Cour d'Appel · 14e Chambre — 19 mai 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

14e Chambre



ARRÊT AU FOND 

DU 19 MAI 2017



N°2017/788















Rôle N° 16/10294





Association AIDE ET MAINTIEN A DOMICILE





C/



URSSAF PACA

[C] [O]

[D] [T]



MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE































Grosse délivrée le :

à :





Me Carole LAGARDERE-ROUFFIGNAT



URSSAF PACA





Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 20 Mai 2016,enregistré au répertoire général sous le n° 21400423.





APPELANTE



Association AIDE ET MAINTIEN A DOMICILE, représenté par 

Maître [C] [O], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Carole LAGARDERE-ROUFFIGNAT, avocat au barreau de TOULON





INTIME



URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]



représenté par Mme [H] [B] (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)



MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3]



non comparant







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 21 Mars 2017 en audience publique devant la Cour composée de :





M. Gérard FORET-DODELIN, Président

Madame Florence DELORD, Conseiller

Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller





qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2017







ARRÊT





Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2017



Signé par M. Gérard FORET-DODELIN, Président et Madame Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













































Le 20 mai 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a débouté l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DU VAR, assistée de Maître [F] et de Maître [O], de son recours en contestation de la lettre d'observations établie à son encontre par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA le 25 septembre 2013, ayant donné lieu à 7 chefs de redressements, et a validé le redressement issu de la recherche des infractions de travail dissimulé ayant donné lieu à la mise en demeure du 9 décembre 2013 pour un montant en principal de 262.061 euros et constaté la suspension des poursuites individuelles.

Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 1er juin 2016, le Conseil de l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DU VAR a relevé appel de cette décision.

Aux termes des conclusions qu'elle a fait déposer par son Conseil devant la Cour et dont ce dernier a explicité oralement le contenu lors de l'audience, l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DU VAR, assistée de Maître [O] commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite de voir dire que la créance comprise dans le redressement querellé d'un montant principal de 262.061 euros est éteinte et voir annuler les sommes contenues dans le redressement et dans la mise en demeure du 12 décembre 2013.

Le représentant de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a déposé des conclusions qu'il a développées oralement pour solliciter de voir constater que sa créance a été annulée par le juge commissaire à la procédure collective ouverte devant le Tribunal de grande instance de Toulon le 1er octobre 2015 contre l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DU VAR et de voir dire que la procédure n'a plus d'objet.

La Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale régulièrement avisée ne comparaît pas. 

ET SUR CE :

Attendu qu'il est établi que par ordonnance intervenue le 29 juin 2016, le Juge commissaire en charge de la procédure de redressement judiciaire dont l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DU VAR est l'objet aux termes du jugement prononcé par le Tribunal de grande instance de Toulon le 1er octobre 2015, a constaté que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA ne justifiait pas de sa créance ni des démarches réalisées devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et a rejeté sa créance ;

Que les délais de voies de recours contre cette décision étant désormais expirés dans des conditions qui la rendent définitive, la créance de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'avère éteinte ce qui interdit de voir se poursuivre plus avant la procédure conduite devant les juridictions de sécurité sociale ;

Que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions, cette procédure de recouvrement conduite par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA à l'encontre de l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DU VAR étant devenue sans objet ;



PAR CES MOTIFS,



La Cour statuant contradictoirement en matière de sécurité sociale, par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Reçoit l'appel, 

Constate que la créance de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA est éteinte selon ordonnance du 29 juin 2016 du juge commissaire du Tribunal de grande instance de Toulon,

Infirme le jugement,

Déclare sans objet la procédure en recouvrement diligentée par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA à l'encontre de l'ASSOCIATION AIDE A DOMICILE DU VAR,

Et la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.



LE GREFFIERLE PRÉSIDENT