Cour d'Appel · 12e chambre — 13 juin 2017

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



DR

Code nac : 3CE



12e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 13 JUIN 2017



R.G. N° 16/08916



AFFAIRE :



SAS SUEZ RV FRANCE, nouvelle dénomination de la SA SITA FRANCE, représentée par son président Mr [S] [L]





C/

Monsieur le Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - INPI









SA VALEO représentée par son président, Mr [D] [Z]





Décision déférée à la cour : Décision rendu le 17 Novembre 2016 par le Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE

N° RG : OPP16-2104



Expéditions exécutoires

Me Franck LAFON

Me Sophie HAVARD DUCLOS 

INPI



Expéditions

SAS SUEZ RV FRANCE

SA VALEO 

Copies

délivrées le : 





Ministère Public

REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SAS SUEZ RV FRANCE, nouvelle dénomination de la SA SITA FRANCE, représentée par son président Mr [S] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Représentant : Me Dariusz SZLEPER de l'AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R017 - 



REQUERANTE



****************

Monsieur le Directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - INPI

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Madame Caroline LE PELTIER, chargée de mission



AUTRE PARTIE



****************



SA VALEO représentée par son président, Mr [D] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144



APPELEE EN CAUSE



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue en audience publique le 16 mai 2017, Madame Dominique ROSENTHAL, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Mme Dominique ROSENTHAL, Président,

Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE



Après avis du ministère Public à qui le dossier a été préalablement soumis à Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général, qui a présenté des observations écrites.



Vu la décision rendue le 17 novembre 2016, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°16-2104, formée le 17 mai 2016, par la société Valeo, titulaire de la marque verbale 'VALEO INTUITIVE DRIVING', n°133983246 , déposée le 15 février 2013, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°164251864, déposée le 24 février 2016, par la société Sita France, portant sur le signe 'VALOSERVICES', a reconnu l'opposition partiellement justifiée;



Vu le recours formé par la société Suez RV France, nouvelle dénomination de la société Sita France, le 15 décembre 2016 et les mémoires des 12 janvier et 10 mai 2017 aux termes desquels elle demande l'annulation de la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle; 



Vu les mémoires des 18 avril et 12 mai 2017, aux termes desquels la société Valeo sollicite le rejet du recours et la condamnation de la société Suez RV France au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



Vu les observations du directeur de l'institut national de la propriété industrielle tendant au rejet du recours;



Vu les observations écrites du ministère public mises à la disposition des parties;





SUR CE LA COUR,



Sur le respect de la contradiction:



Considérant que la société Suez RV France, qui rappelle que l'article L.712-5 du code de la propriété intellectuelle impose que le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle respecte le principe du caractère contradictoire des débats relatifs à la procédure d'opposition, soutient l'absence de motivation valable de la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle en raison de la violation du caractère contradictoire de la procédure d'opposition;



Qu'elle soutient que le directeur de l'institut national de la propriété industrielle a fait valoir un certain nombre de considérations qui n'ont pas été soutenues devant lui par les parties, qu'il en est ainsi, comme par exemple, celle relative à la prétendue absence de tout indivisible pour le signe VALOSERVICES, moyen soulevé d'office, de sorte qu'il aurait statué ultra petita;



Mais considérant, ainsi que le relève la société Valeo, que dans son exposé tenant à la comparaison des signes déposé le 17 mai 2016, elle avait conclu à l'imitation de la marque antérieure par la demande contestée en faisant notamment état de la juxtaposition de l'élément dépourvu de caractère distinctif 'SERVICES' au sein de la marque contestée, en indiquant que le public détacherait l'élément d'attaque dominant VALO du terme dépourvu de caractère distinctif; 



Que tranchant et qualifiant cette argumentation dans son projet de décision, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle a retenu que les éléments 'VALO' et 'SERVICES' ne forment pas un tout indivisible;



Qu'en réponse à ce projet de décision, la société RV Suez France a indiqué que le directeur de l'institut national de la propriété industrielle aurait coupé le signe faisant l'objet de la demande d'enregistrement (...), en isolant la dénomination 'VALO' et a prétendu dans un courrier du 25 octobre 2016 que le signe VALOSERVICES constituait un néologisme; 



Que le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle n'a fait que répondre à ce dernier argument en l'écartant dans sa décision du 17 novembre 2016, sans aucunement soulever un moyen d'office ou statuer ultra petita;



Considérant qu'il en résulte que les éléments d'appréciation des signes ont été débattus par les parties, de sorte que la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation du risque de confusion, respecte le principe de la contradiction et comporte une motivation valable; 



Sur la comparaison des produits et services:



