Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 3 mars 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6



ARRÊT DU 03 MARS 2017



(n° , 27 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05655



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/04083





APPELANTS

 

Monsieur [C] [S]

Né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie BENAYOU, avocat au barreau de BORDEAUX





Madame [E] [S]

Née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie BENAYOU, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE 



SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS INVEST IMMO

RCS PARIS 542 097 902

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocats plaidants par Me Ludovic MALGRAIN et Me Philippe METAIS du LLP WHITE AND CASE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J002





















COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre

Madame Muriel GONAND, Conseillère 

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. 





Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN





MINISTERE PUBLIC : 

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.



 

ARRET :



- Contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise CHANDELON, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.











Vu le jugement rendu le 13 février 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a débouté les époux [S] de l'ensemble de leurs prétentions et les a condamnés à payer à la BNP Personal Finance la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [S] et Madame [E] [S] née [T] à l'encontre de ce jugement; 



Vu l'ordonnance sur incident rendue le 9 mai 2016 par le magistrat de la mise en état qui a invité le Procureur de la République de Paris à transmettre au greffe de la chambre les pièces qui ont déjà été communiquées dans le cadre de plusieurs autres instances civiles, dites ' prêts Helvet Immo', issues de la procédure pénale, à savoir, le réquisitoire introductif en date du 28 mars 2013, la copie de l'interrogatoire en date du 10 juin 2015 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'issue duquel elle a été mise en examen supplétivement, la copie de l'audition de Madame [P] [X] en date du 17 septembre 2015 et a donné acte à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qu'elle se désiste de sa demande de sursis à statuer ; 



Vu le versement aux débats des pièces susmentionnées ; 



Vu les conclusions signifiées le 15/11/2016 par les époux [S] qui demandent à la cour, vu les dispositions de l'article L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231-1, vu les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, vu les dispositions des articles L 313-4 et L 313-5 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles L 312-7 et suivants du Code de la Consommation, de déclarer recevable et fondé leur appel, y faisant droit, d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant a nouveau,

- à titre principal, faisant droit aux moyens de nullité du prêt, de nullité et d'inopposabilité des clauses monétaires, de dire et juger que le contrat de prêt est nul et de nul effet en raison du dol commis par la BNP (sic), de dire et juger qu'en toute hypothèse les clauses monétaires d'indexation de l'emprunt faisant référence au franc suisse sont nulles et de nul effet sur le fondement des dispositions du code monétaire et financier et, à défaut, abusives et inopposables, de constater en outre que la déchéance des intérêts contractuels est encourue en application des articles L 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 -7, L 312-10 du code de la consommation, par conséquent, de dire et juger qu'ils devront uniquement rembourser le capital emprunté en euros au moment de la souscription du contrat à concurrence de 195 793.50 euros, sauf à déduire les sommes qu'ils ont déjà versées, soit 152 202.41 euros (échéance 92), soit la somme de 43 591.09 euros à parfaire, de dire et juger que la BNP PARIBAS engage sa responsabilité à leur égard, de condamner, le cas échéant, la société BNP PARIBAS à communiquer un décompte actualisé des sommes qu'ils doivent, tenant compte, bien entendu, des versements effectués depuis le début de l'opération de prêt, de la condamner en outre à leur payer la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 10 000 euros au titre du préjudice économique supplémentaire ( frais de compte),

- à titre subsidiaire, si la nullité de l'emprunt ou des clauses monétaires n'était pas consacrée, de la condamner, par conséquent, à leur payer 62 833.29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts au titre du préjudice économique ou matériel, de la condamner à leur payer 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts outre 10 000 euros en réparation du préjudice économique supplémentaire, 

- en toutes hypothèses, de débouter la BNP de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais de la BNP dans plusieurs journaux nationaux et régionaux, de la condamner également au paiement d'une indemnité de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance ; 



