Cour d'Appel · 12e chambre section 2 — 24 janvier 2017

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



SM

Code nac : 59C



12e chambre section 2



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 24 JANVIER 2017



R.G. N° 15/00954



AFFAIRE :



[B] [D]

 ...



C/

SAS FONCIA FRANCHISE

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 02

N° Section : 

N° RG : 2014F00834



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 

Me Patricia MINAULT

Me Claire RICARD



REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





Monsieur [B] [D]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150062

Représentant : Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0166 - 



Monsieur [J] [G]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150062

Représentant : Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0166 - 



SARL FJB INVEST

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150062

Représentant : Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0166 - 



APPELANTS



****************



SAS FONCIA FRANCHISE

N° SIRET : B49 164 633 7

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015065

Représentant : Me Jean-baptiste GOUACHE de la SELARL GOUACHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1852 et Me BERNIN



SAS FONCIA GROUPE

N° SIRET : 424 641 066

[Adresse 4]

[Localité 5]





Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015065

Représentant : Me Jean-baptiste GOUACHE de la SELARL GOUACHE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1852 et Me BERNIN



INTIMEES

****************



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2016, Madame Sylvie MESLIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Sylvie MESLIN, Président,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE



Vu l'appel déclaré le 5 février 2015 par la société à responsabilité limitée FJB Invest (société FJB Invest.) ainsi que par MM. [B] [D] et [J] [G], contre le jugement prononcé le 15 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, dans l'affaire qui les oppose à la société par actions simplifiée Foncia Franchise (société Foncia Franchise.), d'une part et à la société par actions simplifiée Foncia Groupe (société Foncia Groupe.), d'autre part ;

Vu le jugement entrepris ;

Vu, enregistrées par ordre chronologique, les ultimes conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats et présentées le :

- 13 mai 2016, par les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe, intimées sur appel principal et appelantes sur appel incident,

- 6 juin 2018 par la société FJB Invest ainsi que par MM. [B] [D] et [J] [G], appelantes sur appel principal et intimées sur appel incident ;

Vu l'ensemble des actes de procédure ainsi que les éléments et pièces transmises par les parties.



SUR CE,



La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie. Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants, tirés des écritures d'appel.



1. données analytiques, factuelles et procédurales, du litige 



Le Groupe Foncia, fondé en 1972 sous l'enseigne Franco Suisse Gestion, qui le 31 décembre 2006, comprenait 300 agences et 116 cabinets pour 5 500 collaborateurs, a à cette période, souhaité créer une structure sous franchise dédiée à l'animation d'un réseau d'agences pour améliorer son maillage territorial sans financer l'installation de nouvelles agences et ainsi, favoriser sa croissance interne. La société Foncia Groupe, qui ne disposait que d'un réseau de succursales a donc le 30 août 2006, créé la société Foncia Franchise, filiale à 100 % et tête du réseau des franchisés. Près d'une centaine de franchisés ont intégré ce réseau.



Bénéficiant d'une expérience en matière de transaction immobilière, M. [B] [D] a envisagé avec M. [J] [G], ancien trader de matières premières sur le marché international, d'ouvrir une agence immobilière et s'est donc rapproché de son ancien patron, M. [Z] [C], alors dirigeant de la société Foncia Franchise, pour obtenir des conseils sur le lancement d'une agence. Convaincus par les atouts de l'enseigne Foncia, ils ont créé la société FJB Invest qui, le 1er décembre 2011, a régularisé un contrat de franchise pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, leur permettant d'exercer à [Adresse 3], les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic. Cette société a souscrit auprès de la société LCL un emprunt de 102 000€ remboursable en 87 mois à compter du 20 mars 2012, destiné à financer le démarrage de cette activité.







La société FJB Invest a au cours de l'exécution du contrat, exprimé de nombreuses doléances auprès du franchiseur à qui elle a fait reproche de plusieurs manquements à ses obligations contractuelles d'assistance. Elle a finalement, rejoint le syndicat professionnel Groupement des Franchisés Foncia (GFF) dénommé ' ON EST FRANCHISE OU ON NE L'EST PAS ', constitué pour défendre les intérêts de chacun des membres du réseau.



La société Foncia Franchise a par lettre du 13 juin 2013, indiqué à la société la société FJB Invest ainsi qu'à M. [B] [D], son gérant, qu'elle ne renouvellerait pas le contrat de franchise à son terme contractuel fixé au 30 novembre 2016. Cette notification était donc concomitante à la signification par le franchiseur, du non-renouvellement du contrat de plusieurs autres franchisés du même réseau.



Judiciairement autorisés à cette fin, la société FJB Invest ainsi que MM. [B] [D] et [J] [G] ont par actes du 9 avril 2014, fait assigner à jour fixe les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe devant le tribunal de commerce de Nanterre, en constatation d'abus de non-renouvellement du contrat litigieux et d'exécution fautive de celui-ci ainsi, qu'en indemnisation des préjudices subséquents à cet abus. 