Considérant que les services et produits visés au dépôt de la marque antérieure sont: 



classe 9. Appareils et instruments scientifiques, nautiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, d'indication de position, de détection, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage), de sécurité ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD, et autres supports d'enregistrement numériques ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur : appareils, instruments, matériels et équipements électriques et électroniques servant à l'assistance, à la conduite, à la navigation de véhicules terrestres ; platines de servitude, câblages optiques, électriques et électroniques, y compris à l'état préassemblé notamment pour véhicules et tous éléments de transmission par multiplexage, couplage ou autres, de signaux (sons, images, données) ou d'informations sur véhicules ; courants porteurs ; systèmes de liaison sans fil entre appareils électroniques ; systèmes de liaison, de commande, de réglage, de contrôle sans fil entre appareils électroniques et un véhicule terrestre ; boîtes de fusibles, traditionnelles, à semi-conducteurs, boîtiers d'interconnexion électrique ; réseaux de communication de bord pour véhicules ;microphones ; écouteurs ; connecteurs ; cosses ; raccords ; liaisons interfaces ; équipements électriques, électroniques ou optiques, embarqués sur véhicules, y compris véhicules terrestres, pour la conduite, la signalisation, le contrôle, l'information, la sécurité ainsi que le traitement des informations et signaux (sons, images, données) y relatifs ; capteurs servant à l'assistance, à la conduite, à la navigation de véhicules terrestres ; dispositifs pour le réglage du faisceau lumineux des projecteurs ; système d'éclairage et de signalisation à diodes électroluminescentes, y compris de forte puissance; système d'éclairage directionnels ; systèmes d'éclairage anti-éblouissement des autres conducteurs ; convertisseurs de courant continu/continu ; supercondensateurs ; redresseurs de courant ; ponts de diodes ; variateurs électriques ou électroniques ; accumulateurs électriques ; relais et commutateurs électriques ; circuits imprimés ; composants électroniques ; diodes et semi-conducteurs ; calculateurs embarqués et de diagnostic au sol ; systèmes de diagnostic embarqués et systèmes de diagnostic interrogeables à distance ; systèmes de téléchargement de logiciels et de mises à jour des logiciels ; systèmes de communication entre véhicules et avec les infrastructures routières; relais électromagnétiques ; commandes électriques et/ou électroniques servant à l'assistance, à la conduite, à la navigation de véhicules terrestres ; serrures électriques et électroniques ; transpondeurs ; alarmes, notamment à détecteur par ultrasons ; allume-cigares ; commutateurs électriques ; interrupteurs électriques ; interrupteurs commutateurs électriques ; boîtiers pour circuits électroniques ; connecteurs électriques; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; appareils pour l'analyse de l'air; circuits imprimés ; circuits intégrés ; câbles à fibres optiques ; câbles coaxiaux ; câbles de démarrage pour moteurs ; supports de données optiques ; supports de données magnétiques ; émetteurs (télécommunication) ; émetteurs de signaux électroniques ; distributeurs d'essence pour stations-service ; fusibles ; périphériques d'ordinateurs ; triangles de signalisation pour véhicules ; téléphones portables ; équipements multimédia pour l'information et le divertissement des passagers d'un véhicule;



classe 38.Télécommunications ; transmission d'informations sur le réseau Internet, messageries électroniques ; agences de presse et d'information, communications radiophoniques, télégraphiques, ou téléphoniques ; transmission d'information par télescripteur, transmission de messages, télégrammes; 



classe 42. Services de recherches industrielles dans le domaine de l'économie d'énergie et de l'écologie appliquées aux véhicules automobiles ; services de contrôle de qualité des véhicules automobiles ; services de contrôle de pollution des véhicules automobiles ; services de conseils en matière d'économie d'énergie ; recherche et développement en matière d'économie d'énergie ; études de projets techniques en matière d'économie d'énergie ; expertises en matière d'économie d'énergie ; conseils techniques en matière d'économie d'énergie ; consultation sur la protection de l'environnement ; tous ces services intéressant le secteur automobile; 



Considérant que la demande d'enregistrement vise: 

en classe 9. Données téléchargeables sur supports électroniques (tels que téléphones, Smartphones ou tablettes), à savoir notamment listes de commerçants et de prestataires de services, informations concernant des commerçants et des prestataires de services, messages, photographies, textes et logiciels (programmes enregistrés) ; applications informatiques pour appareils mobiles (tels que téléphones, Smartphones et tablettes) ; tous les produits précités étant liés à des offres de prestations (location, vente) dans les domaines de la gestion des déchets, du recyclage et de la valorisation des matières, de l'entretien et de l'assainissement;



en classe 38. Services de télécommunications ; transmission et diffusion d'offres en matière de gestion de déchets, de location de bennes, de valorisation et de recyclage de déchets, d'entretien et d'assainissement, notamment au moyen de réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou a accès privé ou réservé (de type Intranet ou Extranet) ; services de messagerie électronique ; services d'accès au téléchargement de données numériques consistant notamment en des offres en matière de prise en charge de déchets, location de bennes, recyclage et valorisation de déchets, entretien et assainissement ; services d'accès au téléchargement d'applications numériques sur supports électroniques (tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles, ordinateurs, télévisions, agendas électroniques);



en classe 42. Programmation pour ordinateurs ; élaboration (conception), installation, mise a jour, amélioration, maintenance, location et mise à disposition de logiciels d'applications informatiques ; hébergement de contenus numériques en ligne ; services de stockage électronique de données ; services de téléchargement d'applications numériques (logiciels) sur supports électroniques (notamment téléphones, Smartphones, tablettes);



en classe 45 . Services de réseautage social en ligne;