Vu les conclusions signifiées le 30/11/2016 par la société BNPParibas Personal Finance, venant aux droits de la société BNP Invest Immo, qui demande à la cour, vu les articles L.112-2 du Code monétaire et financier, les articles 1134 et 1147 du Code civil, les articles L.132-1, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux [S] de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de juger que la clause de 'monnaie de compte' du prêt Helvet Immo est conforme aux dispositions du Code monétaire et financier et n'est pas nulle, de juger que la clause de 'monnaie de compte' stipulée dans le Contrat de crédit n'est pas abusive de sorte qu'elle est opposable à Monsieur et Madame [S], de juger qu'elle n'a pas trompé Monsieur et Madame [S] lors de l'octroi du prêt Helvet Immo, de juger qu'elle n'a pas commis de man'uvres et de réticences dolosives ayant pour conséquence de vicier le consentement de Monsieur et Madame [S] lors de l'octroi du prêt Helvet Immo, de juger qu'elle n'est pas tenue au devoir de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [S], de juger qu'elle n'a pas manqué au devoir de mise en garde envers Monsieur et Madame [S], de juger qu'elle a rempli son obligation d'information et de mise en garde à l'égard de Monsieur et Madame [S], de juger qu'elle n'a pas manqué à la loyauté contractuelle envers Monsieur et Madame [S], de juger que le contenu du prêt Helvet Immo est conforme aux dispositions du Code de la consommation, de juger que les modalités d'envoi et d'acceptation de l'Offre de prêt Helvet Immo sont conformes aux dispositions du Code de la consommation, de juger que le TEG mentionné dans l'Offre de prêt Helvet Immo souscrit par Monsieur et Madame [S] n'est pas erroné, que l'erreur matérielle dans le calcul du TEG de l'acte authentique constatant le prêt souscrit par Monsieur et Madame [S] n'est pas de nature à leur causer un préjudice, de juger que le TEG du prêt Helvet Immo souscrit par Monsieur et Madame [S] n'est pas usuraire, en conséquence, de débouter les époux [S] de leur demande tendant à ce que le prêt Helvet Immo qu'ils ont souscrit soit exécuté sur la base du capital emprunté au moment de la souscription du contrat à concurrence de 195.793,50 euros, sauf à déduire les sommes déjà versées par eux, soit la somme de 43.591,09 euros, et perfection de leurs demandes, de débouter les époux [S] de leur demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à communiquer un décompte actualisé, de débouter les époux [S] de leur demande de dommages et intérêts qu'ils évaluent à la somme de 62.833,29 euros au titre du préjudice économique et 20.000 euros au titre du préjudice moral et 10.000 euros au titre d'un préjudice économique supplémentaire qu'ils ne justifient pas, de débouter les époux [S] de leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels à son encontre, de débouter les époux [S] de leur demande tendant à la publication du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la nullité de la clause de ' monnaie de compte' et de la clause de 'monnaie de paiement' était prononcée, de condamner Monsieur et Madame [S] à restituer l'intégralité des fonds prêtés en contrepartie de quoi, elle lui remboursera les sommes prélevées au cours de l'exécution du prêt Helvet Immo, de limiter sa condamnation à la réparation d'un préjudice de perte de chance nécessairement inférieur au gain manqué ou à la perte réalisée, en tout état de cause, de débouter les époux [S] de l'intégralité de leurs demandes, de condamner les époux [S] au paiement de la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens ; 

 

 

 SUR CE 



Considérant qu'au cours de l'année 2008, les époux [S] ont fait procéder à une étude de leur situation patrimoniale et fiscale par la société Méditerranéenne Investissement Patrimoine, exerçant sous le nom commercial FCI Méditerrannée, qui leur a proposé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif selon le dispositif Robien; que le 18 novembre 2008, les époux [S] et la SCI [Adresse 3] ont conclu un contrat préliminaire ayant pour objet la réservation d'un appartement de type T4 situé dans la [Adresse 3] ; 