Dans le dernier état de leur écritures, la société FJB Invest ainsi que MM. [B] [D] et [J] [G] ont réitéré ces demandes en les complétant, priant finalement les premiers juges de :

- vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil

- vu l'article 1382 du code civil

- constater que la société Foncia Franchise n'a pas respecté ses engagements contractuels concernant la synergie des trois métiers connexes de l'immobilier et qu'elle n'a jamais mis Messieurs [D] et [G] et la société FJB Invest en mesure d'accéder aux métiers de la gestion locative et de la gestion de la copropriété

- constater que la société Foncia Franchise n'a pas respecté ses engagements contractuels concernant la synergie «'inter-agences'»

- constater que la société Foncia Franchise a institué un système discriminatoire au profit des agences intégrées du[Localité 4] détenues par la société Foncia Groupe, au détriment de l'agence FJB Invest

- constater que la société Foncia Franchise n'a pas mis à jour son savoir-faire, en n'adressant ni à Messieurs [D] et [G], ni à aucun autre franchisé, aucune note de références postérieurement au mois de janvier 2011, en ',actualisant pas ces dernières, et en s'abstenant de faire évoluer l'offre logicielle Totalimmo dans un sens permettant de favoriser la synergie inter-agences et de garantir les droits des franchisés sur les lots remis en gestion à la société Foncia Groupe

- constater que les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe se sont montrées particulièrement déloyales en organisant des campagnes publicitaires financées par les redevances de communication versées par les franchisés, en s'abstenant de faire référence aux agences franchisées et notamment à l'agence FJB Invest de Messieurs [D] et [G] sur leur secteur du [Localité 4]

- constater que les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe se sont montrées particulièrement déloyales en excluant sciemment les agences francisées de la rubrique «'Vendre'» du site internet de l'enseigne, pour ne mentionner que les seuls agences intégrées

- constater que la société Foncia Franchise a méconnu son obligation d'assistance en s'abstenant d'assurer le suivi de l'exploitation de l'agence de Messieurs [D] et [G] et des autres franchisés et en s'abstenant de développer le logiciel Totalimmo nécessaire à la gestion de l'activité quotidienne des agences

- constater qu'elle a méconnu son obligation de promotion et d'animation du réseau de franchise ne réalisant des campagnes publicitaires financées par les franchisées qui n'ont profit qu'aux agences intégrées détenues par la société Foncia Groupe et en s'abstenant de tenir une convention annuelle des franchisés comme c'est le cas pour les intégrés, de tenir ses engagements en termes de coaching, d'apporter une assistance juridique de la qualité de celle fournie aux agences intégrées, d'assurer des séances régulières de formation comme c'est le cas pour les intégrés etc.

- constater que la décision de non-renouvellement de 43 franchisés, soit plus de la moitié du réseau de franchise, prise par la société Foncia Franchise au mois de juin 2013 (le 13 juin 2013 pour les demandeurs.) corrobore l'abandon progressif du réseau de franchise par le franchiseur

- constater que cet abandon progressif s'inscrit dans le cadre d'une décision politique de la société Foncia Groupe, qui a créé le réseau de franchise Foncia dans le seul but d'accéder à de nouveaux territoires sur lesquels elle ne pouvait pas implanter des succursales, faute de disposer dune trésorerie suffisant, ce en faisant financer l'ouverture de nouvelles agences par les nouveaux franchisés

- constater que le non-renouvellement du contrat de franchise conclu par Messieurs [D] et [G] pour leur société FJB Invest, comme c'est le cas pour les 42 autres franchisés non-renouvelés, a été décidé conjointement par les sociétés foncia Franchise et Foncia Groupe dans le but de récupérer sans frais la clientèle, les propsects et les affaires créés par Messieurs [D] et [G] et les 41 autres franchisés sur leurs territoires respectifs

- constater que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société FJB Invest et du contrat de franchise de 42 autres franchisés traduit une désaffection manifeste te progressive du franchiseur pour son réseau de franchise au profit d'une exploitation directe, via ses agences intégrées, circonstance que la Cour d'appel de paris qualifie de fautive

- dire et juger que la société Fonciua Franchise a abusé de son droit au non-renouvellement du contrat de franchise de la société FJB Invest

- dire et juger que la clause de non-réaffiliation stipulée dans le contrat de franchise est dépourvue de validité et privée de tout effet aux motifs que Foncia Franchise n'a pas transmis un savoir-faire effectif, mais simplement un savoir-faire d'une consustance limitée dès lors qu'il a été quasi intégralement employé pour favoriser le développement des agences intégrées et qu'il n'a pas été réactualisé, d'une part, que ladite clause n'est pas nécessaire à la protection du savoir-faire de Foncia Franchise qui est d'ores et déjà protégée par les dispositions de l'article 17 du contrat de franchise, d'autre part et que rien n'empêche le franchiseur d'implanter une nouvelle agence Foncia sur le territoire initialement concédé.

- En conséquence

- déclarer sans effet à l'égard de la société FJB Invest et de Messieurs [D] et [G], la clause de non-réaffiliation stipulée dans le contrat de franchise

- condamner in solidum la société Foncia Franchise et la société Foncia Groupe à payer à la société FJB Invest :

- 12 750 euros correspondant au montant du droit d'entrée et des redevances indument versé sans réelle contrepartie

- 25 000€ à titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation commerciale

- 17 354€ à titre de dommages-intérêts au titre de la perte d'honoraires liée aux ventes réalisées par les agences intégrées sur le territoire contractuel de l'agence FJB Invest

- 62 490€ à titre de dommages-intérêts au titre du manque à gagner lié à l'absence de synergie réseau pour la vente et à titre subsidiaire 45 186, 52€

- 60 000€ à titre de dommages-intérêts au titre du manque à gagner lié à l'absence de synergie réseau pour la location et à titre subsidiaire 433 186, 52 €