Considérant que la société Suez RV France expose que le directeur de l'institut national de la propriété industrielle n'a pas tenu compte du fait que la plupart des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement l'a été exclusivement en relation avec les domaines de la gestion des déchets, du recyclage et de la valorisation des matières, de l'entretien et de l'assainissement, que ce domaine d'application exclut une quelconque similarité entre les produits et services des deux marques, du fait de leur destination et de leur nature différente, qu'en tout état de cause, les produits et services de la demande d'enregistrement n'ont pas les mêmes circuits ou canaux de distribution et ne visent pas la même clientèle que ceux de la marque antérieure; 



Mais considérant que force est de constater que les libellés de la demande contestée ne prévoient pas que les produits et services seront exclusivement offerts dans le domaine de la gestion des déchets, du recyclage et de la valorisation des matières, de l'entretien et de l'assainissement, l'adverbe 'exclusivement' n'étant pas employé; que le libellé prévoit que les produits visés en classe 9 et certains services seulement de la classe 38 pourront être proposés dans ces domaines ou en lien avec ces derniers;



 Que rien n'exclut dans le libellé de la marque antérieure la possibilité pour les services invoqués d'être offerts dans le domaine de la gestion des déchets, du recyclage, de l'entretien et de l'assainissement, lesquels entrent dans le champ de la protection du signe précédemment déposé; 



Considérant en ce qui concerne les Services de télécommunications ; transmission et diffusion d'offres en matière de gestion de déchets, de location de bennes, de valorisation et de recyclage de déchets, d'entretien et d'assainissement, notamment au moyen de réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou a accès privé ou réservé (de type Intranet ou Extranet) ; services de messagerie électronique ; services d'accès au téléchargement de données numériques consistant notamment en des offres en matière de prise en charge de déchets, location de bennes, recyclage et valorisation de déchets, entretien et assainissement ; services d'accès au téléchargement d'applications numériques sur supports électroniques (tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles, ordinateurs, télévisions, agendas électroniques) de la demande d'enregistrement et les services de Télécommunications ; transmission d'informations sur le réseau Internet, messageries électroniques; transmission de messages de la marque antérieure;



Que les services de télécommunications; services de messagerie électronique figurent dans le libellé de la marque antérieure;



Que les services de transmission et diffusion d'offres en matière de gestion de déchets, de location de bennes, de valorisation et de recyclage de déchets, d'entretien et d'assainissement, notamment au moyen de réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou a accès privé ou réservé (de type Intranet ou Extranet) relèvent des services de la marque antérieure qui sont généraux, de sorte que la précision du domaine d'activité est sans conséquence, s'agissant dans les deux cas de transmission de messages, par le moyen de l'informatique et des télécommunications; 



Qu'il en est de même des services d'accès au téléchargement de données numériques consistant notamment en des offres en matière de prise en charge de déchets, location de bennes, recyclage et valorisation de déchets, entretien et assainissement ; services d'accès au téléchargement d'applications numériques sur supports électroniques (tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles, ordinateurs, télévisions, agendas électroniques) qui relèvent des services de télécommunications de la marque antérieure;



Considérant en ce qui concerne les Données téléchargeables sur supports électroniques (tels que téléphones, Smartphones ou tablettes), à savoir notamment listes de commerçants et de prestataires de services, informations concernant des commerçants et des prestataires de services, messages, photographies, textes et logiciels (programmes enregistrés) ; applications informatiques pour appareils mobiles (tels que téléphones, Smartphones et tablettes) ; tous les produits précités étant liés à des offres de prestations (location, vente) dans les domaines de la gestion des déchets, du recyclage et de la valorisation des matières, de l'entretien et de l'assainissement de la demande d'enregistrement et les ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés) la marque antérieure;



Que le libellé de la demande d'enregistrement inclut dans les données téléchargeables des logiciels (programmes enregistrés) tels que ceux visés dans la marque antérieure, de sorte qu'il sont similaires; que la précision du domaine d'activités ne les distingue pas suffisamment, la marque opposée couvrant les logiciels de manière générale, qu'en outre, ces données téléchargeables nécessitent des supports électroniques et présentent un caractère complémentaire avec les ordinateurs de la marque opposée; 