Considérant que pour financer cette acquisition d'un montant de 192.900 €, les époux [S] ont contracté un emprunt auprès de BNP Paribas Personal Finance qui leur a adressé une offre de prêt le 5 décembre 2008 qu'ils ont acceptée le 27 décembre 2008 ; que la signature du contrat de crédit dit ' Helvet Immo' a été réitérée par acte authentique du 28 janvier 2009 ; 



Considérant que le contrat de crédit est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; 



Considérant que le 27 octobre 2010, les époux [S] ont écrit à la banque ; qu'ils ont exposé que lorsqu'ils avaient emprunté l'équivalent de la somme de 192.900 €, la parité entre le franc suisse et l'euro était de 1,5332 ; qu'il leur avait été dit que la monnaie suisse était stable et qu'ils n'encouraient aucun risque avec le change ; qu'ils avaient découvert avec stupéfaction sur le relevé du 10 septembre une très forte variation avec pour conséquence une augmentation considérable du coût du crédit puisque le capital restant dû à cette date, 234.088,69 € , était supérieur au capital emprunté ; qu'ils ont fait valoir que le financement était contraire aux règles de prudence que tout organisme de crédit devait respecter et ont demandé à la banque de régulariser cette situation dans les meilleurs délais en proposant un autre financement en euros et en repartant sur les bases initiales de l'emprunt, sans pénalité ; 



Que la banque a répondu le 17 janvier 2011 qu'elle acceptait, à titre commercial et dérogatoire, d'anticiper la mise en jeu de l'option contractuelle pour un taux fixe en euro et de consentir à titre commercial la remise des frais de change relatifs à la conversion du crédit en euros ; 



Que les époux [S] ont jugé inacceptable la proposition qui était fondée sur le capital restant dû à cette date et réitéré leur demande de régularisation de la situation en prenant en compte les bases initiales de l'emprunt diminuées des échéances payées ; 



Que la banque a écrit aux époux [S], le 7 mars 2011 ; qu'elle leur a indiqué qu'elle n'avait pas convenance à accéder aux dernières demandes ; qu'elle a formulé une autre proposition, consistant à opter pour un passage en euros sur un capital de 236.396,91€, pendant une durée de 216 mois, avec un taux révisable de 4,25% l'an, capé ; 



Que les époux [S] ont qualifié cette proposition de provocation ; 



Considérant qu'ils ont, le 29 août 2011, adressé un courrier à la banque dans lequel ils ont indiqué qu'ils avaient consulté un avocat qui avait relevé diverses anomalies dans le prêt : contrariété totale avec les dispositions de l'ordonnance de 1959 ayant modifié l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, la monnaie de paiement étant le franc suisse et non l'euro, illicéité du TEG qui dépassait le taux d'usure, absence de mise en garde, absence de notice jointe à l'offre présentant les conditions et modalités du risque de taux ; qu'ils ont mis en demeure la banque de leur 'adresser une proposition raisonnable dont les termes devraient être les suivants : passage (du) prêt Helvet Immo en prêt à taux fixe en euros en repartant sur les bases initiales de l'emprunt sans préjudice et tenant compte des échéances courues', en précisant que faute de réponse positive dans le délai de quinzaine, ils saisiraient la justice ; 



Que le 5 octobre 2011, la banque a fait connaître aux époux [S] qu'elle n'avait pas convenance à accéder à leurs demandes ; 



Considérant que par acte extrajudiciaire en date du 22 février 2012, les époux [S] ont assigné la société BNP Paribas Invest Immo, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance, devant le tribunal de grande instance de Paris qui a rendu le jugement déféré qui les a déboutés de toutes leurs demandes; 



Considérant que les époux [S], qui ont interjeté appel du jugement, ont saisi le magistrat de la mise en état d'un incident et lui ont demandé d'ordonner la production, par le procureur de la République de Paris et/ou les magistrats de la 9ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, du réquisitoire introductif en date du 28 mars 2013, de la copie de l'interrogatoire en date du 10 juin 2015 de la BNP Paribas Personal Finance à l'issue duquel elle a été mise en examen supplétivement, de la copie de l'audition de Madame [X] en date du 17 septembre 2015, à défaut, de dire que le conseiller de la mise en état se fera communiquer les dites pièces par le procureur de la République de Paris et/ou les magistrats de la 9ème chambre du tribunal de grande instance Paris ; 







