Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 12 mai 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6



ARRÊT DU 12 MAI 2017



(n° , 25 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20605



Décision déférée à la cour : jugement du 22 septembre 2015 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/07112



APPELANTS

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] 

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, avocate au barreau de MONTPELLIER



Madame [G] [S]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] 

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, avocate au barreau de MONTPELLIER





INTIMÉE 

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

RCS PARIS n° 542 097 902

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : J002





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 06 février 2017, en audience publique, devant la cour composée de :



Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre

Madame Marie-Ange SENTUCQ, conseillère 

Madame Muriel GONAND, conseillère

qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.



GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE





ARRÊT :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise CHANDELON, présidente et par Madame Josélita COQUIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 









Vu le jugement rendu le 22 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que la société BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d'information, a condamné BNP Paribas Personal Finance à verser à Monsieur [E] [S] et à Madame [G] [P] épouse [S] la somme de 2500€, débouté Monsieur et Madame [S] de toutes leurs autres demandes, condamné BNP Paribas Personal Finance à verser à Monsieur et Madame [S] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; 



Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [S] et à Madame [G] [P] épouse [S] à l'encontre de ce jugement ; 



Vu les conclusions signifiées le 27 janvier 2017 par Monsieur [E] [S] et à Madame [G] [P] épouse [S] qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que BNPPPF avait manqué à son obligation d'information, de le réformer pour le surplus et statuer à nouveau, de débouter la BNP PARIBAS (sic dans tout le texte) de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, 



-sur la clause d'indexation, de dire et juger que les dispositions contractuelles instituant l'adossement d'un prêt à une devise étrangère, constituent une clause d'indexation, ce faisant, de dire et juger que cette clause est prohibée par la loi, en conséquence, de déclarer cette clause non écrite, d'ordonner l'annulation de cette clause dans le contrat de prêt souscrit par les emprunteurs, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS de transmettre aux emprunteurs, dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir, et au besoin sous astreinte de 500 euros par jour, un nouveau tableau d'amortissement en euro, intégrant dans les mensualités, la suppression de la commission d'ouverture et des frais de change correspondant au déblocage du montant du prêt, de condamner BNP PARIBAS au remboursement de toute somme perçue au delà de ces mensualités, en ce compris les frais de conversion et les frais de change et de tenue de compte, sommes à parfaire, de condamner BNP PARIBAS à leur payer la somme de 10.000 € en réparation de leur préjudice moral ; 



-sur le devoir de mise en garde, de dire et juger que la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde et de prudence en accordant un crédit aux emprunteurs sans les alerter suffisamment sur les risques financiers que présentait ce produit en francs suisses, en conséquence, et à titre principal, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la somme de 40.000€; 





- sur l'obligation d'information, de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que BNPPPF avait manqué à son devoir d'information envers des emprunteurs non avertis, de le réformer pour le surplus et en particulier en ce qu'il a condamné BNPPPF à leur verser la somme de 2500€ et statuer à nouveau de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon relevé de situation de juin 2015 et le montant du capital initial converti en euros, soit la somme de 114 306,79€. 



-sur le TEG , de dire et juger que BNP PARIBAS n'a pas satisfait aux dispositions du Code de la consommation en ce que le TEG communiqué aux emprunteurs ne prend pas en compte les coûts liés à la phase de préfinancement et à l'assurance emprunteur, d'une part, ni le coût des frais de garantie, d'autre part, de constater en outre que la banque communique un taux de période erroné dans l'offre de prêt, en conséquence, de dire et juger que le taux effectif global indiqué par BNP PARIBAS pour l'offre de prêt dont question est erroné, en conséquence, d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts de la BNP PARIBAS, de dire et juger que le prêt HELVETIMMO qu'ils ont souscrit sera soumis uniquement aux intérêts légaux, de dire et juger que cette situation sera à parfaire à compter de la décision à intervenir et selon les tableaux de décompte versés en annexes et faisant état de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; 



- sur l'exposition au risque, de dire et juger que BNPPPF a délibérément exposé les emprunteurs à un risque de préjudice consistant dans la réalisation d'un dommage, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la somme de 40.000€; 



- sur le préjudice moral, de dire et juger que le comportement fautif de BNP PARIBAS est à l'origine d'un préjudice moral pour eux, en conséquence, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de : 10.000€ ; 