- 9 024€ à titre de détournement d'honoraires de location

- 20 756, 22 € à titre de dommages intérêts correspondant au manque à gagner en termes de rémunération sur la gestion locative

- 30 000€ au titre de la perte de chance de conclure le contrat de franchise avec une autre enseigne qui lui aurait permis d'exploiter et de développer son agence en bénéficiant de la double synergie métier et inter-cabinets

- enjoindre aux sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe de respecter scrupuleusement les termes et l'esprit des dispositions contractuelles et des notes de références pendant toute la durée du contrat restant à courir

- condamner in solidum la société Foncia Franchise et la société Foncia Groupe à payer à Monsieur [B] [D] les sommes de :

- 25 000€ à titre de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à sa rpéutation professionnelle

- 15 000€ à titre de dommages intérêts au titre du préjudice moral subi

- condamner in solidum la société Foncia Franchise et la société Foncia Groupe à payer à Monsieur [J] [G] les sommes de :

- 25 000€ à titre de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à sa réputation professionnelle

- 15 000€ à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi

- enjoindre à la société Foncia Franchise de restituer à la société FJB Invest au terme du contrat de franchise, les données personnelles intégrales qu'elle a entrées dans le logiciel Totalimmo au cours de l'exécution du contrat, sous une forme et sur un support qui en permette l'exploitation exhaustive immédiate, ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du 8e jour suivant le terme du contrat

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

condamner in solidum la société Foncia Franchise et Foncia Groupe à payer à la société FJB Invest la somme de 8 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la société Foncia Franchise et Foncia Groupe aux entiers dépens de l'instance.



Par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a tranché le litige dans les termes qui suivent :

- dit la SARL FJB Invest, M. [B] [D] et M. [J] [G] recevables en leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS Foncia Franchise

- dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise de la SARL FJB Invest

- déclare la clause de non-réaffiliation dépourvue de validité et sans effet à l'égard de la SARL FJB Invest, M. [B] [D] et M. [J] [G]

- condamne la SAS Foncia Franchise à payer à la SARL FJB Invest la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice relatif aux redevances indûment versées sans réelle contrepartie, déboutant pour le surplus

- déboute la SARL FJB Invest de sa demande relative à l'atteinte à sa réputation commerciale

- déboute la SARL FJB Invest de sa demande relative à la perte d'honoraires liée aux ventes réalisées par les agences intégrées sur le territoire contractuel de l'agence FJB Invest

- déboute la SARL FJB Invest de sa demande relative à son manque à gagner lié à l'absence de synergie réseau pour la vente

- déboute la SARL FJB Invest de sa demande relative à son manque à gagner lié à l'absence de synergie réseau pour la location

- déboute la SARL FJB Invest de sa demande relative au détournement d'honoraires de location

- déboute la SARL FJB Invest de sa demande relative à la perte de chance d'accéder au métier de la gestion locative

- prend acte du renoncement de la société FJB Invest à poursuivre sa demande relative au manque à gagner en termes de rémunération sur les honoraires de transaction et de location des 11 lots de gestion apportés à Foncia

- déboute la SARL FJB Invest de sa demande relative au manque à gagner en termes de rémunération sur les honoraires de transaction et de location des lots de gestion apportés à Foncia

- déboute la SARL FJB Invest de sa demande relative à la perte de chance de conclure le contrat de franchise avec une autre enseigne

- déboute M. [B] [D] et M. [J] [G] de leur demande relative à l'atteinte à leur réputation professionnelle

- condamne la SAS Foncia Franchise à payer à M. [B] [D] et à M. [J] [G] la somme forfaitaire globale de 30 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral

- ordonne l'exécution provisoire de la décision relative à la clause de non-réaffiliation mais dit n'y avoir lieu à l'ordonner pour ce qui concerne les autres décisions du présent jugement

- condamne la SAS Foncia Franchise à payer à la SARL FJB Invest la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus

- reçoit les parties en leurs demandes plus amples ou contraires, les dit mal fondées, les en déboute,

- met les dépens à la charge de la SAS Foncia Franchise.



Pour statuer ainsi, les premiers juges ont rappelé, qu'il est établi qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'un contrat à durée déterminée tel que celui souscrit entre les parties et que l'abus de ce droit de non-renouvellement est constitué par l'intention de nuire. Ils ont retenu que, dans les circonstances de cette espèce, le caractère abusif de l'exercice par la société Foncia Franchise de son droit au non-renouvellement ne peut se déduire des manquements ou de la mauvaise foi et déloyauté dans l'exécution du contrat allégués par la société FJB Invest ainsi que MM. [B] [D] et [J] [G] et ont encore précisé, que les parties demanderesses ne rapportaient pas la preuve leur incombant, que la société Foncia Franchise avait trompé leur confiance dans l'exercice de ce droit en leur laissant penser que le contrat se poursuivrait au-delà de son terme. Ils ont ajouté que l'annonce du non-renouvellement massif de 43 contrats de franchise, révélait la volonté de la société Foncia Franchise, filiale de la société Foncia Groupe, de se désengager du réseau créé au bénéfice de l'exploitation directe des succursales de cette dernière et qu'ainsi, le franchiseur ne pouvait se prévaloir de la clause de non-réaffiliation envers la société FJB Invest sans infliger à celle-ci une peine disproportionnée à ses intérêts légitimes. Ils ont déclaré cette clause de non-réaffiliation dépourvue de validité et sans effet envers les parties requérantes puis ont statué sur chaque chef de préjudice allégué en considération des éléments de preuve apportés.



