Cour d'Appel · 15e Chambre A — 4 mai 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

15e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 04 MAI 2017

N° 2017/326













Rôle N° 17/8444







[A] [V]

[O] [V]





C/



SCI ACTA





















Grosse délivrée 

le :

à : Me MOONS



Me TROIN

















Requête en rectification d'erreur matérielle :



Arrêt n° 551 de la 15ème Chambre A de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/09868.





DEMANDEURS A LA REQUETE

 

Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE



Madame [O] [V]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE





DEFENDERESSE A LA REQUETE



SCI ACTA Immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 434 527 891, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, Monsieur [D], demeurant en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*

Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010,



Vu les modifications apportées à l'article 462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties,

 





ARRÊT





Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2017,



Signé par Mme Françoise BEL, Présidente et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***











































































FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 





Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 03 mai 2017, les consorts [V] ont sollicité la rectification de l'arrêt n° 551 rendu le 17 juin 2016, dans la procédure numéro 14/9868.



Les consorts [V] indiquent que la deuxième page de l'arrêt est entachée d'une erreur matérielle, car il est précisé qu'il est signé par M. [G] [B], alors qu'il s'agit de Mme Françoise BEL.







MOTIFS DE LA DÉCISION





Attendu que l'existence d'une erreur purement matérielle ne laisse place à aucun doute ; 



Attendu qu'en application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande ;



Attendu en conséquence qu'il convient de remplacer dans la deuxième page de l'arrêt n° 551 rendu le 17 juin 2017, le nom de M. [G] [B], par Mme Françoise BEL.





Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;

 



PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant publiquement sur requête en rectification d'erreur matérielle,



Déclare recevable et fondée, la requête en rectification d'erreur matérielle formée par les consorts [V],



Remplace dans la deuxième page de l'arrêt n° 551 rendu le 17 juin 2016, le nom de M. [G] [B], par Mme Françoise BEL.



Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 17 juin 2016 et qu'il sera notifié comme celui-ci,



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,