-sur la demande de publication de la décision à intervenir, de dire et juger qu'il y a un intérêt impérieux à ce que le grand public soit informé de la condamnation de la banque, dans la mesure où des milliers de ces prêts sont actuellement toujours en cours d'exécution et qu'il est possible d'en obtenir réparation devant une juridiction, d'ordonner, à compter du jugement à intervenir, aux frais de la banque, la publication in extenso du dispositif de la décision à intervenir, sur une moitié de page, pendant 2 mois, dans les revues suivantes : LES ÉCHOS, LE FIGARO, LE MONDE et LIBÉRATION, ainsi que dans les revues BANQUE, BANQUE ET DROIT, 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS, UFC QUE CHOISIR, et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir (sic) ; 



- sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

-sur le taux d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal, 



- sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS aux entiers dépens ; 

 

Vu les conclusions signifiées le 26 janvier 2017 par la société BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L. 312-8, L.312-33, L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, L.112-1, L.112-3 et L.533-11 du Code Monétaire et Financier, 



à titre principal, 

 de constater le caractère définitif du jugement déféré en ce qu'il a : 

o dit et jugé licite la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses ; 

o dit et jugé que le prêt Helvet Immo n'était pas un instrument financier à caractère spéculatif ; 

o dit et jugé qu'elle n'a pas manqué à son devoir de mise en garde ; 

o dit et jugé que le TEG figurant dans l'Offre de prêt de Monsieur et Madame [S] n'était pas erroné ; 

o débouté Monsieur et Madame [S] de leur demande tendant à la publication du jugement à intervenir sous astreinte ; 

d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : 

o a dit qu'elle avait manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat Helvet Immo ; 

o l'a condamnée à verser à Monsieur et Madame [S] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, 



à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour considérait qu'elle avait commis une faute nécessitant réparation, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a évalué le montant du préjudice subi par Monsieur et Madame [S] à la somme de 2.500 euros, de débouter Monsieur et Madame [S] de leur demande de réparation à hauteur de la somme de 114.306,79 euros, en tout état de cause, de débouter les emprunteurs de l'intégralité de leurs demandes, de débouter les emprunteurs de leur demande tendant à la publication du jugement à intervenir sous astreinte, de condamner les Emprunteurs au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens ; 





SUR CE 



Considérant qu'au cours de l'année 2008, Monsieur et Madame [S] ont fait réaliser une étude de leur situation patrimoniale et fiscale par la société TAULIAUT ANNONCIA, qui leur a proposé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif ; que le 24 mars 2008, les époux [S] et la SCCV RIVERA CARAIBES ont conclu un contrat préliminaire ayant pour objet la réservation d'un appartement de type T3 situé lieudit [Adresse 3] faisant partie du programme de construction 'Résidence Riviera Caraibes' ; 



Considérant que pour financer cette acquisition d'un montant de 292.720€, les époux [S] ont contracté un emprunt auprès de l'UNION de CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), devenue BNP Paribas Personal Finance, qui leur a adressé une offre de prêt le 10 avril 2008 qu'ils ont acceptée le 28 avril 2008 ; que la signature du contrat de crédit dit ' Helvet Immo' a été réitérée par acte authentique du 11 juillet 2008 ; 



Considérant que le contrat de crédit est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; 



Considérant qu'après avoir vainement sollicité de la banque la renégociation du prêt impliquant réduction du montant de l'échéance à hauteur de 1400€, un taux d'intérêt plus favorable et modification de la durée du prêt, les époux [S], ont, par acte extrajudiciaire en date du 8 avril 2013, assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris ; 



Considérant que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré qui a dit que la banque avait manqué à son devoir d'information, indemnisé les époux [S] à hauteur de 2500€ et débouté les emprunteurs de toutes leurs autres demandes ; 













Considérant que l'offre de prêt acceptée par les époux [S] contient les stipulations essentielles suivantes : 



'DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT 

Le montant du crédit est de 489.527,50 francs suisses .

Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire. 

La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit"). 

L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [Adresse 4] et financement de frais d'acte notarié d'un montant de 10.609€ .

 

VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET 

Vos déclarations concernant votre état civil, votre qualification professionnelle, votre employeur et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : ( ...)

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 14.033,04€ . Le coût de l'opération immobilière s'élève à 292.720€ . Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt. Vous n'investissez pas d'apport personnel. 

- Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement. Vous vous engagez donc à signaler au Prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle. 



FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT 

Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. 

Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit"). 

Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 303.329€ chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 4549,93€. 



OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT 

Votre crédit sera géré : 

- d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit, 

- et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit. 

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. ( en gras dans le texte )

* COMPTE INTERNE EN EUROS 

Y seront inscrits en euros : 

* au crédit, 

- vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses. 

* au débit, 

- les charges annexes : 

>les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte,

> les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte 

> les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur. 

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; 

 > le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros. 

> les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, 

La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois. 

Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée.

 

* COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES 

Y seront inscrits en francs suisses : 

* au crédit, 

- les sommes en francs suisses correspondant au solde de vos règlements mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur. 

* au débit, 

- les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques

- les frais de change liés au déblocage de votre prêt en euros . 

- les intérêts, valeur au jour de l'arrêté de compte. 



OPERATIONS DE CHANGE 

Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. 

En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. 

En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de cette offre.

 Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,59 francs suisses . Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. 

Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change. 

Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus. 

Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit : 



- la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. 

- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

- la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partie de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe'remboursement anticipé'. 

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé. 

- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte. 

Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne ( suit l'adresse mail) 

Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir. 



REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT 

* montant de vos règlements mensuels 

>monnaie de paiement 

La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro. Vos règlements mensuels se feront en euros

>règlements mensuels 

- de la date d'ouverture du compte jusqu'au 24 ème mois de différé total suivant le premier versement du crédit , vous règlerez la prime d'assurance d'un montant initial de 88,51€ (en gras dans le texte). Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurance selon les modalités prévues dans la notice assurance jointe à l'acte ..... 

La commission d'ouverture de 1600€ est payable avec les 24 échéances suivant immédiatement la première utilisation du crédit par fraction d'un montant unitaire de 66,67 euros ..

- Ensuite vos règlements seront 

 pendant les 276 mois suivants d'un montant initial de 1977,29€(assurance initiale et frais de change inclus) . 

Vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande ne pas attendre le terme des 24 mois suivant le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci dessus. En utilisant cette possibilité vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte.

Ces montants sont déterminés par application d'un taux de change de 1euro contre 1,59francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit telles que déterminées ci-dessous. 

>Amortissement du capital 

 L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les modalités définies au paragraphe 'opérations de change'

s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte )l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses,

s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit,

 En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement : 

- au paiement des intérêts de l'échéance ; 

- à l'amortissement du prêt, 

> Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros. 

A chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de votre crédit sera révisé (voir "Charges de votre crédit"), et vous en serez avisé un mois à l'avance. 

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses. 

Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros. 

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés. 

Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux .

 Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés). 

Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans : 

- vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période, 

- vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit. 

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.

( ...) 

 

CHARGES DE VOTRE CREDIT 



Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte. 

Le taux d'intérêt initial est de 4,05 % l'an et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit ( en gras dans le texte)

A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci-dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe "Impact des variations de taux sur le montant des échéances" ci-dessus. 

Cette révision interviendra ensuite tous les 5 ans au cours de la durée initiale de votre crédit. 

Une nouvelle révision interviendra au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans (voir "Remboursement de votre crédit") et le taux sera alors fixé jusqu'à l'apurement du passif. 

Le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes : 

- l'une fixe égale à 1,24

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. 

(...) Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.

 

Les charges annexes sont les suivantes 

>les primes d'assurance d'un montant initial de 88,51€ Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurance selon les modalités prévues dans la notice assurance jointe à l'offre 

> la commission d'ouverture de crédit d' un montant de 1600 €, 

>les frais de change égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change 

>les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31€ payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte 

les charges annexes équivalent à un taux de 0,51% l'an en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte . 

Les frais d'acte ( honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évaluées entre 1 et 1,5 % du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire. 



TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CREDIT 

Le taux effectif global (hors frais d'acte et d'assurance facultative extérieure ) est calculé sur la base : 

- du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt.

- des charges annexes de 0, 51 % 

Le TEG en résultant s'élève à 4,82 % l'an, soit un taux mensuel de 0,40 %, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,12 % l'an. 

* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 254.192,09€



OPTIONS POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE

Tous les cinq ans lors de la révision (voir ci-dessus 'Charges de votre crédit' vous pouvez choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros (la monnaie de paiement devient la monnaie de compte) selon les modalités suivantes se déclinant en deux options : 

MODALITES

Votre choix pour une de ces deux options devra nous parvenir par écrit au plus tard trois mois avant la révision du taux de votre crédit intervenant tous les 5 ans à compter du premier ou unique déblocage de votre crédit . Nous vous le rappellerons par un courrier.

* OPTION POUR UN TAUX FIXE EN EURO 

Vous pouvez opter pour un passage à taux fixe en euro, 

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 

Le taux fixe sera celui du Taux moyen Mensuel des Emprunts d'Etat à long terme (TME, publié par la caisse des Dépôts et Consignations) majoré de 1,34. Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans. 

Le TME pris en compte sera le dernier TME publié au jour de la réception par le Prêteur de votre décision de choisir cette option. 

Le changement aura un caractère irrévocable. 

Le montant de vos règlements sera recalculé sur la base du taux fixe déterminé comme ci-dessus, de telle sorte que le solde de votre compte soit remboursé sur la durée résiduelle initiale restant à courir de votre crédit. 

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'indice issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit. 



* OPTION POUR UN TAUX REVISABLE EN EURO 

-> Vous pouvez opter pour un passage à taux révisable en euro. 

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 

Le changement aura un caractère irrévocable. 

La révision de votre taux se fera sur la base du Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne. Cette révision a une incidence sur le montant des intérêts et donc sur l'évolution du solde de votre compte. 

Cette révision interviendra tous les 3 mois et le taux sera établi sur cette base pour la première fois le jour de l'application de l'option. 

Le nouveau taux sera égal à la somme de deux composantes : 

- l'une fixe égale à 1,34

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du TIBEUR à 3 mois du mois civil précédant la date de révision. 

Au cas ou l'indice indiqué ci-dessus viendrait à disparaître, l'indice de substitution s'appliquera. A défaut de l'existence d'un tel indice, nous vous proposerons une autre référence. Vous pourrez alors : 

- soit accepter la référence proposée, 

- soit opter pour un taux fixe dans les conditions définies au paragraphe " Charges de votre crédit ". 

Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en euros à la date du précédent arrêté et tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis. 

 Votre règlement mensuel peut varier annuellement. (en gras dans le texte)

Chaque année à la date anniversaire de l'application de l'option, sur la base des sommes restant dues, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique. 

Si le montant de cette échéance théorique est inférieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 

Si le montant de cette échéance théorique est supérieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos échéances seraient alors augmentées. 

Cette augmentation des échéances sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac), ou à 2.50 % si l'augmentation de cet indice est inférieure à 2,50 %. 

Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Les révisions de taux continueront dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus mais vos échéances seront recalculées chaque année, de sorte que le solde de votre compte, hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, soit remboursé en totalité au plus lard à la fin de la période complémentaire de 5 ans. 

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez, vos règlements jusqu'au paiement complet du solde, 

Si vous choisissez cette option de passage à taux révisable en euro, vous pouvez ultérieurement et à tout moment opter pour le passage de votre crédit à taux révisable en un crédit à taux fixe. 

Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros". 



REMBOURSEMENT ANTICIPE



le remboursement total ou partiel de votre crédit peut être effectué à tout moment . Le remboursement anticipé de votre crédit s'effectue en tout état de cause en euros . Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10% du montant initial ; (....)

 

Considérant qu'a été annexé à cette offre un document intitulé 'plan d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses' qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisses, la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ; qu'il est précisé que celui-ci est établi en supposant que 'l'ouverture du compte et le versement total du crédit aient lieu en une seule fois, au même moment , le 10 d'un mois , tous vos règlements soient effectués à bonne date selon les conditions fixées initialement, le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles ' Charges de votre crédit' et 'Montant de vos règlements mensuels', et que 'le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise'; qu'il est rappelé que 'l'euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l'article ' Remboursement de votre crédit'. C'est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous'; qu'il est spécifié que ce tableau ne comprend pas, les frais de change, les frais de tenue de compte, la commission d'ouverture, les primes d'assurances et que pour tenir compte de la date réelle d'ouverture de compte et du versement du crédit en une ou plusieurs fois, il sera adressé à chaque nouvelle utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras 'plan prévisionnel en francs suisses ( monnaie de compte de votre prêt )' ; qu'à la suite de ce tableau , il est écrit ' pour obtenir les valeurs ci dessus en euros , il y a lieu d'appliquer le taux de change indiqué au paragraphe 'remboursement de votre crédit' . 'Montant de vos règlements mensuels -réglements mensuels'. Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses et que le présent tableau ayant pour seul but d'informer sur l'amortissement du prêt en francs suisses au travers des versements mensuels, seules y figurent les sommes versées converties en francs suisses assurant le paiement des intérêts et du capital, à l'exclusion des primes d'assurance mensuelles et des frais de change ; 