La société FJB Invest ainsi que MM. [B] [D] et [J] [G], gérant et associé de celle-ci ont déclaré appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 juin 2016 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 octobre 2016 tenue en formation collégiale pour y être plaidée. A cette audience, les débats ont été ouverts et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.



2. dispositifs des conclusions des parties



Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;



La société FJB Invest, MM [B] [D] et [J] [G] demandent à la Cour de :

- vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil, 

- vu l'article 1382 du Code civil, 

- constater que la société Foncia Franchise n'a pas respecté ses engagements contractuels concernant la synergie « inter-agences » 

- constater que la société Foncia Franchise a institué un système discriminatoire au profit des agences intégrées et notamment des agences du [Localité 4] détenues par la société Foncia Groupe (en particulier les agences Foncia [Adresse 5] et Foncia CFT [Adresse 6]), au détriment de l'agence FJB Conseil 

- constater que les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe se sont montrées particulièrement déloyales en organisant des campagnes publicitaires, financées par les redevances de communication versées par les Franchisés, en s'abstenant de faire référence aux agences Franchisées, et notamment à l'agence de la société FJB Invest (Foncia FJB Conseil) de Messieurs [D] et [G] sur leur secteur du [Localité 4] 

- constater que les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe se sont montrées particulièrement déloyales en excluant sciemment les agences Franchisées de la rubrique « Vendre » du site internet de l'enseigne, pour ne mentionner que les seules agences intégrées 

- constater que la société Foncia Franchise a méconnu son obligation d'assistance en s'abstenant d'assurer le suivi de l'exploitation de l'agence de Messieurs [D] et [G] et des autres Franchisés et en s'abstenant de développer le logiciel Totalimmo nécessaire à la gestion de l'activité quotidienne des agences 

- constater que la société Foncia Franchise n'a pas mis à jour son savoir-faire, en n'adressant aucune Note de références postérieurement au mois de janvier 2011, en n'actualisant pas ces dernières, et en s'abstenant de faire évoluer l'offre logicielle Totalimmo dans un sens permettant de favoriser la synergie inter-agences et de garantir les droits des Franchisés sur les lots remis en gestion à la société Foncia Groupe 

- constater que la société Foncia Franchise a méconnu son obligation de promotion et d'animation du réseau de franchise en réalisant des campagnes publicitaires financées par les Franchisées qui n'ont profité qu'aux agences intégrées détenues par la société Foncia Groupe, et en s'abstenant de tenir une convention annuelle des Franchisés comme c'est le cas pour les intégrés, de tenir ses engagements en termes de coaching, d'apporter une assistance juridique de la qualité de celle fournie aux agences intégrées, d'assurer des séances régulières de formation comme c'est le cas pour les intégrés, etc. 

- constater que le non-renouvellement de 43 Franchisés, soit de plus de la moitié du réseau de franchise, notifié par la société Foncia Franchise au mois de juin 2013 (le 13 juin 2013 pour les Concluants), corrobore l'abandon progressif du réseau de franchise par le Franchiseur 

- constater que cet abandon progressif s'inscrit dans le cadre d'une décision politique de la société Foncia Groupe, qui a créé le réseau de franchise Foncia dans le seul but d'accéder à de nouveaux territoires sur lesquels elle ne pouvait pas implanter des succursales, faute de disposer d'une trésorerie suffisante, ce en faisant financer l'ouverture de nouvelles agences par les nouveaux Franchisés 

- constater que le non-renouvellement du contrat de franchise conclu par Messieurs [D] et [G] pour leur société FJB Invest, comme c'est le cas pour les 42 autres Franchisés non-renouvelés, a été décidé conjointement par les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe dans le but de récupérer sans frais la clientèle, les prospects et les affaires créés par Messieurs [D] et [G] et les 42 autres Franchisés sur leurs territoires respectifs 

- constater que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société FJB Invest et du contrat de franchise de 42 autres Franchisés traduit une désaffection manifeste et progressive du Franchiseur 75 pour son réseau de franchise au profit d'une exploitation directe, via ses agences intégrées, circonstance que la Cour d'appel de Paris qualifie de fautive 

- dire et juger que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société FJB Invest décidé par la société Foncia Franchise est déloyal et fautif 

- dire et juger que la clause de non-réaffiliation stipulée dans le contrat de franchise est dépourvue de validité et privée de tout effet aux motifs que Foncia Franchise n'a pas transmis un savoir-faire effectif, mais simplement savoir-faire d'une consistance limitée dès lors qu'il a été quasi intégralement employé pour favoriser le développement des agences intégrées et qu'il n'a pas été réactualisé, d'une part, que ladite clause n'est pas nécessaire à la protection du savoir-faire de Foncia Franchise qui est d'ores et déjà protégée par les dispositions de l'article 17 du contrat de franchise, d'autre part, et que rien n'empêche le Franchiseur d'implanter une nouvelle agence FONCIA sur le territoire initialement concédé, 

- en conséquence, 

- dire et juger que la société FJB Invest, Monsieur [D] et Monsieur [G] sont recevables en leur appel et leurs demandes, 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la clause de non-réaffiliation dépourvue de validité et sans effet à l'égard de la SARL FJB Invest, de Monsieur [D] et de Monsieur [G], et en ce qu'il a condamné la société Foncia Franchise à payer à Monsieur [D] et à Monsieur [G] des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral. L'infirmer sur le quantum. 

