définies au paragraphe 'Opérations de change' de votre offre de prêt, sur la base du taux de change de référence publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne.(..)Votre offre de prêt a été établie sur la base d'un taux de change de 1 euro contre 1,4900 francs suisses. Les variations éventuelles de ce taux de change au cours de la vie de votre crédit auront un impact sur son plan de remboursement (cf. Paragraphes 'opération de change' et 'remboursement de votre crédit' de votre offre de prêt )'; 



Que suivent des simulations chiffrées permettant d'illustrer ces informations afin d'éclairer les emprunteurs sur les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises ; qu'il est en outre précisé : 'ce document a un caractère informatif et non contractuel . Ainsi il n'engage pas le prêteur sur l'évolution du taux de change euro contre franc suisse et sur le taux d'intérêt de votre crédit et par conséquent, sur les durées, montants des règlements mensuels et coûts totaux qui y sont mentionnés';

- un formulaire relatif au délai de rétractation prévu par l'article L341-16 du code monétaire et financier ; 

 

Considérant que Monsieur [F] prétend que le prêt HELVETIMMO comporte une clause d'indexation prohibée par la loi ; 



Considérant que la société BNP Paribas Personal Finance soutient que le prêt Helvet Immo, dont la clause 'monnaie de compte' est conforme aux dispositions légales, ne constitue pas un instrument financier à caractère spéculatif ni un prêt toxique; que la dite clause n'est ni une indexation prohibée, ni une clause abusive ; 



Considérant que dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que seules sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ; 



Considérant que le crédit souscrit par Monsieur [F] auprès de BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros; que ce principe est constamment rappelé dans l'offre dont le libellé vient d'être reproduit; qu'il y est précisé que le franc suisse constitue la monnaie de compte, que l'euro constitue la monnaie de paiement, que l'opération de financement constitue une opération purement interne et que les parties ont expressément convenu que le règlement des échéances par l'emprunteur devait être effectué nécessairement en euros pour ensuite être converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ; 

 

Considérant que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée; que sa validité est subordonnée au respect des conditions de la réglementation des indexations telles qu'elles résultent de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; 



Considérant selon ce texte que 'dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties' ; 









Considérant que la validité de la clause d'indexation est soumise à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention, ou avec l'activité de l'une des parties, ces deux conditions n'étant pas cumulatives, mais alternatives ; que la relation directe est suffisamment caractérisée par la seule qualité de banquier de l'une des parties au contrat ; que lorsqu'une des parties est un banquier, son activité ' est de faire commerce d'argent' et, dans ces conditions, une banque française peut valablement indexer une obligation résultant d'un prêt sur une monnaie étrangère, même dans une opération purement interne ; 



Considérant qu'il ne peut être pertinemment contesté que BNP Paribas Personal Finance est un établissement de crédit dont l'a