Considérant qu'après avoir ordonné la communication de la procédure au parquet, avoir recueilli son avis (favorable), le magistrat de la mise en état a invité, par ordonnance du 9 mai 2016, le parquet à communiquer les pièces sus dites ; 



Considérant que les trois pièces d'instruction ont été versées aux débats ; 





Considérant que l'offre de prêt acceptée par les époux [S] contient les stipulations essentielles suivantes : 



'DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT 

Le montant du crédit est de 300.190,59 francs suisses .

Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire. 

La durée initiale est égale à 20 ans (voir "remboursement de votre crédit"). 

L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [Adresse 3] Lot D02.

 

VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET 

Vos déclarations concernant votre état civil, votre qualification professionnelle, votre employeur et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : ( ...)

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 67045,92€ . Le coût de l'opération immobilière s'élève à 192.900€ . Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt. Vous n'investissez pas d'apport personnel. 

- Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement. Vous vous engagez donc à signaler au Prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle. 



FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT 

Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. 

Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit"). 

Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 192.900 € chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 2893,50€. 



OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT 

Votre crédit sera géré : 

- d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit, 

- et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit. 

Dès réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. ( en gras dans le texte )

* COMPTE INTERNE EN EUROS 

Y seront inscrits en euros : 

* au crédit, 

- vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses. 

* au débit, 

- les charges annexes : 

> les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte 

> les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur. 

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; 

 > le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros. 

> les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, 

La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois. 

Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée.

 

* COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES 

Y seront inscrits en francs suisses : 

* au crédit, 

- les sommes en francs suisses correspondant au solde de vos règlements mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur. 

* au débit, 

- les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques

- les frais de change liés au déblocage de votre prêt en euros . 

- les intérêts, valeur au jour de l'arrêté de compte. 



OPERATIONS DE CHANGE 

Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. 

En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. 

En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de cette offre.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que si, au cours de la vie de votre crédit, vous résidez dans un pays dont la monnaie nationale n'est pas l'euro et que de ce fait vous ne disposez pas des euros nécessaires à la réalisation de vos versements dans cette devise, il vous appartient de vous procurer ces euros par tous moyens à votre convenance sans intervention du prêteur . 

Dans le cas où vous réalisez à cette occasion une ou des opérations de change, les frais et risques y afférents seront entièrement à votre charge. 

Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5332 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. 

Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change. 

Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus. 

Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit : 

- la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. 

- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

- la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partie de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe'remboursement anticipé'. 

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé. 

- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte. 

Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne ( suit l'adresse mail) 

Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir. 



REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT 

* montant de vos règlements mensuels 

>monnaie de paiement 

La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro. Vos règlements mensuels se feront en euros

>règlements mensuels 

- de la date d'ouverture du compte jusqu'au premier versement du crédit vous n'aurez aucun règlement à effectuer (en gras dans le texte). ..... 

La commission d'ouverture de 450 € est payable à l'échéance suivant immédiatement le première utilisation du crédit .

- Après le premier versement du crédit vos règlements seront pendant les 27 premiers mois de différé partiel de règlement d'un montant de 778,36€ . 

Pendant les 213 mois suivants d'un montant de 1377,41€ .

Vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande ne pas attendre le terme des 27 mois suivant le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci dessus. En utilisant cette possibilité vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte.

Ces montants sont déterminés par application d'un taux de change de 1euro contre 1,5332 francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit telles que déterminées ci-dessous. 

>Amortissement du capital 

 L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les modalités définies au paragraphe 'opérations de change'

s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte )l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses,

s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit,

En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement : 

- au paiement des intérêts de l'échéance ; 

- à l'amortissement du prêt, 

> Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros. 

A chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de votre crédit sera révisé (voir "Charges de votre crédit"), et vous en serez avisé un mois à l'avance. 

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses. 

Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros. 

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés. 

Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux .

 Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés). 

Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans : 

- vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période, 

- vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit. 

Durant celle période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.

( ...) 

 

CHARGES DE VOTRE CREDIT 



Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte. 

Le taux d'intérêt initial est de 4,70 % l'an et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit ( en gras dans le texte)

A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci-dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe "Impact des variations de taux sur le montant des échéances" ci-dessus. 

Cette révision interviendra ensuite tous les 5 ans au cours de la durée initiale de votre crédit. 

Une nouvelle révision interviendra au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans (voir "Remboursement de votre crédit") et le taux sera alors fixé jusqu'à l'apurement du passif. 

Le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes : 

-l'une fixe égale à 2,15

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. 

(...) Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.

 

Les charges annexes sont les suivantes 

> la commission d'ouverture de crédit d' un montant de 450 €, 

>les frais de change égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change 

>les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31€ payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte 

les charges annexes équivalent à un taux de 0,39 % l'an en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte . 

Les frais d'acte ( honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évaluées entre 1 et 1,5 % du montant du crédit . Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire. 



TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CREDIT 

Le taux effectif global (hors frais d'acte et d'assurance facultative extérieure ) est calculé sur la base : 

- du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt.

- des charges annexes de 0,39 € 

Le TEG en résultant s'élève à 5,09 % l'an, soit un taux mensuel de 0,42 %, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,15 % l'an. 

* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 119.680,49 €



OPTIONS POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE

Tous les cinq ans lors de la révision (voir ci-dessus 'Charges de votre crédit' vous pouvez choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros (la monnaie de paiement devient la monnaie de compte) selon les modalités suivantes se déclinant en deux options: 

MODALITES

Votre choix pour une de ces deux options devra nous parvenir par écrit au plus tard trois mois avant la révision du taux de votre crédit intervenant tous les 5 ans à compter du premier ou unique déblocage de votre crédit . Nous vous le rappellerons par un courrier.

* OPTION POUR UN TAUX FIXE EN EURO 

Vous pouvez opter pour un passage à taux fixe en euro, 

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 

Le taux fixe sera celui du Taux moyen Mensuel des Emprunts d'Etat à long terme (TME, publié par la caisse des Dépôts et Consignations) majoré de 2,25. Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans. 

Le TME pris en compte sera le dernier TME publié au jour de la réception par le Prêteur de votre décision de choisir cette option. 

Le changement aura un caractère irrévocable. 

Le montant de vos règlements sera recalculé sur la base du taux fixe déterminé comme ci-dessus, de telle sorte que le solde de votre compte soit remboursé sur la durée résiduelle initiale restant à courir de votre crédit. 

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'indice issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit. 



* OPTION POUR UN TAUX REVISABLE EN EURO 

-> Vous pouvez opter pour un passage à taux révisable en euro. 

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte, 

Le changement aura un caractère irrévocable. 

La révision de votre taux se fera sur la base du Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne. Cette révision a une incidence sur le montant des intérêts et donc sur l'évolution du solde de votre compte. 

Cette révision interviendra tous les 3 mois et le taux sera établi sur cette base pour la première fois le jour de l'application de l'option. 

Le nouveau taux sera égal à la somme de deux composantes : 

- l'une fixe égale à 2,25

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du TIBEUR à 3 mois du mois civil précédant la date de révision. 

Au cas ou l'indice indiqué ci-dessus viendrait à disparaître, l'indice de substitution s'appliquera. A défaut de l'existence d'un tel indice, nous vous proposerons une autre référence. Vous pourrez alors : 

- soit accepter la référence proposée, 

- soit opter pour un taux fixe dans les conditions définies au paragraphe " Charges de votre crédit ". 

Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en euros à la date du précédent arrêté et tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis. 

 Votre règlement mensuel peut varier annuellement. (en gras dans le texte)

Chaque année à la date anniversaire de l'application de l'option, sur la base des sommes restant dues, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique. 

Si le montant de cette échéance théorique est inférieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement. 

Si le montant de cette échéance théorique est supérieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos échéances seraient alors augmentées. 

Cette augmentation des échéances sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac), ou à 2.50 % si l'augmentation de cet indice est inférieure à 2,50 %. 

Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Les révisions de taux continueront dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus mais vos échéances seront recalculées chaque année, de sorte que le solde de votre compte, hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, soit remboursé en totalité au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans. 

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez, vos règlements jusqu'au paiement complet du solde, 

Si vous choisissez cette option de passage à taux révisable en euro, vous pouvez ultérieurement et à tout moment opter pour le passage de votre crédit à taux révisable en un crédit à taux fixe. 

Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros". 



REMBOURSEMENT ANTICIPE 

* MODALITES 

Le remboursement total ou partiel de votre crédit peut être effectué à tout moment. Le remboursement anticipé de votre crédit s'effectue en tout état de cause en euros. Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10 % du montant initial. (....)'; 



Considérant qu'a été annexé à cette offre un document intitulé 'tableau d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses' qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisses la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ; qu' il est précisé que celui-ci est établi en supposant que ' l'ouverture du compte et le versement total du crédit aient lieu en une seule fois, au même moment, le 10 d'un mois, tous vos règlements soient effectués à bonne date selon les conditions fixées initialement, le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles ' Charges de votre crédit' et 'Montant de vos règlements mensuels', et que 'le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise' ; qu'il est rappelé que 'l'euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l'article ' Remboursement de votre crédit'. C'est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous' ; qu'il est spécifié que ce tableau ne comprend pas, les frais de change, les frais de tenue de compte, la commission d'ouverture, les primes d'assurances et que pour tenir compte de la date réelle d'ouverture de compte et du versement du crédit en une ou plusieurs fois il sera adressé à chaque nouvelle utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras ' tableau prévisionnel en francs suisses ( monnaie de compte de votre prêt )' ; qu'à la suite de ce tableau , il est écrit ' pour obtenir les valeurs ci dessus en euros, il y a lieu d'appliquer le taux de change indiqué au paragraphe 'remboursement de votre crédit'. 'Montant de vos règlements mensuels -réglements mensuels'. Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses ; 



Considérant qu'a été jointe à l'offre de prêt une 'notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt de votre crédit' qui vise l'article L312-8 2° ter du code de la consommation et constitue une synthèse des informations qui figurent dans l'offre de prêt ; qu'il est rappelé que le crédit proposé est assorti d'un taux révisable et que le taux évoluera en fonction des variations périodiques d'un indice de référence pris sur les marchés financiers ; que le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises et que l'emprunt permet de bénéficier du taux d'intérêt figurant dans l'offre et qu'il sera appliqué pendant les 5 premières années suivant le premier versement du crédit et qu'à la fin de cette période l'emprunteur peut opter pour un taux fixe en euro ou un taux révisable en euro et qu' à défaut le taux d'intérêt du crédit sera calculé sur la base moyenne mensuelle du taux swap francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux de prêt ; que les révisions du taux d'intérêt impactent le crédit selon les règles décrites au paragraphe 'remboursement de votre crédit' et 'options pour un changement de monnaie de compte' de l'offre ; qu'à la suite de cette présentation figure une ' simulation de l'évolution du taux d'intérêt de votre crédit' ; qu'il y est précisé que ce document simule l'impact d'une variation de taux d'intérêt, à la hausse comme à la baisse, sur le montant des règlements, la durée du crédit, le coût total du crédit, les calculs ayant été effectués en considérant que le taux de change euros contre francs suisses soit pendant toute la durée du crédit celui mentionné au paragraphe 'opération de change' du prêt ; qu'il est spécifié que le document a un caractère informatif et non contractuel, que la simulation n'engage pas le prêteur sur l'évolution du taux d'intérêt du crédit et par conséquent sur les durées, mensualités et coûts totaux qui y sont mentionnés ; 



Considérant que sont également annexées à l'offre de prêt des 'informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit' ; qu'il y est indiqué 'le prêt qui vous est proposé est un prêt de francs suisses. Toutefois vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. Des opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses seront nécessaires aux fonctionnement et remboursement de votre crédit . Ainsi : 

- Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. 