- infirmer le jugement entrepris pour le surplus et, statuant à nouveau : 

- condamner in solidum la société Foncia Franchise et la société Foncia Groupe à payer à la société FJB Invest les sommes suivantes : 

 - 212 537 € à titre de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner découlant de la dissimulation de son agence, de l'absence de synergie et de la discrimination avec les agences intégrées 

- 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation commerciale qui correspond à la perte de l'enseigne 

 - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de chance de récolter les fruits de la revente et de la relocation des 18 lots apportés en gestion aux agences intégrées 

 - 50 000 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la dévalorisation de la société FJB Invest résultant du non-renouvellement fautif du contrat de franchise 

- condamner in solidum la société Foncia Franchise et la société Foncia Groupe à payer à Monsieur [D] les sommes de : 

- 25 000 euros à titre de dommages intérêts au titre de l'atteinte à sa réputation professionnelle. 

- 30 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice moral subi 

- condamner in solidum la société Foncia Franchise et la société Foncia Groupe à payer à Monsieur [G] les sommes de : 

- 25 000 euros à titre de dommages intérêts au titre de l'atteinte à sa réputation professionnelle. 

- 30 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice moral subi 

- enjoindre à la société Foncia Franchise de restituer à la société FJB Invest, au terme du contrat de franchise, les données personnelles intégrales qu'elle a entrées dans le logiciel Totalimmo au cours de l'exécution du contrat, sous une forme et sur un support qui en permette l'exploitation exhaustive immédiate et exportable sur tout autre logiciel, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour la signification de la décision à intervenir 

- débouter les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe de leur demande tendant à voir la Cour écarter des débats les diverses pièces visées dans leurs écritures 

- débouter les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe de l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions 

- déclarer en toute hypothèse la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat de franchise sans effet à l'égard de la société FJB Invest et de Messieurs [D] et [G] 

- condamner in solidum la société Foncia Franchise et Foncia Groupe à payer à la société FJB Invest la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel 

- condamner la société Foncia Franchise et Foncia Groupe aux entiers dépens 



La société Foncia Franchise et la société Foncia Groupe prient la Cour de :

- vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil 

- vu l'article 1382 du code civil, 

- vu l'article 2224 du code civil, 

- vu l'article L.110-4 du code de commerce, 

- vu l'article 122 du code de procédure civile, 

- vu l'article 515 du code de procédure civile, 

- déclarer irrecevables la société FJB Invest et Messieurs [D] et [G] à demander à la Cour de faire des constatations au profit de parties qui ne sont pas dans la procédure, ce qu'ils font quand ils demandent à la Cour de : 

- « constater que le non-renouvellement du contrat de franchise conclu par Messieurs [D] et [G] pour leur société FJB Invest, comme c'est le cas pour les 42 autres Franchisés non-renouvelés, a été décidé conjointement par les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe dans le but de récupérer sans frais la clientèle, les prospects et les affaires créés par Messieurs [D] et [G] et les 42 autres Franchisés sur leurs territoires respectifs » ; 

 -« constater que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société FJB Invest et du contrat de franchise de 42 autres Franchisés traduit une désaffection manifeste et progressive du Franchiseur pour son réseau de franchise au profit d'une exploitation directe, via ses agences intégrées, circonstance que la Cour d'appel de Paris qualifie de fautive » 

- déclarer irrecevable la demande nouvelle de la société FJB Invest que lui soient versés 50 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice dû à la dévalorisation de la société par suite du non-renouvellement du contrat de franchise 

- constater que les pièces B6, B7, B7 bis, B9 bis, B14, B24 à B39, B40 à B48 ter, B51, 

B67 et B68, B71 à B75, B76 et B78 sont sans lien avec le litige ; en conséquence, les écarter des débats 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 

- dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise de la société FJB Invest ; 

- débouté la société FJB Invest de sa demande relative à la restitution d'une partie du droit d'entrée ; 

- débouté la société FJB Invest de sa demande relative à l'atteinte à sa réputation commerciale ; 

- débouté la société FJB Invest de sa demande relative à la perte d'honoraires liée aux ventes réalisées par les agences intégrées sur le territoire contractuel de l'agence FJB Invest; 

 - débouté la société FJB Invest de sa demande relative à son manque à gagner lié àl'absence de synergie réseau pour la vente ; 

- débouté la société FJB Invest de sa demande relative à son manque à gagner lié à l'absence de synergie réseau pour la location ; 

- débouté la société FJB Invest de sa demande relative au détournement d'honoraires de location ; 

- débouté la société FJB Invest de sa demande relative à la perte d'une chance d'accéder au métier de la gestion locative ; 

- pris acte du renoncement de la société FJB Invest à poursuivre sa demande relative au manque à gagner en termes de rémunération sur les honoraires de transaction et de location des 11 lots de gestion apportés à Foncia ; 

- débouté la société FJB Invest de sa demande relative au manque à gagner en termes de rémunération sur les honoraires de transaction et de locations des lots de gestion apportés à Foncia ; 

- débouté la société FJB Invest de sa demande relative à la perte de chance de conclure le contrat de franchise avec une autre enseigne ; 

- débouté M. [D] et [G] de leur demande relative à l'atteinte à leur réputation professionnelle ; 

- l'infirmer en ce qu'il a : 