Considérant qu'a été jointe à l'offre de prêt une 'fiche européenne d'information standardisée' comprenant plusieurs rubriques (remarques préliminaires, prêteur, description du produit, taux d'intérêt nominal, taux effectif global, montant du crédit consenti et devise, durée du prêt au logement, nombre et périodicités des versements, montant de chaque versement pour un prêt au logement avec amortissement du principal, frais additionnels non récurrents, le cas échéant, frais additionnels récurrents (non inclus au point 8), remboursement anticipé) et leur description ; qu'il y est, notamment, précisé que le prêt, d'un montant de 489.527,50 francs suisses, est un prêt amortissable à taux fixe pendant les cinq premières années et révisé ensuite tous les 5 ans, que le taux d'intérêt initial est de 4,05% l'an ; que la révision du taux intervient tous les 5 ans ; que le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes, l'une fixe égale à1,24, l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux swap francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux de prêt, le taux effectif global (hors frais d'acte) est de 4,82 % l'an à supposer que l'indice de référence et le taux de change restent constants pendant toute la durée du prêt, qu'il existe 300 versements mensuels initiaux à compter du déblocage des fonds, d'un montant de 88,51€ pendant 24 mois, 1977,29€ pendant 122 mois, 1999,42€ pendant 27 mois, 2065,81€ pendant 127 mois (assurance initiale et frais de change inclus), que la commission d'ouverture est de 1600€, que tous les frais sont rappelés ; 



Considérant que les époux [S] ont signé ' un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt' aux termes desquels ils ont déclaré ' avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informés que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement ( cf paragraphes 'opérations de change' et 'remboursement de votre crédit' de l'offre de crédit) , accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus';



Considérant que les époux [S] entendent, tout d'abord, retracer le contexte des faits qui est, selon eux, de nature à éclairer les débats ; qu'ils déclarent, tout d'abord, qu'une information judiciaire a été ouverte le 5 avril 2013 par le parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses et que la BNP Paribas Personal Finance a été mise en examen de ce chef pour ses prêts immobiliers Helvet Immo, qu'il lui est reproché d'avoir omis d'indiquer en des termes clairs l'existence d'un risque de change, reposant exclusivement sur le client, que le parquet a communiqué aux juges civils le procès verbal d'audition de la directrice régionale de l'agence BNP de l'Etoile à l'époque des faits qui était rétive à la commercialisation de ce produit pour BNP en terme d'image et qui a été ensuite exclue du groupe de travail puis ' mise au placard', et déclare que le produit n'était pas compris par les intermédiaires et a fortiori pas par les clients finaux, que BNP a tenté de faire machine arrière et qu'en outre BNP Paribas Personal Finance ne fait plus d'intermédiation sur le marché locatif, ensuite que la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur ce type de prêt en devise étrangère en édictant le principe suivant ' les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l'application au remboursement du prêt d'un cours ( celui de la vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage ( le cours d'achat de la devise)' et en précisant qu'il incombe aux tribunaux de 'déterminer si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif pouvait, sur la base de la publicité et de l'information fournie par le prêteur dans le cadre de la négociation du contrat de prêt, non seulement connaître l'existence d'une différence entre le taux de change d'achat et le taux de change de vente d'une devise étrangère mais également évaluer les effets de l'application de ce dernier taux pour le calcul des remboursements et pour le coût total de son emprunt', que la Banque Nationale Suisse a décidé le 15 janvier 2015 le déplafonnement de sa monnaie dont la parité par rapport à l'euro était maintenue artificiellement à un taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro depuis septembre 2011, de sorte qu'il cote désormais à parité avec l'euro, ce qui entraîne une forte progression des taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse ; 