Considérant en ce qui concerne les applications informatiques pour appareils mobiles (tels que téléphones, Smartphones et tablettes) ; tous les produits précités étant liés à des offres de prestations (location, vente) dans les domaines de la gestion des déchets, du recyclage et de la valorisation des matières, de l'entretien et de l'assainissement de la demande d'enregistrement et les ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés de la demande d'enregistrement;







Que les applications informatiques sont des logiciels et entrent dans la catégorie générale des produits visés par la marque antérieure; 



Considérant par voie de conséquence, que la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle n'encourt aucune critique concernant la comparaison des produits et services:





Sur la comparaison des signes:



Considérant que la marque antérieure est le signe verbal VALEO INTUITIVE DRIVING;



Que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination VALOSERVICES;



Considérant que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque de confusion, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants; 



Considérant que la société Suez RV France expose que la comparaison des signes doit s'effectuer globalement et ne peut être limitée aux seuls termes 'VALO' et VALEO', que si le terme 'SERVICES' est banal, il n'est pas descriptif des produits et services visés dans l'enregistrement; que quand bien même l'expression 'SERVICES' aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation du risque de confusion;



Qu'elle soutient que le signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne peut être réduit au seul terme VALO, que la dénomination VALOSERVICES est un néologisme constitué de la troncation du terme VALORISATION et de l'adjonction du terme SERVICES, néologisme qui revêt un caractère distinctif individuel;



Qu'elle conteste tout similitude entre les signes, faisant valoir que visuellement la demande d'enregistrement fait apparaître un seul terme indissociable alors que la marque antérieure est composée de trois termes distincts, que les termes d'attaque sont différents, que phonétiquement les marques se distinguent par leur sonorité, que même à examiner les dénominations VALO et VALEO, les sonorités diffèrent en raison de la lettre E, que conceptuellement le terme VALOSERVICES renvoie à l'idée de valorisation absente de la marque antérieure qui évoque le domaine de l'automobile;



Considérant, ainsi que le relève la société Valeo, que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux, VALEO, INTUITIVE et DRIVING, qu'au sein de cette marque, VALEO est l'élément dominant et distinctif, parfaitement arbitraire, l'expression INTUITIVE DRIVING étant perçu comme un simple slogan 'conduite intuitive' se rapportant au fonctionnement intuitif des produits et services, présentant un caractère faiblement distinctif; 



Que la demande d'enregistrement est constituée d'une dénomination unique, VALOSERVICES, dont le radical VALO placé en attaque est également immédiatement perceptible, arbitraire et dominant, le terme SERVICES juxtaposé, communément employé, étant dépourvu de caractère distinctif au regard des services en ce qu'il désigne leur nature;



Que la dénomination VALOSERVICES ne sera pas perçue comme un néologisme, formant un tout indivisible, dès lors que prise dans son ensemble, elle n'a pas de signification propre et d'acception nouvelle, ne sera pas perçue comme un jeu de mots constitué par l'abréviation du mot 'valorisation' suivie du suffixe 'services'; 



Que dès lors, malgré l'accolement de deux éléments, le préfixe VALO est parfaitement détachable du terme SERVICES placé en position finale et dépourvu de distinctivité; 



Qu'ainsi, les deux signes en présence restent dominés par les séquences d'attaque VALEO et VALO; 



Considérant que visuellement, ces termes ont en commun la séquence VAL associée à la lettre O, ne diffèrent que par la présence de la voyelle E au sein de la marque opposée;



Que phonétiquement, ils ont une prononciation d'attaque, un rythme et une consonance très proches, la sonorité de la voyelle O l'emportant sur celle de la lettre E qui la précède dans la marque antérieure; 



Que conceptuellement, ces deux éléments distinctifs n'ont pas de signification particulière en langue française; qu'aucune différence conceptuelle ne permet de compenser les ressemblances visuelle et phonétique, dès lors que le signe second ne sera pas perçu comme un néologisme renvoyant à l'idée de service de valorisation, que les termes SERVICES et INTUITIVE DRIVING seront perçus comme informatifs, que la présence de ces termes anglais n'est pas déterminante dès lors que le mot SERVICES est également un terme anglais ; 



Considérant ainsi qu'il résulte des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des produits et services, une impression d'ensemble similaire telle que le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui n'a gardé qu'un souvenir imparfait des marques, sera enclin à accroire à une origine commune des signes en présence en forme de déclinaison de la marque première;



Que le recours sera rejeté; 



Sur les autres demandes: 



Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; 





PAR CES MOTIFS



Statuant par décision contradictoire 



Rejette le recours,



Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ,



Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Signé par Mme Dominique ROSENTHAL, président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,