Cour d'Appel · 1ère Chambre A — 27 avril 2017

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délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



1ère Chambre A



ARRET DU 27 AVRIL 2017



Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08184







Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 NOVEMBRE 2016 

PRESIDENT DU TGI DE NARBONNE 

N° RG 16/00260







APPELANTS :



Monsieur [I] [C]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 13] de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par la SCP BELLOTTI CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE



Madame [Y] [W] épouse [C]

née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 11] de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par la SCP BELLOTTI CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE







INTIMES :



Monsieur [V] [X]

né le [Date naissance 7] 1975 à la [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Romain BELLET, avocat au barreau de NARBONNE



Madame [K] [J]

née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Romain BELLET, avocat au barreau de NARBONNE





ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Mars 2017

RÉVOQUÉE À L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE le 10 Mars 2017

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président chargé du rapport



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller



Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON





ARRET : 



- contradictoire



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;



- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président , et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





**********



Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Narbonne en date du 8/11/16 qui a débouté les époux [C] de leur demande d'extension de la mission d'expertise à monsieur [X] et Mme [J] ;



Vu l'appel de cette décision par les époux [C] en date du 22/11/16 et leurs écritures en date du 31/01/17 par lesquelles ils demandent à la cour de faire droit à leur demande d'extension de mission ;



Vu les écritures de Monsieur [X] et de Mme [J] en date du 9/03/17 par lesquelles ils demandent à la cour de confirmer la décision entreprise, de condamner les époux [C] à leur payer une somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts ;



Par ordonnance de référé en date du 7/06/16 une mesure d'expertise a été confiée à monsieur [Z] dans les rapports [D]/ [C] concernant leur propriété ;



Les époux [C] ont fait assigner monsieur [X] et Mme [J] en extension de la mission d'expertise en indiquant qu'ils leur avaient vendu l'immeuble litigieux et au motif que le mur a été mis en place par eux et qu'ils devaient répondre des désordres de ce mur ; 



La cour constate que dans le cadre d'une décision parfaitement motivée en fait et en droit le 1er juge a exactement répondu aux demandes faites par les époux [C] ; que ceux- ci en cause d'appel ne produisent aucun élément permettant d'asseoir une décision de réforme ;



En conséquence la décision appelée sera confirmée en toutes ses dispositions ;



La cour rejettera la demande de dommages intérêts faites par les intimés, ceux-ci ne démontrant nullement l'existence du préjudice allégué ;



Les consorts [C] seront condamnés à leur payer une somme de 2.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure ;





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant publiquement et en dernier ressort, 



Reçoit les époux [C] en leur appel et le déclare régulier en la forme,



Au fond,



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, 



Y ajoutant,



Déboute monsieur [X] et Mme [J] en leur demande de dommages intérêts ;



Condamne les époux [C] à payer à monsieur [X] et Mme [J] la somme de 2.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure 





LE GREFFIERLE PRESIDENT



YBS