- déclaré la clause de non-réaffiliation dépourvue de validité et sans effet à l'égard de la société FJB Invest, M. [D] et M. [G] ; 

- condamné la SAS Foncia Franchise à payer à la société Foncia Franchise la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice relatif aux redevances indument versées sans réelle contrepartie ; 

- condamné la SAS Foncia Franchise à payer à M. [D] et M. [G] la somme forfaitaire globale de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; 

- Statuant à nouveau : 

- rejeter l'action en nullité de la clause de non-réaffiliation du contrat de franchise litigieux ; 

- débouter la société FJB Invest de sa demande relative aux redevances indument versées sans réelle contrepartie ; 

- débouter M. [D] et [G] de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 25.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ; 

- débouter la société FJB Invest de sa demande de restitution à l'issue du contrat de franchise des lots qu'elle a apportés en gestion aux agences intégrées Foncia. 

- En conséquence : 

- rejeter l'intégralité des demandes de la société FJB Invest et de Messieurs [D] et [G]; 

- condamner solidairement la société FJB Invest et Messieurs [D] et [G] à payer aux sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe, la somme de 15.000 euros chacune au titre de l'article 700 CPC, outre les entiers dépens.





La Cour renvoie à chacune de ces écritures pour une synthèse argumentative de la position de chaque partie dont l'essentiel sera développé dans les motifs de cet arrêt.



CELA ETANT EXPOSE



 La Cour est saisie sur appel principal d'une part, du mérite d'une demande d'indemnisation de préjudices prétendument subis tant par la société franchisée (société FJB Invest.) qu'à titre personnel par son gérant et son associé (MM. [B] [D] et [J] [G].), imputant à un franchiseur (société Foncia Franchise.) avec lequel celle-là a souscrit un contrat de franchise pour l'exploitation d'une agence sous enseigne Foncia sise à [Adresse 3] et dédiée à l'exercice d'une activité de transaction-location immobilière, le non-respect de nombre de ses obligations contractuelles durant l'exécution du contrat et partant, un abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement de ce dernier et d'autre part, au visa de l'article 1382 du code civil instituant le principe de la responsabilité extra-contractuelle, du bien-fondé de l'allégation de faute imputée à la société Foncia Groupe qualifiée par la société franchisée et son gérant, de véritable structure décisionnaire du Groupe Foncia ayant prétendument assisté la société franchisée dans la commission des manquements contractuels constitutifs de cet abus. Elle est encore, sur appel incident, appelée à se prononcer sur la validité de la clause de non-ré affiliation insérée à l'article 23 du contrat de franchise dont s'agit.



Sur l'abus du franchiseur dans l'exercice de son droit au non-renouvellement du contrat de franchise consenti à la société FJB Invest



La société FJB Invest, son gérant M. [B] [D] et son associé M. [J] [G] arguent d'un exercice abusif du droit au non-renouvellement du contrat de franchise et imputent ainsi à faute de leurs adversaires, plusieurs manquements au devoir de loyauté contractuelle pour cause de discriminations commises à leur encontre dès le début du contrat.



Ils expliquent'que : - en créant cette activité de franchise, le Groupe Foncia entendait en réalité uniquement accroître sa croissance interne sans financer l'installation de nouvelles agences, avec la perspective de récupérer, à bon compte et à court terme, les cabinets franchisés qui par surcroît, devaient se concentrer sur la transaction, les demandes concernant la gestion locative ou la gestion de copropriétés restant réservées au Groupe Foncia lui-même ; - si ce franchiseur a recruté à grande échelle, en promettant aux futurs franchisés et partant, à la société FJB Invest, l'accès aux trois métiers de l'immobilier (vente-location, gestion locative, gestion de copropriété) ainsi qu'en témoignent les plaquettes de présentation qu'elle leur a remis, vantant, la synergie unique des trois métiers, l'absence de différence de traitement entre les agences intégrées (succursales) et les agences franchisées, la transmission d'un savoir-faire unique au réseau et la possibilité d'effectuer des opérations de gestion locative et/ou de copropriété sans apport financier, la centaine de franchisés ayant intégré le dit réseau, ont rapidement découvert une réalité différente ne laissant pas augurer du développement auquel ils pouvaient légitimement s'attendre, au regard de ce qui leur avait été explicitement promis ; - les premiers franchisés n'ont ainsi pas eu la possibilité d'accéder à la gestion de la copropriété et tous, ont très rapidement perdu la possibilité d'accéder à l'activité de gestion locative'alors que ces activités de syndic et de gestion permettent à une agence de sécuriser son chiffre d'affaires et de valoriser son fonds de commerce, les activités de vente et de location étant en effet naturellement tributaires du marché et donc, aléatoires; - en juin 2013, le non-renouvellement en bloc de 43 contrats de franchise conclus avec les agences les plus rentables a été annoncé et les agences intégrées sont intervenues de plus en plus systématiquement sur les territoires réservés aux franchisés ; - il s'infère de ces diverses circonstances que la société Foncia Franchise n'a en réalité, jamais eu l'intention de se comporter en véritable franchiseur notamment envers elle et a simplement cherché à faire bénéficier les succursales et à travers celles-ci, la société Foncia Groupe, des courants d'affaires et de la clientèle créés par le travail consciencieux et les investissements effectués pendant plusieurs années au moyen d'une véritable «'expropriation'» des franchisés et notamment de la société FJB Invest'; - les causes de cette expropriation sont bien à rechercher dans l'attitude du franchiseur au cours du contrat ainsi que dans les circonstances, ayant précédé la notification du non-renouvellement ; - la disparition du réseau Foncia est donc maintenant programmé à très brève échéance'; - quoi qu'il en soit, les conséquences du non-renouvellement sont catastrophiques pour eux.