Considérant, sur les deux premiers points, qu'il y a lieu de souligner, d'une part, qu'aucune pièce issue de la procédure pénale n'est produite par les emprunteurs, de deuxième part, que la circonstance que la BNP Paribas Personal Finance ait été mise en examen et qu'une préposée de la banque ait fait des déclarations qui sont supposées l'incriminer, est indifférente à la solution du litige, compte tenu de la présomption d'innocence et de la nécessité pour le juge civil d'analyser et de qualifier les faits qui sont dans le débat et de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la procédure d'instruction ne pouvant constituer à elle seule une présomption d'illégalité du contrat et de responsabilité de la banque ; 



Considérant que les époux [S] soutiennent que



- le prêt Helvet Immo comporte une clause d'indexation prohibée par la loi en ce qu'elle n'est pas en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties de sorte qu'il faudra l'annuler, que le crédit sera considéré comme ayant été souscrit pour un montant de 489.527,50CHF , soit 307.878,93€, sur 25 ans au taux de 4,05%, soit un TEG de 4,82% , ce sous réserve de la déchéance du droit aux intérêts demandée par ailleurs avec des mensualités fixes et que l'ensemble des frais de change devront être remboursés ; qu'une injonction devra être délivrée à la banque de communiquer sous astreinte de 500€ par jour de retard et dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir un nouveau tableau d'amortissement tenant compte du fait que la monnaie de tenue de compte est l'euro ;



- la banque a manqué à son devoir de mise en garde sur les risques de variation du taux de change ; que l'incompétence des emprunteurs en matière bancaire est totale puisqu'ils ont emprunté 307.878,93€ et qu'au mois de septembre 2015, ils restaient devoir 422.185,72€, soit une augmentation de près de 40% ; que l'existence de risques d'endettement est réelle, que dès le mois d'avril 2011 les échéances n'ont pu être honorées en temps utile ; que la banque a été taisante dans son offre face à la 'bombe à retardement du risque de change' , risque devenu une réalité et que son argumentaire était basé sur la stabilité historique de la parité entre les deux monnaies; qu'ils sont dans une situation critique constitutive d'un préjudice né et actuel qui est indemnisable et évaluable à la somme de 40.000€ ; 



- la banque a failli à son obligation d'information sur les risques, comme l'a jugé le tribunal, elle n'a pas remis de notice et de simulation ; qu'elle doit être condamnée à leur verser la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon le dernier relevé de situation connu et le montant du capital initial converti en euros, soit la somme de 114.306,79€ ; 



- la responsabilité de la banque doit être retenue pour avoir exposé les emprunteurs à un risque de voir un dommage potentiel se réaliser et elle doit être condamnée à leur verser la somme de 40.000€ au titre du préjudice subi suite à l'exposition accrue au risque d'un dommage imminent ;



-le préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10.000€ et la décision devra être publiée ; 



- l'offre de crédit contrevient aux dispositions du code de la consommation et le TEG est erroné de sorte que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée et le taux légal sera appliqué, ce qui entraînera le remboursement d'un trop perçu et la production d'un tableau d'amortissement faisant état pour l'avenir de la déchéance partielle et de l'application du taux d'intérêt légal applicable au jour de la souscription du prêt ; 



Considérant que BNP Paribas Personal Finance demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat Helvet Immo et l'a condamnée au paiement de la somme de 2.500€ à titre de dommages-intérêts, de le confirmer pour le surplus, notamment en ce qu'il a dit que la clause de monnaie de compte était licite, que le prêt ne constituait pas un instrument financier spéculatif, que le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'un devoir de conseil et que les emprunteurs n'ont pas apporté la preuve d'une disproportion de leurs engagements au regard de leurs capacités financières ou du risque d'endettement et que le TEG figurant dans l'offre de prêt n'est pas erroné ; 





- sur la clause monnaie de compte



Considérant que dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que seules sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ; 



Considérant que le crédit souscrit par les époux [S] auprès de BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; que ce principe est constamment rappelé dans l'offre dont le libellé vient d'être reproduit ; qu'il y est précisé que le franc suisse constitue la monnaie de compte, que l'euro constitue la monnaie de paiement, que l'opération de financement constitue une opération purement interne et que les parties ont expressément convenu que le règlement des échéances par l'emprunteur devait être effectué nécessairement en euros pour ensuite être converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ; 

 

Considérant que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée; que sa validité est subordonnée au respect des conditions de la réglementation des indexations telles qu'elles résultent de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; 



Considérant selon ce texte que 'dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties' ;