- Votre dette en francs suisses pourra être convertie en euros à l'occasion de certains événements prévus dans votre offre de prêt (cf. Paragraphes de votre offre 'options pour un changement de monnaie de compte' 'définition et conséquence de la défaillance' 'remboursement anticipé'') 

Les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit seront réalisées, selon les modalités définies au paragraphe 'Opérations de change' de votre offre de prêt, sur la base du taux de change de référence publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne.(..) 

Votre offre de prêt a été établie sur la base d'un taux de change de 1 euro contre 1,5332 francs suisses. 

Les variations éventuelles de ce taux de change au cours de la vie de votre crédit auront un impact sur son plan de remboursement (cf. Paragraphes 'opération de change' et 'remboursement de votre crédit' de votre offre de prêt )'; 

Que suivent des simulations chiffrées permettant d'illustrer ces informations afin d'éclairer les emprunteurs sur les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devises; qu'il est en outre précisé : 'ce document a un caractère informatif et non contractuel . Ainsi il n'engage pas le prêteur sur l'évolution du taux de change euro contre franc suisse et sur le taux d'intérêt de votre crédit et par conséquent, sur les durées, montants des règlements mensuels et coûts totaux qui y sont mentionnés' ;

 

Considérant que les époux [S] ont signé ' un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt' aux termes desquels ils ont déclaré ' avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, plan d'amortissement , confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement ( cf paragraphes 'opérations de change' et remboursement de votre crédit' de l'offre de crédit), accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus' ; 



Considérant que le 28 janvier 2009, Maître [O] [F], notaire, a reçu l'acte authentique de prêt dans lequel l'offre de prêt acceptée par les emprunteurs a été rappelée et les déclarations faites par le prêteur relativement au TEG ont été actées; 



Considérant que les appelants soutiennent tout d'abord, comme ils l'avaient fait en première instance, qu'en leur proposant la souscription d'un emprunt en francs suisses, la banque a réalisé un contrat comportant une indexation prohibée par des règles d'ordre public et donc nulle ; que malgré la rédaction du contrat qui qualifie l'euro artificiellement de monnaie de paiement et le franc suisse de monnaie de compte, la monnaie réelle de paiement du contrat d'emprunt est le franc suisse, ce qui est contraire au principe selon lequel la monnaie de paiement du contrat de droit interne doit être une monnaie ayant cours légal en France, le mécanisme étant illicite en application de l'article L111-1 du code monétaire et financier ; qu'en toutes hypothèses, à supposer pour les besoins du raisonnement que le franc suisse soit uniquement la monnaie de compte du contrat, les dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier ne rendent pas pour autant licite l'indexation du taux d'intérêt sur le franc suisse dans le cas d'espèce ; 



Considérant que la banque prétend que le prêt Helvet Immo, qui est, comme le rappellent les emprunteurs, une opération de financement interne, respecte les dispositions d'ordre public relatives à la monnaie ayant cours légal en France, en prévoyant une monnaie de compte en francs suisses et une monnaie de paiement en euros, et ne constitue pas une indexation déguisée violant les dispositions de l'article L 112-2 du code monétaire et financier ; 



Considérant que les dispositions de l'article L313-64 du code de la consommation, intégré dans le dit code par l'article 54 de la loi n°2013-672 du 27 juillet 2013, qui prévoient que les emprunteurs, personnes physiques, n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union Euro