La société Foncia Franchise conteste avoir agi abusivement en décidant, à l'occasion de la réorganisation de son réseau de distribution, de ne pas renouveler nombre de contrats de franchise consentis à des professionnels de l'immobilier et notamment, celui la liant à la société FJB Invest. La société Foncia Groupe observe quant à elle, ne pouvoir répondre de prétendues fautes de sa filiale alors qu'il n'est nullement établi qu'elle a, de quelle que manière que ce soit, aidé celle-ci à méconnaître ses obligations contractuelles envers la société FJB Inves.



Le franchiseur relève, que le contentieux l'opposant à la société FJB Inves repose d'évidence, sur l'appréciation opportuniste, extensive et contraire aux règles posées par le droit de la concurrence, de sa protection territoriale par ce franchisé.



Il précise encore, que les premiers juges ont fait une juste application des règles de droit applicables en la matière puisqu'il est de principe, que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat à l'arrivée du terme et que le contrôle de l'abus dans l'exercice de ce droit est, quels que soient les motifs ou l'absence de motifs donnés à l'appui de la rupture, limité à la brusquerie de celle-ci et à la croyance erronée du franchisé dans le renouvellement de son contrat et puisqu'en fait, les formes de la clause de dénonciation convenue ont été respectées. Il dément toute préparation voilée, par le jeu d'une discrimination effective entre ses succursales et les agences franchisées, d'un démantèlement brutal du réseau des franchisés, dans le seul but de satisfaire les intérêts des actionnaires du Groupe Foncia appartenant à deux fonds d'investissements.



Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ainsi que 1382 du code civil devenu article 1240 ;



La situation de tout franchisé est par nature précaire, en ce sens que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu'il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, que le franchisé indépendant n'a pas en fin de contrat, droit à une indemnité de clientèle.



En l'espèce, le délai de préavis contractuel de 6 mois apparaît avoir été parfaitement respecté, la société Foncia Franchise ayant en effet fait part de sa volonté de non-renouvellement, près de 41 mois avant le terme fixé.



Il est par ailleurs, dans la nature d'un réseau de franchise, de permettre au franchiseur de multiplier les établissements de la marque et d'en établir un maillage serré, sans qu'il ait à en trouver le financement. Le contrat de franchise est aussi par essence, un contrat de collaboration et de coopération pour la réalisation d'un but commun, ce but ne pouvant être que la création, la fidélisation ainsi que le développement de la clientèle. Toute création, développement ou animation d'un réseau de franchise, implique que le franchiseur s'engage à permettre la réussite commerciale de chaque franchisé tandis que, au-delà même des obligations spécifiées dans le contrat de liant à son partenaire, le franchiseur doit respecter et apporter les éléments inhérents à toute relation de cette nature et partant, une marque à titre d'enseigne, un savoir-faire ainsi qu'une assistance permanente. Cette dernière obligation s'analyse cependant en une obligation de moyens et suppose ainsi que le franchisé ait fait connaître des besoins précis.



Le fait, que la décision de non-renouvellement notifiée à la société FJB Invest ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau et concerne 55% du réseau franchisé Foncia outre 70% de son chiffre d'affaires, ne saurait à lui seul, établir que la société Foncia Franchise s'est employée à utiliser les capacités financières du franchisé à l'unique fin de développer le maillage du territoire et d'assurer la profitabilité de ses succursales intéressées au détriment de ce franchisé et qu'elle a ainsi, exercé son activité de franchiseur de manière égoïste, sans rechercher le succès du réseau de franchise et partant, celui de l'agence exploitée par la société FJB Invest.



En l'espèce, le franchisé reproche en réalité au franchiseur, d'avoir au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes, adopté dès le début des relations contractuelles, un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire, ainsi que soutenu explicitement en pp. 49 et 50 de ses écritures.



Une simple déloyauté contractuelle dans l'exécution du contrat, à supposer qu'elle soit établie, ne peut ainsi s'analyser de manière intrinsèque en une intention de nuire susceptible de faire dégénérer le droit de non-renouvellement du contrat de franchise en abus sauf, à ruiner toute portée à ce droit qui ne se concevrait alors que comme un droit soumis à la bonne exécution par le franchiseur, de ses obligations contractuelles. 



Quoi qu'il en soit, aucun des arguments avancés visant à établir la matérialité de fautes délibérées que la société Foncia Franchise aurait, aux dires de ses adversaires, directement et personnellement, commis au préjudice de la société FJB Invest et partant, de son gérant et de son associé, ne se trouve en l'espèce étayé de preuves suffisantes, précises, concrètes, sérieuses et convaincantes, d'une volonté intentionnelle de porter atteinte à la liberté d'action de cette société franchisée, commerçant indépendant. Les seuls éléments justifiés par cette dernière société ainsi que par son gérant et son associé, se rapportent ainsi à des difficultés ponctuelles d'exécution du contrat litigieux ayant principalement trait, à la dissimulation volontaire de l'agence franchisée au détriment des agences intégrées à travers les campagnes publicitaires et le site internet de l'enseigne, à l'absence de synergie inter-agences et la mise en place d'un système discriminatoire au sein du réseau, à l'absence de mise à jour du savoir-faire, à une relative inefficience du logiciel Totalimmo ou encore, à l'absence d'assistance des franchisés et de promotion et d'animation du réseau de franchise. Ils sont trop épars pour traduire ensemble une stratégie délibérée de déloyauté envers le franchisé et sont pour la majorité d'entre eux, totalement inopérants sur le plan probatoire. 



C'est ainsi, que le fait pour la société FJB Invest de ne pas figurer dans la rubrique «'Vendre'» alors qu'il est constant qu'elle est par ailleurs référencée sur le site Foncia en tant que prospect n'est pas en soi une infraction au contrat de franchise litigieux dès lors que celui-ci ne prévoit sur ce point, aucune obligation précise à la charge du franchiseur, laissant à l'entière indépendance de l'entreprise franchisée, la charge de décider des modalités de sa communication externe.



La société FJB Invest, ne saurait être davantage suivie dans sa réclamation tendant à voir consacrer la faute du franchiseur à qui elle fait grief de ne pas lui avoir permis d'accéder au métier de la gestion locative alors que ce dernier n'a pas été choisi lors de la signature du contrat et, qu'aucun élément ou circonstance du dossier n'établit que la promesse de cet accès était certaine. Aucun élément du dossier, nonobstant la présentation très générale de la plaquette de présentation de l'enseigne Foncia remise au franchisé, ne permet de soutenir que la société Foncia Franchise a entretenu celui-ci, dans l'illusion que la demande d'autorisation de ce complément d'activité n'était qu'une formalité.



Le franchisé ne rapporte pas davantage la preuve que faute d'avoir disposé d'un logiciel suffisamment performant intitulé Totalimmo, répondant aux exigences de l'enseigne pour l'exploitation de son agence, il est aujourd'hui fondé à imputer ainsi à faute du franchiseur, un manquement à son obligation d'assistance ou de mise à disposition du savoir-faire Foncia lui ayant occasionné un préjudice spécifique. Il est en effet constant que la société FJB Invest a signé un contrat de prestation de service informatique avec la société tierce Seiitra, éditeur du logiciel Totalimmo et filiale à 100 % de la société Foncia Groupe, et elle ne justifie pas s'être plainte auprès de cette société tierce, durant l'exécution du contrat, de dysfonctionnements précis auxquels il n'aurait pas été remédié. Au demeurant le franchiseur produit aux débats une attestation d'une salariée de la société Seiitra ' voir cote 89, du 1er juin 2014 mentionnant que : «'Au 1er juin 2014, notre client FJB Invest bénéficie au travers de l'application Totalimmo de la mise en commun des biens à la vente de 4 agences immobilières dont la liste est annexée [soit Pandora, Expansion Immobilier, H3M Immo et FTL Paris Est]».





Aucune faute contractuelle et action discriminatoire fautive ne sauraient être enfin imputée à la société Foncia Franchise par la société FJB Invest, pour ne pas avoir permis à celle-ci d'accéder au service «'Myfoncia.fr'» puisque rien ne permet de dire que ce service n'est pas uniquement attaché au logiciel de gestion des copropriétés et de gestion locative, métiers auxquels la société FJB Invest n'avait pas adhéré lors de la signature du contrat litigieux et qu'elle n'était donc pas autorisée à exercer. 



La société FJB Invest, son gérant et son associé font encore vainement reproche au franchiseur de ne pas avoir mis à jour son savoir-faire en expliquant que celui-ci relevait de l'essence des relations contractuelles. Ils observent ne plus avoir reçu aucune note de référence au-delà de celle-du 28 janvier 2011 et expliquent que cela ne peut qu'avoir pénalisé l'activité de l'agence alors que par ailleurs le réseau a connu cinq changements de directeur de la franchise en seulement quelques années, circonstance ayant donné lieu à de nombreuses incohérences d'action. Le sérieux d'un réseau de franchise ne se mesure en effet pas à la fréquence des mises à jour de son savoir-faire mais à la qualité de ce dernier et, quoi qu'il en soit, dans les circonstances de cette espèce, le franchiseur apparaît avoir procédé à une actualisation régulière à destination de l'ensemble du réseau et partant, envers la société FJB Invest grâce à la mise en place d'opérations de communication ' voir cotes 30, 39 et 41, de mise à disposition et d'actualisation du dispositif Foncia Premium ' voir cotes 24, 35 et 50 et encore, de l'organisation de séminaires et de conventions du réseau ' voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82 outre, la formation initiale du franchisé et de son personnel ' voir cote 98. Le franchiseur justifie encore, que la société FJB Invest a pu, pendant la durée d'exécution du contrat, bénéficier d'une transmission régulière du savoir-faire de l'enseigne en ayant participé à la réunion du cercle dirigeant du 20 juin 2013 ' voir document en cote 66 et à l'opération «'40 ans Franchise Foncia'» - voir cotes 39 et 77. 



La Cour relève enfin, que selon les documents produits par le franchiseur, l'enseigne Foncia atteignait en février 2013 un niveau global de notoriété de 60 %, en tout premier lieu, pour ce qui concerne les métiers liés à la transaction précisément pratiqués par la société FJB Invest de sorte que le grief de dissimulation au public de cette agence au bénéfice des agences intégrées n'est pas caractérisé. 



La société Foncia Franchise r